Décret N° 2014/608 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012
Made 2014-12-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Water
- Keywords
- international agreement-implementation, basin/catchment/watershed, transboundary waters, inland waters, water resources management
Where to read it
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Text
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Décret N° 2014/608 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012. Le Président de la République Vu la Constitution Vu la loi N° 2014/023 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012 décrète: Article 1er - Est ratifiée la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012. Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 31 décembre 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA