Arrêté n°055/CAB/PM du 03 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Projet Lac Monoun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX- TRAVAIL - PATRIE REPUBLIC OF CAMEROON PEACE- WORK- FATHERLAND ARRETE N° - 0 5 5 /CAB/PM DU O 1 Jl lji 2019 portant creation, organisation et fonctionnement du Projet Lac Monoun. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Regime Financier de l'Etat et autres Entites Publiques ; Vu le decret n° 2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'amenagement et le developpement durable du territoire au Cameroun; Vu le decret n° 92/089 du 04 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifie et complete par le decret n°95/145-bis du 04 aout 1995; Vu le decret n° 2011/408 du 09 decembre · 201r ·portant organisation du Gouvernement, modifie et complete par le decret n°2018/190 du 02 mars 2018 · , I Vu le decret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ARRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES SERVICES DU PREMIER MINISTAE , SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFF?AA S ADMINISTRATIVES ET DES A U8ES COPIE CERTIFI CONFORME ARTICLE 1 er.- Le present Arrete porte creation, organisation et fonctionnement du Projet Lac Monoun, ci-apres designe "le Projet". ARTICLE 2.- (1) Place sous la supervision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Projet s'execute a Njindoun dans l'Arrondissement de Kouoptamo, Departement du Noun, Region de l'Ouest. (2) II a son siege a Kouoptamo. ARTICLE 3.- (1) Le Projet a pour principale mission d'executer toute activite visant a securiser le site du Lac Monoun, notamment a travers !'elimination de tout risque d'explosion de gaz et la promotion de l'epanouissement socio-economique des populations vivant dans l'environnement dudit Lac. (2) A ce titre, ii est notamment charge, en relation avec les departements ministeriels et organismes concernes : • du degaLage et de la securisation durable du Lac ; • de la collecte des donnees et leur transfert au siege de l'institut de Recherches Geologiques et Minieres (IRGM) a Yaounde, pour analyse ; • de la maintenance preventive des equipements scientifiques implantes au Lac I • de la gestion durable des ressources naturelles du Lac et ses environs ; • de la definition d'un plan d'organisation d'urgence des secours ; • du renforcement des capacites techniques et logistiques des institutions locales en-charge de la protection civile et de la gestion des catastrophes ; • de la mise en reuvre d'un plan de sensibilisation et d'information des populations et de la societe civile ; • de l'amenagement et du developpement des infrastructures structurantes de base dans le site du Lac Monoun. CHAPITRE II DES ORGANES DE GESTION DU PROJET ARTICLE 4.- Les organes de gestion du Projet sont : • le Comite de pilotage ; • le Comite local de suivi ; • l'Unite Operationnelle de Gestion. SECTION I DU COMITE DE PILOTAGE ARTICLE 5.- (1) Place sous l'autorite du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comite de pilotage a pour principale mission de veiller a la bonne execution du Projet. (2) A ce titre, ii est notamment charge : • de definir les grandes orientations du Projet ; • de superviser les travaux de securisation et de rehabilitation du Lac Monoun ; • d'approuver le plan de travail et le budget annuel du Projet ; • de veiller a la regularite des contrats et prestations d'etudes et d'execution conformement aux normes et standards edictes en la matiere ; • d'approuver les conventions concernant le Projet ; • de controler la gestion administrative, financiere et comptable du Projet ; • d'assurer le suivi-evaluation de la mise en reuvre du Projet ; 2 SERVICES OU PREMIER MINISTAE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES AOMINISTRATIVES ET DES :;i.auETES COPIE CERTl~ E CONFORME • de coordonner les missions de sensibiiisation, d'information et de formation des acteurs et autres partenaires du Projet ; • de concourir a la recherche de financements exterieurs, en vue de la realisation de certaines activites du Projet; • de selectionner les projets eligibles dans le cadre de la mise en ceuvre du Projet; • d'accomplir toute autre tache a lui confiee par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. ARTICLE 6.