Décret n°2019/075 du 18 février 2019 portant réorganisation de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE 9 / G 7 5 ')019 DECRET W '2. 0 \ DU î 8 FEV < portant réorganisation de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques; Vu le décret n° 96/050 du 12 mars 1996 portant création et organisation de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 , PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIOENCY OF THE HF.PUBlIC SECRETARIAT GErHRAl SERVICE Du F"t(HlfR l(GISlATr~ fT kE ~ D E CRE TE: LEGISlATlV! AND ""1"0", A"A"S(ARO~~~'f:Nt~VI Rf COPIE CERWIFE CON;~~f CERTIFIED TRUE~Y CHAPITRE 1 -------------------~-------- DISPOSITIONS GENERALES ' ARTICLE 10 '. Le présent décret porte réorganisation de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement, en abrégé « IRAD » et ci-après désigné « l'Institut ». ARTICLE 2.- (1) L'Institut est un établissement public à caractère scientifique et technique. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière . (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes de l'Institut peuvent, en tant que de besoin, être créées par résolution du Conseil d'Administration. ARTICLE 3.- (1) L'Institut est un Centre de référence en matière de recherche agricole. Il assure la promotion du développement agricole dans les domaines des productions végétales , animales, forestières , marines, halieutiques et environnementales, ainsi que des technologies alimentaires et agro industrielles. A ce titre, il est chargé: • en qualité de Centre de référence en matière de recherche agricole : d'assurer la conduite des activités de recherche visant la promotion du développement agricole dans les domaines des productions végétales, animales, halieutiques, forestières et environnementales, des sciences marines, ainsi que des technologies agro-alimentaires et agro-industrielles, de l'économie et sociologie rurales; de former à la recherche les chercheurs, les techniciens , les étudiants et le personnel des administrations sectorielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions; de produire et d'assurer la collecte, le traitement et la diffusion des connaissances scientifiques, technologiques et innovantes dans ses domaines de compétence; ~ de contribuer à l'innovation par le partenariat et le transfert de 1 : technologies ; : 1 1 1 1 1 1 1 1 , 1 1 1 1 les de développer une coopération scientifique et technique avec institutions spécialisées nationales, sous-régionales, régionales et internationales dans ses domaines de compétence; d'assurer la pré-vulgarisation des résultats de la recherche auprès des acteurs de développement ; d'assurer le conseil de l'Etat dans la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des activités se rapportant à son objet ; d'assister les autorités de l'Etat sur les questions relatives à la propriété intellectuelle, aux normes et à la qualité des produits agricoles, en liaison avec l'Agence Nationale des Normes et de la Qualité ; de concourir ou de participer, en tant que de besoin et sous quelque forme que ce soit, d'initiative ou sur commande, à la réalisation d'études ou de prestations en conformité avec son objet ; d'élaborer des stratégies de recherches nationale, sous-régionale, régionale et internationale, ainsi que de contribuer au dialogue entre la science, la recherche et la société dans ses domaines de compétence; de rechercher et de conserver toute information ayant un impact sur le développement des secteurs couverts par l'Institut. • en matière de promotion du développement agricole: d'implémenter une programmation scientifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des utilisateurs ; de mener des études en liaison avec son objet social ; de développer des technolog ies agro-alimentaires et agro-industrielles ; 2 de développer des modèles scientifiques pour la conservation de l'environnement, la gestion économique et durable des ressources agricoles; de contribuer à l'élaboration et à la mise à jour de la carte agricole du Cameroun; de constituer des collections pour les recherches agricoles, végétales, animales, forestières, environnementales, halieutiques et marines; de valoriser et de mettre à la disposition des utilisateurs les résultats de la recherche , les données fiables répondant à leurs besoins. (2) L'Institut participe à toute opération ou activité de recherche agricole, sous quelque forme que ce soit, dès lors que celle-ci peut se rattacher directement ou indirectement à ses missions. (3) L'Institut effectue toute autre mission à lui confiée par l'Etat. CHAPITRE Il DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES r-:-:::--~~IC,aL!:JE~4 .. - L'Institut est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge :::::: de 1 recherche scientifique. ~ ~ 1 u z ~ 1 ~ ~ ~ ~ ~ 1 A ce titre, la tutelle technique : a:> CJ-:t> 1 3o..