Arrêté N°00085/19/A/MINADER/CAB du 1 juillet 2019 fixant la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire
Made 2019-07-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Cameroon
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant protection, pesticides, legal proceedings/administrative proceedings, certification
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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Page | 235 4.4.2. Arrêté N°00085/19/A/MINADER/CAB du 1 juillet 2019 fixant la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution ; Vu la loi N°2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire ; Vu le décret N° 2005/118 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret N° 2018/190 du 02 mars complétant certaine disposition du décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement Vu le décret N° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le décret N°2005/0772 PM du 06 Avril 2005 fixant les conditions d’homologation et contrôle des produits phytosanitaires ; Vu le décret N°2005/0770/PM du 0 Avril 2005 fixant les modalités de lute phytosanitaire ; ARRÊTE Article 1er : (1) Le présent arrêté fixe la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire (2) Sont concernés par les dispositions visées à l'alinéa (1) sus visé, tous les appareils certifiés au Cameroun. Article 2 : La certification des appareils de traitement phytosanitaire, visée à l'article est de cinq (5) ans renouvelables par tacite reconduction. Article 3 : La Commission Nationale d'Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement (CNHPCAT) et la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Qualité des Intrants et Produits Agricoles (DRCQ), sont chargées de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré, puis communiqué partout où besoin sera. / - Yaoundé, le 01 juillet 2019 Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Gabriel MBAIROBE