- (1) Le Comite de pilotage est compose ainsi qu'il suit : President : le Secretaire General des Services du Premier Ministre ; . Vice-president : le Ministre charge de la recherche scientifique ; Membres: • un (01) representant des Services du Premier Ministre ; • le Ministre charge de !'administration territoriale ; ' • le Ministre Delegue a la Presidence de la Republique charge de la defense ; • le Ministre charge des domaines et des affaires foncieres ; • le Ministre charge de l'amenagement du territoire ; • le Ministre charge de l'environnement ; • le Directeur General de l'Institut de Recherches Geologiques et Minieres. (2) Le Pfesident peut ioviter toute personne physique ou morale, en raison de ses competences ou de son experience sur les questions inscrites · a l'ordre du jour, a prendre part aux travaux du Comite, avec voix consultative. (3) Le Comite de pilotage precede, le cas echeant, a des descentes sur le terrain dans le cadre de l'accomplissement de ses missions. ARTICLE 7.- (1) Le Comite de pilotage dispose d'un Secretariat Technique. (2) Le Secretariat Technique est charge : • de la preparation des reunions, en liaison avec l'Unite Operationnelle de Gestion, ainsi que de la redaction des comptes-rendus du Comite ; • du suivi de !'evolution des travaux et dresse les rapports periodiques y relatifs; • du suivi de la mise en ceuvre des recommandations du Comite ; • de !'exploitation des rapports soumis a la sanction du Comite ; • de la collecte, la centralisation et l'archivage des documents de traNvailArtu SERVICES OU PREMIER Ml IS't,-,~ (omite ; SECR~TARIAT G~N~RAL 3 DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES ~ UETES COPIE CERTIF4 E CONFORME • de la liaison avec les autorites administratives et municipales territorialement competentes ; • de l'accomplissement de toute autre tache a lui confiee par le Comite de pilotage. ARTICLE 8.- (1) Le Secretariat Technique est compose ainsi qu'il suit : Coordonnateur : un haut responsable de la Division des Affaires Publiques et Institutionnelles des Services du Premier Ministre ; Membres: . • un (01) representant de la Division des Affaires Publiques et Institutionnelles des Services du Premier Ministre ; • un (01) representant de la Division de !'Education, de l'Enseignement et de la Recherche des Services du Premier Ministre; • un (01) representant du Ministere en charge de la recherche scientifique ; • un (01) representant du Ministere en charge de !'administration territoriale ; • un (01) ~epresentant du Ministere en charge de la defense ; • un (01) representant du Ministere en charge des domaines et des affaires foncieres ; • un (01) representant du Ministere en charge de l'amenagement du territoire ; • un (01) representant du Ministere en charge de l'environnement ; • un (01) representant de l'Institut de Recherches Geologiques et Minieres. (2) Pour l'accomplissement de ses missions, le Secretariat Technique dispose d'un Pool de Secretariat assure par deux (02) rapporteurs, dont un relevant de ladite Division et l'autre du Secretariat des Conseils de Cabinet des Services du Premier Ministre. (3) Le Secretariat Technique se reunit aussi souvent que necessaire, sur convocation de son Coordonnateur. ( 4) Le Coordonnateur du Secretariat Technique peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses competences, a prendre part aux travaux du Secretariat Technique, avec voix consultative. (5) Les membres du Secretariat Technique et du Pool Secretariat sont designes par les Administrations et structures qu'ils representent. (6) La composition du Secretariat Technique, ainsi que celle du Pool de Secretariat est constatee par decision du Secretaire General des Services du Premier Ministre. 4 SEFMCES OU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTAATIVES ET DES l-QUETES COPIE CERTl& E CONFORME SECTION II DU COMITE LOCAL DE SUIVI ARTICLE 9.- (1) Place sous l'autorite du Secretaire General des Services du Premier Ministre, le Comite local de suivi assure les missions d'appui securitaire et de facilitation de la mise en reuvre des activites du Projet, en liaison avec les Administrations et organismes concernes. (2) A ce titre, ii : • s'assure que le Projet s'execute conformement aux objectifs definis par le Comite de pilotage ; • assure les missions de sensibilisation, d'information et de formation des populations riveraines ; • accomplit toute tache a lui confiee par le Comite de pilotage. ARTICLE 10.