~ .... ~a:o..o 1 dIo",ct=.O , ~c:c~::'~i'-' 1 ~1U2 ... ,=O"'" 1 Œ""I::-;~:!'-':> 1 ~I- ... ~:~~ , ~«.... - , OO~;;:~O • ~,..c ..... liJ , :::~:.~S~;: 1 :;'z~~~~t= • O .... ~x- .: 1 ~~ .... ~~ô~ ~.rt ':. <u 0.."'" --a:. c:::. ~ -~ ~ s'assure que les activités menées par l'Institut sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ; s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. /::: :: '-;/":--~~!9Lb.EU5. - L'Institut est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. A ce titre, la tutelle financière s'assure : de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l'Institut, à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes, d'autre part ; de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l'Institut aux programmes sectoriels. 3 ARTICLE 6.- (1) Le Ministre chargé de la recherche scientifique et le Ministre chargé des finances concourent, en liaison avec le Conseil d'Administration , au suivi de la performance de l'Institut qui leur adresse tous les documents et informations relatifs à ses activités. (2) Les documents et informations visés à l'alinéa 1 ci-dessus concernent notamment les projets de performances, les plans d'actions, les rapports annuels de performance, le rapport du Contrôleur Financier, les comptes administratif et de gestion, l'état à jour de la situation du personnel et la grille salariale. (3) Les Ministres concernés adressent au Président de la République un rapport annuel sur la situation de l'Institut dont ils assurent la tutelle technique et financière. CHAPITRE III DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 7.- L'Institut est placé sous l'autorité des organes de gestion ci-après: le Conseil d'Administration , la Direction Générale. SECTION 1 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 8.- (1) Le Conseil d'Administration de l'Institut comprend douze (12) membres. (2) Outre le Président, le Conseil d'Administration de l'Institut est composé ainsi qu'il suit: un (01) représentant de la Présidence de la République; un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; un (01) représentant du Ministère en charge de la recherche scientifique ; un (01) représentant du Ministère en charge des finances ; un (01) représentant du Ministère en charge des investissements publics; un (01) représentant du Ministère en charge de l'élevage ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'environnement; un (01) représentant du Ministère en charge des forêts ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'agriculture; un (01) représentant des producteurs, des sociétés agro-industrielles et des groupements des éleveurs choisi parmi les organisations professionnelles les plus représentatives ; un (01) représentant du personnel élu par ses pairs. 4 ARTICLE 9.- (1) Le Président du Conseil d'Administration de l'Institut est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. (2) Les membres du Conseil d'Administration de l'Institut sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations qu'ils représentent pour un mandat de trois (03) ans éventuellement renouvelable une (01) fois. (3) L'acte nommant le Président du Conseil d'Administration de l'Institut, conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, confère d'office à celui-ci la qualité d'Administrateur. r--;~:$ft!~LbJE5..:!1.QO.- (1) Le mandat d'Administrateur prend fin : ŒV ;;;: ~c ~ z~ ..... -J i'~ • ;::,= ",,0 1 2'=> ~~i> 1 'a. ..... ""'C)~Q. : CElW:~:OO ~a:: ... ::u~v : ..... 14JZ" ... ~~..., 1 ~;~;:~u:l 1 ..... ~ ~ ........ cr 1 à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination; par révocation à la suite d'une faute ou des agissements incompatibles avec la fonction d'administrateur ; à l'expiration normale de la durée ; l.Lor", « ..... 1- , OOci:l;:i:: C 1 "'~.o.AJO;=WoI , ~ ~ ..... o-cc: 1 par décès ou par démission. zu .... ~ ;-: ..... 14. 1 .... z«w<C.(..I- • owui ......... 1 ~~:::=~~~ : (2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-dessus, il est pourvu au ~ ~ g ~ LorerfÎ l acement de celui-ci dans les mêmes formes que sa désignation. / 0.. w 1- • ~ ~ . ~ AR!ICLE 11,- (1) Six (06) mois avant l'expiration du mandat d'un membre du / /"' ).. seil d'Administration, le Président dudit Conseil saisit la structure qu'il représente en vue de son remplacement. (2) Aucun membre ne peut siéger une fois son mandat expiré. (3) En cas d'expiration du mandat du Président du Conseil d'Administration, le Ministre chargé de la recherche scientifique saisit l'autorité investie du pouvoir de nomination. (4) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un Administrateur n'est plus en mesure d'exercer son mandat, l'organe qu'il représente désigne un autre Administrateur pour la suite du mandat. ARTICLE 12.