Décret n° 2005/036 du 07 février 2005 portant ratification de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne
Made 1986-09-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Treaty
- Organisation
- European Union
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Energy, Environment
- Keywords
- environmental planning, hazards, risk assessment/management, ratification, policy/planning, nuclear energy, energy conservation/energy production
Where to read it
Text
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Décret n° 2005/036 du 07 février 2005 portant ratification de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne Le Président de la République, la constitution ; Vu Vu la loi n° 2004/008 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne, Décrète : Article 1er : Est ratifiée la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 07 février 2005 Le Président de la République, (é) Paul Biya