Décret n° 2015/1875/PM DU 01 Juil 2015 instituant et fixant les modalités de mise oeuvre du Programme d’Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun

Article 1°.- (1) Le présent décret institue et fixe les modalités de mise en ceuvre du Programme d'Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun, en abrégé PECAE.

Article 2.- (1) Le Programme d'Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun a pour objectif principal la protection des consommateurs en matiére de santé et de sécurité, la protection de I'environnement et I'amélioration de I'offre de service de linfrastructure de qualité au Cameroun, a travers le contréle de conformité aux normes des produits avant leur mise sur le marché national. (2) Le PECAE est mis en ceuvre sans préjudice des attributions et prérogatives dévolues aux Ministéres techniques et aux Administrations sectorielles par les lois et réglements en vigueur en matiere de contrbles divers des produits importés au Cameroun et exportés du Cameroun.

Article 3.- Le Programme d'Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun est annexé au présent décret.

Article 4.- (1) Le PECAE implique une ou certaines des activités suivantes : Iaudit, la surveillance, l'inspection, les analyses, les essais et la certification. (2) L'évaluation de conformité avant embarquement des marchandises importées est effectuée sur les territoires d'embarquement, par les organismes d'évaluation de conformité agréés a cet effet par le Ministre chargé de I'évaluation de la conformité, sur proposition du Directeur Général de I’Agence des Normes et de la Qualité.

Article 5.- Les marchandises soumises a la procédure d'évaluation de conformité avant embarquement sont celles dont les normes, ou partie des normes, sont rendues d’application obligatoire.

Article 6.- Sur proposition du Directeur Général de I’Agence des Normes et de la Qualite, les Conventions relatives aux activités d'évaluation de la conformité avant embarquement sont conjointement signées par le Ministre chargé de I'évaluation de la conformité et le représentant de |'organisme d'évaluation concerné.

Article7.- Les frais inhérents a I'Evaluation de la Conformité Avant Embarquement sont a la charge de l'exportateur, conformément aux dispositions des Conventions visées a I'article (4) ci-dessus. :

Article 8.- Sont dispensées de I'évaluation de la conformité avant embarquement, les marchandises et importations se rapportant aux : = armes et munitions ; = marchandises et objets visés dans les exemptions de I'acte n® 2/92-UDEAC-556- CD-SE-1 notamment ; = marchandises en retour dans le territoire douanier ; * envois effectués dans le cadre des relations internationales d’Etat a Etat ; = dons offerts aux Chefs d’Etat et de Gouvernement ; * dons offerts aux Etats ; = effets bénéficiant des privileges et immunités diplomatiques destinés aux missions diplomatiques, consulaires, ou aux organisations internationales ou des nations unies ; = effets et objets mobiliers importés a I'occasion d’'un changement de résidence ; » effets et objets en cours d'usage provenant d'héritage ; » trousseaux d'éleves et de mariage ; * envois dépourvus de tout caractére commercial ; * importations de caractere religieux ; * envois destinés aux ceuvres de solidarité de caractére national ; = produits et objets destinés a la célébration des cultes ; * matériels et produits destinés a certains usages techniques privilégiés ; = objets dart ; * métaux de récupération ; * journaux et périodiques courants.

Article 9.- Un comité de suivi /évaluation du PECAE sera créé par arrété du Ministre en charge de I'évaluation de la conformité.

Article 10.- Les frais de mise en ceuvre du PECAE sont supportés par le budget de I'Etat.

Article 11.- Les Ministres chargés de |'évaluation de la conformité, des finances, du commerce et le Directeur Général de I’Agence des Normes et de la Qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en ceuvre des dispositions du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en francais et en anglais./- Yaoundé, le_ 0 1 JUIL 2015