Décision n° 02673/D/MINFOF/DF/SDIAF/SA relative aux grilles d'analyse des plans d’aménagement et des paramètres suivi-évaluation de leur mise en oeuvre, pour les forêts de production domaine forestier permanent du Cameroun

1014 DÉCISION N° 02673/D/MINFOF/DF/SDIAF/SA DU 14 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE AUX GRILLES D'ANALYSE DES PLANS D’AMÉNAGEMENT ET DES PARAMÈTRES SUIVI-ÉVALUATION DE LEUR MISE EN ŒUVRE, POUR LES FORÊTS DE PRODUCTION DOMAINE FORESTIER PERMANENT DU CAMEROUN LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, Vu la constitution ; Vu la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, Vu le Décret n° 95/531/PM du 23 août fixant les modalités d’application du Régime des forêts, de la Faune et de la pêche,; Vu le décret n° 2005/009 du 6 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forets et de la faune, modifié et complété par le Décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le Décret 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre portant organisation du Gouvernement, Vu l'Arrêté n° 00222/A/MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d'élaboration, d'approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent Vu les Principes, Critères et Indicateurs nationaux de gestion durable des forêts adoptés par le Cameroun le 22 décembre 2004, complétés par les documents relatifs au suivi- évaluation de leur mise en œuvre ; Vu les nécessités de service. DÉCIDE: Article 1er : La présente décision fixe les critères d'analyse des plans d'aménagement et les mètres de suivi-évaluation de leur mise en œuvre, pour les forêts de production du domaine forestier permanent du Cameroun. Article 2 : l'analyse des plans d'aménagement par la Sous-commission d'Analyse aux fins de leur approbation par le Comité Interministériel d' Approbation, est effectuée sur la base de la grille des critères contenue dans l'annexe 1 de la présente décision. Article 3: Le suivi-évaluation de la mise en œuvre des plans d'aménagement est effectué sur la base de la grille des paramètres contenue dans l'annexe 2 de la présente décision, en cohérence avec le corpus documentaire adopté par le Cameroun en matière de Principes, Critères et Indicateurs (PCI) de Gestion durable des forêts. 1015 Article 4 : les annexes 1 et 2 de la présente décision sont susceptibles d’être modifiés par le Ministre des Forêts et de la Faune en tant que de besoin . Article 5 : La présente Décision prend effet à compter du 1er janvier 2013. Yaoundé, le 14 décembre 2012 Le Ministre des Forets et de la Faune Ngole Philip Ngwese