Décision n° 0800/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV du 21 Juillet 2016 portant homologation du règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences hybrides et des plants de cacaoyer (Theobroma cacao)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ………………. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ………………. DÉCISION N° 0800 /MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV DU 21 JUILLET 2016 portant homologation du règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences hybrides et des plants de cacaoyer (Theobroma cacao). LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution, Vu la loi N°2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière ; Vu le décret N° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret N° 2005/153 du 04 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des Semences et Obtentions Végétales ; Vu le décret N° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences ; Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ; Après avis du Conseil National des Semences et Obtentions Végétales en sa session du 29 décembre 2015 ; Considérant les nécessités de service. DÉCIDE : ARTICLE 1er : La production, le contrôle et la certification des semences hybrides et plants de cacaoyer sont organisés conformément aux dispositions de la loi N° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière, à celles des textes pris pour son application et au règlement technique officiel fixé par la présente décision. ARTICLE 2 : (1) Au début de chaque campagne agricole, des déclarations de cultures de production des semences hybrides des plants de cacaoyers, établies sur des formulaires délivrés à cet effet sont adressées à la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère chargé de l’Agriculture. (2) L’obligation de produire ces déclarations concerne les établissements producteurs des semences hybrides et les pépiniéristes producteurs de plants de cacaoyers devant faire l’objet du contrôle et de la certification en vue de leur commercialisation sur le territoire national. (3) Toute modification apportée aux déclarations des cultures doit être communiquée à la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère chargé de l’Agriculture au plus tard un mois après la mise en place. ARTICLE 3 : Est homologuée la rédaction intégrale des règlements techniques en annexes 1et 2 concernant les semences hybrides et plants de cacaoyers. ARTICLE 4 : La Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification du Ministère en charge de l’Agriculture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis publiée en français et en anglais. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (é) Henri EYEBE AYISSI ANNEXE 1 REGLEMENT TECHNIQUE OFFICIEL DE PRODUCTION, DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES HYBRIDES DE CACAOYER (Theobroma cacao) 1. CHAMP D’APPLICATION La production des semences hybrides est fondée sur le maintien des parents mâles et femelles développés par le sélectionneur/obtenteur et la réalisation des combinaisons hybrides décrites lors de l’inscription au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés. Ce mode de multiplication assure le maintien et la conservation des caractéristiques génétiques et morphologiques de la variété. 2. ORGANISATION DE LA PRODUCTION La production des semences hybrides de cacaoyer est basée sur la sélection des deux parents (mâles et femelles) recommandés par l’obtenteur ou le mainteneur. Le matériel de départ Le point de départ de la multiplication générative est constitué par : • des parents femelles (variétés sélectionnées) sains et clairement identifiés ; • des parents mâles (variétés sélectionnées) sains et clairement identifiés. Les champs semenciers sont inspectés/contrôlés aux fins de vérifier toute absence de maladie et ravageurs. Les échantillons prélevés peuvent au besoin être envoyés au Laboratoire National d’Analyse de semences ou tout autre laboratoire agréé. Ces deux parents sont issus de la multiplication végétative (par bouturage ou par greffage); • La descendance F1 obtenue par pollinisation artificielle ou manuelle du géniteur femelle, par le pollen du géniteur mâle, constitue la semence certifiée hybride. Les clones mâles et femelles sont cultivés par un établissement ou un particulier ayant acquis l’expérience et la qualification requise et de toute personne disposant d’un certificat d’activité semencière. Les semences hybrides de cacaoyer sont produites sous la responsabilité de l’établissement semencier ou un particulier et font l’objet des contrôles par les inspecteurs/contrôleurs semenciers de la Direction chargée de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. Le producteur des semences hybrides doit : • disposer des installations et du matériel nécessaire pour la production, l’entretien et la protection sanitaire; • disposer des matériels et équipements nécessaires pour la pollinisation manuelle. 