Décret n. 2024/00164/PM du 25 jan 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes

ARTICLE 1°- |l est créé au sein du Ministére de la Décentralisation et du Développement Local, le Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes, en abrégé et ci-aprés désigné « PROLOG ».

ARTICLE 2.- Le PROLOG a pour objectif d’accroitre I'accés des communautés a des infrastructures résilientes aux changements climatiques, et de renforcer les capacités locales pour gérer efficacement les ressources et fournir des services. De maniére spécifique il vise a : - renforcer I'engagement des citoyens pour consolider le contrat social ; - renforcer les organes de gouvernance locale pour la maitrise d'ouvrage et la prestation des services ; | — ameéliorer la fourniture des services de base au bénéfice des populations vulnérables, spécialement celles affectées par les conflits ; — soutenir la résilience des communautés et les opportunités socio- économiques dans les régions impactées par les conflits ; — renforcer les capacités des communautés a identifier leurs besoins.

ARTICLE 3.- Le PROLOG comporte les quatre (04) composantes suivantes : — Composante 1 : amélioration des infrastructures communautaires et des services de base ; — Composante 2 : amélioration du cadre de gouvernance a plusieurs niveaux et de [a capacité des entités décentralisées a fournir des services ; — Composante 3 : gestion, suivi et évaluation du projet ; — Composante 4 : intervention d'urgence contingente (CERC).

ARTICLE 4.- La composante 1 du PROLOG intitulée « amélioration des infrastructures communautaires et des services de base » se décline en sous- composantes ainsi qu'il suit : — sous-composante 1 : renforcement des capacités communautaires ; —" sous-composante 2 : appui au développement communautaire ; — sous-composante 3 : construction et réhabilitation des infrastructures intercommunales.

ARTICLE 5.- La composante 2 du PROLOG intitulée « amélioration du cadre de gouvernance a plusieurs niveaux et de la capacité des entités décentralisées a fournir des services » se décline en sous-composantes ainsi qu'il suit : — sous-composante 1 : renforcement des capacités institutionnelles a plusieurs niveaux pour la décentralisation ; — sous-composante 2 : renforcement de la capacité locale de prestation de services ; — sous-composante 3 : subventions basées sur [a performance.

ARTICLE 6.- La composante 3 du PROLOG intitulée « gestion, suivi et évaluation du projet » se décline en sous-composantes ainsi qu'il suit : — sous-composante 1 : gestion et administration du projet ; — sous-composante 2 . suivi et évaluation ; — sous-composante 3 : gestion des connaissances.

ARTICLE 7.- La composante 4 du PROLOG intitulée « intervention d'urgence contingente » est un fonds d'urgence qui pourra étre déclenché en cas de crise d'origine humaine, de crise de santé publique ou de catastrophe naturelle, par la déclaration officielle d'une urgence nationale ou a la demande officielle d’un membre du Gouvernement du Cameroun. CHAPITRE Il DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU PROLOG

ARTICLE 8.- Le PROLOG comprend : — un Comité de Pilotage du Projet (COPIL) ; [ une Unité de Gestion du Projet (UGP) ; les Cadres de Concertation Régionale (CCR) ; les Unités de Coordination Régionale (UCR). SECTION 1 DU COMITE DE PILOTAGE

ARTICLE 9.- Placé sous lautorité du -Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées, le Comité de Pilotage supervise, coordonne et évalye toutes les opérations concourant a la mise en ceuvre et au suivi du PROLOG. A ce titre, il est chargé notamment ; ~ de définir les orientations strategiques du PROLOG ; —~ d’approuver le projet de performance périodique du” PROLOG conformément & ses objectifs et en cohérence avec la Stratégie Nationale de Développement 2020- 2030 et des documents stratégiques du sous- secteur décentralisation et développement local ; du projet de performance annuel et — d’adopter le budget accompagné d'arréter de maniére définitive les comptes ; — d'examiner et d'approuver les plans d'action annuels du PROLOG, les budgets subséquents et les rapports d'exécution ; — d'examiner les rapports annuels de l'auditeur interne et les rapports d'audit financier ; — d'autoriser le recrutement de tout personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Coordonnateur National et validé par le GOPIL ; — d'élaborer les projets de contrats de performance ; — de s'assurer du respect des régles de gouvernance et, de commettre, en tant que de besoin, des audits afin de garantir la bonne gestion du PROLOG ; — de fixer les rémunérations et avantages du personnel de 'UGP, en conformité avec la réglementation en vigueur ; — d'impulser, en tant que de besoin, des ajustements nécessaires a la conduite adéquate du PROLOG, dans l'optique d'une amélioration des performances ; — d'arréter toutes les mesures de facilitation aux plans administratif, juridique, technique et financier nécessaires a la mise en ceuvre diligente du PROLOG ; — de veiller a l'effectivité de la mise en ceuvre des activités retenues, a I'appreciation des indicateurs de performance ou de suivi/évaluation du PROLOG et d’adopter le cas échéant, toutes les mesures nécessaires a leur amélioration ; : — de veiller & la mise en csuvre des recommandations des rapports d’audits institutionnels privés et des directives de I'International Développement Association (IDA) ; — d'assurer 'arbitrage de toutes les questions soumises & son examen.

