Arrêté N ° 00036 / MINCOMMERCE /CAB du 02 septembre 2014 fixant les conditions et les modalités de commercialisation des fèves de cacao

( MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ARRETE N° 000 3 . 6 /MINCOMMERCE/CAB DU li L StrÎ 2014 FIXANT LES 'CONDITIONS ET LES MODALITES DE COMMERCIALISATION DES FEVES DE CACAO. LE MINISTRE DU COMMERCE, Vu la Constitution ; Vu la Loin° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ; Vu la Loi n° 95/11 du 27 juillet 1991 portant organisation du commerce du cacao et du café, modifiée et complétée par la Loin° 2004/025 du 30 décembre 2004 ; Vu le Décret n° 91/272 du 12 juin 1991 portant création et organisation de l'Office National du Cacao et du Café, modifié et complété par le Décret n° 97/142 du 25 août 1997; Vu le Décret n° 2006/085 du 09 Mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ; Vu le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 por.:ant formation du Gouvernement; Vu le Décret n° 2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce; Vu le Décret n° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la Loin° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun; , Vu le Décret n° 2005/1212/PM du 27 Avril 2005 réglementant le conditionnement et la commercialisation des fèves de cacao ; Vu !'Arrêté n° 0031/MINCOMERCE/CAB du 09 août 2012 fixant la redevance à l'export4tion du cacao et du café pour le conpte de l'Office National du Cacao et du Café, du Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café, les contributions aux organisations du cacao et du café, au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café et à la Société de Développement d;J Cacao, ARRETE : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1er .• Le présent arrêté fixe les conditions générales de commercialisation du cacao pour compter de la campagne 2014/2015 . • Article 2.- (1) Le cacao est acheté aux producteurs suivant un prix différencié par qualité, négocié et fixé d'accord-parties sur la base des prix de référence publiés par le système d'information des filières. (2) Sont interdites : les ententes entre les acheteurs ou leurs organ sations eri vue d'imposer un prix unique aux producteurs ; la pratique de mélange de qualités dans les magasins de groupage ou d'expo.1âtion. CHAPITRE il :JE LA COfüH ERCIALISATION DFS ~EVES Dë CACAO SECTION 1 DES MODALITES 0'EX~RCICE DfJ }. PROFESSION D\A.CHETEUR Article 3.- L2 commercialh~2,-,,~ .• aes produi-.:s 63 ........... s3; é: . aux organisations créées par les croductc..:.-s conformément aux lois et règlements en J?~--e~r ; aux, opérateurs économiques ayant so..:s :;•it la déclaration d'existence et possè. .. au la carte w 01essio:111elle délntrée ~a, 1 î1)terprofesston (ClCC) ; aux unités locales de transformation. Article 4.