3. REGLES DE CULTURE Les champs semenciers doivent répondre aux règles suivantes : 3.1. Identification du champ semencier Les champs semenciers sont signalés à l’entrée par une pancarte ou tout autre dispositif permettant d’identifier les parcelles, les cultures et les croisements. Les différents géniteurs sont clairement identifiés. Le producteur des semences hybrides doit disposer d’un champ semencier bi-clonal de cacaoyer. 3.2. Préparation de terrain Le terrain doit être parfaitement désherbé sur une superficie débordant largement l’aire prévue pour le champ semencier. 3.3. Etat sanitaire 3 Les géniteurs doivent être dans un bon état sanitaire. Dans tous les cas, un champ semencier dont la sévérité et l’incidence pour les maladies et les ravageurs sont très élevées en cours de croissance doit être refusé pour la certification. 3.4. Superficie minimale Le champ semencier doit avoir une superficie minimale de 0,5 hectare. Présenté au contrôle en vue de la certification, le champ semencier doit permettre la réalisation du programme déclaré par l’établissement producteur. 3.5. Pollinisation Pour la production des semences hybrides, la pollinisation est contrôlée (manuelle). Elle se fait entre les géniteurs préalablement indiqués par l’établissement semencier. La pollinisation manuelle se fait de 6 heures à 10 heures. A l’issue de la pollinisation, chaque fleur fécondée reçoit une épingle. Une étiquette est collée sur l’arbre pour indiquer l’identité du géniteur femelle, l’identité du géniteur mâle, la date de pollinisation et le nombre de fleurs pollinisées par pied. 3.6. Epuration sanitaire et variétale Dans le champ semencier, l’épuration est obligatoire depuis le début de la végétation jusqu’à la livraison des cabosses. Elle consiste en l’élimination des géniteurs et des cabosses malades dès l’apparition des symptômes ainsi que des hors-type dans la parcelle. 3.7. Etat cultural Il doit permettre d’assurer correctement les inspections. Le mauvais état cultural des champs semenciers, notamment la présence des mauvaises herbes, les attaques de maladies ou des ravageurs peuvent entraîner le refus de la certification. 3.8. Récolte des cabosses Seules les cabosses hybrides issues de la pollinisation contrôlée doivent être récoltées comme semences et présentées à la certification. Suivant les variétés inscrites dans le catalogue, l’estimation des fèves certifiées par cabosses récoltées doit être arrêtée. 4. CONSERVATION DES SEMENCES 4.1. Méthodes de conservation Les cabosses doivent être stockées dans une salle spécialement aménagée à cet effet dans des conditions de température et d’humidité appropriées. 4.2 Durée de conservation Dans les conditions de température ambiante, les cabosses peuvent être conservées pendant une durée de 72 heures. 5. INSPECTION DES CHAMPS SEMENCIERS 5.1. Dispositions préalables L’inspection doit se faire en présence du responsable de l’établissement ou de son représentant. L’inspecteur/contrôleur semencier doit recevoir communication des preuves satisfaisantes concernant la variété et/ou l’origine des clones parentaux. Le champ semencier doit être facilement accessible. 5.2. Nombre d’inspections Les cultures destinées à la production de semences hybrides du cacaoyer font l’objet au moins de trois catégories d’inspections par an : • Une inspection est effectuée pour vérifier l’existence des arbres géniteurs, les équipements de pollinisation et les méthodes utilisées ; 4 • Pendant la phase de floraison, une inspection est réalisée au moins une fois par mois, pour contrôler la qualité des hybridations effectuées ; • Pendant la dernière inspection, l’inspecteur/contrôleur semencier doit estimer le nombre des cabosses hybrides et par ricochet le nombre de fèves susceptibles d’être certifiées. 5.3. Notation des cultures La conformité des cultures aux tolérances fixées par le présent règlement est évaluée par comptage, selon des modalités précisées sur les fiches d’inspection élaborées par la Direction chargée de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. • Toute production de semences hybrides issue de géniteurs atteints de maladies sera refusée pour la certification ; • Toute absence d’épingles et d’étiquettes sur les cabosses entraîne le refus de la certification des fèves contenues dans les dites cabosses ; • Tout écart excessif de pollinisation dépassant 10 % d’erreur est intolérable. Après chaque inspection, l’inspecteur/contrôleur semencier remplira le formulaire de la fiche d’inspection sur laquelle il se fondera pour proposer le rejet ou l’acceptation du champ semencier ou de la production de semences hybrides concernées, ou encore pour recommander certaines mesures correctives avant qu’une décision définitive ne soit prise. La fiche d’inspection doit être co-signée par l’inspecteur/contrôleur semencier et le responsable de l’établissement semencier ou son représentant. En cas de refus par ce dernier, mention en est faite. Le rejet total ou partiel motivé d’un champ semencier est porté sur la fiche d’inspection et notifié au responsable du champ semencier dans les 15 jours qui suivent l’inspection. 