ARTICLE 10.- (1) Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il suit : Président : le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées : Membres : — un représentant des Services du Premier Ministre ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge des collectivités territoriales décentralisées ; | — le Secrétaire Général du Ministére en charge des investissements ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge des finances ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge de la fonction publique ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge du développement durable ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge de ['administration territoriale ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge du développement rural ; - le Secrétaire Général du Ministére en charge des affaires sociales ; — le Secrétaire Général du Ministére en charge du développement urbain ; ~ le Directeur Général du Fonds Spécial d’Equipement et d’'Intervention Intercommunale ; — le Président de I'Association des Régions du Cameroun ; — le Président des Communes et Villes Unies du Cameroun ; — un (01) représentant des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la décentralisation. (2) Les membres du COPIL siégent es qualité ou sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent. (3) Le représentant des organisations de la société civile est désigné par le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. (4) La composition du Comité de Pilotage est constatée par arrété du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.

ARTICLE 11.- (1) Le Président peut, en fonction des questions inscrites a l'ordre du jour, inviter toute personne, en raison de ses compétences, a participer aux travaux du Comité de Pilotage avec voix consultative. (2) Les représentants des partenaires au développement impliqués dans le Projet peuvent participer aux travaux du Comité de Pilotage, en qualité d’observateur, avec voix consultative.

ARTICLE 12.- (1) Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux fois par an et, en tant que besoin, sur convocation de son Président. (2) Les convocations accompagnées du projet d'ordre du jour, ainsi que des documents de travail sont adressées aux membres, dix (10) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut étre ramené a cing (05) jours. ONFORME C E R TeI FIEE CM E CuCO’P'yRo I| > = (3) Le Comité de Pilotage ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'a l'issue de la premiére convocation de quorum n'est pas atteint, le Président convoque a nouveau les membres du Comité de Pilotage dans un délai maximum de sept (07) jours. Dans ce cas, le Comité délibere sans condition de quorum.

ARTICLE 13.- (1) Le Comité de Pilotage soumet au Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées un rapport semestriel sur I'état d’exécution du Projet. (2) Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées soumet au Premier Ministre, un rapport annuel de mise en ceuvre du contrat de performance du Projet. SECTION I DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET

ARTICLE 14.- L'Unit¢ de Gestion du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes en abrégé et ci-aprés désigné « UGP », est 'organe d’exécution du Projet et assure le secrétariat du Comité de Pilotage. A ce titre, elle est chargée : - de préparer, de coordonner, d'exécuter et de suivre la mise en ceuvre du plan d’actions arrété par le COPIL ; - de proposer le plan de recrutement du personnel de 'UGP ; — de preparer le programme d’activités et le budget annuel du Projet a soumettre a I'approbation du COPIL ; — de gérer les ressources humaines, financiéres et matérielles du Projet ; — de superviser et de coordonner 'organisation des activités du Projet executés par les Unités de Coordination Régionale et les partenaires d'exécution ; — d'élaborer et de mettre en ceuvre la stratégie de la communication, de . sensibilisation et de formation, afin de renforcer les connaissances des collectivités territoriales décentralisées, des communautés et des bénéficiaires sur les activités du Projet ; — de rédiger les rapports d'activités techniques, administratifs, financiers et comptables du Projeta soumettre a 'appréciation du Comité de Pilotage ; WMICTR,: =/ MINIS .-g‘mi.‘ TR — de proposer le calendrier de tenue des réunions du Comité de Pilotage et d'en assurer le secrétariat ; | — de préparer les réunions du Comité de Pilotage et de rédiger les comptes rendus y relatifs ; ~ de préparer les rapports du Comité de Pilotage ; _ de mettre en ceuvre et suivre I'exécution des recommandations du Comité de Pilotage ; — d'assurer la tenue et la conservation des archives du Comité de Pilotage ; — d’exécuter toutes autres missions a elle confiées par le Président du Comité de Pilotage.

