Décret 2010-1742 PM du 08 juin 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de LOMIE, d'une parcelle du domaine forestier national située dans le département du Haut-Nyong

~ REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAll-PATRIE ?RESIOENCE DE LA REPUBLIOUE .1 \ QI \ 7 . DECRET N"'l {) IPM OU 0 a JUIN 1010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de LOMIE, d'une parcelle du domaine forestier national située dans le département du Haut-Nyong. VI S A OOnOl2 16 Mr,11010 ? l?c5'DENC'I' OF THE REPU911C ,-- ... .. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n' 94101 du 20 janvier 1994 portant régimes des forêts, de la faune et de la pêche: Vu la loi n' 2004/018 du 22 juillel2004 fixan t les régies applicables aux communes: Vu l'ordonnance n' 7412 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n' 7712 du 10jpnvier 1977 ; Vu le décret n' 76/166 du 27 avril 1976 fixanlles modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 95/53 1/PM du 23 aout 1995 fI)(ant les modalités d'application du régime çles forê ts: Vu le décret n' 951678/PM du 18 décembre 1995 Înslituant un cadre indicatif d:utilisal ion des terres en zene forostière méridionale du Cameroun; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 aoOt 1995 ; Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent, DECRETE: ARTICLE 1 ~'. - Est è compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de la Commune de LOM IE, au titre de «forêt de production II, une parcelle de forêt de 15 190 hectares , située dans l'Arrondissement de LOMIE, département du Haut-Nyong, Région de l'Est, dont les limites sont définies par les coordonnées ci-aprês : Au Sud : ° Du point de base A (UTM 033 N 369 869, 345 158) é la confluence de la riviére Edjé, avec un affluent non dénommé, suivre en amont cet affluent sur une distance de 3,67 km pour atteindre le point B (373234, 345889) silué à sa confluence avec un cours d'eau non dénommé ; ° Du point 5 , suivre la droite BC" 2,91 km de gisement 34,50 jusqu'au point C (374885, 348287) situé é la confluence de deu)( affluents non dénommés du cours d'eau Edjé ; ° Du point C, suivre en amont l'un des affluents sur 5,22 km pour atteindre le point 0 (379 049, 346245) situé à sa confluence avec un cours d'eau non dénommé ; f • Du point p, suivre en amont la rivière Born sur 1,55 km jusqu'au point Q (380531 , 351 555) situé il la source de la rivière Bom ; • Du point Q, suivre la droite R;: ' ~~~I1I;-~qu'au point R (378 986, 352 060) situé la -source ' ~ Slf~ht ~8H%l:'nbmmé de la rivière Edjé . --r-:: ' , - UOfl1l12, 1. 2H1AI20 10 • Du point R, suivre le droile fl-S-=-2;28--km-de-gisemenl-29S!'-juSqu'au point ~dlr6 922, 355 022) situé,! ~!.'::Gé'flF.lffftYer'WnonEdënOm1'n~re la riv ière • Du point 5 , suivre en aval cet affluent puis la rivière Edjé sur une distance de 5,64 km pour atteind re le peirll T (373836. 350380) situé â sa confluence avec un affluent non dénommé; • Du point T, suivre la droite TU = 2,5'1km de gisement 296,5" jusqu'au point U (371618, 351537) situé à la confluence de deux cours d'eau non dénommés: • Du point U, suivre la droite UV = 2,62 km de gisement 242" jusqu'au point V '(369305, 350301) situé à la confluence de deux cours d'eau non dénommés : • Du point V, suivre la droite VW = 2,17 km de gisement 194° pour atteindre le point W (368790, 348198) silué a la confluence de deux cours d'eau non dénommés; • Du point W, su ivre un confluent non dénommé du cours d'eau Edjé sur 3,9 km pour atteindre le point de base A, ARTICLE 2.- (1) Le domaine forestier ainsi délimité, dénommé «Forêt Communale de LOMIE » et ci-après désignée « Forêt Communale », est affecté il la production des bois d'œuvre , (2) Les objectifs spécifiques de classement de la forêt communale de LOMIE sont les su ivants: • gérer et conserver durablement les ressources naturelles de la forêt : • participer à la luite contre l'exploitation ilticite du bois et le braconnage, • contr ibuer au renforcement des revenus de la Commune en vue de la réal isation des actions économiques el sociales afin d'améliorer les conditions de vie des populations locales ARTIC LE 3,- (1) La Forêt Communale de LOMIE sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts, (2) Toute activité da ns ladite forêt devra , dans tous les cas, se conformer à son plan d'aménagement, (3) L'exécution du plan d'aménagement relève de la compétence de la Commune de LOMIE, sous le contr61e de l'administration cha rgée des forê ts. • Du point D, suivre la droite DE:: ' ,1 km de gisemenl142° pour atteindre le point E (380 511 , 346616) situé à la confluence de deux petits cours d'eau non dénommés ; • Du point E, su ivre point F (384 25q,i' dénommé. A l'Est : VV "" ~4 <v ' '''' ' km pour atteindre le avec un affluent non ·: ,,\~ 'o e: ru:l'.!lF T~ f' fSf UBLIC • Du point F, sui le' <l"orOite t' li" 8 m..-C1e- isement 358,5", pour atteind re le point G(384 178, 346396) situé à la source d'un affluent rlon dérlommé de la riv ière Born ; • Du point G, su ivre en aval cet affluerlt, puis la rivière Born sur 4,3 km pour atteirldre le poirlt H (387 986 , 346984) situé à la cOrlfluence de deux cours d'eau nOrl dérlommès; .~ • Du poirlt H, suivre la droite HI:: 1,3 km de gisemerll 33" pour atteindre le poinl l (388709,348097) situé à la source d'un affluent non dénommé de la rivière Bek ; • Du point l, suivre en aval le rivière Bek sur une distance de 8,32 km jusqu'au point J (394579,353015) situé à la confluence de deux cours d'eau non dénommés; • Du point J, suivre la droite JK :: 2,14 km de gisement 323· pour atteindre le point K (393 295, 354 722) situèe à la confluence de deux cours d'eau non dènommés ; • Du point K , suivre en aval un affluent non dénommé de la rivière Bek sur une distance de 0,8 km pour atteindre le point L (393 452, 355 383) situé à la confluence de deux cours d'eau non dénommés : • Du point L, suivre la droite LM :: 1,7 km de gisement 348" pour atteindre le point M (393 103, 357 049) situé à la source d'un affluent non dénommé de la riviére Mpoo ; • Du point M, suivre en aval cet affluent sur 1,3 km pour atteindre le point N (392 506, 358 159) situé à sa confluence avec la riviére Mpoo Au Nord et à l 'Ouest : • Du point N, suivre la riviére Mpoo en amont sur 6,41 km pour alteidre le point 0 (a87609, 355880) situé à sa confluence avec un affluent non dénommé ; • Du point 0, suivre la droite OP :: 6, 91 km de gisement 241 ' pour atteindre le point P (381 577 , 352 507) situé à la confluence de la rivière Bom avec un cours d'eau non dénommè ; / ARTICLE 4.- (1) Les populations riveraines continueront à exercer dans la For~t Communale leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage. la chasse el la pêche trad it ionnelles. (2) Les activités agricoles. les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à t'intérieur de la Forêl Communale. ARTICLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. 1 PRESIOENCE OE LA REPUBliQ UE VISA 000012 26MAI20 10 ;>'''''>'l'lF NrV 01" THE REr>uCluC Yaoundé, le 0 8 JUIN 2010 INI