Décision N°00264/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRE/IE2 du 21 mars 2017 fixant les montants des redevances relatives aux opérations d’évaluation des engrais
Made 2017-03-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- fertilizers/nutrients, international trade, standards, taxes, plant production
- Categories
- *, agriculture
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1 : Au sein de la présente décision, est opération d’évacuation des engrais : - Les tests d’efficacité agronomique ; - Les études de dossiers d’homologation par la commission interministérielle en charge de l’homologation des engrais.
Article 2 : Les redevances des prestations ci-après, sont fixées ainsi qu’il suit : 1) Les tests d’efficacités agronomiques selon les zones et par culture : Désignation Zone Prix Méridionale 2 350 000 FCFA Culture vivrière par cycle Septentrionale 3 000 000 FCFA Méridionale 3 000 000 FCFA Culture pérenne par année Septentrionale 3 500 000 FCFA 2) Les frais d’étude d’un dossier d’homologation par la commission en charge de l’homologation des engrais : 500 000 FCFA.
Article 3 — Les recettes ainsi générées sont reversées au compte de la commission interministérielle
Article 3 : Les recettes ainsi générées sont reversées au compte de la commission interministérielle en charge de l’homologation des engrais.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée, communiqué partout ou besoin sera. Yaoundé le 21 mars 2017 Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Henri EYEBE AYISSI Page | 166