Arrêté n°00104/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs

MINISTERE DEL 'ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES AN!J'vf/lT.F.S MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ...:rravail - Patrie ARRETECONJOINTJ Q 1 Û/lv~EPIA/MlNFIDU 3 Ü JUL 201l} FIXANT LES TARJFS DE REMUNERA T!ON DES INTERVENTIONS DES VETERINAIRES SANrl'AIRES ET DES QUOTES-PARTS ACQUITTEES PAR LES ELEVFIJRS. LE MlNJSTRE DE L'ELEVAGE, DES l'EC.HES, . ET DES INDUSTRIES ANm-lALES, ' ,, LE 1\-fJNISTRÈ:DES FINANCES, . - : ~::~ Vu la ConstituJ;ion ; ::;:. ~ 1:,-Vu • .la loi 1ï0 90/033 .du 10 aoiit 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la r .... .3-"profession vét.ériiiaire ~ Vu la loi n°2000/0l7 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspe<.1ion saniwirc vétérjnail'e ~ Vu la loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ; Vu la loi n°2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses et à déclaration obligatoire ; Vu le décrel n"84/1053 du 18 aoûl J 984 portant Code de Déontologie des vétérinaires; Vu le décret 0°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret 11°2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2007 /269 du 07 sepiembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n"'2009/223 du 30 juin 2009 portant rêaménagcment du Gouvernemem; Vu le décret n°200 l/955/ PM du I" novembre 2001 fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspcclk)n des denrées alimentaires d'<>rigine animale et halieutique; ARRETENT: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent arrêté cùnjoint fLXC les tarifs des quotes-parts acquittées par les éleveurs et les rému nérations des interventions des vétérinaires sanitaires. Article 2.- Pour l'application du présent mTêté, les définitions suivantes sont admises : Vétérinaire san.itaire: médecin vétérinaire disposant d'1in cabinet professionnel privé opérationnel, à qui le lv!inistre en ehaq~eJ!e~ S~ces Vétérinair s accorde un RV"iiîu~ /oll',,11.1i:R 1,m:1S1RE . ISA 0 0 4 8 91 · [ 1 8 JUIN 1 -;:J ·=·-~-···· ....... ~· j • 2 mandal à durée déterminée pour l'exécution, dans une localité hieu déterminée, des opérations de prophylaxie de masse, de police sanitaire et d 'inspection des denrées alimentaires d'origines animale et halieutfquc; P rophylaxie : toute mesure tendant à protéger un animal ou un troupeau contre une maladie, soit par des moyens hygiéniques ou sanitaires (prophylaxie sanitaire), soit par les moyens médicaux appliqués à chaque animal individuellement ou collectivement (prophylaxie médicale); Po.lice sanitaire : ensemble des mesures hygiéniques e! médicàle.~ légales susceptibles d' éviter l 'appari Lion et la dlffusion des maladies .réputées lé.gaiement contagieuses ; Prophylaxie mêd ica le collecth•e : acte faisant appel aux mesures médicale-~ à un cru;emble d'animaux qui n'appartieunent pas aux mêmes propriétaires ou n' étant pas sous la .garde des mêmes détenteurs ; :Maladies répnt<ées légalement c.ontagîeuses et à déclaration obligatoir e (MRLC) : maladies figurant à l'arlicle 3 de la loi n°2001/006 du l 6 avril 2001 portam nomenclature et règlement 7,00 sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses et à déclaration obl igatoite et celles qui sont ajoutées par l'autorité compétente en matière des services vétédnaires; lnspr.ctions sani-taircs vété.rîna.ir es : ensemble des mesures prises, en ce qui concerne les anim aux, les prodüits d'origine animale et halieut~que et leurs dérivés, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire aat-ional qu'aux frontières pour s'assurer qu ' une dentée est propre à la consommation et protéger les consommateurs e t exploitants traitant ces denrées coutre les zoonoses, les toxi­ inicctions et LOute infection d'origine animale ; Denrées animales ou halieutiques : animaux sur pied ou produits de pêche présentés à la vente pour la consommatilln, vivants (iu non, entiers ou décoopés ; Oeurées d 'origines animale ou halieutique : produits comestibles élaborés par les animaux (ou le.~ produits de mer) à l'état naturel (le lait, les œufs et ovo produits, le miel), transformés ou après préparation .et traitemem. CHAPITRE Q UE LA TARIFICATION ET DE tA 1U'.MUNERAT10N A1·ticle 3.