Décret n° 2020/749 DU 14/12/2020 Portant Création de la Société Nationale des Mines

ARTICLE 1er__ Le présent décret porte création de la Société Nationale des Mines en abrégé« SONAMINES » et ci-après désignée« la SONAMINES ».

ARTICLE 2.- (1) La SONAMINES est une Société à capital public, ayant l'Etat comme actionnaire unique. (2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus l'actionnariat de la SONAMINES peut être ouvert à d'autres entités publiques ou' privées. (3) Les statuts de la SONAMINES fixent le capital social, ainsi que les modalités de participation audit capital. Scanné avec CamScanner

ARTICLE 3.- (1) La SONAMINES est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Son siège social est fixé à Yaoundé. I! peut ê!r~ tra~sféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution du Conseil d'Adm1rnstrat1on., s~us réserve de la ratification de cette décision par l'Assemblée Générale Extraordinaire. (3) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent être créés à l'intérieur du territoire national, par résolution du C ~ ~ ~ ~ ~~~~~;--;;.;-~"':=l CHAPITRE Il DES MISSIONS

ARTICLE 4.- (1) La SONAMINES a pour mission~~~~~eH:te,~~t'ffltf'-' le secteur minier au Cameroun, à l'exception des y ro e s des carrières, et de gérer les intérêts de l'Etat dans ce domaine. A ce titre, elle est chargée notamment: - de réaliser l'inventaire des indices miniers en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ; - de conduire les études relatives à l'exploration et à l'exploitation des substances minérales, en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ; - de mener les opérations d'achat et de commercialisation des substances minérales pour le compte de l'Etat ; - de mener les activités d'exploration et d'exploitation des substances minéraôes; - de promouvoir la transformation et le conditionnement des substances minérales: - d'assurer la mise en œuvre des mesures relatives à la restauration, à la réhabilitation et à la fermeture d@s sites d'exploitation miniers, en liaison avec les autres administrations compétentes; - de prendre des participations dans les sociétés exerçant dans le domaine de l'exploration, de l'exploitation, de la commercialisation, du traitement et de la transformation des substances minérales par voie d'apports, de commandite, de souscriptions, achat de titres et/ou droits sociaux, alliance et/ou association en participation ; - de participer aux négociations et au suivi de l'exécution des contrats passés entre l'Etat et les sociétés minières, en liaison avec les autres administrations compétentes ; - de collecter et de conserver la documentation sur les substances minérales et les activités minières en liaison avec le Ministère en charge des mines; - de contribuer à la promotion de la transparence dans le secteur minier ; 2 Scanné avec CamScanner - de contribuer à la promotion de l'information géologique et minière en liaison avec les autres administrations compétentes ; - de réaliser toutes les opératôons commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, à son objet social ou de nature à favoriser son développement. (2) La SONAMINES assure, à titre exclusif, sur l'ensemble du territoire national, ·les opérations d'achat et de commercialisation de l'or et du diamant, suivant les modalités fixées par voie réglementaire. CHAPITRE Ill DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES

ARTICLE 5.- (1) La SONAMINES est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des mines. A ce titre, la tutelle technique s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. (2) La SONAMINES est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. A ce titre, la tutelle financière s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de la SONAMINES aux programmes sectoriels.

ARTICLE 6.- Le Directeur Général de la SONAMINES adresse aux tutelles technique et financière tous les documents et informations relatifs à la vie de l'entreprise, notamment les états financiers , . le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d'activit~s.