- (1) Le Conseil d'Administration définit, oriente la politique générale de l'Institut et en évalue la gestion, dans les limites fixées par ses missions et conformément à la réglementation en vigueur. A ce titre, il : fixe les objectifs et approuve les projets de performance de l'Institut conformément aux objectifs sectoriels ; 5 adopte le budget accompagné du projet de performance de l'Institut et arrête de manière définitive les comptes ; approuve les rapports annuels de performance; adopte l'organigramme et le Règlement Intérieur; autorise le recrutement de tout le personnel , conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur Général et validé par le Conseil d'Administration ; autorise le licenciement du personnel sur proposition du Directeur Général ; nomme, sur proposition du Directeur Général, aux rangs de Sous-directeur, de Directeur et assimilés; accepte tous dons, legs et subventions; approuve les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ; autorise toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la réglementation en vigueur ; s'assure du respect des règles de gouvernance et commet des audits afin de garantir la bonne gestion de l'Institut; fixe les rémunérations et les avantages du personnel, dans le respect de la règlementation en vigueur, du règlement intérieur et des prévisions budgétaires ; fixe les rémunérations et les avantages du Directeur Général et du Directeur Général-Adjoint, dans le respect de la règlementation en vigueur et des prévisions budgétaires ; fixe le montant de l'allocation et les avantages du Président du Conseil d'Administration , ainsi que le montant des indemnités des membres dudit Conseil , conformément à la réglementation en vigueur. (2) Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur Général certains de ses pouvoirs. ARTICLE 13.- Le secrétariat des sessions du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général de l'Institut. ARTICLE 14.- (1) Sur convocation de son Président, le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement au moins deux (02) fois par an en session ordinaire dont : une (01) session consacrée à l'examen du projet de performance et à l'adoption du budget, qui se tient avant le début de l'exercice budgétaire suivant ; une (01) session consacrée à l'arrêt des comptes, qui se tient au plus tard le 30 juin. 6 (2) Le Conseil d'Administration peut être convoqué en session extraordinaire sur un ordre du jour précis, à la demande de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. ARTICLE 15.- (1) Les convocations , accompagnées des dossiers à examiner, sont adressées aux membres du Conseil par tout moyen laissant trace écrite quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la session. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq (05) jours. (2) Les convocations indiquent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la session. ARTICLE 16.- (1) Tout membre du Conseil d'Administration empêché peut se faire représenter aux travaux du Conseil par un autre membre. (2) Aucun Administrateur ne peut, au cours d'une même session, représenter plus d'un Administrateur. (3) Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil dministration est considéré comme ayant été dûment convoqué. (4) En cas d'empêchement du Président, le Conseil dministration élit en son sein, à la majorité simple des membres présents ou résentés, un Président de séance. TICLE 17.- (1) Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer sur te question inscrite à l'ordre du jour de sa session que si les deux tiers (2/3) au ins de ses membres sont présents ou représentés . Si le quorum n'est pas eint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ené à la moitié des membres du Conseil d'Administration. (2) Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. (3) Les décisions du Conseil d'Administration prennent la forme des résolutions. Elles sont signées séance tenante par le Président du Conseil d'Administration ou le Président de séance, le cas échéant, et un Administrateur. (4) Le Président du Conseil d'Administration peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Conseil d'Administration. ARTICLE 18.- (1 ) Les délibérations du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président du Conseil ou de séance et le Secrétaire. Le procès-verbal mentionne outre les noms des membres présents ou représentés, ceux des personnes conviées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil d'Administration à l'occasion d'une session du Consei l. 7 (2) Les procès-verbaux de séance sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Institut. ARTICLE 19.- (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil d'Administration peut créer en son sein et en tant que de besoin , des Comités et des Commissions. (2) Les membres des Comités ou des Commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur. ARTICLE 20.