Décret 2012-3552-PM du 07 novembre 2012 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mvangan d'une portion de forêt 33 720,5 ha dénommée «Forêt Communale de Mvangan»

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE DECRET w2 0 12/3 5 5 2/PM DU 0 7 NOV 2012 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mvangan d'une portion de forêt 33 720 ,5 ha dénommée «Forêt Communale de Mvangan ». 10[12012 000088 f< RESlDE NCYOF THE REPUBL}i ( LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, PRESIDENCEDE LA REPUBLIQUE V VISA .c Vu la Const itution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n077/1 du 10 janvier 1977; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juille t 1974 fixant le régime doma nial , modifiée et complétée par l'ordonnance n077/2 du 10 janvier 1977; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts , de la faune et de la pêche, ensemble ses modifi catifs subséquents ; Vu la loi n° 2004/01 8 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Commun es ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernemen t; Vu le décret n095/53 1/PM du 23 août 1995 fixant les moda lités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n099/781 /PM du 13 octobre 1999 , DE CR E T E: ART ICLE 1«. Est, pour com pter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de la Commune de Mvangan , au titre de forêt de production, la portion de forê t d'une superficie de 33 720 ,5 ha située dans l'Arrondissement de Mvangan, Département de la Mvila , Régi on du Sud , et dont les limites sont définies ainsi qu'il suit : Le point A (802 705 ; 280 688) dit de base, est situé sur la confluence de la rivière Nlobo avec un cours d'eau non dénom mé. AU NORD : , • Du point A , suivre ce cours d'eau non dénommé sur une distance de 2,62 km pour atteindre le point B ; 1 • Du point B (804595 ; 279 331), suivre la droite de gisement 89 degrés sur une distance de 1,87 km pour atteind re le poin t C ; • Du point C (806 469 ; 279 360), suivre la droite de gisement 41,5 degrés sur une distance de 4,56 km pour atteindre le point 0 ; • Du point 0 (809 486 ; 282 771), suivre la droite de gisement 120 degrés sur une distance de 11 km pour atteindre le point E. A L'EST ET AU SUD : , 0000 88 /1.n OCT 2012 / • Du point E (819026 ; 277 290), suivre la droite de gisement 144,5 degrés sur une distance de 2,44 km pour atteindre le point F situé sur la riviére Nyé ; • Du point F (820 439 ; 275303), suivre la rivière Nyé en aval sur 4,31 km pour atteindre le point G ; • Du point G (821 066 ; 271 191), suivre la droite de gisement 172 degrés sur une distance de 2,82 km pour atteindre le point H ; • Du point H (821 469; 268418), suivre la droite de gisement 130,5 degrés sur une distance de 3,55 km pour atteindre le point 1; • Du point 1(824 168 ; 266 113), suivre la droite de gisement 230 degré sur une distance de 3,98 km pour atteindre le point J ; • Du point J (821 117 ; 263 563), suivre la droite de gisement 200 degrés sur une distance de 1,50 km pour atteindre le point K ; • Du point K (820 607 ; 262 158), suivre la droite de gisement 241 degrés sur distance de 4,17 km pour atteindre e de deux cours d'eau non dénommés. , ( PRESIDEHCYOF THE REPUBLIC • Du point L (816 965 ; 260 120), suiv . . 89,5 degrés sur une distance de 6,62 km pour atteindre le point M situé sur la rivière Minlolo ; • Du point M (810 716 ; 262 327), suivre la rivière Minlolo en aval sur 4,83 km pour attein dre le point N ; • Du point N (806 433 ; 263 672), suivre la droite de gisement 327 degrés sur une distance de 3,08 km pour atteindre le point 0 ; • Du point 0 (804754 ; 266 247). suivre la droite de gisement 307 degrés sur une distance de 1,30 km pour atteindre le point P ; • Du point P (803 719 ; 267 028), suivre la droite de gisemen t 292,5 degrès sur une distance de 3,77 km pour atteindre le poin t Q situé sur la Loba ; • Du point Q (800 232 ; 268499), suivre la Loba en amont sur 14,56 Km pour atteindre le point A dit de base. 2 AU SUD ET A L'OUEST : La zone forest ière, ainsi dèlimitée , couvre une superficie de trente trois mille sept cent vingt virgule cinq (33 720,5) hectares. ARTICLE 2.- (1) Le domaine forestier ainsi délimitè et dénommé « Forêt Communale de Mvangan », est affecté à la production des bois d'œuvre. (2) Les populations riveraines continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portant sur la collecte des produ its forestiers non ligneux, le rama ssag e du bois de chauffage, la chasse et la pêch e traditionnelles . (3) Les droits d'usage spéci fiques sont arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagem ent de ladite forêt , conformément aux textes en vigueur. (4) L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément audi t plan d'amé nagem ent arrêté par le Ministre chargé des forêts . ARTICLE 3.- (1) Les revenus issus de l'exp loitation de cette Forêt sont des deniers publics et sont gèrés conformément aux lois et règlements en vigueur. (2) Ces revenus sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune de Mvangan. (3) L'exploitation de la Forêt communale de Mvangan se fait suivant les modalités fixée s par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargès des forêts , des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forest ières et faun iques destinèes aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. ARTICLE 4.- Le présent décret sera enregistré, puis publ ié au Journal Off icie l en français et en Anglais .! Yaoundé, le 0 7 NDV 2012. PRESIDENCEDE LA.REPUBUC.U~ / VIS:', / / ~--1""- / '11 Oe12 012 00008S \ PRESIOEHCYOF THE REPUBUé 1 3 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Phi lém on YANG . ,