ARTICLE 7.- (1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec le Conseil d'Administration, concourent au suivi de la performance de la SONAMINES. (2) Le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des finances adressent, chacun en ce qui le concerne, au Président de la République, un rapport annuel sur la situation de la ~ONAMINES. CHAPITRE IV DES ORGANES DE GESTION

ARTICLE 8.- (1) La gestion la SONAMINES est assurée par trois organes : - une Assemblée Générale ; 3 Scanné avec CamScanner - un Conseil d'Admlnistratlon; - une Direction Générale. (2) Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organes visés à l'alinéa 1 ci-dessus, sont fixés dans les Statuts. SECTION 1 L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9.- L'Assemblée Générale de la SONAMINES est dévolue a un collège de cinq (05) membres, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : Président : le Ministre chargé des finances ou son représentant ; Membres : - un (01) représentant de la Présidence de la République ; - un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; - un (01) représentant du Ministère en charge des mines ; - un (01) représentant du Ministère en charge de l'économie. SECTION Il LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 10.- (1) La SONAMINES est administrée par un Conseil d'Administration composé de douze (12) membres. (2) Outre le Présiderat, le Conseil d'Administration de la SONAMINES est composé ainsi qu'il suit : - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère en charge des finances ; - un représentant du Ministère en charge des mines ; - un représentant du Ministère en charge de l'économie ; - un représentant du Ministère en charge de l'environnement ; - un représentant du Ministère en charge de la recherche scientifique ; - un représentant du Ministère en charge des affaires foncières : - un représentant du Ministère en charge des transports ; - un représentant du Ministère en charge du commerce ; I Ï,-ii';;1111iiissië 1Cl~E';;N7-;l~Ohi6ë":l ï:,ii:"":~:"";E~P-:-:-U=-: 9 l- t 0~ ~ - 4 p ,- , ~ 10 É N CY 0~ TH E ~ ""O U ,c S6C R ETAR I E R AI SERV1CE OU f lCNI~ LATIF ET REGL EWEN IRE l ECISlATl~E A UTORYAHAIIIS CAIIO l'fDH SE ICE CO C ERTl f: I EE C O NFO E _ _ __ R_ T......:l_:_ F I E O T RU E COP Scanné avec CamScanner - un représentant du personnel élu par ses pairs. (3) Le Conseil d'Administration désigne un Président parmi ses membres. SECTION Ill - LA DIRECTION GENERALE

ARTICLE 11.- (1) La Direction Générale de la SONAMINES est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, éventuellement assisté d'un Directeur ~énéral- Adjoint. (2) Le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint sont nommés, par le Conseil d'Administration, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de l'Etat, actionnaire unique.. - -=~~~~----....,,....-- ----, P RES ID EN CE D E L ... R f P P R E S t0E N C Y O F CHAPITRE V SE CRE T" SERV1CEOUFIC IRE DES RESSOURCES LEGISLATIV tCE E CON E SECTION 1 ED TR U E C DES RESSOURCES FINANCIE _ DU BUDGET ET DES COMPTES

ARTICLE 12.- (1) Les ressources de la SONAMINES sont constituées notamment: - du produit résultant des prestations de service ; - des revenus issus de l'aliénation de certains de ses biens ; des emprunts, crédits de trésorerie et d'escompte : - des revenus des participations et des placements ; - des produits des placements des ressources gérées ; - des contributions diverses ; - des ressources issues de la coopération et des partenariats ; - des dons et legs ; - de toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13.- (1) Les ressources financières de la SONAMINES sont des deniers publics. (;lies sont gérées selon les règles applicables aux Sociétés Commerciales. (2) Toutefois, les ressources issues de la coopération et des partenariats sont gérées suivant les modalités prévues par les Conventions et Accords y relatifs.

ARTICLE 14.- Le projet de budget de la SONAMINES est préparé par le Directeur Général et approuvé par le Conseil d'Administration avant le début de chaque exercice. 5 Scanné avec CamScanner

ARTICLE 15.- Chaque année 1 le Directeur Général prépare en même temps que le budget, pour approbation par le Conseil d'Administration, un programme d'activités spécifiant les objectifs et les résultats à atteindre au cours de l'exercice.

ARTICLE 16.- Les recettes et les dépenses de la SONAMINES sont prévues dans un budget comportant deux parties distinctes : - le budget de fonctionnement (recettes et dépenses ordinaires) ou comptes d'exploitation prévisionnels; - le budget d'investissement, assorti d'un plan de trésorerie et d'un plan de financement.

