Arrêté nº 055/PM du 6 Août 1999 portant création de l'Unité Technique Opérationnelle de Première catégorie dénommée SUD-EST

Arrêté N° 055 /PM du 06 Août 1999 Portant création de l'Unité Technique Opérationnelle de Première catégorie dénommée "SUD-EST" LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU la Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche; VU le décret N° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ; modifié et complété par le décret N° 98/067 du 28 avril 1998 ; VU le décret N° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret N0 95/466/PM du 20juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de La faune ; VU le décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des Forêts; VU le décret N0 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de L'Environnement et des Forêts; VU l'arrêté N° 092/AMINEF/DAJ du 09 février 1995 portant création de la "Zone Prioritaire du Projet GEF/SUD-EST" A R R E T E : Article 1er. Il est créé, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans la Province de l'Est, à cheval entre les départements de la BOUMBA et NGOKO et du HAUT-NYONG, une Unité Technique Opérationnelle (UTO) de première catégorie dénommée "Sud-Est". Article 2. - La zone de compétence de l'UTO Sud-Est s'étend sur une superficie totale d'environ 2 300 000 ha et se compose ainsi qu'il suit : 1 deux zones essentielles de protection intégrale (Lobeke et l'ensemble Boumba-Bek/Nki Plus le corridor) ; 2 une zone d'utilisation multiple (zone tampon). Article 3.- Les limites de l'UTO sud-Est sont définies comme suit: a) au Nord : la route partant de la ville de Yokadouma au village Mboy II, situé sur la frontière internationale avec la République Centrafricaine ; b) à l'Est : les frontières internationales avec la République Centrafricaine, puis du Congo ; c) au Sud : la frontière internationale avec la République du Congo ; d) au Nord-Ouest: la route partant de la ville de Yokadouma au village Ngatto Ancien, en passant par le village Ngatto Nouveau et se prolongeant par une ligne imaginaire jusqu'à Ngoyla ; e) à l'Ouest: la piste piétonne allant de la ville de Ngoyla au village Eta situé à la frontière internationale avec la République du Congo. Article 4.- l'UTO "Sud-Est" est une structure de gestion chargée de : • Superviser la création des Aires Protégées dans sa zone de compétence ; • coordonner la gestion des Aires Protégées ; • développer un processus d'exploitation durable des ressources forestières dans les zones périphériques d'utilisation multiples (zone tampon) ; • développer un processus d'exploitation durable des ressources fauniques dans les zones périphériques au noyau dur ; • promouvoir la participation des communautés locales à la gestion de la biodiversité ; • coordonner les actions de police forestière et de chasse ; • faciliter les activités d'écotourisme. Article 5.- (1) le siège de l'UTO ainsi créé est situé à Yokadouma, chef lieu du département de la Boumba et NGOKO ; 2) Le Délégué Départemental de l'Environnement et des Forêts de la Boumba et Ngoko est en même temps conservateur de l'UTO "SUD-EST" Article 6.- (1) La planification, le suivi et l'évaluation des activités de l'UTO Sud-Est sont assurés par un Comité de Gestion composée de : • le Délégué Provincial de l'Environnement et des Forêts de l'Est (Président) • le Conservateur de l'UTO (Secrétaire) • les Délégués Départementaux de l'Environnement et des Forêts de la Boumba et Ngoko et du Haut-Nyong (Membres) • les responsables des Projets de Conservation de la Biodiversité du ressort de l'UTO. (2) Le comité de Gestion se réunit en deux (2) sessions ordinaires l'an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas de nécessité des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou à la demande des 2/3 des membres. (3) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences pour prendre part aux sessions dudit comité avec voix consultative. Article 7.- Le Conservateur de l'UTO est chargé de veiller à la bonne exécution des programmes arrêtés par le Comité de Gestion. Il prête serment avant son entrée en fonction. Article 8.- Le financement du fonctionnement du Comité est assuré par le budget du Ministère de l'Environnement et des Forêts ou par toute autre source nécessaire à la réalisation de ses activités. Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ YAOUNDE, le 06 août 1999 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (é) Peter MAFANY MUSONGE