Décret n° 2010/0244 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX· TRAVAIL· PATRIE .. ...... .. .. .. .. .. DECRET No2 0 1 Of 024 4, PM ilU 26 FEV 2010 fixant les modalites d'exerclce de certaines competence, transferees par l'Etat aux Communes en matiere de promotion des cctivltes de production pastorale et piscicole. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu 10 Constitution ; Vu 10 loi nO94 /01 du 20 janvier 1994 portent regim e des foret s, de lc feune et de la peche • Vu 10 lol nO20001017 du 19decembre 2000 portent reclementctlon de l'inspection sanitaire veterinclre ; Vu lc loi nO20011006 du 16 avril 2001portent nomendature et reqlernent zoo scnitclre desmaladiesdu betcil reputees legalemeilt contagieuseset a declaration obligatoire ; Vu 10 loi nO20 04/017 du 22 juillet 200 4 d'orientat ion d e 10 decentralisation ; Vu 10loi nO2004/018 du 22 juillet 20 04 fixant lesregles ap plicablesaux Communes; Vu 10 loi nO2009/0n du 10 juillet 2009 port ent regim e financier descollectivites te rritorioles decentrollsees : Vu 10loi n'' 2009/018 du 15 decernbre 20 09 portant lot de financesde la Republique du Cameroun pour l'exercice 2010; Vu la loi nO20 0 9 /0 19 du 15 decembre 2009 port ant f;~co l ite locale ; Vu le decret n° 76 /420 du 14septembre 1976 port en t r~s !ementation de l'elevc ce. de la circulation et de l'exploitation du betel! : Vu Ie decret nO95/413/PM du 20 juin 1995 fixont certclnes modclitesdu regime de la peche : Vu Ie decret nO 2004/320 du 08 decembre 2004 portent organisation du Gouvemement , modifle et complete par Ie decret n020 071268 du 07 septem bre 20 07 ; Vu le decret nv 2005/152 du 04 mai 20 05 portant organisation au Ministcre de l'Elevcqe des peches et des IndustriesAnimoles; Vu Ie decret nO2008/013 du 17 janvier 2008 cortont crcc nnc t tcn et fonctionnement, du Conseil National de 10Decent ra lisat ion : Vu le decret nO2008/014 du 17 janvier 200S po rtent or-acmisc tio n et fonctionnement du Comite Intermlnlsteriel des Services Locc ux ; Vu le decret n'' 2009/248 du 30 juin 200 9 portent nom ination d'un Premier Ministre. Chef C:! UGouvem ement, 2 DECRETE. CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE ••'.- Le present decret fixe les modclttes suiva nt lesquelles les Communes exercent. a compter de l'exercke budaetclre 2010, les cornpetences ct-cpres, transferees par l'Etat en matiere de promotion des uctivites de production pastorale et piscicole: l'crqcnlsctlon des Iou rnees d'elevc qe : I'appui aux micrcproiets cenerct eors de revenus et d'emplois densIe domaine de l'elevcae, de 10 peche et de rcquccuiture , 10 construction et I'entret ien des centres zootechniqu es et de contrcle sanitaire veterlnclre : 10 creation et I'c rnenc cernent rips infrastructures d'elevc a e et du controle de 10 circulation du betcll ; lc crea tion, 10 gestion et l'entretlen des infrast ructures et equlpements d'elevage a usage commu na utaire : 10 creation et 10 gest ion des marches a betctl : 10 creation et 10 gestion des pe rtmetres agro-pasto raux ; 10 delimitation et la gestion concertee des espcces agro-pastoraux ; 10 lotte cent re les zoonoses dans les cent res urbains : 10 construct ion, l'equlpement et 10 gestion des infrastructures d 'oppui ii rerevcae. ii la peche et ii I'aquaculture ; 10 protection des ressources en eaux souterraines et superficielles par 10 surveillance participative. ARTICLE 2.- les Commu nes exercent les cornpetences t ransferees en matiere de promotion des cctivltes de production pastorale et plscicole, sans prejudice des responsc bilites et des preroga tives reconnues 0 l'Etat en vue de 10 production des ressources cnlmcle s et hclleu tlq ues, ainsi que de I'orga nisa t ion, de 10 circula tion et de I'exploitation du betcll, ARTICLE J .- (1) Les competences transferees par l'Etat en matiere de promotion des cctivites de production pastorale et plsclcole. sont exercees par les Communes dons Ie st rict respect des d ispositions h~gores et reqlementclres en vigueur. (2) L'executlon des depenses y relctlves obeit cux dispositior:s du Code des Marches Publics. CHAPItRE II DE L'ORGANUATIONP E!