- La déclaration d'existence est souscrite auprès d..1 Ministère chargé de la commercialisa-don du cacao et du ..::afé, sur la basE- a·t.,îJ dossie- aéposé contre récépissé, et comprenant les pièces suivames : une demande timbrée ; une copie certifiée conforme au récépissé d'1.nmatr eu ation au Registre du Commerce et du Crédit tvlobi;ier ; une copie certifiée conforme de la Carte de Contribuable ; un engagement sur l'honneur de se conformer à la législation et à la rég1emamation en vigueur· une arte~tation de conformité des éouipernents dèlivréa oar l'Office National du Caec.o ei du Café (Ot-..!CC), justifiant de :a propriété des équipements ou de l'exisŒnœ d'un contrat ce partenariat avec des opérateurs équipés à cet effet. • Article 5..- \ i La carte professionnelle est délivrée oar l'lnterorofession aux acheteurs ayant sousc:t·: 12 déclaration a'êxistence, ainsi qu à leurs manoata:res, dans un délai ne dépassant pas l rente (30) jours, à compter ae 1a date de récepnon de la liste ci-dessus mentionnée. (2) Tout refus doit être motivé er signalé a.... hhnistre chargé de la commercialisE.~1on du cacao et au caré eT à 1'01\!CC Article 6.- (1: La carte professionnelle est personnelle et nor cessible. Elle est valable pour deux arl"';ées budgétaires, à compter de l'an·~ée 2015 et :oit être présentée à toute réquisition. (2) Elle peut être retirée en cas de vio.ation par le titulaire du code de déontologie da ;' interprofess,on et aes d1spos,tions atls ::bxtes on vigueur réglementant le commerce du cacao . .:.. SECTION Il DES OPERATIONS D'ACHAT Article 7 .- (1) Le cacao ne peut être commercialisé que s'il satisfait aux conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2005/1212/PM du 27 Avril 2005 réglementant le conditionnement et la commercialisation des feves de cacao. (2) Le taux d'humidité ne doit en aucun cas être supérieur à 8 %. Article 8.- Les cacaos mis en vente sont prèa1ab1ement contrôlés contradictoirement par le producteur ou son représentant et l'acheteur oJ son représentant, pour les besoins de classification dans les types commerciaux tels que prévus par la réglementation en vigueur, à savoir : CRADE i (GI) : il ne doit pas contenir en nombre plus cie 3 % de fèves moisies, 3 % ae fèves ardoisées e1 3 % des autres 'fèves défectueuses ; GF<ADE Il (GII) : il ne doit pas contenir en nombre plus de 4 % de.fèves moisies, 8 % de fèves ardoisées et 6 % des autres fèves défectueuses; HORS STANDARD (HS) · lot dont les normes de qualité sont en dessous de ce1!es du cacao Git, sans que ie rntal des défauts ne dépasse les 85 %. Article 9.~ (1) L'achat et la vente du cacao s effectuent libremem sur toute l'étendue du territoire national, dans le cadre : des marchés organisés par tes producteurs et ies organisations des producteurs ; des conventions signées entre les organisations des producteurs et les acheteurs 0J 16s exportateurs. (2) Sont interdites : ia con.cession en monopole des zones d'achat; l'attribution de quotas réservés. (3) Sont également prohibés, les achats et les ventes de cacao de porte à porte ou de nuit. Article 10.- î 1) Les sites des marchés organisés à !'initiat ive des producteurs sont choisis et indiqués par lesdits producteurs et approuvés par l'autorité administrative compétente. Ces marchés doivent disposer d'un magasin de stockage approprié. (2) S'agissant des marchés par conventions, les magasins d 'enlèvement des produits doivent être ciairement identifiés et dûment déclarés à l' lnterprofession Article '11 .