Décret n. 2020/0998/CAB/PM du 13 mars 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX- TRAVAIL-PATRIE DECRET N0 2 0 2 0/0 9 9 8 /CAB/PM DU :1 3 Mt\kS 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n020~8/9387 /CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels.- LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n02018j011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; Vu la loi n02018j012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques; Vu le décret n078j484 du 09 novembre 1978 fixant les conditions communes applicablesaux agents de l'Etat relevant du Code du Travail; Vu le décret n092j089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n095j145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n094j199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n02000j287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n02011j408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n02018j190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n02019j00l du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n02018j9387jCABjPM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, SERVICES DU PREM1~A ~INISTRE SECRÉTARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ~DMINISTRATIVES ET DES R Q ETES DECRETE: ARTICLE 1 er._ Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 15 du décret n02018j9387jCABjPM du 30 novembre 2018 susvisé sont modifiées et complétéesainsi qu'il suit: « ARTICLE 1er• - (nouveau) Le présent décret fixe les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, ou toute autre instance en tenant lieu. » 1 « ARTICLE 2.- (nouveau) (1) Le présent décret s'applique aux Comités et Groupes de travail, ou toute autre instance en tenant lieu, institués pour examiner des problématiques ponctuelles ou structurelles dans un secteur d'activités donné. (2) Le présent décret ne s'applique pas aux Conseils, Commissions et Comités, assujettis à un régime juridique spécial, notamment les instances dont l'organisation et/ou le fonctionnement sont prévues par les lois et règlements spécifiques, ainsi que celles crées par acte du Président de la République ou du Premier Ministre, et celles instituées au sein des organismesjouissant d'une personnalité juridique. (3) Les Comités et Groupes de travail ou toute autre instance en tenant lieu découlant de la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret, notamment en ce qui concerne la durée de leurs activités, leur organisation, ainsi que leur fonctionnement. » « ARTICLE 3.- (nouveau) (1) Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises: - COMITE: Instance de réflexion instituée afin d'adresser de manière structurelle, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal sur une période n'excédant pas un (01) an.

- COMITE INTERMINISTERIEL: Instance de réflexion multisectorielle instituée pour adresser, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal impliquant plusieurs administrations et/ou d'autres acteurs des secteurs concernéssur une période n'excédant pas un (01) an. - GROUPE DE TRAVAIL: Instance de réflexion instituée afin d'adresser, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal sur une période comprise entre trois (03) et six (06) mois. - GROUPE DE TRAVAIL MINISTERIEL: Instance de réflexion instituée dans un département ministériel afin d'adresser, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal et impliquant plusieurs structures internes de ladite administration, sur une période n'excédant pas trois (03) mois. - GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL: Instance de réflexion multisectorielle instituée afin d'adresser, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal et impliquant plusieurs administrations et/ou d'autres acteurs des secteurs concernéssur une période n'excédant pas six (06) mois. SERVICES DU PREMI~R ~INISTRE SECRÉTARIATGENERAL DIRECTION DES AFFAIRES~DMINISTRATIVES 2 ET DES: UETES COMITE ET GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT: Comité ou Groupe de Travail dont les activités font l'objet d'une réflexion structurelle et sont inscrites au Plan de Travail Annuel d'un ou de plusieurs départements ministériels. (2) Toutefois, en ce qui concerne la durée maximale d'un (01) an susvisée, certaines instances peuvent à titre exceptionnel bénéficier d'un mandat pluri-annuel dont le maximum ne peut n'excéder cinq (05) ans, en raison de la spécificité et de la complexité des problématiques à résoudre. » « ARTICLE 15.- (nouveau) (1) Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, le mandat d'un Comité ou Groupe de Travail peut être exceptionnellement prorogé après le dépôt du rapport final, en raison de la complexité des questions ou des évolutions conjoncturelles ou structurelles. (2) La demande de prorogation est soumise à l'autorisation préalable du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la diligence de l'autorité de création de l'instance concernée. Ladite demande est accompagnée des documents prévus à l'article 5 alinéa 3 du présent décret et du rapport des travaux déposé. (3) La prorogation du mandat des Comités et Groupes de Travail donne droit à la mise à disposition des frais de fonctionnement additionnels à condition que le délai supplémentaire accordé n'excède pas le tiers (1/3) de celui initialement imparti pour l'accomplissement de leur mission. (4) En cas de pluri-annualité du mandat d'un Comité, le budget de fonctionnement de l'exercice budgétaire considéré est soumis à l'approbation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, assorti d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux, ainsi que du projet de plan action.» ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. [: EMIER MINISTRE SERVICES ~.~.~R ÉNÉRAL r SECFiE .~,,\IATE~ ADMINISTRATIVE, DIR, ECTIOI'! QES P-.FFAIR ET DES EQU ET"ES Yaoundé, le 1 3 MARS 2020 _ • CONFORMF CùPié: Ci::.RTl EE

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