- (1) Le Comite local de suivi est compose ainsi qu'il suit : President : le Prefet du Departement du Noun ou son representant ; Membres: • le Sous-prefet de l'Arrondissement de Kouoptamo ou son representant; • le Maire de la Commune de Kouoptamo ou son representant; • quatre (04) representants locaux des Forces de defense et de securite ; • un (01) responsable local du Ministere en charge du developpement rural, charge des problematiques du developpement communautaire, ? (2Y La Coordination de l'U111ite Operationnelle de gestion du Projet assure le secretariat des ~eunions du Comite local de suivi. (3) Le President du Comite ~ocal de suivi peut inviter toute personne physique ou morale a prendre part aux travaux du Comite local avec voix consultative, en raison de sa competence sur les points inscrits a l'ordre du jour d'une session. ( 4) La composition du Comite local de suivi est constatee par decision du Prefet du Departement du Noun. ARTICLE 11.- (1) Le Comite local se reunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an sur convocation de son President. (2) II peut egalement se reunir en session extraordinaire chaque fois que la situation l'exige. (3) A l'issue de chaque reunion, le President du Comite local de suivi adresse un compte rendu au Secretaire General des Services du Premier Ministre. II lui adresse egalement un rapport annuel des activites dudit Comite a la fin de chaque exercice. SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AF Ff AS AOMINISTRATIVES ET DES UltrES COPIE CERTI E CONFORME 5 SECTION III DE L'UNITE OPERATIONNELLE DE GESTION ARTICLE 12.- L'unite Operationnelle de Gestion est l'organe d'execution, sur site, des activites du Projet. ARTICLE 13.- Placee sous l'autorite d'un Coordonnateur, eventuellement assiste d'un Coordonnateur Adjoint, !'Unite Operationnelle de Gestion est notamment chargee: • de la planification, de !'organisation et de !'execution, sur site, des activites du Projet, en liaison avec les Administrations et les Organismes sectoriels concernes; • de la Ma7trise d'ouvrage des activites a executer dans le cadre du Projet; • de la preparation des sessions du Comite local de suivi ; • de la preparation des projets de plan d'action et du budget annuels du Projet, en liaison avec le Secretariat Technique du Comite de Pilotage ; • de la preparation des documents techniques du Projet et des protocoles d'entente avec les partenaires, en liaison avec le Secretariat Technique du Comite; • de l'appui a !'identification, la formulation et la selection des projets eligibles dans le cadre de la mise en reuvre du Projet ; • de !'elaboration des rapports annuels d'activites du Projet ; • de !'elaboration des etudes, des plans et programmes d'amenagement, d'equipement, de renouvellement, de developpement et d'investissement du projet; • de la centralisation et de la conservation de la documentation et des archives du Comite local de suivi ; • de !'elaboration, en liaison avec le Secretariat Technique du Comite de Pilotage, des documents techniques de planification du Projet pour les phases suivantes, sur la base de !'evaluation a mi-parcours et de !'evaluation finale du Projet. ARTICLE 14.- (1) Pour !'execution de ses missions, !'Unite Operationnelle de Gestion comprend trois (03) composantes a savoir : • une composante scientifique, chargee des etudes de la recharge du lac en gaz et du suivi du processus de degazage ; • une composante technique, chargee de la rehabilitation des equipements scientifiques et des infrastructures du lac ; SERVICFS OU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL 6 DIRECTION DES AFFAIRES AOMINISTRAT IVES ET DESA~ ETES COPIE CERTIF~ CONFORME • une composante s0cio-economique, dont le but est de veiller a l'epanouissement socio-economique et culture! des populations riveraines. (2) L'Unite Operationnelle de Gestion dispose d'un personnel ne pouvant depasser un effectif de dix (10) personnes y compris le personnel d'appui. ARTICLE 15.- Le Coordonnateur de l'Unite Operationnelle de Gestion est responsable de la bonne execution in situ du Projet, sous la supervision du Comite de pilotage a qui ii rend compte tous les deux mois. ARTICLE 16.- (1) Le Coordonnateur de l'Unite Operationnelle de Gestion et le Coordonateur Adjoint sont nommes par arrete du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Ministre charge de la recherche scientifique. (2) Le Coordonnateur de r'Unite Operationnelle de Gestion et le Coordonnateur Adjoint resident sur le site du Projet, sauf derogation expresse accordee par le President du Comite de Pilotage. CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 17.- Les ressources du Projet proviennent: • des dotations de l'Etat; • des financements des partenaires au developpement ; • des dons et legs. ARTICLE 18.