Décret n°2011/238 du 09 août 2011 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la république du Cameroun et l’union européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010
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About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- ratification, governance, forest management/forest conservation, timber, timber extraction/logging, international trade, processing/handling, traceability, enforcement/compliance, international agreement-implementation
- Categories
- *
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DÉCRET N°2011/238 DU 09 AOÛT 2011 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L’UNION EUROPÉENNE SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET DES PRODUITS DÉRIVÉS VERS L’UNION EUROPÉENNE (APV/FLEGT), SIGNÉ À BRUXELLES EN BELGIQUE, LE 06 OCTOBRE 2010 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de partenariat volontaire entre la République du Cameroun et l’Union Européenne sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union Européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010; DÉCRÈTE : Article 1er : Est ratifié, l’Accord de partenariat volontaire entre la République du Cameroun et l’Union Européenne sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union Européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010. Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. / Yaoundé, le 09 Août 201