Arrêté n°067 PM portant création du Comité technique de coordination et de suivi du projet de transfert d'eau inter-bassins

Arrêté n°067 PM du 13 Novembre 2001 portant création du Comité technique de coordination et de suivi du projet de transfert d'eau inter-bassins. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du4 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété le décret n° 98/067 du 26 avril 1998; Vu le décret n° 97/207 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu le décret n° 98/070 du 4 mai 1 998 portant organisation du Ministère des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire. arrête: Article 1 : Il est créé auprès du Ministère des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire, un Comité Technique de Coordination et de suivi du projet de transfert d'eau inter bassins, ci- après désigné « le Comité ». Article 2 : Le projet de transfert d'eau inter-bassins a pour finalité le rechargement en eau du Lac Tchad et concerne les bassins ci-après: Bassin Logone/Lac Tchad Bassin Bénoué/Niger; Bassin Boumba/Kadey/Ngoko /Sangha/Oubangui /Congo. Article 3 : Le Comité est un organe consultatif dont la mission est d'émettre des avis et de formuler toute suggestion ou proposition au Gouvernement sur les questions se rapportant à la prévision, à la planification, au suivi et à l'évaluation du projet de transfert d'eau Inter- bassins. A ce titre, il est chargé notamment: d'assister le Gouvernement dans la conduite des négociations et la recherche des financements connexes à la réalisation du projet de transfert d'eau de l'Oubangui vers le Lac Tchad ; de mener des études sur les différents enjeux du projet et leur dimensionnement; de présenter les contraintes du projet pour le Cameroun tant sur le plan de l'aménagement du territoire, de l'hydrologie, des activités humaines, de la protection civile, que sur le plan de l'environnement ; de présenter l'intérêt pour le Cameroun d'accéder à la mise en ceuvre de ce projet; de proposer les différents aménagements à réaliser en cours et à l'issue du projet dans les provinces touchées par les transferts. Article 4 : (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit: Président: Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire ou son représentant; Membres : un (1) représentant des Services du Premier Ministre ; deux (2) représentants du Ministère de la Défense ; un (1) représentant du Ministère de la Justice ; un (1) représentant du Ministère des Relations Extérieures ; un (1) représentant du Ministère des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire ; un (1) représentant du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ; un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; un (1) représentant du Ministère de l'Administration Territoriale ; un (1) représentant du Ministère de la Recherche Scientifique et Technique ; un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture ; un (1) représentant du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales. (2) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour. (3)Les membres du Comité sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent. (4) Le Secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l'Aménagement du Territoire du Ministère des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire, assistée de la Direction de l'Eau du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie, et du Centre de Recherches Hydrologiques du Ministère de la Recherche Scientifique et Technique. Article 5 : La composition du Comité est constatée par décision du Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire. Article 6 : (1) Le Comité se réunit une (1) fois par trimestre sur convocation de son Président. (2) Toutefois il peut se réunir en session extraordinaire si les circonstances l'exigent. Article 7 : Les convocations indiquent la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Article 8 : (1) Le Comité ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. (2) Toutefois lorsqu'à l'issue de la première convocation, le quorum prévu à l'alinéa (1) ci-dessus n'est pas atteint, le Président convoque à nouveau les membres du Comité, dans un délai maximum de sept (7) jours. Dans ce cas, le Comité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Article 9 : Les délibérations du Comité font l'objet d'un procès-verbal établi par son Secrétariat et signé du Président. Article 10 : (1) Les fonctions de Président et de membre du Comité sont gratuites. (2) Toutefois, le Président et les membres ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté du Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire. Article 11 : (1) Le Comité adopte à la fin de chaque année un rapport annuel qui est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. (2) Le Comité est dissout de plein droit à la fin des travaux du projet de transfert d'eau inter bassins. Article 12 : Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire. Article 13 : Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant le procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et anglais./ Yaoundé le 13 NOV. 2001 Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, (é) Peter MAFANY MUSONGE