ARTICLE 15.- Placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivites territoriales décentralisées, 'UGP comprend : — un Coordonnateur National ; — le personnel.

ARTICLE 16.- Le Coordonnateur National est désigné par le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. L'UGP est placée sous sa responsabilité.

ARTICLE 17.- (1) Le personnel de 'TUGP comprend le personnel clé et les autres personnels. (2) Le personnel clé est constitué ainsi qu'’il suit : — un Responsable Administratif et Financier ; -~ un Responsable en passation des marchés ; — un Comptable ; — un Responsable en Suivi-Evaluation ; — un Auditeur Interne ; — un Responsable des Questions Environnementales ; - un Responsable des Questions Sociales ; — un Responsable des Questions Genre ; — un Responsable de I'Evaluation Sécuritaire ; — un Responsable de la Communication. . (3) Les autres personnels sont constitués : — de tout autre spécialiste jugée utile ; - du personnel d'appui, notamment les secrétaires, les chauffeurs, les agents d’entretien et les agents de liaison. NISTRE . o1y pEEMIER MI )_t.\ f ETN%!A! CEW’-‘};{“P. gCTION DE " rt YE DIR

ARTICLE 18- (1) Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées définit les missions du Coordonnateur National. (2) En dehors du Coordonnateur National, les personnels de I'UGP sont recrutés par appel a candtdature conformément aux Directives de la Banque mondiale. (3) Les contrats des personnels recrutés ne peuvent ni exceder la durée du Projet, ni prendre effet avant la date de signature de accord de crédit. SECTION 11l DES CADRES DE CONCERTATION REGIONALE (CCR)

ARTICLE 19.- (1) Placé sous l'autorité du Gouverneur de la Région, chaque CCR est une instance de consultation, de facilitation et de suivi de la mise en ceuvre des activités du PROLOG au niveau régional. A ce titre, il est chargé : — d'examiner et formuler des orientations sur la proposition de plan d'actions de I'Unité de Coordination Régionale ; — de donner les directives de mise en ceuvre du projet au niveau régional ; — d'assurer 'alignement des activités de I'Unité de Coordination Régionale aux objectifs des plans de développement régionaux et communaux ; - d’assurer I'alignement des activités de I'Unité de Coordination Régionale aux besoins exprimés par les bénéficiaires ; — de produire un rapport trimestriel d’exécution du Projet, & soumettre au Président du COPIL. (2) Les CCR sont établies dans les Reégions suivantes : — Adamaoua; - Est; — Extréme Nord; — Nord; — Nord-Ouest; — Sud-Ouest. (3) Des CCR peuvent étre créés par le COPIL, apres autorisation du Premier Ministre, dans d’autres Régions en cas : TN 1 DESAFFA B‘sfll" e t..-L(" M o B i E C E R T r I \ F \EéE COSNHFEOORME I c — de crise humanitaire, sanitaire ou de catastrophe naturélle par la déclaration officielle d’'une urgence nationale ou sur demande officielle d’'un des membres du Gouvernement ; : — d'incapacité a mettre en ceuvre le Projet dans [l'une des Régions mentionnées a l'alinéa 2 ci-dessus.

ARTICLE 20.- (1) Chaque CCR est composé ainsi qu'il suit : Président : le Gouverneur de Région ; Membres : - le Président du Conseil Régional ou le Président du Conseil Exécutif Régional, selon le cas ; — les Maires de la Région ; — le Délégué Regional du Ministere en charge des collectivités territoriales décentralisées ; - le Délégué Régional du Ministere en charge des investissements ; — les représentants régionaux des départements ministériels concernés par le transfert des compétences ; — les partenaires au développement et les organisations de la société civile intervenant dans la Région. (2) Les membres du CCR siégent es qualité. (3) Les Maires et les représentants régionaux des départements ministériels concernés par le transfert des compétences participent aux sessions du CCR lorsqu'ils sont formellement convoqués, en tenant compte de l''mplication ou de l'intérét de leurs communes ou administrations sur une question inscrite a I'ordre du jour. (4) Le fonctionnement des CCR est fixé par le manuel de procédures du projet. SECTION IV DES UNITES DE COORDINATION REGIONALE (UCR)

ARTICLE 21.- (1) Les Unités de Coordination Régionale sont mises en place au sein des Délégations Régionales du Ministére en charge des collectivités territoriales décentralisées et dans les Régions visées a l'article 19 alinéa 2 ci- dessus. n (3) Des UCR peuvent étre créés par le COPILL, aprés autorisation du Premier Ministre, dans d’autres Régions dans les conditions fixées a l'article 19 (3) ci-dessus. : .- Chaque UCR est chargée :