-t OURNJ l'JLD'EUIIAC!!' ARTICLE 4.- L'orga nisa tion des iourneei d'ele vc qe ccnceme les octivites ci-cpres ; I'organisotion et le fina ncement des journc~~ de promotion des prcduitt et sous-prodoits de l'etevccc . 3 l'orqcnlsc tlon et Ie financement des cornice sccro-pcstcrcux au niveau communal ; 10 mise en place desaires de promot ion ccro-pcstoroles. ARTICLE 5.- L'organisat ion et Ie financement des cornices agro-pastoraux communaux et 10 mise en p lace des aires de promotion cqrc-pcstorcles s'effectuent avec te concours des services deconcentres de l'Etat cornpetents. CHAPITRE III DE L'APPUI AUK MICRO PROJETS GENERATEURS DE REVENUS ET D'EMPLOU DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE ARTICLE 6 ." L'appui aux mlcroprojet sqenerct eurs de revenus et d'emplolsdans Ie domaine de l'elevcce. de 10 peche et de I'aquaculture concerne notamment : Ie fincncement des m icros prolets au niveau com munal; I'identification des p roducteurs, des groupes et associations de prod ucteurs. ARTICLE 7." L'identifica tion des producteurs, de s groupes et associations de producteurs. clnsl que Ie financement des microp rojets cenercteurs d 'em plois et de revenus par 10 Commune so font en concerta tion a vec les services de ccncentres de l'Etot competents. CHAPIT RE IV DE LA CO NSTRUCTION ET DE L' ENTRETIEN DES CENTRES ZOOTECHNIQUES ET DE CONTR OLE SANITAIRE VETERINAIRE ARTICLE 8.- La construction et l'entretien des Centres zootechniques et de Controle scnltolre veterinaire par la Com mur.e renvolent aux ccnvttes ci cores : 10 recherche des differents sites de construction; l'cttributlcn de s aires de construction des Centres Zootechniques et de Cont r61e scnitclre vete rtnoire ; 10 moitrise d'ouvrcqe des travaux de construction et d'entretien des Centre s Zootechn iques et de Cont role scmtclre veterinaire. CHJlPITRE V------ - DE LA CREATIO N ET DE L'AMENAGEMEH! DiiS INFRASTRUCTURE~ D'ELEVAGE ET DE CONTROlI' DE LA CIIICULATION DU BETAIL ARTICLE 9." La creation et l'ornenoqement des infrastructures d'elevc qe et de contrcle de 10 circulat ion d u betcn concerncnt les cctivites cr-c ores : lc construction des pores de va ccination pour orumcux ; la mise en place des points de contrcle de 10 circulation du betcll ; 10 construction des bcins de tiqueurs ; l'cmenocernent des points d'embarquement et de debcrquement d'animaux; 10 creation des points d'abreuvement Ie long des corridors. CHAPITREVI DE LA CREATION, DE LA GESTION ET D!! L'ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES ET EOUIPEMENTS D'ELEVAGE A USAGE COMMUNAUTAIRE ARTICLE 10.- La creation, 10 cestlon et J'entretien des infrastructures et eqcloements d'elevcce a usage communautaire portent sur les activltes crcpres : 10 construction des points d'obreuvement pou r betel! ; l'cmencqernent et Ie fina ncement des 10 crees. ARTICLE 11.- Les cctivites visees a l'crtlde 10 cl-dessus sent rnenees par la Commune avec I'a ppui des services deccncentres de l'Etat competents. CHAPITRE VII DE LA CREATION ET DE LA GESTION DES MARCHES A BETAIL ARTICLE I:z..- La creation et 10 gestion des marches a. betcfl renvoient aux cctivltes ct cpres. !a construction des clotures autour des marches, des parcs et des bureaux ; 10 perception des taxes communales ; 10 mise en place d'un svsteme de suivi et de I'enregistrement des ventes. CHAPITRE VIII DE LA DELIMITATION ET DE LA GESTION CONCERTEE DES ESP ACES ET P ERIMETRES AGRO-PASTORAUX ARTICLE IS.- La delimita tion et 10 gestion concertee des espcces et perimet res cqro-postcrcux renvoient a ux cctivltes svlvc ntes : 10 de limitation des espaces et perimetres a usage pastoral, agricole et cynegetiq ue ; 10 mise en place des comites de gestion concertee de l'espcce visant a evite r les confll ts ccro-costcrocx. ARTICLE 1~.- Les cctivttes visees a l'crtlde 13 d-dessus sont menees par la Commune avec Ieconcours des services deccn centres de l'Etat comcetents. 5 CHAPITRE IX DE LA LUTTE CONTRE LES ZOONOSES DANS LES CENTRES URBAINS ARTICLE 15.