Arrêté n°0085/MINFOF/C2D-PSFE2 portant création, organisation et fonctionnement d'une unité opérationnelle de gestion des statistiques forestières et fauniques

890 ARRÊTÉ N°0085/MINFOF/C2D-PSFE2 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE GESTION DES STATISTIQUES FORESTIÈRES ET FAUNIQUES LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la Constitution ; Vu la loin° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune .et de la Pêche ; Vu le décret n° 95/531 du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du Régime des Forêts ; Vu le décret n° 2005/ 099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n° 2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2015/ 354 du 02 octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ; Considérant le premier Contrat de Désendettement Développement (C-2D) du 22 juin 2006 entre la France et le Cameroun ; Considérant la Convention d'affection N° CCM 12S3 01 G en date du 28 juin 2012 signée entre l'Agence Française de Développement et la République du Cameroun ; Considérant les nécessités de services, ARRETE : Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé, à compter de la date de signature du présent arrêté, au sein du Ministère des forêts et de la faune, une Unité Opérationnelle de Gestion des Statistiques Forestières et Fauniques, en abrégé « L'UOGSFF ». Article 2 : Placée sous l'autorité du Ministre des Forêts et de la faune, l'UOGSFF est chargée : de la production des statistiques forestières et fauniques ; de la -collecte, du stockage, du traitement et de l'analyse des données statistiques du sous secteur « forêts et faune » ; de la mesure et du renseignement des indicateurs de la stratégie du sous-secteur « forets et faune » 891 Chapitre II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : L'UOGSFF est une structure de collecte ; de traitement et de diffusion des informations du sous-secteur « Forêts et Faune ». A ce titre, elle comprend : une (01) base de données informatique; des archives documentaires numériques· un (01) site web pour la diffusion des informations.; un (01) manuel de procédures organisant la collecte, le traitement, la validation et la publication des informations. Article 4 : L'UOGSFF se compose des organes ci-après : le Comité de Pilotage ; le Secrétariat Technique. Section I DU COMITE DE PILOTAGE Article 5 Le Comité de Pilotage est chargé de la supervision, de l'orientation, du suivi et de la formulation des avis techniques sur le déroulement des activités de l'UOOSFF. A ce titre, il est chargé : de valider le plan de travail du Secrétariat Technique; d'évaluer la mise en œuvre des activités. de l'UOGSFF; de valider les statistiques et les documents techniques produits par l'UOGSFF ; d'examiner et d'approuver les rapports et projets soumis par le Secrétariat Technique; d'assurer la publication des ,résultats de YUOGSFF après avis du Ministre des Forêts et de la Faune. Article 6 Le Comité de Pilotage de l'UOGSFF est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Forêts et de la Faune; Vice-président : Le Chef de la Division de la Coopération et de là Programmation au Ministère des Forets et de la Faune; Membres: le Directeur des Forêts au Ministère des Forets et de la Faune; le Directeur de la Promotion et de la Transformation des produits forestiers au Ministère des Forêts et de la Faune; le Directeur de la Faune et des Aires Protégées au Ministère des Forêts et de la Faune; 892 un (01) représentant du Ministère en charge de l'économie ; un (01) représentant du Ministère en charge des finances ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'environnement ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'agriculture ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'élevage; un .(01) représentant du Ministère en charge de la recherche scientifique ; un (01) représentant de l’1nstitut National de la Statistique ; deux (02) représentants des partenaires techniques et financiers du sous-Secteur Forêts et Faune ; deux (02) représentants· de la profession forestière (Bois et Produits Forestiers Non ligneux); un (01) représentant de. la profession faunique. Article 7 : La composition du Comité de Pilotage de l'UOGSFF est constatée par décision du Ministre des Forêts et de la Faune. Article 8 : (1) Le Comité de Pilotage de l'UOGSFF se réunit en session ordinaire une (01) fois par semestre sur convocation de son Président. (2) Des sessions extraordinaires peuvent, le cas échéant, être convoquées par le Président ou par les deux tiers (2/3) des membres. (3.) Les invitations aux sessions sont adressées aux membres sept (07) jours au moins avant la date de la réunion, accompagnées des dossiers à examiner et du projet d'ordre du jour, exception faite des cas d'urgence. (4) Le Comité de Pilotage de l'UOGSFF ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 9 : (1) Les avis et résolutions du Comité de Pilotage de l'UOGSFF sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. (2) Le Comité de Pilotage de l'UOGSFF est tenu de transmettre les rapports de ses travaux au Ministre chargé des forêts et de la faune au plus tard quinze (15) jours après la tenue de chaque session. Article 10 : Le Président du Comité de Pilotage de l'UOGSFF peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points spécifiques inscrits à l'ordre du jour, à participer aux travaux du comité Pilotage, avec voix consultative. Section II DU SECRETARIAT-TECHNLQUE Article 11 : (1) Placé sous la supervision du Chef de la Division de la Coopération et de la Programmation, le Secrétariat Technique de l'UOGSFF est chargé : 893 de coordonner et de conduire les opérations de collecte des statistiques ; d'assurer le traitement informatique des données statistiques ; d'élaborer et de finaliser les documents techniques ; de préparer les réunions ; de faire tenir des invitations mentionnant la date, l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour de la session; d'assurer la mise en œuvre des directives et recommandations du Comité de pilotage; de conserver les archives et la documentation de l’unité. (2) Dans le cadre de ses missions, le Secrétariat Technique de l'UOOSFF collabore avec toutes les Directions Techniques au sein du Ministère des Forêts et de 1a Faune pour la co11ecte des données de -base devant alimenter l'UOGSFF, Article 12 : Le Secrétariat Technique de l'UOGSFF est composé ain.si qu'il suit : un (01) Chef du Secrétariat 1'eehnique; un (01) Responsable de l'analyse économique ; un (01) Responsable des statistiques forestières ;¬ un (01) Responsable des statistiques fauniques ; un (01) Responsable des statistiques sur les produits forestiers et fauniques ; un (01) Secrétaire Comptable ; Article 13 : Le personnel du Secrétariat technique de l’UOGS visé ci-dessus, est désigné par décision du Ministre des Forêts et de la faune parmi le personnel relevant de l’administration forestière. Chapitre III DES DISPOSISTIONS FINANCIÉRES Article 14 : L’UOGSFF bénéficie, pour le financement de ses activités, des ressources matérielles et logistiques et des crédits de fonctionnement issus : du Projet C2D - PSFE durant la période de validité du Projet; du budget du Ministère en charge des forêts et de celui des Partenaires techniques et financier à l'issue du Projet. 894 Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15 : (1) Les fonctions de Président, de Vice-président et de membre du Comité de Pilotage de l’UOGSFF sont gratuites. (2) Toutefois, pour 1'accomplissement de leurs missions, des facilités peuvent leur être accordés, ainsi qu'aux personnes invités à titre consultatif sous forme d’une indemnité de session dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur. (3) Les indemnités du personnel du Secrétariat Technique sont fixées par décision du Ministre des Forêts et de la Faune. Article 16 : (l) L’UOGSFF est placée auprès de la Coordination Nationale du Projet C2D-PSFE2 durant la période de validité du Projet. (2) A la fin du Projet, les missions de L’UOGSFF sont confiées à la structure Organique du Ministère des Forêts et de la Faune en charge des statistiques. Article. 17 : Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment, celles de la décision N°0046/D/MlNFOP /SG/CPP du 10 Janvier 2010 portant création d’une unité de Gestion des Données Statistiques, sera enregistré et publie partout ou besoin sera. / Le Ministre des Forets et de la Faune