Décret n° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation
Made 2006-03-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Water
- Keywords
- non-governmental entity, water supply, potable water, legal proceedings/administrative proceedings
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Décret n° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 admettant certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ; Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation, Décrète : Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation, joints en annexe du présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 mars 2006 Le président de la République, (é) Paul BIYA