- (1) Le Président du Conseil d'Administration bénéficie d'une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de l'allocation mensuelle, ainsi que les avantages, sont fixés par le Conseil d'Administration, conformément à la réglementation en vigueur. (2) Les Administrateurs bénéficient d'une indemnité de session fixée par une résolution du Conseil d'Administration, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces ::: ::: ju~ ificatives. ~ ~ 1 u %::::: 1 w~ Hl! (3) Le Conseil d'Administration peut allouer à ses membres, des g ~~ ~ ~~ :té unérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ~~~ËS~ ~u: autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacement et dépenses :;:~~:: ~e :ë n ' agées dans l'intérêt de l'Institut. ~1-~~4~~ t \4.<{V' ,.. , ~~gg~AR ICLE 21.- (1) Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont ~~E;g:;: l;O is aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la règlementation owwx .... a::: ~=~= ~ô ~n , igueur. «11'1 ::..\J 1 ~w te 0 ~ , ~ ~ ~ 1 (2) Le Président et les membres du Conseil d'Administration, ainsi :: «w toutes autres personnes invitées à prendre part aux sessions du Conseil sont l-;---,en-outre astreints à l'obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction . SECTION Il DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 22.- (1) La Direction Générale de l'Institut est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, éventuellement assisté d'un Directeur Général-Adjoint. (2) Le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint sont nommés par décret du Président de la République. ARTICLE 23.- (1) Le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint sont nommés pour un mandat de trois (03) ans éventuellement renouvelable deux (02) fois. (2) Le renouvellement prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est tacite. 8 (3) Dans tous les cas , les mandats cumulés du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint ne peuvent excéder neuf (09) ans. (4) Le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 24,- (1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration , le Directeur Général est chargé de l'application de la politique générale et de la gestion de l'Institut. A ce titre, il a notamment pour missions : d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Institut ; d'élaborer le programme d'activités annuelles de l'Institut ; de préparer le projet de budget et de performance, de produire le compte administratif ainsi que le rapport annuel de performance; d'assurer le secrétariat des travaux du Conseil d'Administration auquel il prend part avec voix consultative ; de préparer les résolutions du Conseil d'Administration et veiller à leur exécution ; de proposer un plan de recrutement du personnel au Conseil d'Administration ; de nommer le personnel sous réserve des compétences dévolues au Conseil d'Administration ; de gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels de l'Institut, dans le respect de ses missions et sous le contrôle du Conseil d'Administration. (2) Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs. ARTICLE 25.- Le Directeur Général représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile et en justice. ARTICLE 26,- (1) Le Directeur Général ou le Directeur Général-Adjoint éventuellement est responsable devant le Conseil d'Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l' image de l'Institut. (2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci-dessus, le Président du Conseil d'Administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général-Adjoint est entendu. (3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur Général ou au Directeur Général-Adjoint dix (10) jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire. 9 (4) Le débat devant le Conseil d'Administration est contradictoire. (5) Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n'est admise dans ce cas. ARTICLE 27.- (1) Le Conseil d'Administration peut prendre à l'encontre du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, les sanctions suivantes: suspension de certains pouvoirs ; suspension de ses fonctions pour une période limitée avec effet immédiat ; suspension de ses fonctions avec effet immédiat assortie d'une demande de révocation adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (2) Les décisions sont transmises pour information au Ministre chargé de la recherche scientifique et au Ministre chargé des finances , à la diligence du Président du Conseil d'Administration. ARTICLE 28.- En cas de suspension des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint, le Conseil d'Administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l'Institut. ARTICLE 29.