Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat

Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application République du Cameroun Paix - Travail - Patrie DECRET N° 2012/148 DU 21 MARS 2012 modifiant et complétant certaines dis- positions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partena- riat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le ré- gime général des contrats de partenariat ; Vu le décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant orga- nisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, 65 Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application DECRETE: ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 2, 3, 9,16 et 23 du décret no 2008/035 du 23 janvier 2008 susvisé, sont modi- fiées et complétées ainsi qu'il suit : « ARTICLE 2.- (nouveau) (1) Le Conseil est placé sous la tu- telle du Ministère chargé de l'économie. Il jouit d'une auto- nomie financière et de gestion. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. ARTICLE 3.- (nouveau) (1) le Conseil a pour m1ss1on de contribuer, par son expertise, à la création, au renouvelle- ment des infrastructures et équipements publics, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière à réaliser à travers un contrat de partenariat. A ce titre, il est chargé notamment : - de l'élaboration des mécanismes de mise en œuvre des contrats de partenariat ; - de l'évaluation de la faisabilité des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; - de la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l'exécution des contrats de partenariat ; - de l'examen de toutes les questions relatives aux pro- jets publics à réaliser dans le cadre d'un contrat de 66 Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application partenariat, notamment en ce qui concerne la défi- nition des priorités et le mode de sélection du co- contractant ; - de l'information des organismes publics, des collec- tivités territoriales décentralisées, des milieux d'af- faires et du public en général, sur le concept de gestion publique dans le cadre d'un contrat de par- tenariat ; de la promotion des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; - de la diffusion et de la vulgarisation du régime ca- merounais des contrats de partenariat ; - de la mise au point et/ou de l'adaptation des ins- truments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de par- tenariat ; - de la formation, du développement de l'expertise nationale et de la veille en matière d'innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat ; - de l'élaboration des instruments juridiques et tech- niques d'analyse des projets et de sélection des par- tenaires de la personne publique ; - de la définition d'un code éthique relatif à l'activité du Conseil ; - de la contribution, par son expertise, à la sélection du cocontractant de la personne publique. (2) Le Conseil exécute toute autre mission à lui confiée par le Gouvernement. 67 Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application

(3) Le Conseil peut être saisi par les Administrations pu- bliques, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics, les entreprises du secteur pu- blic et parapublic, le secteur privé et la société civile, sur toutes les questions relevant de sa compétence. (4) Le Conseil publie sur une base annuelle, en liaison avec les entités publiques concernées, après leur évaluation, une liste des projets publics éligibles au contrat de partenariat. ARTICLE 9.- (nouveau) (1) Le Comité d'Orientation est pré- sidé par le Président du Conseil. Il comprend : - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant des Services du Premier Ministre ; - un représentant du Ministère chargé de l'économie ; - un représentant du Ministère chargé des finances ; - un représentant du Ministère chargé des travaux pu- blics ; - le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun ; - le président de l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil ; - le président de l'Ordre National des Architectes ; - le président de l'Association Professionnelle des Eta- blissements de Crédit du Cameroun ; - le président du Groupement Inter Patronal du Came- roun ; - le président du Syndicat des Industriels du Cameroun ; - le président de l'Association des Professionnels des 68 Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application Assurances. (2) Les membres représentant les Administrations sont désignés par celles-ci. (3) La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre en charge de l'économie. ARTICLE 16.- (nouveau) Les avis et procès-verbaux des dé- libérations du Comité sont transmis au Ministre chargé de l'économie qui dispose d'un pouvoir de réformation. ARTICLE 23.- (nouveau) (1) Les ressources du Conseil sont constituées par: - la dotation annuelle inscrite au budget de l'Etat ; - les frais exigibles au titre des contrats de partenariat ; - les contributions éventuelles du secteur privé et des partenaires au développement ; - les dons et legs ; - toutes autres ressources qui pourraient lui être affec- tées. (2) Les ressources financières du Conseil sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles prévues par le régime financier de l'Etat. (3) Un arrêté du Premier Ministre fixe les taux et les moda- lités de perception des frais exigibles au titre des con- trats de partenariat. » ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en 69 Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun : Lois et textes d’application français et en anglais./- Yaoundé, le 21 mars 2012 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Paul BIYA 70