6. NORMES DE CERTIFICATION Les semences hybrides livrées sous forme de cabosses doivent remplir les conditions suivantes : Caractéristiques Semences certifiées Pureté variétale avec manchon (minimum) 98 % Pureté variétale sans manchon (minimum) 85% Taux de germination (minimum) 85 % Poids des fèves (minimum) 30 g Attaques des mirides sur les cabosses (maximum) 30 % Pourriture brune 0% 7. CONTROLE DE COMMERCIALISATION Les semences hybrides de cacaoyer produites localement ou importées et mises à la commercialisation sont inspectées/contrôlées par les inspecteurs/contrôleurs semenciers et au besoin, des échantillons sont prélevés pour analyse au Laboratoire National d’Analyse de semences ou dans tout autre laboratoire d’analyse de semences agréé, afin de s’assurer qu’elles répondent aux normes et règles définies par les lois et règlements en vigueur au Cameroun. Les établissements ou producteurs des semences hybrides de cacaoyer doivent tenir un registre de transaction des semences conformément à l’article 17 du décret n° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences. 5 ANNEXE 2 REGLEMENT TECHNIQUE OFFICIEL DE PRODUCTION, DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES PLANTS DE CACAOYER (Theobroma cacao) 1. CHAMP D’APPLICATION La production des plants de cacaoyer est fondée sur le maintien des géniteurs développés par l’établissement, la réalisation des combinaisons hybrides décrites lors de l’inscription au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés. 2. ORGANISATION DE LA PRODUCTION La production des plants de cacaoyer doit être fondée sur l’utilisation de semences hybrides certifiées. Le matériel de départ Le point de départ de la production des plants de cacaoyer est la semence hybride certifiée. Les plants de cacaoyer sont produits sous la responsabilité du pépiniériste et font l’objet des contrôles par les inspecteurs/contrôleurs semenciers de la Direction chargée de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. Ces parents mâles et femelles sont inspectés/contrôlés aux fins de vérifier toute absence de maladies et ravageurs. Les échantillons prélevés peuvent au besoin être envoyés au Laboratoire National d’Analyse de semences ou tout autre laboratoire agréé. Les plants certifiés de cacaoyer sont issus du semis des semences hybrides certifiées des variétés inscrites au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés. 3. REGLES DE CULTURE Les pépinières des plants de cacaoyer doivent répondre aux règles suivantes : 3.1. Choix du site Le site de la pépinière doit être choisi dans une zone facilement accessible, à proximité d’un point d’eau permanent et sur un terrain légèrement en pente. 3.2. Identification de la pépinière Les pépinières sont signalées à l’entrée par une pancarte ou tout autre dispositif permettant d’identifier l’espèce, la variété, la catégorie, etc. du plant. 3.3. Préparation du site de la pépinière Le site de la pépinière doit être parfaitement nettoyé (désherbage, déssouchage, etc.) sur une superficie débordant largement l’aire prévue pour l’implantation de la pépinière. Les planches ou les plates bandes sont séparées les unes des autres par des allées. Plusieurs planches ou plates bandes constituent entre elles un bloc. Deux blocs consécutifs sont séparés par des couloirs. Une piste doit entourer la pépinière. Les planches ont au plus 20 mètres de long et 0,70 à 1 mètre de large. Les dimensions des allées (0,6-0,7 m) et des couloirs (1-1,5m) doivent permettre la circulation des hommes et du matériel. Les sachets vides en polyéthylène transparent ou coloré, à soufflets doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes : • Épaisseur : 40-50µ, • Largeur 20-27 cm, • Hauteur 30-35 cm, • Base perforée de trous dans le tiers inférieur. 6 Protection de la pépinière: • La pépinière doit être construite sous ombrière d’une hauteur de 2 mètres afin de protéger les plants contre une forte insolation. Choix et préparation du substrat : Le substrat doit permettre un bon développement des plants. 3.4 Etat sanitaire Dans tous les cas, une pépinière dont la proportion des attaques des plantes infestées doit être refusée pour la certification. A cet effet, la proportion des plantes infestées, ne peut être supérieure à 10 % en pépinière. 3.5 Production minimale La superficie de la pépinière doit permettre la production minimale de 25 000 plants annuellement prêts à être livrés aux agriculteurs ; 3.6. Isolement L’isolement ne constitue pas un problème pour les plants de cacaoyer. Toutefois, les plants issus des variétés différentes doivent être classés dans des blocs séparés. 3.7. L’homogénéité des variétés et calibrage des plants. Les plates-bandes des pépinières doivent avoir les plants de même variété et de même calibre. 