- (1) En cas d'empêchement temporaire du Directeur Général , l'intérim est assuré par le Directeur Général-Adjoint. (2) Dans le cas où la Direction Générale de l'Institut n'est pas pourvue d'un Directeur Général-Adjoint, l'intérim est assuré par un responsable ayant au moins rang de Directeur, désigné par le Directeur Général. (3) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou de mandat arrivé à échéance, le Conseil d'Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Institut. en attendant la nomination d'un nouveau Directeur Général par l'autorité investie du pouvoir de nomination. CHA PIT REl V ,~~P RÏÈESis W;:;CTOËlAim;;;;;-;=--~ DU PERSONNEL P~ESlri~~"c(; ~E/~~~'~:'~lauE SE IItVICE Ou F I~~~:qf~:: lAT GE loi f R A.l U B li C lEGISlATlVE-'NDShllt ,'SIArIF fTR[GU ENTA RE ARTICLE 30.- Peuvent faire partie du personnel de l' nstitut : COPIECf;~I~~Êf'êb~c~~Dum Cf CERTIFIED TRU COPY le personnel recruté par l'Institut ; . les fonctionnaires en détachement ; les agents de l'Etat relevant du Code du Travail et mis à la disposition de l'Institut; 10 le personnel saisonnier, occasionnel et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat sont fixées par les Statuts du personnel. ARTICLE 31.- Les fonctionnaires en détachement et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l'Institut relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail , sous réserve des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et des statuts spécifiques relatifs à la retraite, à l'avancement, et à la fin du détachement. ARTICLE 32.- (1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l'Institut sont, quelque soit leur statut d'origine, pris totalement en charge par l'Institut pris totalement en charge par le budget de l'Etat. (2) La prise en charge visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, primes et les autres avantages servis par l'Institut. ARTICLE 33.- (1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel de l'Institut est soumise aux règles de droit commun. (2) Les conflits entre le personnel et l'Institut relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. ARTICLE 34.- L'acte de nomination du Directeur Général et du Directeur Général-Adjoint, ne leur confère pas la qualité d'employé de l'Institut, à moins d'être préalablement dans une relation contractuelle avec ledit établissement. CHAPITRE V DES DISPOSITIONS FINANCIERES SECTION 1 DES RESSOURCES ARTICLE 35.- Les ressources de l'Institut sont constituées par : les subventions ou contributions de l ' Et",,,~t · -p'i!5iiif"NrTr;..-:;O;-;;;;;;-;-;;;:-:;----, 1 P'E510EN([ DE LA REPUBLIQUE les dons, legs et libéralités " PRESIDENCY OF THE R[PUBlIC HCIHTARIAT GENERAl h les emprunts ; les recettes propres; SERVICE OU J=IOflE~ LEGISLATIF ET REGLEM ENTAIRE! " LEGiSlATIVE A~O STAnl TOllY ... HAUtS CA1iDjJHHX SERVIC\ COPIE CERTIfiEE CO~fO](ME CERTlFlfD TRJ;lfCOPV . toute autre ressource qui pourrait lui être affectée. ARTICLE 36.- Les ressources financières de l'Institut sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le Régime Financier de l'Etat. Toutefois, les fonds provenant des Conventions et Accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces Conventions et Accords . 11 SECTION Il DU BUDGET ET DES COMPTES ARTICLE 37.- L'exercice budgétaire de l'Institut commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 38.- (1) Le Directeur Général est l'ordonnateur principal du budget de l'Institut. (2) Sur proposition du Directeur Général , des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le Conseil d'Administration . ARTICLE 39.- (1) Le projet de budget annuel assorti du projet de performance y compris les plans d'investissement de l'Institut sont préparés par le Directeur Général et adoptés par le Conseil d'Administration. (2) Le budget est présenté sous forme de sous-programmes cohérents, avec les objectifs de politiques nationales et locales. (3) Le budget de l'Institut doit être équilibré en recettes et en dépenses. (4) Toutes les recettes et les dépenses de l'Institut sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d'Administration . ARTICLE 40.- (1) Le budget adopté par le Conseil d'Administration est transmis pour information au Ministre chargé de la recherche scientifique et, pour approbation, au Ministre chargé des finances. (2) Le budget est rendu exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sous réserve des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 41.- Les comptes de l'Institut doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. ::: ::: ,..;; ~::: u z ~ ARTICLE 42.- (1) L'Institut tient trois (03) types de comptabilité: une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses ; une comptabilité générale ; ~)o( ... ....J - 0 :;,Œ) ~%'~ O:J l.:)-~> =Q. ........ ~crQ. ClDW",a::C.OO ~cr::«~U~U ~ ............ z. ..... w::: ... ~aw ':I.\!:I=~u::l .~ .c~ .... O:: ~1.0.4;;;::"'~1 une comptabilité analytique. oo~§~;=e "'>~ .... ~a:­ loJ\,.,jw :lw~ ZZŒ~=-IJ;:: (2) L'Institut peut tenir en sus , d'autres types de comptabil tè~~ Ô ~~::; ::- ii:z.ou SECTION III DU CONTRÔLE ET DU SUIVI DE LA GESTION ::~ :::I!U IX 0 ~ .. ~ ARTICLE 43.