Décret n° 2011/0006 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE DECRET J 0 11/ 00O/PMDU~ 3 JAN. 2011 fixant modal ites d'exercice de certaines cornpetences transferees par l'Etat aux communes en matiere de planification urbaine, de creation et d'entretien des voiries en terre. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n096/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ; Vu la loi n02004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la decentralisation; Vu la loi n02004/018 du 22 juillet 2004 fixant les regles applicables aux communes; Vu la loi n02009/0 11 du 10 juillet 2009 portant regime financier des cotlec tivites territoriales decentrolisees ; Vu la loi n0201% 15 du 21 decernbre 2010 portant loi d e fina nc es de la Republique du Cameroun p our I'exerc ic e 2011 ; Vu la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 regissant I'urbanisme au Cameroun ; Vu Ie decret n° 200 1/129 du 16 avril 2001 fixant la liste d es equipements et des ouvrages d e g eni e c ivil assujettis au controle d e qualite des rncte rio ux et aux etud es geotechniques ; Vu Ie decret n° 92/089 du 04 mai 1992 preciscnt les attributions du Premier Mini stre. rnodifie et complete par Ie decret n095/145-bis du 04 aoOt 1995; Vu Ie decret n° 2004/320 du 08 decernbre 2004 portant organisation du Gouve rne ment. modifie et complete par Ie d eere! n02007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu Ie d eere! nO 2005/ 190 du 03 juin 2005 porta nt organisation du Ministere du Developpement Urbain et de I'Habi tat ; Vu Ie decret n° 2008/013 du 17 ja nvie r 2008 portant organisa tion et fonctionnement, du Conseil National de la Decentral isati on ; Vu Ie decret n° 2008/014 du 17 ja nvier 2008 portant organisation et fon et io nnement du Comite Interministerie l des Servic es Locaux ; Vu Ie d ee re! nO 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les regles d'utilisation du sol et d e la construc tion; Vu Ie deere! n° 2009/222 du 30 juin 2009 portan t nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement. 2 DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE l er. Le present decret fixe les rnodolite s suivant lesquelles les communes exercenf, a compter de I'exercice budqetoire 2011 , les cornpeterices transferees par l' Etat en matiere de plan ification urbaine, de crea tion et d 'entretien des voiries en te rre. ARTICLE 2.- Les c ommunes exercent les cornpetenc es en matiere de planifica tion urbaine, de creation et d'en tret ien des voiries en te rre, sans prejudice des responscbi lites et prerogatives ci-c pres reconnuesa l'Etat : c -) dans Ie domaine de la planification urbaine : l'elcborcflon et 10 mise en ceuvre des regles generales d'urbanisme, d 'u tilisa tion du sol et de construction; l' e lc boro fton des rnc deles de fo rmulaires administrati fs de docum ents d 'urbanisme opero fionnel ; Ie droit de visite des chantiers ; b-) dans Ie domaine des voiries : 10 definition des politiques et des normes de creation et d 'entretien des voiries. 10 c rea tion , I'entretien et 10 protection du patrimoine rout ier na tiona l ; 10 supervision, Ie con tro ls tech nique de 10 c onstruction des ouvrages d 'art ; les etudes strc teq iques des voiries et ouvrages d' art. ARTICLE 3.- (1) Les cornpetences tran sferees par I'Etat en ma tiere de planification urbain e, de crea tion et d 'entret ien des voiries en terre, sont exercees par les c ommunes dans Ie strict resp ect des d ispositions legales et reqlern en tolres en vigu eur. (2) L'execution des depenses y rela tives ob eit au x dispositions du Code des Marches Public s. CHAPITRE II DE LA PLANIFICATION URBAINE ARTICLE 4.- (1) La planification urbaine c onc erne l'elcboro tion et I'approbation des plans directeurs d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans de secteur, des plans sommaires d'urbanisme ainsi que 10 delivronce des actes administra tifs rela tifs a I'ut ilisation du sol et a 10 construction. 3 (2) Les actes administratifs relatifs a I'occupation du sol et a 10 construction sont : Ie c ertifi cat d'urbanisme ; I'autorisa tion d e lotir ; Ie permis d 'implanter ; Ie permis de c onstruire ; Ie permis de d ernolir ; Ie certificat de conforrnite . CHAPITRE III DE LA CREATION ET DE L'ENTRETIEN DES VOIRIES EN TERRE ARTICLE 5.- (1) La c rea tion et I'entretien des vo mes en te rre coneerne 10 m aTtrise d' ouvra g e des etud es sommaires, de relev es d e degradation et de realisation d es trav aux connexes. (2) Sont concernes : 10 choussee : les tosses et les svsternes de drainage ; les trott oirs et les ac c otements ; les band es d e sta tionnement et d es parkings ; les tal us; les ouvrag es d'art et d'assainissement ; les dispositifs de securite et de signalisati on ; les d eplacements eventuels d es reseoux (communications, e lectrique. eau pota b le) situes dans I'emprise d es voies ; les travaux d 'emb ellissement des voiries. ARTICLE 6.- La creation et I'entretien des voiries en terre renvoient aux cctivite s ci-cpres : I'ouverture de nouvelles voiries en terre; 10 construction e t / ou I'entretien d es ouvra ges de franchissement ; 10 surveillance du reseou des voiri es c oncernees ; Ie point a temps sur les voiries c oncernees ; Ie debrousscilloqe ; Ie curage des svsternes de d rai nage et d'assainissemen t ; Ie tra itement d es nids de poules e t bourbiers ; I'aba tta g e et / ou I'elaga g e des arbres ;