Arrêté nº 77/CAB/PM du 06 Octobre 1999 portant création de l'Unité Technique Opérationnelle de Première catégorie dénommée Lokoundje-Nyong

ARRETE N°077/CAB/PM du 06 octobre 1999 portant création d’une Unité Technique Opérationnelle de première catégorie dénommée " Lokoundje-Nyong ". LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des forêts, de la Faune et de la Pêche ; VU le décret n° 95/531/PM du 23 août 1997 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts ; VU le décret n° 97/073/PM du 05 février 1997 portant incorporation au domaine privé de l’Etat d’une portion de forêt de 125 568 ha, dénommée " Forêt Pilote Lokoundje-Nyong " ; VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ; VU le décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Environnement et des Forêts ; A R R E T E : ARTICLE 1er.- Le présent arrêté porte création d’une Unité Technique Opérationnelle (UTO) de première catégorie dénommée " Unité Technique Opérationnelle du Lokoundje-Nyong ". ARTICLE 2.- Le siège de l’UTO du Lokoundje-Nyong est situé à KRIBI, chef-lieu du département de l’Océan. ARTICLE 3.- (1) La zone de compétence de l’UTO du Lokoundje-Nyong, à cheval sur les provinces du Centre, du Sud et du Littoral, s’étend sur une superficie totale de 125 568 ha telle que délimitée dans le décret n° 97/073/PM susvisé. (2) Elle se compose d’une portion de forêt d’un seul tenant au titre de forêt de production au centre, et d’une zone à vocations multiples à la périphérie. (3) Les superficies par unité administrative concernée sont les suivantes : • arrondissement de Messondo : 41 216 ha ; • arrondissement d’Edéa : 4 288 ha ; • arrondissement de Bipindi : 23 332 ha ; • arrondissement de Kribi : 56 832 ha. ARTICLE 4.- L’UTO du Lokoundje-Nyong est une structure de gestion chargé : • de mettre en œuvre le plan d’aménagement de la réserve forestière ; • de développer un processus d’exploitation durable des ressources forestières, fauniques et halieutique dans les zones périphériques à vocations multiples ; • de promouvoir la participation des communautés locales à la gestion de la biodiversité ; • de coordonner les actions de police forestière et de chasse ; • de favoriser les activités d’écotourisme. ARTICLE 5.- L’UTO du Lokoundje-Nyong est placée sous l’autorité d’un Conservateur nommé par arrêté du ministre chargé des forêts. ARTICLE 6.- (1) La planification, le suivi et l’évaluation des activités de l’UTO susnommée sont assurés par un Comité de gestion composé ainsi qu’il suit : Président : - le Délégué Provincial de l’Environnement et des Forêts du Sud. Membres : • les Délégués Départementaux du Nyong et Kellé, de la Sanaga-Maritime et de l’Océan ; • les responsables des projets de conservation et de gestion durable de la biodiversité du ressort. (2) Le Conservateur de l’UTO du Lokoundje-Nyong rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour des sessions du Comité. (3) Le Comité de gestion se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son Président. Toutefois, en cas de nécessité, il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. (4) Le Président du Comité peut inviter à prendre part aux travaux, avec voix consultative, toute personne physique ou morale en raison de ses compétences. ARTICLE 7.- Le Conservateur de l’UTO est chargé de veiller à la bonne exécution des programmes arrêtés par le Comité de gestion. Il prête serment avant son entrée en fonction. ARTICLE 8.- Le financement du fonctionnement de l’UTO est assuré par le budget du Ministère chargé des forêts et par les contributions diverses. ARTICLE 9.- Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget de l’UTO. ARTICLE 10.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ YAOUNDE, le 06 octobre 1999 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (é) Peter MAFANY MUSONGE