~ (1) L'autorité administrative compétente arrête les calendriers de marchés proposés par les organisations de producteurs et l'!nterprofession en assure la diffusion. (2) Les organisations des producteurs sous convemion informent l'autorité administrative compé!ente au sujet du calendrier d'enlèvement des produits (3) L'Office National du Cacao e1 du Café et 1e Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café assurent le suivi des opérations de commercialisation, en liaison avec l'autorité administrative compétente ei les services déco11centrés du Ministère en ... charge ce la commercialisation du cacao. A cet effet. des brigades mobiles mixtes de supervision des marchés effectuent des contrôles inopinés assortis de sanctions dans les sites de ma.renés. (4) La composition des brigades mobiles mixtes prévues à l'alinéa 3 ci­ ae::;sJs est constatée par i'autorité administrauve compétente, à la diligence du re~ponsâ0le .o~al du Ministè1e en charge de ta comnia,c1aIisat1on ou cacao. Article ·: 2.- es exportateurs, les acheteurs indépendants et leurs mandataires doivent préser ·:e· z. ~"..1..!te réquisitio1 une caI1e profes~ù .. 1re1le aei ree par l'lnterprofession (Cl(,C . Article 1 ~.- (1 ) Un comité local de commercialisation du cacao composé des proaude~:s, oes acheteurs et/ou des exoortateurs est mis sur 'Jied dans chaque marché pour ve,lier à la saine concurrence, conformer,.1enl au :-oce de déontologie de l'lnterpro"ession, à la législation et la réglementation en viguev . (2) Le comité local de commerc1alisation du cacao est chargé d'assurer les iâcr1&s cj-a01ès : le c0mI6Ie des cartes professionnerles sur ta p1ace ou 1,,2.rché; la vérification de la qualité des produits et l'enregistrement des opérations de pesée su; le bordereau de vente et d 'achat ie '-'ont1 oie des heures d'ouverture et de clôture des marchés ; la tenue du journal du marché ; 1 e:aborailon des statistiques d'achat, avec copie à l'autorité administrative .:;omoètente. t3) Le bordereau de vente et d'acnat doit obligatoirement être co-signé par les :ej...résentants des producteurs, des acheteurs ou des exportateurs. Article i4.- Dans le cadre des conventions. les opérations ci-après doivent être ' réalisées : !e contrôle des cartes professionnelles dans les magasins : la vérification de la qualité des produits et l'enregistrement des résultats des pesées §Ur le bordereau de vente et d'achat ; la ·,enue du journal d'enlèvement aes proauits , 1'élaboration des statistiques d'achat dont copie doit êne transmise à l'autorité administrative compétente. Article i§..- Chaque vente ae cacao donne lieu à l'établissement d'un bordereau signé par un représentant du producteur et CH~ l'acheteur. Ledit bordereau, établi en double exempia1re, doit inclure, outre I identité des concerné:.; , les m8ndo11s ci-après : la date et le lieu du marché/d'enlèvement des produits ; !z c;ualh.:é ; le -:omore et le poids des colis · le taux d 'humidité ~ le prix payé au producteur. SECTION 111 DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR A:ticle 16.