- (1) Un Agent Comptable et un Contrôleur Financier Spécialisé sont nommés auprès de l'Institut, par arrêté du Ministre chargé des finances. 12 (2) L'Agent Comptable et le Contrôleur Financier Spécialisé exercent leurs missions conformément aux lois et règlements en vigueur, sauf dispositions contraires des conventions internationales dûment ratifiées par le Cameroun et publiées. Dans ce cas, les textes organiques de l'Institut précisent les modalités de gestion financière. ARTICLE 44.- (1) L'Agent Comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Institut. Il contrôle la régularité d.es autorisations des recettes, des mandatements et des paiements ordonnés par le Directeur Général. (2) Le paiement des dépenses autorisées s'effectue uniquement auprès de l'Agent Comptable de l'Institut. ARTICLE 45.- Le Contrôleur Financier Spécialisé est chargé du contrôle des actes générateurs des recettes et des dépenses pris soit par le Directeur Général, soit par les ordonnateurs secondaires. Il est chargé, d'une manière générale, du contrôle de l'exécution du budget. ARTICLE 46.- (1) Le Contrôleur Financier Spécialisé et l'Agent Comptable présentent au Conseil d'Administration leurs rapports respectifs sur l'exécution du budget de l'Institut. (2) Les copies de ces rapports sont transmises au Ministre chargé des finances, au Ministre chargé de la recherche scientifique et au Directeur Général de l'Institut. ARTICLE 47.- (1) Le suivi de la gestion et des performances de l'Institut est assuré par le Ministre chargé des finances. A cet effet, l'Institut lui adresse tous les documents et informations relatifs à la vie de l'établissement qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des administrateurs et, notamment, les rapports d'activités, les rapports du Contrôleur Financier Spécialisé, ainsi que les états financiers annuels. (2) L'Institut publie chaque année une note d'information présentant l'état de ses actifs et de ses dettes et résumant ses comptes annuels dans un Journal d'Annonces Légales et dans la presse nationale. ARTICLE 48.- (1) Le Ministre chargé des finances peut demander la production d'états financiers pour une périodicité inférieure à un (01) exercice. (2) Des audits indépendants peuvent être demandés par le Conseil d'Administration , le Ministre chargé des finances, ainsi que le Ministre chargé de la recherche scientifique. CHAPITRE VI DES MARCHES PUBLICS (2) Le Directeur Général est l'autorité contractante de tous les marchés publics. (3) La Commission des marchés créée auprès de l'Institut s'assure des règles de transparence, de concurrence et de juste prix. CHAPITRE VII DE LA GESTION DU PATRIMOINE ARTICLE 50.- (1) Les biens du domaine public et du domaine national , ainsi que les biens du domaine privé de l'Etat, transférés en jouissance à l'Institut conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d'origine. (2) Les biens du domaine privé de l'Etat transférés en propriété à l'Institut sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine. (3) Les biens faisant partie du domaine privé de l'Institut sont gérés conformément au droit commun. ARTICLE 51.- (1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de l'Institut relève de l'autorité du Directeur Général. (2) La gestion du patrimoine visée à l'alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation. ARTICLE 52.- (1) En cas d'aliénation d'un bien de l'Institut, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à jour au Conseil d'Administration, la situation du patrimoine qui fait l'objet d'un examen à l'occasion d'une de ses sessions. (2) L'autorisation du Conseil d'Admini ' 't au moyen d'une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) e ses .rn1:lWS!b,S°E F lA REPUBLIQUE : s Tl-lf AEPUBl 1 HIt\fICE DU rJC~~E'.ETARIArGfN[RAr. le LEGJS lEGJSt.-.TIF ErRE CHAPITRE VIII "TlV[AHDSururo".,.... Gl MENTA ''') COPIE (fRTI~'fE s~ DfX s7n DISPOSITIONS DIVERSES ET FI A ~~~- ~~~~I~I~~ ~~~~::~ i ARTICLE 53.- (1) Nonobstant les dispositions du présent décre , en cas de crise grave susceptible de mettre en péril les missions d'intérêt général , l'objet social ou les objectifs sectoriels du Gouvernement, un Administrateur Provisoire peut être désigné par décret du Président de la République, en lieu et place des organes dirigeants de l'Institut. (2) L'acte portant nomination de l'Administrateur Provisoire précise ses attributions et la durée de son mandat, laquelle, en tout état de cause, ne saurait excéder un (01) mois. (3) Au terme de son mandat, l'Administrateur Provisoire est tenu de produire un rapport d'activités présentant tous ses actes de gestion. 14 ARTICLE 54.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2002/230 du 6 septembre 2002 portant réorganisation de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement. ARTICLE 55.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.l Yaoundé, le 1 8 FEV 2019 REPUBLIQUE, 15