Arrêté n°0086/MINFOF/CD2-PSFE2 portant création, organisation et fonctionnement de l'unité opérationnelle de suivi du couvert forestier

896 ARRÊTÉ N°0086/MINFOF/CD2-PSFE2 DU 18 MAI 2016 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE SUIVI DU COUVERT FORESTIER LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la Constitution ; Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à New-York le 9 mai 1992, ratifié le 19 octobre 1994 ; Vu le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adopté à Kyoto le l1 décembre 1997, auquel le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche. Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à 1a Gestion de l'Environnement ; Vu le décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la faune, modifié et complété par le décret n° 200 :5/4-95/PM du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n° 20 l l /408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011 /410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009 / 410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire National sur les Changements Climatiques (ONACC) ; Vu le décret n° 2015/ 354 du, 2 octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ; Considérant le premier Contrat de Désendettement Développement (C2D) du 22 juin 2006 entre la France et le Cameroun ; Considérant la convention d'affectation n° CCM 1233 01 G en date du 28 juin 2012 entre l'Agence Fran çaise de Développement et la République du Cameroun ; Considérant la Convention de collaboration entre le MlNFOF et le MINEPDED relative à la mise en œuvre de la composante 3 du projet C2D - PSFE2· ; Considérant les nécessites de services, ARRETE : Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de l'Unité Opérationnelle de Suivi du couvert Forestier, en abrégé « L'UOSCF ». Article 2 : (1) L'UOSCF est chargé notamment de la collecte, du traitement, de l'archivage et de la mise à disposition des images satellitaires et photographies aériennes, dans le but de suivre l’évolution du couvert forestier du Cameroun en lien avec le mécanisme de Réduction des émissions liées à la Déforestation et de la Dégradation des Forêts (REDD+). 897 (2) Placé sous l’autorité du Ministre chargé des forêts et de la faune, l'UOSCF a pour missions : de développer des relations de partenariat avec les, agences spatiales sous-régionales et internationales ; de collecter les données et de réceptionner les images satellitaires ; de traiter et d'archiver les Images selon les besoins des utilisateurs ; de mettre à disposition les images et/ ou leurs interprétations aux services concernés, principalement les Délégations régionales et les organismes sous tutelle des Ministères en charges des forêts et de l’environnement ; de contribuer au suivi de l’evolution des forêts camerounaises dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme REDD+ ; d'assurer la gestion de la géo base des données forestières et environnementales générées; d’animer le réseau des unités de géomatique au niveau des Délégations Régionales et des institutions de formation forestière ; d'animer le groupe de travail thématique en géomatique et Télédétection en collaboration avec le Réseau des Institutions de Formation Forestière et Environnementale de l'Afrique Centrale (RIFFEAC) et autres institutions partenaires ; de faciliter la recherche et la mobilisation des financements pour les activités en relation avec les processus de traitement d’ images satellitaires. Chapitre II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : L’UOSCF se compose des organes ci-après le Comité de Pilotage ; le Secrétariat Technique. Section I DU COMITE DE PILOTAGE Article 4 : Le Comité de Pilotage est chargé de l'orientation et du suivi des activités de l'UOSCF. A ce titre, il est notamment chargé : de valider les plans de travaux Annuels budgétisés de l’UOSCF préparés par le Secrétariat Technique ; d'évaluer la mise en œuvre des activités de l’UOSCF ; de délibérer sur les rapports et projets soumis par le secrétariat Technique. Article 5 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre chargé des forêts ou son représentant ; 898 Vice -Président : Le ministre chargé de l’environnement ou son représentant ; Rapporteur : Le chef de l’unité opérationnelle de suivi du couvert Forestier ; Membres : Un (01) représentant du Ministère en charge de l’aménagement du territoire ; Le Directeur des forets et de la faune ; Le Directeur de la Faune et des Aires protégées au Ministère des Forets et de la Faune ; Un (01) représentant du Ministère en charge de l’environnement ; Le Point Focal