- (1) L'acheteur est tenu de soumettre à l'lnterprofession la liste de ses mandataires Seul le mandataire titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'lnterprofess,on peut procéder aux .Jµerar10m, d'acnat du cacao. (2) La liste des mandataires validée par l'!nterprofession, est transmise à l-.'.).1f:cé. \:...tror'éd du Cacao et du Café. ainsi qu'au L.hd oe <.;,1cont:.c;ription administrative au res:;ut"t concerné. Article '17.- L'acheteur contribue au bon déroutement de la campagne et à 1~ sauvegarde ( 1e !E o J:'llité des produi!s. A ce titre il reoonc c'.es êc'~es répréhensibles de ses rrancë:ë- ,es, ;:;onformémem a'.,X lots et reg1em8rn::: er viguel.!r 3t au code de déomologie ae .'interpro:ession. CHAPITRE fü OES OPERAllOt"~ DE TRA~5F:,0~ï. f:~.Qs~-~T OCKAGE ,.:. aide, · . .S.- l .J r out lot de cacao entrant dans un magasin acheteur ou dans un magasin exporte.t?; .. ff c.oit avoir un taux d'humidité maxirrurn de 8%. A cet effet, un contrôle systématique est effectué à l'entrée desa:ts nia,':l<'lS(ns r,ar tes ~aents de l'ONCC. ~2) Est par co;isâquenl interaii, w.Jt sechage :::.u ~:acao dans l'enceinte lesdi'CS magas;ns. Hl'licle ·1 ~-- ( 1) Le transport du cacao est assuré dans des véhicules équipés de bâches o~ pr'otectiori. pour éviter toute re-hurnidification ck pmouit (~) Le transport mixte du cacao avec tout autre produit susceptible de contaminer les fèves est interdit. Article ~O.- -:-out lot de cacao en circulation aorès acnat fait l'objet d'un bordereau de route mention:-ient les informations et renseignements ci-après : le .1orr,. et le numéro de la carte profession;1elle de l'expéditeur du p·roctuit et son dnstinataire ; 13 , ,ature et la qualité du produit ; lé magasin de départ· le nombre et le poids des colis; 1e rnagas,n de des'crnation , lê nom ûu chauffeur et le numéro de son permis de conduire ; . immatriculation du vèn,cule. Article 21 .~ h) L'entreposage du cacao doit se fai•·e c3ns des installations homologuées par l'ONCC conformément aux normes de stockaçie pour mefüe les produits à l'abri des eaux de 01we et protéger etticacernem les lots contre toute comamination physique ou biologiaue, ai,rsi que les attaques des rongeurs. {2) Les exportateurs el les acheteurs sont tenus d'afficher la raison sociale oe leur dablis$ement sur la façade principale au 11:agasin. '3' Tout lot de cacao en .-ransit sur le te-ritoire came-ounais ne peut être smei<é aue ca"'S un magasin où le cacao d'origine camerounaise est déjà exposé. t..n:icle 22:.- i=>our les besoins de tenue des statistiques économiques de chaque :>épartemem ,es exportateurs et les acheteurs indépenaa'lts sont tenus de déclarer, le oremier lt.J,7Ci c..e chaque mois auprès de 1 01\JCC c:,e 1 1nterpro1essi0n, des Préfets et des Sëi 1,1ce::. ~6l.J1 ;entrés du Min1s1èra en charge oe lô cornmcrcIa11sauon du cacao, les o..ia iltitéi'- 'e ~: cao achetée s ou rrO!s écoulé oar tme Lcrr1:1ercia à savoir GI, GII et HS. CdA?iT~::: 11 / · ·E·s OP .... ~ " ·r,r- · s o·- ~rnc ·A ... E -1 n: -·11·•:J - ;:;. -r ,1 ·r10N -:. t: 1"'1".M .Ul'l, C ..., ••--~- u C: ~ ~• . ~':.. ~".:L. f-.. 1~~-~-f.