Décision n°0108 /D/MINOF/SG/DPT/DF du 30 mars 2015 rendant exécutoire le Manuel des Procédures de délivrance des agréments et de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix -Travail - Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE / / SECRETARIAT GENERAL {)f / DIRECTION DES FORETS REPUBLIC OF CAMEROON Peace -Work - Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE SECRETARIAT GENERAL DEPARTMENT OF FORESTRY BP 34430 Yaounde Tel: 22 23 92 28 LJ/ ~ DECISION N° --- /D/MINFOF/SG/Dl~ /bF du 1 3 n 20 15 Rendant executoire le Manuel des Procedures de delivrance des agrements et de reconnaissance des certificats prives de legalite et de gestion forestiere durable dans le cadre du regime d'autorisations FLEGT LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE Vu la Constitution ; Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union europeenne et la Republique du Cameroun sur !'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vert l'Union europeenne (FLEGT) du 06 octobre 2010; Vu la Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des fon~ts, de la faune et de la peche ; Vu la Loi N°2007 /06 du 26/12/2007 portant regime financier de l'Etat ; Vu la Loi N°2014/026 du 23 decembre 2014 portant Loi des finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2015 ; Vu le Decret N°95/531/PM du 23 aout 1995 fixant les modalites d'application du regime des forets ; Vu le Decret N°2005/99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministere des Forets et de la Faune, modifie et complete par le Decret N° 2005/495 du 31 Decembre 2005 ; Vu le Decret N°2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du gouvernement; Vu le Decret N°2011/410 du 09 decembre 2011 portant formation du gouvernement; Vu l'arrete N°004/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant les criteres et les modalites de delivrance des certificats de legalite dans le cadre du regime d'autorisations FLEGT ; Vu le rapport de !'atelier de validation du Manuel des Procedures de delivrance des agrements et de reconnaissance des certificats prives de legalite et de gestion forestiere durable dans le cadre du regime d'autorisation FLEGT. Considerant les necessites de service ; DECIDE: Article 1er: Est rendu executoire, pour compter de la date de signature de la presente decision, le Manuel des Procedures de delivrance des agrements et de reconnaissance des certificats prives de legalite et de gestion forestiere durable dans le cadre du regime d'autorisation FLEGT. Article 2: La Direction des Forets et la Direction de la Promotion et de la Transformation sont chargees de /'application de la presente decision, qui sera enregistree et communiquee partout ou besoin sera. Yaounde, le O W lR S 20 15 ET DE LA FAUNE