- (1) Les ressources du Proj et sont des deniers publics. Elles sont gerees suivant les regles et principes de la comptabilite publique . . (2) Les contributions des partenaires au developpement sont domiciliees dans un compte ouvert a cet effet, dans un etablissement bancaire de premier ordre agree par l'autorite monetaire. ARTICLE 19.- (1) Les frais de fonctionnement des differentes instances du Projet sont supportes par le budget de l'Etat. Le President du Comite de Pilotage en est l'ordonnateur principal. (2) Toutefois, des ordonnateurs delegues peuvent en tant que de besoin, etre designes par le President du Comite de Pilotage. (3) Un regisseur est designe par le President du Comite de Pilotage pour assurer les operations financieres et comptables. ARTICLE 20.- (1) Le Projet est soumis au contr6Ie des organes competents de l'Etat, dans les conditions fixees par les lois et reglements en vigueur. (2) Le Comite de pilotage peut, en tant que de besoin, commettre un audit de performance du Projet. SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFf!'.11 ES A0MINISTRATIVES 7 ET DES QUETES COPIE CEATI I E CONFORME CHAPITRE III DU PERSONNEL ARTICLE 21.- (1) Le Projet peut employer : • le personnel recrute directement; • les fonctionnaires et agents relevant du code du travail. . (2) Les fonctionnaires et agents relevant du Code du travail affectes · au Projet sont soumis durant toute la duree de leur emploi, selon leurs statuts, aux regles regissant le fonctionnement du Projet et aux dispositions du Statut General de la Fonction Publique de l'Etat ou a celles du Code du Travail. ARTICLE 22.- (1) Les Chefs de composantes visees a !'article 14 ci-dessus peuvent etre recrutes par appel a candidatures selon les modalites fixees par le Ministre charge de la recherche scientifique. (2) Le recrutement du personnel d'appui se fait par le Coordonnateur de l'Unite Operationnelle de gestion, en fonction des besoins et profils requis, apres approbation du Comite de pilotage. (3) Les recrutements vises aux alineas 1 et 2 ci-dessus, ne sont definitifs qu'apres : • la prise de service, pour les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail ; • la signature du contrat de travail par le President du Comite pilotage pour les personnels recrutes directement par le Projet, apres avis des membres dudit Comite; • la signature de la decision d'emploi par le Coordonnateur de !'Unite Operationnelle de gestion pour les personnels d'appui, apres approbation du President du Comite de pilotage. ARTICLES 23.- Les modalites de remuneration des personnels du Projet sont fixees par une decision du President du Comite de pilotage, apres approbation du Premier Ministre, Chef du ~ouvernement. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 24.- (1) Le Coordonnateur de !'Unite Operationnelle de Gestion produit un rapport annuel qui precise le niveau d'execution des activites et indique leur impact sur le niveau de degazage du lac, ainsi que sur 11amelioration des conditions de vie des populations riveraines. SERVICES OU PREMIER MINIST~E:; SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFlAS ~0MINJSiRATIVES 8 ET DES A OUETES COPIE CERTI E CONFORME ~2) Le rapport vise a l'aline,a 1 ci-dessus est transmis au President du Comite de pilotage, a charge pour lui de le transmettre au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. ARTICLE 25.- La duree du projet est de cinq (05) ans eventuellement renouvelable. ARTICLE 26.- Un mecanisme de transfert des acquis du Projet aux Collectivites Territoriales Decentralisees concernees ou a toute autre entite publique, sera mis en place, le cas echeant, pour assurer la reprise et le suivi par ces dernieres, des ouvrages, equipements et projets realises. ARTICLE 27.- (1) Les Presidents, les membres et Coordonnateurs des differentes i~stances du Projet, ainsi que toute personnalite invitee a t itre consultatif, beneficient d'une indemnite de session, et le cas echeant, du remboursement de leurs frais de deplacements et autres charges occasionnees par les reunions sur presentation des pieces justificatives. (2) Le taux de l'indemnite vise a l'alinea 1 ci-dessus est fixe par decision du President du Comite de pilotage, apres approbation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. ARTICLE 28.- Le present Arrete sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en frarn;ais et en anglais. / SERVICES DU PREMIER MINISTAE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAljR ~DMINISTRATIVES ET DES RE UETES COPIE CERTIFI . CONFORME 9 2019