- ( 1) Le tarif de la vaccination acquitté par l' éleveur ou le propriétaire d'animaux est calculé en Lemuit compte des él.éments ci-après : la taxe de vaccination pour l' r-tat; les honoraires au vétérinaire sanitaire ; le coût du vaccin. 3 (2) Les modalités de recouvrement du tarif de vaccination soo! .fixées ainsi qu' il suit : le régisseur de recelles auprès du Programme de Sé.curisation des Recettes de Jï-'.levagc et des Pêches recou,•Te la taxe de vacc.ination contre délivrance d 'une quittance à soucbe; le vétérinaire sanitaiTe recouvre quant à lui ses honoraires et le montant conespond,mt au coût réel du vaccin, contre délivrance d ' un reçu à souche. (3) Le tarif applicable par vaccin et par espèce est calculé d'après le{, modalités ci-après : Gt'QS bétail : • Taxe de vaccioation pour l'Etat : 20 F CF A ; • Honoraires du vétérinaiJe sanitaire : 80 F CF A ; • Cofit du vaccin : coût du vaccin eo vigueur par tête et par vaccin. Petits ruminants : • Taxe de vaccination pour l'E tat: 10 P C l•A ; • Honoraires du vétérinaire sanitaire : 40 F CF A ; • Coftl du vaccin : coût du vaccin en vigueur par tête et par vaccin. Suidés domestiques (porcs) : • Taxe de vaccination pour l'Etat : 20 F CFA ; • Ho11oraires du vétérinaire sanitaire: 80 f CFA; • Coût du vaccin : C{JÛ( du vaccin en vigaeur par tête et par vaccin. • Pour les voh1illcs, dans le cas des vacci11s injectables : • Taxe de vaccination pour l'Etat: 5 f CFA ; • Honoraires du vétérinaire sanitaire: 20 F CFA par Lêle; • CoOrdu vaccin : coOt du vaooin en vigueur par tête et par vaccin. (4) Pour chaque zone, l'acte d'at1ribution du mandat sanitaire vétérinaire sera accompagné d 'un cahier de charges où est mentionné le mo:ntru1t exact d.u coût de revient des vaccins. Article 4.- En cas d'épizootie menaçant la sécurité sanitaire et économiq11e du pays, l'Etat peut décider de supporter l'achat des vaccins. Article 5.- Le ren<>uvellement du mandat s.anitaire vétérinaire relatif à la prophylaxie médicale collective esL subordonné ai1x résultats des c.ontrôles sérologiques post­ vaccinaux el de marqua~e des animaux vaccinés après chaque campagne de vaccinatfon et à fa cettification du nombre d 'animaux vaccinés par le Délégué Départemental du Ministère en charge des Services Vétérinaires territorialement cûmpétcnt. (( 4 Article 6.- (1) Les opérations de police sanitaire et d'inspecti.on sanitaire vétérinàire des denrées alimentaires d' origines animale et halieutique eftcctuées par w1 vétérinaire sanitaire sont supportées par le budget du Ministère en charge des Servi.ces Vétérinaires, au titre de l'exécution de s:t mission de service public. (2) Le montant des prestations et des honoraires du vétérinaire sanitaire est fixé à 40% du montant du tarif de chacune de ces opérations tel que défini par la. Io5 des finances. (3) Les modalités de recouvrement dans les zones où les opérations de police Sllflitaire et d'inspection s.anitaire vétérinaire sont confiées à un vétérinaire sanitaire sont fixées ainsi qu'il suit : le régisseur de recettes auprès du programme de Recettes de !'Elevage et des Pêches perçoit 60% du montant du tarif. contre délivrnnce d'une quittance li souche ; Je vétérinaire. sanitaire perçoit au titre de ses prestations el honoraires 40% du montant du tarit: contre délivrance d' un reçu à souche dont l'une des copies e.~t destinée au régisseur des recettes. CHAPITRE TH DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 7.- (1) La nature et l' importance des opérations de prophylaxie médicale collective ou individuelle, de police sanitaire vétérinaire et d'inspection sanitaire vétérinaire sont dé finies dans un cahier de charges. (2) Ces opérations sont orgruiisées sous la snpe1vision du Ministère en charge des Services Vétérinaires qui assure les campagnes d'info1mation et de sensibilisation des diffërcnts acteurs ainsi que le suivi de l' exécution desdites opérations. Article 8.- Le Directeur Général du Budget, le Directeur Général des Impôts et le Directeur des Sef'l'ices Vétérinaires sont chargés chacun en ce qui Je concerne, de l'application du présent arrêté qui sera ew:egistré, publie suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français el en anglais./ $ FINANCES, •