~ - ( 1 -:our les oesoi,~s dE: su,,11 des Jf)é1 • .1 • "·S oe s,oi;kage et d'information des O•-;~nisat:::ir.s ·rternationales, !es e'.(portateurs e+ I~ ~ rn'îs·t~'r% sont tenus de déclarer 2I .. ')·ès ûê !'C CC et de • r.terorc"ss;:., ,., ~-~ -- ... ~. " cns r~a 1c::ées et les stocks en ri 2 ; ~SP''. (;.} La déclaral.ion prévue a I alinec:1 · c1-1jes::;us c.o . i)réciser les points de :.; .: :.. a~-:: q, ;s .)duits et ino,q..Jér le5 été· ,e~.s .., ,uemif cat1cr .:J -:s stocks. r ·: .:..:;1 .. 24.- exportation des ièves de cacao est réservi--:e a, .. rn opérateurs ayant r~~ .... ii:mr.·:2r,~ s::iuscrit la dècJ3ra•101 d'existe•-,c~ pré'! ... e- v, r !~ egislation en vigueur, t. ..,,a·,e::; ::>ar ailleurs d'v1e car•e profess;or-riel!F> oe11vrt:•e ".)êl l' imerprofession et oé'e tu ", L Ji. 1uméro de coae d exportateur, a1\1 b Je p2.r i Oi, CC. ~'r-:-::::-· ~~- · (î 1 ··• out lot de cacao oestiné à l'exporta(1on do it suürr un contrôle de qualité. '2; Le contrôle de ia qualité du cacao destiné a l'exportation est effectué, !:.v. ~ 1a $u::,e vision de l'Oh!CC, par des orgar11srnes agrées à cet effet par arrêté du l•'f•'ii5.:rs charqé de la commercialisation du cacao suiva0t iAS conditions et modalités r- ·t ,Jl.2 z.. 1 ar~;cle 23 du Décrfü n° 2GO5i1 21 2/i=·M au 2 i avn! .t.Cd5 susvisé. A rtLcl~ 2~.- , .Sont admis a !'exponac:on le~ 1,.;t3 ae caca,:i classés grade i (GI) et gré..ae 2 {G,IJ ,ais que définis pâr Ia norme 11at on:::1,e 1·JC :2...i i. ,..,,,unis d'un bu1lecin de vè ,1' ~-ëti:, -ü. lCC et d'un cen.i1•cat unyi:osan,t,we ,~r. cr..1.1rs de\• ~licJ.1.:é . • f2) Nonobstant les d1soos·tior,s ce !'alinéa 1 ci-des~us l'exportation de tout z ~1 e.J j e manière axcaptI0'1ne:le et 3ous ·t:sel"1e d · r"'s.JBct des exigences du lh. c. ié !;·•ter 1ational, se faire sur autorisation -::xp-esse ,:i · ~/inistre chargé de ia c, î'tflldf1., alisërnon du cacao. Art1clft 2 -:.~ (1) Toute exponanon ce feves de cacao cioit taire i'~ojet d'une déclaration r-,1&a at,:a at.:p ·èf de l'ONCC ct..d er. oéiivre un rer:,èo,s~e xéc..,::-.àri\. 3 déite, le prix c.:u jour e; e ooid.:; OL. ~:::tcao vendu. (2) Les exporta1'.eurs sont responszb!es, auprès des administrations qui ir,~:.:H 1i-!-~ ~8nt dans le suivi de5 o:•né.1,tés duuaniè· ë ~- dL i;rx: d<:·"C>d.•~~nent des opérations a t-:, >Ol1c.U, ~- ;.... .:e titre. ils ~ ac--1u rï:e,it oe toLires ,e- E ·, 1C,E-::. 1 ,vu-=~ pa( la iégislat1on ou la ~ ~; •~ · k: '.:al.ui'l en vigueur, sur ia base des to1na:;e~ d2cc,are-~ à I exportation. r3 Est assim lable à I exportation, tout lot de cacao entrant dans une unité locale de tra s•ormation '"'énéfician! du statut de po1"'t franc A cet effet, cette entité s acqu te des ... devances 2t contributions visées a I alinéa 2 c· dessus. Article 28.- F"ur les emuarouernents en containers es opé•at,oris d'empotage doivent se faire sous supervis, expresse ae l ONCL A :et .fiet ,es exoortateurs ou leurs 'nancata res s t tenus dt: déposer quarante nuit rieJres à I av mce auprès du service en charge ..i S\J " des exportations a 1'ONCC e programme des empmages et l'indication aes sites des ::: ;;érations. L'exporta,€: Je 'dC'10 cornr ' IC oJ s nd•d s à i'ONCC et à 1:;SS ; (CICC), es s 1 ,..,.rques a exoo1.at o Id ::;e, na ,e i:i 1::t é:dente. t les i: -+ c, -:. .. e :·eves de cacao de ê ... ;;.S C es livre : sto 2 La décla at·o-- prévue a I a iréa 1 c1-ae~3LS ri') t sc,6 cifier : .