ARTICLE 22 de coordonner la mise en ceuvre des activités du Projet au niveau local ; de s'assurer que la gestion des fonds mis a la disposition des collectivités territoriales décentralisées est conforme aux directives de la Banque mondiale ; de s'assurer que la mise en ceuvre du projet au niveau local respecte les directives financieres, environnementales et sociales de la Banque mondiale ; d'assurer le suivi de la mise en ceuvre du Projet et de la collecte des données nécessaires au suivi-évaluation en temps réel ; d’assurer la liaison entre le Projet d’une part et les régions, les communes et les autres acteurs du développement au niveau régional d’autre part ; d'assurer la passation des marchés nécessaires au fonctionnement de 'UCR ; d'assurer la mobilisation des partenaires de mise en ceuvre, pour le cas spécifique des Reégions du Nord-Ouest et du Sud-Quest ; de proposer le calendrier de tenue des réunions du CCR, de préparer lesdites reunions et d’en assurer le secrétariat ; de préparer les rapports du CCR ; de mettre en ceuvre et suivre I'exécution des recommandations du CCR.

ARTICLE 23 .- (1) Chaque UCR comprend : un Coordonnateur Régional ; un Responsable administratif et financier ; un Responsable en passation des marchés ; un Responsable en communication ; un Responsable en suivi-évaluation ; un Responsable en mobilisation des communautés ; un Responsable genre ; un Responsable en développement rural ; un Responsable des questions sociales ; un Responsable en infrastructures ; , un Responsable des questions environnementales ; un Responsable des systémes d’'information ; tout autre specialiste juge nécessaire a la bonne mise en ceuvre du projet. neT (2) L'activation des postes susmentionnés est faite selon les besoins validés par le COPIL. o (3) Chaque UCR dispose également d’un personnel d’appui. (4) Pour les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, les UCR peuvent, en raison des difficultés d'accessibilité a certaines zones et dans les conditions définies par I'accord de financement, recruter a travers un contrat de prestation de services, un partenaire de mise en ceuvre des activités.

ARTICLE 24.- (1) Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées définit les missions des Coordonnateurs régionaux, en conformité avec les stipulations de I'accord de financement. (2) Les membres occupants les postes mentionnés a l'article 22 (1) ci-dessus sont recrutés par le Coordonnateur National par appel a candidature, conformément aux directives de la Banque mondiale.

ARTICLE 25.- Le Coordonnateur Régional a la responsabilité opérationnelle de la mise en ceuvre du Projet au niveau de la Région dans ses composantes administrative, financiére, humaine, matérielle et organisationnelle. CHAPITRE Il DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 26.- Les ressources financiéres du Projet proviennent des fonds IDA, du budget de I'Etat et des autres partenaires techniques et financiers.

ARTICLE 27.- (1) La rémunération du personnel du PROLOG recruté suivant les procédures de la Banque mondiale est supportée par les fonds IDA. (2) La rémunération du Coordonnateur National et des autres personnels du PROLOG est supportée par les fonds de contrepartie du Projet. (3) Un arrété du Ministre charge des collectivités territoriales décentralisées fixe les rémunérations et les avantages de ce personnel apres visa des Services du Premier Ministre.

ARTICLE 28 .- (1) Les fonctions de Président, de membres du COPIL et du CCR sont gratuites. | (2) Toutefois, le Président et les membres du COPIL, ainsi que les personnes invitées aux réunions du COPIL a titre consultatif, peuvent bénéficier d'une indemnité de session et des facilités de travail nécessaires a e, l'accomplissement de leurs missions, conformément a la réglementation en vigueur. ' (3) Le Président, les membres du CCR et les personnes invitées aux réunions du COPIL 3 titre consultatif peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport. '

ARTICLE 29.- Le Coordonnateur national est 'ordonnateur des dépenses du Projet.

ARTICLE 30.- Il est créé aupres du Projet une Commission Spéciale de passation des Marchés, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues par le Code des Marchés Publics.

ARTICLE 31.- (1) La durée du PROLOG est alignée sur celle de I'’Accord de financement y afferent. (2) Les structures mentionnées par les dispositions du présent decret sont dissoutes d'office a I'expiration du Projet. (3) La dévolution des biens immeubles et meubles du Projet se fait dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 32.- Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées adresse, a l'expiration du Projet, un rapport final au Premier Ministre.

ARTICLE 33.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’'urgence, puis inséré au Journal Officiel en francais et en anglais./- Yaoundé, le 2 3 JAN 202 12