Décret n° 036/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'Accord international de 2001 sur le café
Made 2001-09-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Treaty
- Organisation
- European Union
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Food and nutrition, Cultivated plants
- Keywords
- coffee/cocoa/tea, ratification, beverages
- Categories
- agriculture, softs
Where to read it
Text
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Décret n° 036/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'Accord international de 2001 sur le café Le Président de la République décrète : Article 1er : Est ratifié, l'Accord international de 2001 sur le café, adopté le 28 septembre 2001 par la quatre-vingt deuxième (82ème) session du conseil international du café. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 4 février 2003 Le Président de la République, (é) Paul BIYA