Arrêté du 3 décembre 1956 créant une agence intermédiaire de recettes au service des eaux et forêts (secteur nord de l'inspection des chasses à Garoua)

ARRETE DU 3 DECEMBRE 1956 - CREANT UNE AGENCE INTERMEDIAIRE DE RECETTES AU SERVICE DES EAUX ET FORETS (SECTEUR NORD DE L'INSPECTION DES CHASSES A GAROUA) (J.O C, p. 2167.) Article 1 er. Une agence intermediaire recettes est instituee au service des eaux et fon~ts (secteur Nord de I'inspection des chasses) a Garoua pour la perception: 1. Des droits d'entree dans la reserve de Waza, la location des gardes prevue a I'arrete du 27 novembre 1952, rendant executoire au territoire la deliberation de l'Assemblee territoriale du Cameroun du 22 octobre 1952, relative aux droits fixes des permis de chasse, aux taxes d'abattage et taxes d'entree pour la visite de la reserve de Waza (articles 2 et 3); 2. De la location de I'occupation des campements de chasse, prevue par arrete du 29 octobre 1953 en son article unique. Article 2. L'agent intermediaire de recettes sera nomme par decision du haut-commissaire de la Republique frangaise au Cameroun. Article 3. L'agent intermediaire encaissera Ie montant des droits d'entree dans la reserve de Waza, de la location des gardes et de la location de I'occupation des campements de chasse sur etat decompte et inscrira dans un livre-journal de caisse, les sommes pergues par lui et en definira quittance detachee d'un quittancier a souches. Le dernier jour de chaque mois I'agent intermediaire etablira un etat recapitulatif detailie des perceptions effectuees qui correspondra aux sommes portees au livre-journal des recettes et au quittancier. Cet etat sera aussit6t adresse au sous-ordonnateur du budget territorial a Garoua pour emission d'un ordre de recette a I'encontre de I'agent intermediaire qui en versera Ie montant a la caisse du prepose-payeur a Garoua. Les recettes seront definitivement inscrites a la rubrique " Recettes sur les campements de chasse" du budget territorial (titre II, section V, chapitre v, article 2, paragraphe 14).