3.8. Epuration sanitaire Dans la pépinière, l’épuration est obligatoire depuis le début de la végétation jusqu’à la livraison des plants. Elle consiste en l’élimination des pieds atteints de maladies, dès l’apparition des symptômes. L’arrachage doit être complet, le plant est enlevé de la pépinière. La pépinière doit être bien entretenue pendant toute la période de croissance des plants. 3.9. Etat cultural Il doit permettre d’assurer correctement les inspections. Le mauvais état cultural d’une pépinière, notamment la présence des mauvaises herbes, les attaques de maladies ou de ravageurs peut entraîner son refus ou son déclassement. 4. ENTRETIEN ET CONSERVATION DES PLANTS EN PEPINIERE 4.1. Méthodes de conservation Après traitements avec les pesticides homologués, les plants sont conditionnés dans les sachets en polyéthylène ou autres matériaux locaux ayant des dimensions permettant un bon développement des plants. Les plants sont essentiellement entretenus et conservés en pépinière avant leur transplantation en champ. Ils doivent garantir la viabilité et limiter les pertes par déshydratation due à l’exposition directe du matériel végétal au soleil ou par l’excès d’humidité. 4.2. Durée de conservation en pépinière La durée de conservation des plants en pépinière ne doit pas dépasser 7 mois. 5. INSPECTION DES PEPINIERES 5.1. Dispositions préalables 7 L’inspection doit se faire en présence du responsable de l’établissement semencier (pépiniériste) ou de son représentant. L’inspecteur/contrôleur semencier doit recevoir communication des preuves satisfaisantes concernant la catégorie, la variété et l’origine des semences hybrides utilisées. La pépinière doit être facilement accessible. 5.2. Nombre d’inspections Les pépinières destinées à la production de plants certifiés de cacaoyer font l’objet d’au moins trois inspections par an. • La première inspection de la pépinière sera effectuée 2 mois après semis des fèves pour observer si les règles concernant l’état du site (propreté de la pépinière) et des plants (nombre, état sanitaire, etc.) ont été respectées. Cette inspection a également pour but d’identifier les plants malformés et/ou infestés; • La deuxième inspection de la pépinière est réalisée dans la période de 4 mois après semis pour vérifier le bon développement des plants ainsi que les travaux d’entretien et de protection phytosanitaire qui y sont menés. • La troisième inspection doit être faite avant ou pendant l’enlèvement des plants. Elle permet de bien choisir le moment de l’enlèvement et de s’assurer de la bonne qualité des plants. L’inspecteur/contrôleur semencier doit également relever le nombre de plants susceptibles d’être mis à la commercialisation. 5.3. Notation des cultures • La conformité des cultures aux tolérances fixées par le présent règlement est évaluée par comptage, selon des modalités précisées sur les fiches d’inspection élaborées par la Direction chargée de la Réglementation, du Contrôle et de la Certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. • La méthode d’échantillonnage de la pépinière en unités de comptage homogène, pour la caractéristique à considérer, autorise l’acceptation ou le déclassement partiel ou total de la pépinière. Après chaque inspection, l’inspecteur/contrôleur semencier remplira le formulaire de la fiche d’inspection sur laquelle il se fondera pour proposer le rejet ou l’acceptation de la pépinière, ou encore pour recommander certaines mesures correctives avant qu’une décision définitive ne soit prise. La fiche d’inspection doit être co-signée par l’inspecteur/contrôleur semencier et le multiplicateur ou son représentant. En cas de refus par ce dernier, mention en est faite. Le refus total ou partiel d’une pépinière est porté sur la fiche d’inspection et notifié au multiplicateur dans les 15 jours qui suivent l’inspection. 6. NORMES DE CERTIFICATION Le matériel végétal présenté à la certification doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement technique et aux normes suivantes : Caractéristiques Plants certifiés Plants à feuilles enroulées (maximum) 5 % Plants tordus (maximum) 1 % Plants rabougris (maximum) 5% Plants filés (maximum) 5 % Plants jaunâtres (maximum) 5 % Maladies et parasites : • Attaques des capsides • Feuilles tachetées • Feuilles nécrosées 0 % 1 % 1 % 7. CONTROLE DE COMMERCIALISATION 8 Les plants de cacaoyer produits localement ou importés et mis en vente sont inspectés et au besoin, des échantillons sont prélevés par les inspecteurs/contrôleurs semenciers pour analyse au Laboratoire national d’analyse de semences ou dans tout autre laboratoire d’analyse de semences agréé, afin de s’assurer qu’elles répondent aux normes et règles définies par les lois et règlements en vigueur au Cameroun. Les établissements producteurs des plants de cacaoyers doivent tenir un registre de transaction des semences conformément à l’article 17 du décret n° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences.