Décret n°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR)

REPUBLIQUE OU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL- PATRIE 2 0 : ~i / ) ~ u DECRET N° DU ) ~) ~~!( J' )U portant transformation, en societe a capital public, de la Mission d' Amenagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution : Vu la loin° 97/003 du 10 janvier 1997 relative a la promotion immobiliere ; Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 regissant l'urbanisme au Cameroun : Vu la loin° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut general des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant regime financier de l'Etat et des autres entites publiques ; Vu le decret n° 77 /193 du 23 juin 1977 portant creation de la Mission d'Amenagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux ; Vu le decret n° 2011/ 408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifie et complete par le decret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le decret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les regles communes applicables aux marches des entreprises publiques, D EC R ETE : ARTICLE 1er (1) La Mission d'Amenagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux , en abrege « MAETUR » et ci-apres designee « la MAETUR » est, a compter de la date de signature du present decret, transformee, en societe a capital public, ayant l'Etat comme unique actionnaire. (2) La MAETUR est dotee de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere . (3) Son siege est fixe a Yaounde. (4) Des antennes, bureaux ou representations peuvent, en tant que de besoin, etre Crees a l'interieur OU a l'exterieur du territoire national, par resolution du Conseil d 'Administration. ARTICLE 2.- La MAETUR a pour objet de realiser ou de faire realiser sous sa responsabilite, des operations d'amenagement et d'equipement de terrains , de restructuration et de renovation des quartiers, en vue de la promotion immobiliere et de !'habitat, de promouvoir a la demande et pour le compte de l'Etat, des Collectivites Territoriales Decentralisees, des organismes publics, prives et des particuliers, ainsi que pour son propre compte, les etudes et la realisation des operations d'ame'nagement ou d'equipements des terrains. Ace titre , elle est notamment chargee : de realiser les etudes d'urbanisme et techniques des infrastructures d'assainissement, de drainage, des voiries et reseaux divers, ainsi que des equipements collectifs des terrains a amenager ou a equiper ; de realiser des expertises et evaluations foncieres et immobilieres ; de conduire la real isation ou le contr61e de la realisation des lotissements, des operations d'amenagement de terrains, de restructuration et de renovation des quartiers existants et de tous les projets rattaches ; d'assurer, en liaison avec les administrations concernees, le contr61e de la conformite des projets selon les dispositifs d'amenagement prevus dans chaque zone amenagee ; de realiser l'entretien de certains equipements et infrastructures ; d'acquerir les terrains a amenager pour son propre compte ; de proceder au suivi des formalites d'acquisition et de securisation des terra ins ; de commercialiser les terrains amenages et les prestations de services realisees ; de constituer une base de donnees des terrains amenages ou commercialises ; de developper des partenariats avec tout organisme concourant a la realisation de son objet social ; d'assurer toutes autres missions a elle confiees par l'Etat. ARTICLE 3.- La MAETUR est placee sous la tutelle technique du Ministere en charge des affaires foncieres. A ce titre , la tutelle technique s'assure : que les activites menees par la MAETUR sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerne, sous reserve des competences reconnues au Conseil d'Administration ; 2 de la conformite des resolutions du Conseil d'Administration aux lois et reglements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. ARTICLE 4.- La MAETUR est placee sous la tutelle financiere du Ministere en charge des finances. Ace titre , la tutelle financiere s'assure : de la conformite des operations de gestion a incidence financiere de la MAETUR a la reglementation sur les finances publiques d'une part, et de la regularite a posteriori des comptes d'autre part ; de la regularite des resolutions du Conseil d'Administration a incidence financiere , de la soutenabilite des engagements financiers et de la coherence generale des plans de performance de la MAETUR aux programmes sectoriels. ARTICLE 5.