de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; Le Coordonnateur National REDD+ ; Un (01) représentant de l’institut recherche Agricole pour le Développement (IRAD) ; Deux (02) représentant des Universités d’Etat ; Un (01) représentant de l’Institut National des Eaux et forêts ; Un (01) représentant de l’Institut National de Cartographie ; Deux représentant des partenaires techniques et financiers impliqués dans la gestion et la conservation des forêts ; Un (01) représentant de la société civile forestière ; Un (01) représentant de la profession forestière ; Article 6 : La composition du Comité est constatée par décision du Ministre chargé des forets Article 7 : (1) Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire une (01) fois par semestre sur convocation de son président. (2) Des sessions extraordinaires peuvent, le cas échéant être convoquées par le Président ou par les deux tiers (2/3) des membres. (3) Les invitations aux sessions doivent être adressées aux membres deux (02) semaines au moins avant la date de la réunion, accompagné des dossiers à examiner et du projet d’ordre du jour, exception faite des cas d’urgence. (4) Le comité de pilotage ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2 /3) de ses membres. (5) Lorsqu’à l’issue de la première convocation, le quorum prévu à l’alinéa 4 ci-dessus n’est pas atteint, le président convoque à nouveau les membres du comité de pilotage dans un délai de trois (03) jours. Dans ce cas, le Comité de Pilotage délibère sans condition de quorum Article 8 : (1) Les avis et résolutions du Comité de Pilotage sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. (2) Le comité de pilotage est tenu de transmettre les rapports des travaux au Ministre chargé des forêts avec copie au Ministre chargé de l’environnement au plus tard quinze jours après la tenue de chaque session. Article 9 : Le président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points spécifiques inscrits à l’ordre du jour, à participer aux travaux du Comité de Pilotage, avec voix consultative. 899 Article 10 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Chef de l’Unité Opérationnelle du suivi du couvert Forestier. Section II DU SECRETARIAT TECHNIQUE Article 11 : Le secrétariat Technique de l’Unité Opérationnelle de suivi du Couvert Forestier est chargé : De préparer les réunions de comité de Pilotage ; De faire tenir des invitations mentionnant la date, l’heure, le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session ; D’assurer la mise en œuvre des directives et recommandations du Comité de Pilotage ; D’assurer la conservation des archives et de la documentation de Comité de Pilotage ; De préparer et de mettre en œuvre les Plans de Travaux Annuels Budgétisés de l’Unité Opérationnelle de Suivi du Couvert Forestier ; D’assurer le rapportage de la mise en œuvre des activités de l’Unité Opérationnelle de Suivi du Couvert Forestier. Article 12 : Placé sous la supervision du Directeur des Forets, le Secrétariat Technique de L’Unité Opérationnelle de Suivi du Couvert Forestier est composé ainsi qu’il suit : Le Chef de l’Unité de suivi du Couvert Forestier issu de Ministère en charge des forêts ; L’Adjoint au chef de l’Unité Opérationnelle de suivi du couvert forestier issu du Ministère en charge de l’environnement ; Le personnel technique issu des administrations des Forêts et de l’environnement Le personnel contractuel. Chapitre III DES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 13 : Les frais de fonctionnement de l’UOSCF sont supportés au début de son opérationnalisation par le budget du projet C2D-PSFE2, A l’issue du projet, ces frais seront supportés par le budget du Ministère en charge des forêts, des contributions du secteur privé et des partenaires au développement. 900 Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : (1) les fonctions de Président, de Vice-président et de membre du Comité de pilotage sont gratuites. (2) Toutefois, pour l’accomplissement de leurs missions, des facilités peuvent leur être accordées ainsi qu’aux personnes invitées à titre consultatif sous forme d’une indemnité de session dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur (3) La rémunération du personnel du Secrétariat technique est fixée par le Manuel de Procédures de l’Unité Opérationnelle de Suivi du Couvert Forestier. Article 15 : A la fin du projet, les missions de l’UOSCF sont définitivement transférées au Ministère en charge des forêts. Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout ou besoin sera. Le Ministre des Forets et de la Faune Ngole Philip Ngwesse