ARTICLE 17.- (1) Le projet de budget préparé par le Directeur Général de la SONAMINES doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est approuvé et rendu exécutoire par le Conseil d'Administration. (2) Le budge·t ainsi approuvé est transmis pour information au Ministre chargé des finances et, selon le cas, au Ministre chargé des mines. SECTION Il DES RESSOURCES PATRIMONIALES

ARTICLE 18.- L'Etat transfère à la SONAMINES en propriété ou en jouissance, selon le statut juridique de ces biens, les actifs, ainsi que le patrimoine de l'ex- Cadre d'Appui et de Promotion de l'Artisanat Minier (CAPAM), constitué d'immeubles bâtis ou non, par nature ou par destination.

ARTICLE 19.- (1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de la SONAMINES relève de l'autorité du Directeur Général. (2) La gestion du patrimoine visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation.

ARTICLE 20.- (1) En cas d'aliénation d'un bien de la SONAMINES, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à jour au Conseil d'Administration, la situation du patrimoine qui fait l'objet d'un examen à l'occasion d'une de ses sessions. (2) L'autorisation du Conseil d'Administration visée à l'alinéa 1 ci-dessus, se fait au moyen d'une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) de ses membres. CHAPffRE VI DU PERSONNEL

ARTICLE 21.- Peuvent faire partie du personnel de la SONAMINES : 6 - le personnel recruté directement par la SONAMINES: - les fonctionnaires en détachement ; - les agents de l'Etat relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES; - le personnel saisonnier, occasionnel et temporaire, dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les Statuts du personnel.

ARTICLE 22.- Les fonctionnaires en détachement et les agents de l'Etat relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve des dispositions du Statut Général de la fonction publique et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l'avancement, à la fin du détachement, à la fin de la mise à disposition et à la liquidation des droits à la retraite.

ARTICLE 23.- (1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l'Etat relevant du Code du travail mis à la disposition de la SONAMINES sont, quel que soit leur statut d'origine, pris totalement en charge par la SONAMINES. (2) La prise en charge visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnit és, les primes et autres avantages servis 1 par la SONAMINES.

ARTICLE 24.- (1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel de la SONAMINES est soumise aux règles de droit commun. (2) Les conflits entre le personnel et la SONAMINES relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. CHAPITRE VII DU REGIME DES MARCHES ET DES CONTRÔLES SECTION 1 OU REGIME DES MARCHES

ARTICLE 25.- (1) La SONAMINES n'est pas assujettie aux dispositions du Code des marchés publics. (2) La SONAMINES est soumise aux dispositions communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Scanné avec CamScanner SECTION Il DES CONTRÔLES

ARTICLE 26.- (1) Le contrôle des comptes de la SONAMINES est exercé par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes désignés par l'Assemblée Générale. (2) La SONAMINES reste soumise aux contrôles exercés par les organes compétents de l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 27.- (1) Un décret du Président de la République approuve les Statuts de la SONAMI NES. (2) Toute modification des Statuts de la SONAMINES est soumise aux mêmes règles que celles prévues pour leur approbation.

ARTICLE 28.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n° 064/PM du 25 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement du Cadre d'Appui et de Promotion de l'Artisanat Minier (CAPAM).

ARTICLE 29.- Le Cadre d'Appui et de Promotion de l'Artisanat Minier (CAPAM) cesse ses activités, six (06) mois après le démarrage effectif de celles de la SONAMINÊS.

ARTICLE 30.- Le personnel nécessaire au démarrage des activités de la SONAMINES est choisi, en priorité, parmi le personnel du CAPAM, sous réserves de leurs aptitudes techniques et morales.

ARTICLE 31.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.- Yaoundé, le 1 ~ DEC 20?n 8 Scanné avec CamScanner