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Laws of Cameroon

Circulaire n. 0002/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SCOSP du 29 feb 2016

Made 2016-02-28 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Other
Country
Cameroon
Subjects
Cultivated plants
Keywords
data collection/reporting, inspection, packaging/labelling, plant protection, registration, seeds/planting material, plant production
Categories
agriculture

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix — Travail — Patrie L Peace — Work — Fatherland Minader 1 IREDEE §f stesssessssssseses jj=—s=r=i==r MINISTRY OF AGRICULTURE @ ® D { &AND RURAL DEVELOPMENT MINISTERE DE L’AGRICULTU ¥/ ET DU DEVELOPPEMENT RUl‘;M"f SECRETARIAT GENER GENERAL SECRETARIAT DIRECTION DE LA REGLENENTATION DEPARTMENT OF REGULATION ET DU CONTROLE DE LA QUALITE DES &, AND QUALITY CONTROL OF AGRICULTURAL INTRANTS ET DES PRODUITS AGRICOLE%/ PRODUCTS AND INPUTS Le Ministre de I’Agriculture et du Développement Rural Aux Responsables des Centres de Conditionnement des Semences Objet : Harmonisation des modalités de réception et de conditionnement des semences dans les Centres de Conditionnement Il a été porté a ma connaissance que les Centres de Conditionnement réceptionnent et conditionnent des semences de qualité douteuse. Au dela du discredit que cet état de chose porte au processus de certification dévolu a la DRCQ, il constitue une atteinte grave a I’honneur du Ministere de I'Agriculture et du Développement Rural (MINADER), qui est l'autorité semenciéere nationale et distributeur desdites semences. La certification des semences dont l'importance ne devrait plus echapper a personne, semble ne pas bénéficier de toute l'attention et de la compréhension requises de la part de certains responsables du MINADER. Je vous demande ,dés Iors/. d’observer scrupuleusement les prescriptions suivantes qui fixent les modalités de reception et de conditionnement des semences dans vos Centres respecitifs : » Avant toute réception de la semence au centre de conditionnement, 'opérateur semencier devra présenter : e Sa déclaration de culture ; e Au moins trois (03) rapports d’inspections ; e Un bulletin d’analyse délivré par un laboratoire du MINADER datant de moins d’un (01) mois. » Enfin, chaque Centre de Conditionnement doit tenir un registre de transaction conformément 4 la réglementation en vigueur. la présente circulaire. '§ 7 ’..l‘, and a,flfi:\“&‘” 2¢ €7 py prvE

Circulaire n. 0002/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SCOSP du 29 feb 2016 · Nelum