Laws of Cameroon
Décret n° 035/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'accord international de 2001 sur le cacao
Made 2001-03-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Food and nutrition, Cultivated plants
- Keywords
- coffee/cocoa/tea, ratification, beverages
- Categories
- agriculture, softs
Where to read it
Text
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Décret n° 035/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'accord international de 2001 sur le cacao Le Président de la République décrète: Article 1er : Est modifié, l'accord international de 2001 sur le cacao, adopté le 2 mars 2001 à Genève en Suisse. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 4 février 2003 Le Président de la République, (é) Paul BIYA