Décret n° 2000/462 du 26 juin 2000 portant renouvellement des concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité

DECRET n° 2000/462 du 26 Juin 2000 Portant renouvellement des concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 dé cembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre, DECRETE: Article 1er.- (1) Les concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 pour une durée de douze (12) mois non renouvelable. (2) Toutefois, les titres d’exploitation du service public de l’électricité visés à l’alinéa (1) ci-dessus expirent de plein droit à la date de privatisation de la Société Nationale d’Electricité, matérialisée par la signature des actes de privatisation de ladite entreprise. Art. 2.- Le Ministre chargé de l’Electricité et le Ministre chargé de l’économie et des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 26 Juin 2000 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Peter MAFANY MUSONGE 1