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Laws of Cameroon

Arrêté n° 00200/MINFOF du 02 avril 2007 portant création d’une zone d’intérêt cynégétique dans l’arrondissement de Touboro

Made 2007-04-02 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Cameroon
Subjects
Wild species and ecosystems
Keywords
hunting/capture, zoning

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. REPUBLIQUE DU CAMEROUN vu VU vu VU vu vu vu vu vu ARRETE N° 0 2 0 IMINFOF DU 0 2 AVR PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'lNTERET CYNEGETIQUE DANS L' ARRONDISSEMENT DE TOUBORO LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, la Constitution; la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des forets, de Ia faune et d Ia peche, et ses modifieatifs subsequents ; . ~ L- Ie deeret n02004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvemement ; Ie deeret nO 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministere des Forets et de la Faune modifie et complete par Ie deeret n02005/495 du 31 deeembre 2005 ; Ie deeret nO 2006/308 du 22 septembre 2006 portant reamenagement du Gouvemement ; Ie deeret nO 95/4661PM du 20 juillet 1995 fixant Ies modalites d'application du regime de la Faune; le deeret n° 95/5311PM du 23 ~ .• , .~.~.95 fixant les modalites d'applieation du regime des F orets ; .... l'avis au public nO 002/APIM '~FA1>' " . ortant declaration d'utilite publique de la zone destinee a abriter la zone d 'int~t· ' ne~ que « MAYO LIGA.RA »n° 27; Ie proces-verbal de la commission departemen . 29 novembre 2006 relative a Ia creation de Ia zone d'interet cynegetique n027 « MAYO LIGARA » , ARRETE: Article ler.- II est cree dans Ia Province du Nord, Departement du Mayo Rey, Arrondissement de Touboro, une zone d'interet cynegetique nurnerotee 27 et denommee Mayo Ligara. Article 2. Au Nord: A PEst: La zone d'interet cynegetique n027, qui couvre une superficie de 135000 hectares, est delimitee ainsi qu'il suit: Le point de base A se situe a la con uen~~ dh c6ut~~ a;~~J~Vin avec son affluent denorome Eneru [~ . J COi)t~~r~~Efl i''- .U .. ~ L. ........ ~~. ~ . t~ • Du point A dit de base, suivre en aval le cours de la Vina jusqu'il sa confluence avec son affluent Ouerre pour atteindre Ie point B ; • Du point B, suivre en amant la riviere Ouere jusqu'a sa source point C . • Du point C, suivre une droite joignant Ie point Sommet marque 935 m en passant par Ie point marque 954 m dit point D ; Au Sud: A I'Ouest: • Du -point D, joindre Ie point E situe a la confluence de Ia riviere Yebe et Bissoadi; • Du point E, suivre en amont Ia riviere Bissoadi jusqu'a sa source entre les rnonts Schi et Sala au point F ; • Du point F, joindre Ie point G d'altitude 945 du Mont Sala, • Du point G, joindre Ie point H d'altitude 1014 puis Ie point I correspondant a la source la plus it I 'Est de la riviere Mbissane. • Du point I, joindre la source la plus a l'Est de la riviere Manguele au point J ; • Du point J, descendre la riviere Manguele jusqu'it sa confluence avec Mbissane au point K ; • Du point K, suivre cet affluent de Ligara jusqu' a la confluence avec la riviere Berem au point L ; • Du point L, remonter la riviere Berem jusqu'a la source de son affluent denomme Dzin Here au point M, • Du point M, parcourir une distance d'environ 1 km pour rejoindre Ie point N sur la riviere Bekar. • Du point N, suivre en aval la riviere Bekar, puis la Rinda et enfrn l'Eneni jusqu'a son point de confluence avec la Vina au point A dit de base. Article 3.- Les modalites pratiques de gestion de la zone seront definies par une decision du Ministre en charge de la Faune. Article 4.- Le present arrete sera enregistre, publie suivant la procedure d 'urgence, puis ins ere au Journal Officiel en frans:ais et en anglais./ SERVICES OU PREMI€ MINI~ T RoE r---- '" SA o IJ 0 S 0 7 ~ r-2-2-M-1A;-R, -O-7 PRIME MINISTER'S OFFICE o 2 AVR 2fli11 Yaounde, Je RETS ET D.E- ' ' ~ / l . ~ l , ) ~~~/

Arrêté n° 00200/MINFOF du 02 avril 2007 portant création d’une zone d’intérêt cynégétique dans l’arrondissement de Touboro · Nelum