- La lutte centre les zoonoses dam les cent res urbains porte sur les m esures ci-c pres : Ie finoncement de 10lotte cont re la rag e en m ilieu urbain : 10 mise en place des points de denaturat ion des saisies dans les a battoirs; 10 construction et 10 refection des abattoirs communaux ; 10 const ruction et Pcmenoce rnent des points de vente de viande ; 10lutte contre les abat tages c1andestins. ARTICLE 16.- Les rnesures visees a l'crtkle lS ci-dessus sent mises en oeuvre a vec l'cppui des servicesdeccncentres de l'Etat competents. CHAPITREX DE LA CONSTRUCTION, DE L'EOUIP EMENT ET DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES D'APPUI A LA P ECHE ET A L'AOUACULTURE ARTICLE 17.- Les actions de 10 Com mune Bees a 10 const ru ct ion, a l 'equipement et a 10 gestion des infra st ru cturesd'oppui a 10 peche et a l'oquoculture concernent : 1o construction. I'entretien et lc qestion des debcrccderes : 10 construct ion. l'entretien et 10 cestron des points de vente de poisson frois et sec : J'ouverture d'ccces oux zones de peche : 10construction. I'entretien et 10 ces t ton d'unltes de conservctlcn par le froid. d'unltes de sechage, de fumage et de fermentation de poisson; 10 construction. I'entretien et 10 gest ion des Centres d'Alevinoge et de Cont rcle de peche. CHAPITREXI DE LA PROTECTION DES REUOURCES EN EAUX SO UTERRAINES ET SUPERFICIELLES PAR LA SURVEILLANCE P ARTICIPATIVE ARTICLE 18.- La protection des ressc urces en eoux scute rrcines et superficielles par 10 surveillance participa tive renvcle aux octlvites d -c pres : 10 mise en pla ce des comites de aestton des points d'eau et des mores ortiflcielles ; 10 mise en place des comites de vigilance pour 10 gest ion des ressources hclie utiques : Ie respect du repcs bioloclque dans les plcns d'ea u. ARTICLE 19.- La mise en place des comites de qestion des po ints d'eau et des mares crtfficielies, 10 mise en place des comites de vigilance po ur la qestlon des ressources hclieutiques et Ie respect du repos bloloqlque dans les ptcns d'eau s'effectuent conformement aux dispositions reqlementoires en vlqueur. 6 CHAPITRE XII DU TRANSFERT DES REUOURCES ARTICLE :10.- Le transfert par l'Etat des cornpetences en matiere de promotion des act ivites de production pastorale et pisdcole, enumerees ci I'article 11!1" cl-dessus, s'accompagne du trcnsfert concomitant des ressources necessolres a leur exerclce normal par les Com m unes. ARTICLE 21.- La lol de finances de l'Eta t prevoit cheque cnnee les ressources necesscires a I'exercice des competences transferees aux Communes en matiere de promotion descct jvites de production pastorale et piscicole. ARTICLE 11.- Outre les ressources transferees per l'Etat. 10 Commune peut beneflcler des concours provenant des pcrtenclres pour l'exercke des corrtpetences transferees en matiere de promotion des cctlvltes de production pastorale et plscicole. ARTICLE 2S.- ( I) Les ressources finoncieres transferees par l'Etat sont exdusivement reservees aI'exercice des cornpetences correspondantes. (2) Lesdltes ressources sont inscrites aux budgets des Communes. (3) Leur gestion obelt aux prlncipes budqetc'res et comptobles en vigueur. CHAPITRE XIII DISP OSITIONS DIVER SES ET FINALES ARTICLE 24.- Les conditions et modclltes techniques d 'exercice des competence, transferees par l'Etct en matiere de promotion des cctlvites de production pastorale et plsclcole, ainsi que d'utilisation des ressources correspondcntes, sont prectsees par un ca hier de charges arrete par Ie Ministre charge de l'eJevage et de la peche. ARTICLE 25.- L'Etat assure Ie suivi, Ie contrcle et l'evcluction de l'exercice des cornpetences transferees aux Communes en matiere de promotion des cctivltes d'elevoae et de peche. ARTICLE 26.- (1) La Commune et les services deccncentres de l'Etct comceten ts dressent semestriellement un ra pport sur l'etct de miiP en ceuvre des competences tra nsferees en matiere de prom otion des activit,!, de production pastorale et plscicole. (2) Ledit rapport est adresse cu Ministre chorge de la decentralisation et au Ministre cha rge de relevcce et de la peche.