ès et qu2l.tes du cacao achetées es exportes ~ons faites aux unités locales de 'dnsfo•mat1on disponto s ~LI"'~ 1- rrême tiue Q,.ie 1es uxµunateurs es Lnttes ,oc .. es de transformation sont tenJes e c.o r uniquer à I ONCC et à ''lnterprofess1on c,, .. b les mardi;:; ,es qua1t,tés et les qualité~ ae fè s eçues en spécifiant les "rie ~s, notam en v a ons i anes r;ar- 1es proaucteurs ou eurs ')rg--nïsations · ec; iv a ')nS faites ar les ac'1eteurs e 1v ons faiies · ar es exportateurs t.. fois par trimestre E::.::. qu ortees 1e q ., :és de po~ d e ou de pà e ae car "tés ae c- oco,at E. des Jrùth .. tt~ par dest ":1tion derves ourteaux beurre, liqueur) e oort~E nr~ ons de b.., dge Article " -'~ lots de cacao aéc1arés non :::on t rmP.5 sont retirés des magasins d exportat o, ..; u acconage o r 1eu proprièta,re, oans es 48 eur~s st.. ·vam 1e re.rait du bulletin ;; q é, et soumis a recond1t1onnemert Passe ce déla lesdits lots son+ saisis et venous a ... x ëncheres, .:o ormément aux d1spos1t ::ms ae I article 33, alinéa 3 du Décret 2 Cf /1 212/PM du 27 avri' 2005 reg ementa11t e condit1onnemen· et la ' ' , .. s ..... n des fève~- ù l,:il. o CHAPliRE V DES INFRACTIONS ET §ANC 1 ION,3 Article .:onstituert rio arrr e'lt des ·11frac -:n rra è · · de commercia sation d .. cac. a:hat cacao p"'lr de s+.uctu',',. w,:· J-.. rP c; 1 - -:~a cacao Së " .. ::: ·t.:. p o .. c.3.; c· ,.: , , 3) Est assimilable a 'exportatior, tout lot de cacao entrant dans une unité locë!e c? t,s-.sformation bénéficiant du statut c:e poir:t fraric. A cet effet, cette entité s acqt.. Le des 'edevances et contributions visées à l'alinéa 2 c:-dessus. Art:icle 28.- Pvur les embamuemerits en containers. les opérations d'empotage doivent se "airs so ... s .c supervisicr exoresse ae 1·0,\!.::::;.~ k.. :et effet. 1&s exoortateurs ou leurs ,",;;., eau 'es ~::.. 1t tenus de oè· ose' quaranre nuir 11eu1 e::> à, av,:mce auprès du service en , ,, 2rse ~ s ... >·' des exportat1or1s a !'Oh.CC e p10g a nme de~ empmages et l' indication oes sites des ")pérations. · ...... ~~.c-~ -·· :, . L'exporta~c.. ,is- 'êCE-:, eu 11r1 , 1c E:. 0J'" ,:.s , na'ciis à l'ONCC et à ., e. t111 · ê3S J • (CICC), .es ::::'. 3 !~,!C tie~ o e;ü .. O 12.i c., 1 .t l<:'s t•~Ac;.-s ce ~èves de cacao de iè. -:,ë 1 ,s. . iè i:i .:=..::éd ente. ~; :. L:G "'.itès et quaiites ~u c-c.czo achetées : .c . ·~.yes exportés · é c:. 11\rs sons faites a Lx un1tè:; 1ocales d?: .ra nsforrm=.:tio 1 :: s~c.~. :; disponible::.. :::::;, ':!..t ~ .~ . inêmE: ti'trë 1., ... c 18~ G>.f)vl"l.êtieLlr~, os ..1r,;:es loca1e.:; c..e iransformation sont t:enues de: coi·,,r.uniquer à I ONCC et à l'lnterprofess1on: tCJus les mardis, ,es quantités et les qualités ce fèves "eçues, en spécifiant les :ric;,nes , notamment : c .. v ·'? sons faites par les producteurs ou 'eurs org?nisations ; ·e·<, ivra sons faites par les acheteurs . ,ers liVrôisons faites par 1e8 exportateurs ; (21 - u ..... & fois par trimestre : te::' q .!bfHités de pouare ùll de pfüe àe cacar- 91~::iortees · i:::::: qudrnités de choco,at el des p roduits dé:nvés (tourteaux, beurre, liqueur) ax,:)O~es par destination ; ;..