Décret n°2011/2492/pm du 18 aout 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°94/259/pm du 31 mai 1994 portant création d’une commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable

1 DÉCRET N°2011/2492/PM DU 18 AOUT 2011 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N°94/259/PM DU 31 MAI 1994 PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ; VU le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ; VU le décret n°2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature modifié et complété par le décret n°2005/496 du 31 décembre 2005 ; VU le décret n°2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de l’Environnement et du Développement Durable ; VU le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’environnement et le développement durable et ses modificatifs subséquents. DÉCRÈTE : Article 1 : Les dispositions des articles 3 (1) ; 4 ; 6 ; 7 ; 10 ; 11 et 12 du décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission Nationale Consultative pour l’environnement et le développement durable sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : Article 3 : (nouveau) (1) Présidée par le Premier Ministre ou, sur délégation de ce dernier, par le Ministre chargé de l’environnement, la Commission Nationale comprend les membres ci-après : – un (1) représentant des Services du Premier Ministre ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’environnement ; – un (1) représentant du Ministère chargé des forêts ; 2 – un (1) représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale , – un (1) représentant du Ministère chargé de l’agriculture ; – un (1) représentant du Ministère chargé des mines et du développement industriel ; – un (1) représentant du Ministère chargé du commerce ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’élevage ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la défense ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’éducation de base ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la communication ; – un (1) représentant du Ministère chargé des enseignements secondaires ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la jeunesse ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’aménagement du territoire ; – un (1) représentant du Ministère chargé des finances ; – un (1) représentant du Ministère chargé de l’eau et de l’énergie ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la recherche scientifique ; – un (1) représentant du Ministère chargé des relations extérieures ; – un (1) représentant du Ministère chargé du tourisme ; – un (1) représentant du Ministère chargé des travaux publics ; – un (1) représentant du Ministère chargé des transports ; – un (1) représentant du Ministère chargé du développement urbain ; – un (1) représentant du Ministère chargé des affaires foncières ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la santé publique ; – un (1) représentant du Ministère chargé de la femme et de la famille ; – un (1) représentant du Ministère chargé des affaires sociales ; – deux (2) députés à l’Assemblée Nationale ; – un (1) sénateur ; – un (1) représentant de la Chambre de Commerce, de l’Industrie et des Mines du Cameroun ; – un (1) représentant de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Élevage et des Forêts ; – trois (3) membres des confessions religieuses représentant chacun l’église catholique, les églises protestantes et l’islam ; – trois (3) représentants des organisations non gouvernementales concernées par les questions d’environnement et de développement durable ; – deux (2) représentants du secteur privé ; – deux (2) représentants des bailleurs de fonds concernés par les questions d’environnement et du développement durable. Article 4 : (nouveau) Pour l’accomplissement de ses missions, la commission Nationale comprend les organes ci-après : – des Comités Spécialisés, ci-après désignés « les Comités » : – un Secrétariat Permanent ; – des Commissions Régionales. 3 Article 6 : (nouveau) (1) Le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale est assuré par le Directeur en charge des questions de développement durable au Ministère chargé de l’environnement, assisté de deux (02) de ses collaborateurs et en liaison avec le ou les responsables compétents dans les Services du Premier Ministre. (2) A ce titre, il est notamment chargé de : – proposer l’ordre du jour de la Commission Nationale ; – préparer les dossiers à soumettre à son examen ; – assurer le suivi des résolutions adoptées par la Commission Nationale ; – veiller à la coordination des activités liées à la mise en œuvre de l’Agenda 21 ; – élaborer les procés-verbaux de session et les rapports relatifs à la réalisation des propositions et recommandations formulées, ainsi que le rapport annuel et les rapports semestriels d’activités adressés au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; – établir la liste des personnalités invitées et leur adresser les invitations à participer aux travaux de la Commission Nationale ; – assurer la bonne tenue du registre où sont répertoriés les avis et résolutions de la Commission Nationale ; – conserver toute la documentation de la Commission Nationale ; – effectuer toute autre mission à lui confiée par le président de la Commission Nationale. (3) Les membres du Secrétariat Permanent prennent part aux travaux de la Commission Nationale avec voix consultative. Article 7 : (nouveau) (1) Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Régionales sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement. (2) (nouveau) La composition des Commissions régionales est constatée par arrêté du Gouverneur de la Région territorialement compétent. Article 10 : (nouveau) (1) Les fonctions de président, de membre de la commission Nationale, des comités, du Secrétariat Permanent et des commissions régionales sont gratuites. (2) Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions sur présentation des pièces justificatives. Article 11 : (nouveau) Les dépenses de fonctionnement de la Commission Comités, du Secrétariat Permanent et des Commissions Régionales sont imputées au budget du Ministère chargé de l’environnement. Article 12 : (nouveau) La Commission Nationale, les Comités et les Commissions Régionales peuvent bénéficier, sur autorisation du Premier Ministre, de l’assistance technique et financière de tout organisme international ou de toute organisation non gouvernementale ». 4 Article 13 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 18 Août 2011 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Philemon YANG