- (1) Les tutelles technique et financiere , en liaison avec le Conseil d'Administration , concourent au suivi de la performance de la MAETUR. (2) La MAETUR adresse aux tutelles, technique et financiere, tous les documents et informations relatifs a sa vie, notamment les etats financiers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d'activites. (3) Le Ministre charge de la tutelle technique adresse au President de la Republique, un rapport annuel sur la situation de la MAETUR. ARTICLE 6.- Peuvent faire partie du personnel de la MAETUR : le personnel recrute par la MAETUR ; les fonctionnaires en detachement ; les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la MAETUR ; le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalites de recrutement, de remuneration et de rupture de contrat sent fixees par les statuts du personnel. ARTICLE 7.- Les fonctionnaires en detachement et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la MAETUR relevent, pendant toute la duree de leur emploi , de la legislation du travail , sous reserve des dispositions du Statut General de la fonction publique et des statuts specifiques relatifs a la retraite, a l'avancement et a la fin du detachement. ARTICLE 8.- ( 1) Les fonctionnaires en detachement et les agents de l'Etat relevant de la MAETUR sont, quel que soit leur statut d'origine, pris totalement en charge par ladite structure. 3 ?R"S'""1. "":. ..... ,""',; ~ PRt~ I Dl .(~CJ H I fll.H. l !-[( Hf 1,.. ~fAl u., :'14 t. 11.' HR\'1(£ Ou ~l (ltl[K l EGl~ lA!JS-fi l .. , ll M f , ,.,1111 LfG Sl ATIVE ~-.o ST~IUT~trf<~ t /IC,U H 'ii(! cpP1,-.ffi ;,:,f l~ . l•~M f ~Tlf 1f.) l 1·U£ COP't . -- (2) La prise en charge visee a l'alinea 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnites, les primes et les autres avantages servis par la MAETUR. ARTICLE 9.- Les ressources de la MAETUR sont constituees par : les produits de la vente de terrains ; les produits des prestations de service ; les subventions de l'Etat et des collectivites publiques ; les ressources issues de la cooperation ; les emprunts ; les dons et legs ; toute autre ressource qui pourrait lui etre affectee par la reglementation en vigueur. ARTICLE 10.- Les ressources financieres de la MAETUR sont des deniers publics. A cet effet, elles sont gerees selon les regles prevues par le regime financier de l'Etat et des autres entites publiques. Toutefois les ressources issues de la cooperation sont gerees suivant les modalites prevues par les conventions et accords y relatifs. ARTICLE 11.- (1) Le patrimoine de la MAETUR est compose des biens meubles et immeubles affectes par l'Etat ou acquis par la MAETUR en vue de la realisation de ses missions. (2) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que ceux du domaine prive de l'Etat affectes en jouissance a la MAETUR conservent leur statut d'origine. (3) Les biens du domaine prive de l'Etat transferes en propriete a la MAETUR sont incorpores de maniere definitive dans son patrimoine. (4) Le patrimoine propre de la MAETUR est gere conformement aux regles de droit commun. ARTICLE 12.- (1) Sous le contr6Ie du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de la MAETUR releve de l'autorite du Directeur General. (2) La gestion du patrimoine visee a l'alinea 1 ci-dessus, concerne !'acquisition des biens et leur alienation . 4 .------·-- - --·- ·- - - - ;>"t'.lvLi.. l)t ,... n '"' ... PRr~llH,; (~01 r,H ,lr'Ul,ll ( ')(( ,:\ 1;,k1kl C,f,,11 o~l >(RVICl OU i1l"H llR LlG l\l A !}J<"T'"RC GL EM[ ~ l~ ·~• LE,!Sl ATIV( ANO ST4Tl1T er'FA ,s u.~:- , .. o,! , . . ' COPI r IFIEE CONfOkME TlflEO TRUE COPY ARTICLE 13.- (1) La MAETUR n'est pas assujettie au Code des Marches Publics. Toutefois, le Conseil d'Administration s'assure du respect des regles de concurrence, d'egalite de traitement des candidats, de transparence et de juste prix, conformement aux regles communes applicables aux marches des entreprises publiques. (2) Une resolution du Conseil d'Administration precise les modalites d'organisation et de fonctionnement de la Commission lnterne des Marches, de designation de ses membres et d'evaluation des offres. ARTICLE 14.- ( 1) Un decret du President de la Republique approuve les statuts de la MAE TUR. (2) Toute modification des Statuts est soumise aux memes regles que celles prevues pour leur approbation. ARTICLE 15.- Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires , notamment celles du decret n° 77/193 du 23 juin 1977 portant creation de la Mission d'Amenagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux et ses modificatifs subsequents. ARTICLE 16.- Le present decret sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en frarn;ais et en anglais./ Yaounde , le ': . ~ \' ~ / 1 I I t) t I ~ t I I .) 5