-. oré-nsions de broyage Article ;~--- .es lots de cac:-ao cécrarés non contermes sont retirés des magasins c'expo ·tc-,(lo; ,:::/ d'acconage oar 1eu propriétaire. aans 1es 48 heures suivant le re-crait du bulletin .. ,.:: qua,hé, et soumis à reconditionnement. Passé ce dela1, lesdits lots sont saisis er venui..S 2. .... x enchères, .:o. 11ormément aux dispositions de l'article 33, alinéa 3 du Décret • 0 2 :JS/1212/PM du 27 avril 2005 regkm:ent::mt ,e conditionnement et la c,:.,.!",::, ·:.'~•;,s· · J il des fève~...::-, l:ë:v,o CHAPiïRë V DE5 INFRAClïONS ET SANCl IO~S - ------~ . .., ...., t\,·dcie ; .- ( , Constituert 'lN&nrient des in-'ract1c,•1s e, .. . i':: hé,·(~ da commerciafisation c 1• cac2: ,'a:::1al -{ J cacao par de~ structu;.::~ ne:~ d;:::-.aéi=;s · · 1·?::::16: "'...: cacao sa:1.;; c::;t.:.. p ofo.:;.:;ic·H:eH~ a:1a .:::u cacao sans ,.:-.atenL ac..a·. :'.J cacao en fa ... :'.lse p0 see . acnat Cu cacao de por:e à porte : E:;:;'lat ,: cacao de nu,• · i2 ,:;(at a--ie des mélanges de qrades cc1at :J cacao hur11ae f:3 =n,e~,tes entre acne:eu-.:; ,. ~ i:.:- ~ge du caca0 d;c'"'S :.es nagas 'î5 '"on-home, ogu::;s & -:; é.~. j'afficnage~e ,a ra son soc:aie :;.. :. ~-= lge du cacao ... t a'11 .JS r1agasir,s &; ? · ·:ations de ca-:a') sa- .:iulletin ae ,,,..Jal1le ce ... dfièA ,: " ..,:: .~;.;on de faux · ~ "L:"' 2rts à l'exoora~ on e · :i ·: . .;pect des te,. ss : e1 '10a '1uem~rn. l ~ - , .. ... .. ,I - La const:::tc .1017 das , 1 ac ons e~t ;ffo~rnée par les personnels Ministère tm -;r.:;! '=:: ae 1a conmïerc,a,i52tion dl.. cacao, en liaison avec Les infrac-::c ~~ r,eu e,· d:i"''1a•· lie!.!, suivant la gravité des faits, soit à la 1 1Tlis er .::~ S9 e a sa "'·er 1.e at e"'~•.. ·~s. son à la suspension ·efinitive, as.,c ,..·e d::l pe 1&.l!tés pré•,u1.:s ..)a la égis1at1on en vigueur. CHAPITR~. VI OIS'.=>OSL' û.~s üh/ERSES E-r FI ~JAL ::S - ------------------- · ! ..... "t.-:-,G ~-· .., présent arrètè aoroge toutes les d1sposmons antérieures contraires, notamr~e-! 2::-âté n° 0015/!..,,INCOMMERCE du 17 août 2010 fixant les conditions génera es de ::;mmercialisatior- de$ fèves dr. c8.c.~r:. ( ~- :!.~- ~r. • -=;s Autorités admin stratives des zores t:2c2~yères , le Directeur du . · ·-• .:. · -= .. ~r;eur et les ~;;spor sables aes Serw~t:6 .Jéco ,centres au Ministère du C,..,.. 1e ..:::: - :iirecteur Gem:;ra1 oe 'ONCC t,. If Président de l'lnterprofession sont, , C'.âcu,, c- .:~ qui le conœ e, c1 2.r9~~ :ie ~-~ol catio1· eu Ciésent arrêté qui sera erregis: 2 eî :Jblié selon la procéaure d'urgence, puis inse:é au Journal Officiel en I .:.. · ,;u ::; ,., . a j 2. ··,glais. / .. .. H.,S-3 .- "'· ~G i=,~ • ~-~H ~Tt · f! ! ~ !\ IN=! · :::~0 - ----· ~:t. : ~.C, .. \J;•--:.NEt.~S ; : ~:t-: .. . - .. ) .. :: ';~ .p ?.EfE :s ; , rc::-.' , • 1 . ,.., . - .. ., ,, S. 1 1 1 1 1 1 1 1 j 1 1