Décret 2015-0923 PM du 20 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Meyomessi et de Meyomessala d'une portion de forêt de 21142 ha dénommée «Forêt Communale de Meyomessi et de Meyomessala»

,% "4à .,,." '+',. PAIX-TRAVAIL-PATRIE DEcREIN"2 0 1.510 g 2 ipu ou z 0 AVR z0t5 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Meyomessi et de Meyomessala d'une portion de forêt de 21 142 ha dénommée «Forêt Communale de Meyomessi et de Meyomessala»». PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu !'ordonnance no 7411 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par I'ordonnance no77l1 du 10 janvier 1977; Vu I'ordonnance n"7412 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n"7712 du 10 janvier 1977; Vu la loi n' 94101 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n'20041018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu le décret n"761166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national i Vu le décret n" 921089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n" 951145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n"95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n'991781/PM du 13 octobre 1999 i ' .. Vu le décret no 20111408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n' 201 11409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent, DECRETE: ARTICLE 1"r.- Est;rpour compter de la date de signature du présent décret, incorporée aux domaines privés des Communes de Meyomessi et de Meyomessala, au titre de forêt de production, la portion de forêt d'une superfïcie de 21 142 ha située dans le Département du Dja et Lobo, Région du Sud, et délimitée ainsi qu'il suit : BLOC DE MEYOMESSI Le point A (221 245; 308 637) est situé sur la confluence du cours d'eau Ndou avec un affluent non dénommé au niveau du village Nkolafendek. AU SUD : / U ..,i TD 3 t l! 0( i.u :c F a L. o ,Uz § .n llJ É. o ü) 1 J 0 ) . ;( 'tfl l>t Du point A, suivre ce cours d'eau Ndou en amont sur une distance de0,38 km, puis son arnuàni àrii9 "n amont sur une distance de 1,2g kmpour atteindre te point a pzo iia ; soi cJà)i", Du point B, suivre la droite de gisement2gz degrés sur une distance de2,53 km pour atteinàrâ l" r; i.iàî;';: 308 063) situé sur taconfluence de deux cours d,eal non dénommés ; Du point c, suivre re cours d'eau. non dénommé en avar sur une distancede 2,91 km, puis te cours à'àirïoor"n rrriïlîr.rn" distance de 2,80 km f ; ffiïs,Jtf, îj,,,JJB ffi: à g g ; s r i oiâj,it,e,,,. .,.1o;,;." avec Du point D, s{vre re cours d,eau. non dénommé en amont sur unedistance de 0,80 r, porirti",igl: ,-" noirïË,1,21,15st2; s12àes;, situésur sa confruence avec un autre cours d,eau *À-oenommé ;Du point E, suivre une droite de gisement 2gg deglés sur une distance de3,00 km pour atteinoË Ë ;;ü1-Ë iàïi"iri.,, 313 505) situé sur ta,#:iï ::,:ï::-1':ï ù'i"o',,* ;;;;nl",t non dénommé ; ,*,**".ïii."o"1,ot km pour atteinoË l;;;,ii c-j;ï;ï0,81 .a13 3oz) situé sur raffi*ii:i:"|î *:ï. "ori, à,"Ii' non dèno,nr-À,donr 'un êst un arnuent ' Du point G, suivre une droite de gisement 2s-l degrés sur une distance de1,36 km pour atteindre È poiit n -etô]tæ ; J1z aT6) situé sur taffi"nte de deux to*.", d'un cou^ iL* non dénommé affruent de ' Du point H, suivre re cours d'eau non dénommé en^avar sur une distance:;J,:1Ji*:ï: ::ïl$,:J;hJ', ir;b"fl,8à ; b;;î,ü t,,,u,,,,à ' Du point t, suivre une droite de gisement 2gldegres sur une distance de1,s9 km pour atteindre J" point .l izb?ï 1t , ,31a 209) situé sur ta#i*iiiï,1;J,"'* to'it dleau non dénommes dont re prus srand est un n Du point J' suivre le petit cours d'eau en amont sur une distance de 0,425ii::f"::jndre re p"i;i ïizot zii.iiiiïàîl ,itre sur ra connuence de . Du point K, suivre une droite de gisement 2Bg 9ug§: sur une distance dez,,s km pour atteindre r" point u iiô! eir ; 314 05s) situé sur ra;:Tll[il"e de deux to""". dirn "or* non dénommé affiuenr du bras Est LT' c3 GI æ >. (\f a 6fô 6ô e a .., o L,il LrJ I t tr o a. ,Li'z LIJ o rn Ll.l G L Du point L, suivre la droite r-M =703-T^.et de gisement 2g1 degrés pour atteindre le point M (204642;314{96) situdsur la source diun cours d'eau non dénommé affluent du bras Est de Libi ; Du point M, suivre le cours d'eau non dénommé en aval sur une distance 9"^ l'90 km pour atteindre le bras Est de Libi ;; aval sur une distance de4,36 km pour atteindre re point N (igz 965 ; 3i6 o36i ,iüâ sur sa confluence avec le bras Ouest de Libi ; Du point N, suivre le bras Ouest de Libi en amont sur une distance de 1,16km pour atteindre re point o (lgrzsï; 3i5 160) siiuâ-ru, sa nfluence avec un cours d'eau non dénommé ; u point o, suivre une droite de gisement2gz degrés sur une distance de 40krn pour atteindre le point p (1gz9g5; 3i6bgg) situé sur la source A L'OUEST : ' Du point P, suivre le cours d'eau non dénommé en aval sur une distance de 2,68km pour atteindre re point a (1g4zrg; gtzôgt) situé rri * confluence avec un cours d,eau non dénommé ; ' Du point Q, suivre une droite de gisement 28 degrés sur une distance de3,20km pour atteindre re.. point R (195osg;-arsôioy situé *ri i, confluence de deux cours d'eau non dénommés dont le plüs grand "rt ,n affluent de Libi. AU NORD : r Du point R, suivre une droite de gisement g6 degrés sur une distance de 22,20 km pour atteindre re point s(2{7 i56 ; vteiszy. A L'EST : Du point S, suivre une droite de gisement 132 degrés sur une distance de 6,55 km pour atteindre le point T (222026 ; 312 3771 ; Du point T, suivre une droite de gisement 180 degrés sur une distance de1,33 km pour atteindre le point U'(222026 ; St t ô+A) ; Du point U, suivre une droite de gisem ent 226 degrés sur une distance de1,93 km pour atteindre te poiit v (2zo e+i ;' gog 700) situé sur ra confluence du cours d'eau Ndou avec un afflueni non dénommé ; Du point v, suivre te cours d'eau Ndou en amont sur une distance de 1,23 km pour atteindre le point A dit de base. La zone forestière, ainsi délimitée, rnille hult cellt diN fruit) hectares. .r ry!\rr. lÿvvr qlrvilt\.ls tç pvlltl r Ilÿé voo; o-l d'un cours d'eau non dénommé affluent.de Libi. r.r) e(\r æ z. (! e lr.l I:)lol =lol ll lo ll.lt l:( l;9 li> I r-> lÉ le lil lr A L'OUEST: couvre une superficie de 11 g,!g (onze ( "l) BLOC DE MEYOMESSALA Le point de base A (196 046 ; 320 836) est situé sur un cours d,eau non dénommé affluent de Libi. AU SUD : ' Du point A, suivre une droite de gisement 209 degrés sur une distance de 2,02km pour atteindre le point B (i95 05g ; atg O?O) ; o Du point B, suivre une droite de gisement g6 degrés sur une distance de 22,20 km pour atteindre le point C (217 156; 316 T5Zl, situé sur un cours d'eau non dénommé affluent de Ndou. A L'EST : ' Du point C, suivre une droite de gisement 31e Oegrés sur une distance de 11,042 km pour atteindre le point D (209 940 ; SZi .lSOl ; ' Du point D, suivre une droite de gisement 06 degrés sur une distance de 3,423 km pour atteindre le point E (2og 296 ; az7 sasl situé sur un cours d'eau non dénommé affluent de Ndou. AU NORD ET A L'OUEST : o Du point E, suivre le cours d'eau non dénommé en aval sur une distance de 2,729 km pour atteindre le point F (207 115 ; g26 14gl situé sur sa confluence avec le cours d,eau Ndou ; Du point F, suivre une droite de gisement 231 degrés sur une distance de 4,9q0 km pour atteindre re point G (zas æz ; ezs o2tl situe sur la confluence du cours d'eau Avo avec un affluent non dénommé ; Du point G, suivre une droite de gisement24S degrés sur une distance de 1,791 km pour atteindre le point H (201 sl4 ; 3zz 4oll siiué sur la confluence de deux cours d'eau dont le plus grand est un afitluent de Libi ; Du point H, suivre une droite de gisem ent 241 degrés sur une distance de 2,900 km pour atteindre te point I (igg 014 i 121 o4gl situé sur la confluence du cours d'eau Nkaa avec un affluent non dénommé ; Du point l, suivre une droite de gisement 276 degrés sur une distance de2Ja4 km pour atteindre le po-int J (196 925'; s21 2g1) situé sur ta confluence du cours d'eau Libi avec un afftuent non dénomÉé ; Du point J, suivre le cours d'eau non dénommé en amont sur une distance de 1,00 km pour atteindre le point A dit de base. La zone forestière ainsi délimitée, couvre une super-ficie de neuf mille trois cent vingt quatre (g l?4l hectares. ! .J m f ù tu U F t! o o u, tlj n r-r) o GI G>.<'. GI (= 6rl crÊ a 6= ë l/ ARTICLE 2'- (1) Le domaine forestier ainsi délimité et dénommé « Forêt 8;iiffi:"de Mevomessi et de Meyomesür, ,, esr affecté à ra proouction à". ainsicrassée,,"[,?l]:"is:p,i3Ëï"ffi iiffi t:J,*::Ëi:S;::ïïJ,:ffi ,l?,ï:îligneux, le ramassage du bois dé.i1rrn gà, i".nære et la pêche traditionnettes. (3) Les droits d'usage spécifiques sont arrêtés lors de l,élaborationet de I'approbation du Plan d'ame-nagâmàni àe laoite forêt, conformément auxtextes en vigueur. (4) L'activité d'exploitation forestière 1-9 .neut y être menée queconformément audit plan d'aménagement arrêté p"il" M;.i;;c'rrarge des forêts. ARTIGLE 3'- (1) Les revenus issus de l'exploitation de cette.Forêt sont des denierspublics et sont gérés conformément aux lois et règlem"nt, àn ùg-r"rr. (2) Ces revenus sont destinés exclusivement au financement desprojets de dévetoppement socio-économique àâr cornmunes concernées. (3) L'exploitation de la Forêt Communale de Meyomessi et deMeyomessala se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges etI'arrêté conjoint des Ministres qàrlÀs àÀ'iàiets,' des .ôlrâ.tirités territoriatesdécentralisées et des finances tixait les moàalités de gestion des ressourcesforestières et fauniques destinées aux communes et aux communautésvillageoises riveraines. ARTICLE 4'- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal officiel enfrançais et en anglais./ P R E sr D E N. ïr,tx EP u\Uour 000033 o z AvR {o(s PRFe.lnF N{^Y ç1p i lJ[: Rt-, PUBI Yaoundé, te 2 0 At1R Zglb LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMCT,TT, @ rl Philémon yANG