Décision n° 016/MINFOF/SG/DF/ du 2 janvier 2016 portant reconnaissance des référentiels de certification privée de légalité et de gestion forestière durable utilises par BUREAU VERITAS (B.P. 830 Douala-Cameroun), dans le cadre du Régime d'Autorisation FLEGT

. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE SECRET~-~;~~-~~NERAtyt{ DIRECTION DES FORETS B.P.: 34430 Yaounde 1 6 ' Tel: (+237) 22 23 49 59 o 0 Site web: www.minfof.cm D . ion N° /MINFOF/SG/ REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE GENERAL SECRETARIAT DEPARTEMENT OF FORESTRY . \2 0 JAN 201S portant reconnaissance des n§ferentiels de certification privee de legalite et de gestion forestiere durable utilises par BUREAU VERITAS (B.P. 830 Douala-Cameroun), dans Ie cadre du Regime d'Autorisation FLEGT. LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE Vu la Constitution ; Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur I'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vers l'Union Europeenne (APV-FLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Regime des Fon~ts, de la Faune et de la Peche, completee par l'Ordonnance N° 99/001 du 31 aoOt 1999 ensembles ses Decrets d'applications ; Vu Ie Decret N° 2011/238 du 09 aout 2011 portant ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur I'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vers l'Union Europeenne (APV/FLEGT) ; Vu Ie Decret N° 2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu Ie Decret N° 2011/410 du 09 decembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu l'Arrete N° 0004/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les criteres et les modalites de delivrance des certificats de legalite dans Ie cadre du Regime d'Autorisation FLEGT ; Vu la Decision N° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalites de delivrance des agrements aux bureaux de certification operant au Cameroun dans Ie cadre du regime d'autorisation FLEGT ; Vu la Decision N°0622/MINFOF/SG/DF du 21 octobre 2015 accordant un agrement au BUREAU VERITAS, en qualite de Bureau de Certification operant au Cameroun dans Ie cadre du regime d'Autorisation FLEGT ; Considerant les necessites de service. DECIDE Article 1 er : En application des dispositions de la Decision N°0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalites de reconnaissance des certificats prives de legalite et de gestion forestiere durable dans Ie cadre du regime d'autorisation FLEGT, les referentiels de certification privee suivants, utilises par BUREAU VERITAS, sont reconnus conformes aux grilles de legalite de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV-FLEGT) : • Referentiel FSC-STD-CAM-OI-2012 Cameroon Natural and Plantations EN de gestion forestiere responsable ; • Referentiel RF03 OlB EF Version 3.3, pour les entreprises d'exploitation forestiere ; • Groupe de referentiels RF03 OlB EF Version 3.3, RF03 OlB CdC V3.5, et RF03 OlB+ COC Vl.0, appliques ensemble pour les entreprises de transformation CUTB) et de negoce de bois. Article 2 : La duree de validite de la presente Decision de reconnaissance est de cinq (05) ans renouvelable a la demande du bureau de certification. Article 3 : Pour pretendre a la delivrance du certificat de legalite FI:.EGT, les beneficiaires des certificats prives de legalite ou de gestion forestiere durable delivres par BUREAU VERITAS, doivent satisfaire aux exigences des normes forestieres, environnementales, sociales et fiscales. Article 4: La delivrance d'un certificat de legalite sur la base d'une certification privee reconnue ne soustrait pas I'operateur du respect des bbligations prevues aux articles 12 et 13 de l'Arrete N°0004/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les modalites de delivrance des certificats de legalite dans Ie cadre du Regime d'Autorisation FLEGT. Article 5 : La reconnaissance des reterentiels tels que vises dans la presente Decision, sera suspendue en cas de modification des standards et procedures lies aux certifications enoncees a I'article 1 er ci-dessus. Article 6 : la presente Decision sera enregistree et publiee partout ou besoin sera. Ampliations: DF DPT Interesse/Dossier Chrono/ Archives. LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE