Décret n. 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnemets des Produits de grande consommation

Art. 1"': (1) ll est créé, à compter de la date de signature du présent Décret, la Mission àé Regutatlon des Approvisionnements des Produits de grancle consommation, ei abrégé (MlRAp >, et ci-après désignée < la Mission>. particulier. Elle doté" d" l" T2) La Mission est un établissement public de type "rl pérsonnalité juridique et jouit de I'autonomie financière' (3) Elle est placée sous la tutelle technique du ministère en charge du commerce et àous ta tutelle financière du ministère en charge des finances

Art. 2: (1) La Mission est une structure d'alerte, d'achat, d'importation et de ,tôràg"àé. produits de grande consommation, en vue d'un approvisionnement du marché dans les meilleures conditions. (2) A ce titre, la mission est chargée : produits - de procéder, sur instruction du Président de la République, à l'achat des Oà gianOe consommation au meilleur prix, afin de constituer des stocks de sécurité, soit par I'intermédiaire de prestataires ; JiiOirectement, - de veiller à la mise en place des magasins témoins de vente des produits de grande consommation, à l"u1. approvisionnement régulier et d'assurer leur fonctionnement, en concertation avec les opérateurs économiques de l'ensemble des filières et des interprofessions intéressées, ainsi qu'à I'animation des marchés périodiques et des marchés'forains ; - de procéder à la collecte sur I'ensemble du territoire national des denrées soit direciement, soit par I'intermédiaire de prestataires ; premier plan de - de signer, le cas échéant, des conventions avec les opérateurs de I'enseirble des filières et autres interprofessions se rapportant aux produits de grande consommation; et au - d'assurer le financement des opérations relatives à I'achat, aux importations stockage'des Produits concernés, d t,'I;ilrtrlri:l toute;s r.,.rr:stiûlrs uiri lLil St,til .'r ,'t": ' ' i i: lr I l{ ' '' I l Ilep;ublti.lIe en mattèt( Cj'lnlpOltilliOll e1 de COllSlrtulrl-r' 1,( SiOLKS d€j :t:( rililr ll: ir rod rlits de grande corrsommatlorl d'itlfottrrei' ie présiderrl de' la Rêpubliquc de nrarliè'e r':grlllelc sur l'' '(rrrr1 '' 'i€'< stccks des produits t1e grande cons'lmnratiolr dtspotribies sut le ntatt I Ê llaiioilal, ainsi que sur l'évolution des cours sLjr les marchés internaticnaux : 'de formuler, dans son domaine de compétence des proposltions el des recommandations au Président cie la République. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Art. 3 : La Mission est administrée par deux organes : - le comité de gestion; O - ,'"or,n'rtrateur.

Art.4: (1) Présidé par une personnalité nommée par Décret du Président de la République, le comité de gestion, ci-après désigné < le Comité > comprend : - le Ministre en charge de I'agriculture ; - le Ministre en charge du commerce ; - le Ministre en charge de l'élevage et des pêches ; - le Ministre en charge des finances ; - le orésident de la Chambre de Commerce, de l'lndustrie, des Mines et de I'Artisanat; ^ It - le président de la chambre d'Agriculture, des Pêches, de I'Elevage et des Forêts ; - une personnalité désignée par le Président de la République. (2) Le comité se réunit chaque fois que la situation économique I'exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président (3) A l'issue de chaque réunion, le comité dresse un rapport qu'il, soumet au . président de la République.

Art.5 : Le comité examine toutes questions relatives aux activités de la Mission. A ce titre, il est notamment chargé : r I '( llliIl1'll ( I :(rrrll (,.rf)pr(ii.r.l: ':, i)'Lrri ; (l' ': l'lll:::' dt vetller âir r(:Sl)t-'ct (j€: l lai( tlds Lie dl;1-'t:r'!:É-S t - d'approuver les conrrentions signées avec les opt:rateuts .deveilleraUcontrÔledeIarégularitédescoIltIalSeipre'.latitrrlstelatifsau,x opéraiioils d'achat, d'irnpoitatiorl e't de stockage de: pi"cduits - d'assurer la gestion des stocks de sécuritê , -d,autoriser|amisesur|emarchédesproduitsconcernésenfonctionde|a conjoncture économique; - de fixer le quota des produits à mettre sur le marché; - d,autoriser la construction ou la location des infrastructures de stockage des produits ; Ooe contrôrer la gestion administrative, tinancière et comptable de la Mission ; -.de fixer la rémunération et les avantages de I'ensemble du personnel de la Mission; du personnel de la - d,approuver les propositions de recrutement et de licenciement Mission. gratuites' Toutefois'

Art. 6 : (1) Les fonctions de membre du comité de gestion sont une indemnité de session a t,occaiion des réunions, il peut être alloué aux membres Jont le montant est fixé par un arrêté du Premier ministre' au (2) Les membres du comité de gestion peuvent également .prétendre par les i"rOorr."*unt des frais de déplaceÀent et autres charges occasionnés réunions sur présentation des pièces justificatives' responsable, on.t. 7: (1) Sous l,autorité et le contrôle du comité devant lequel il est - la gestion quotidienne de la Mission' I'administrateur assure A ce titre, il: produits de grande - suit les opérations cl'achat, d'importation et de stockage, des consommation sur I'ensemble du territoire national ; -suitlesopérationsdemisesurlemarchédesproduitsconcernés; -préparelebudget,lesrapportsd'activité'ainsiquelescomptesetlesétats financiers qu'il soumet au comité de gestion; , i:ssrtr( i lr:!lielll('r'1 C( s ptf':rtil;l('ris lela'liival:' illi) ' l( lltr|;'! i1;' lli(rr)(r' - assut(.' 1e seclétarlat des sessl(irls dt.l conllle - exécute les décisions cju corrite et lui rend conrpl(' rrtensuellement de la silttalrot; cles slocks disponibles el de la sitLration finatrclère (2) L'adminisirateur est nommé par déciet du présiclent de la République pour un mandat de trois ans renouvelabte une fois. (3) L,administrateur peut éveniuellement être assisié par un adjoint également nommé par Décret du Président de la République. (4) Sur proposition du comité de gestion, I'administrateur euou son adjoint peuvent être révoqués par décret du président de la Répubtique en cas de faute lourde. CHAPITRE lll : DES DISPOSITIONS FINANCIERES O.t. a : (1) pour son fonctionnement, la Mission dispose d'un budge(autonome. ll nature et le montant. -prévoit les recettes et les dépenses et en détermine la (2) Les ressources de la Mission proviennent: - de la dotation annuelle prévue à cet effet et inscrite au budget de l'Etat ; - des produits de ses Prestations ; - des contributions diverses. (3) L'administrateur est l'ordonnateur du budget de la mission.

Art. 9 : (1 ) Les ressources de la Mission sont prioritairement réservées au _ financement et au paiement des prestations réalisées conformément à son objet. -(2) Les engagements de la Mission ne peuvent excéder le montant de ses ressources. (3) La mission ne peut contracter d'emprunt. (4) Lorsqu'au terme d'un exercice budgétaire, les ressources de la mission sont supérieures aux engagements, l'excédent est reversé au budget de l'exercice suivant.

Art. 10 : (1) La gestion de la Mission est effectuée selon les règles prévues par le régime financier de I'Etat. L'administrateur soumet à l'approbation du comité, au plus taro te gt mars de chaque année, les états financiers de l'exercice écoulé. i21 iJn c:ontrôleLrr financier esl designe pat aclr ,,, t'iratgi' des lrriarrces a u ores de la Mission. 'r,n,a,,,' (-l)La llission est sournise aux cor-rtrôles des orgaf e s conrpel(:|1s (j€, lEIiil dans les condltions firées par les lois et règlements en viç1ueur. CHAPITRE IV: DU PERSONNEL

Art. 11 :(1)L'effectif dupersonnel delamissionestfixéparleconritédegestionet ne peut excéder 30 personnes. (2) Les Ministères de tutelle, ainsi que les Ministères en charge de l'Agriculture et de I'Elevage., mettent des personnels à la disposition de la Mission. (3) Sur la demande de I'administrateur, la Chambre de Commerce, de l'lndustrie, des mines et de I'artisanat et la Chambre d'Agriculture, des pêches,, de l'élevage et des forêts pe.uvent mettre à la disposition des cadres techniques. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 12: La liste des produits de grande consommation devant faire l'objet d'achat etiou d'imporlation est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre en charge du Commerce.

Art. 13: Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des magasins témoins sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge du Commerce.

Art. 14: Les modalités de fonctionnement et d'animation des marchés périodiques et des marchés forains sont fixées par arrêté du ministre en charge du commerce. O on. 15 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis insérés au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 01 février 2011 Le Président de la République (é)Paul BIYA