Arrêté conjoint n° 2369 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAl X -TRAVAIL -PATRIE ARRETE CONJOINT W 2: 3 5 9 '"MlNiMlt~ MINIMIDT / MINCOMMERCE DU 24 AOllT 1011 RENDANT D' APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME SUR LA FARINE DE FROMENT ENRICHIE EN FER, ACIDE FOLIQUE, ZINC ET VIT AMINE Bn Le Ministre de la Sante Publique ; Ie Ministre de l'Industrie, des Mines et du Developpement Technologique ; Ie Ministre du Commerce, Vu fa Constitution ; Vu la loi nO 64/LF /23 du 13 novembre 1964 portant protection de la sante; Vu la loi nO 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans Ie domaine de la Sante; Vu la loi n° 96/11 du 05 aout 1996 relative a la Normalisation; Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 rnai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun; Vu Ie decret n° 2002/209 du 19 aoilt 2002 portant organisation du Ministere de la Sante Publique; Vu Ie decret nO 2004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvernement,Olodifie et complete par Ie decret nO 2007/268 du 07 septeOlbre 2007 ; Vu Ie decret n02004/322 du 08 decembre 2004 portant formation du Gouvemement, modifie par Ie decret nO 2007/269 du 07 septembre 2007 ; Vu Ie decret nO 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministere du Commerce; Vu Ie decret nO 2005/260 du 15 juillet 2005 portant organisation du Minis tere de l'Industrie, des Mines et du Developpement Technologique; Vu Ie decret n02009/223 du 30 juin 2009 portant reamenagement du Gouvemement; Vu Ie decret nO 2009/296 du 17 septembre 2009 portant creation, organisation et fonctionnement de I' Agence des Normes et de la Qualite (ANOR) ; Vu la decision n000270/MINIMIDT /DNQ du 02 avril 2008 portant creation, organisation et fonctionnement du Comite Technique cr 03; Vu la decision nO 0982/MINSANTE/SG/DAJC/DPS/SDAN du 03 decembre 2008 portant creation, organisation et fonctionnernent du Comite Technique National de pilotage et de coordination pour la Fortification Alimentaire; Considerant Ie rapport du Camite Technique CT 03 d'elaboration des normes des huiles vegetales portant un nom specifique, enrichies en vitamine A et de la farine de froment enrichie en fer, zinc, acide folique et vitamine U12J ARRETENT: Article 2. (1) Le produit vise a l'article 1" ci-dessus et destine a la consommation humaine, est soumis a la procedure de certification prealable, avant sa mise en consommation. (2) La certification visee it l'alinea (1) ci-dessus donne droit it la deJivrance d'un certifica t de conformi teo (3) Le certificat de conformite est delivre par I' Agence des Normes et de la QualM (ANOR). Article 3. (1) Les importateurs et les producteurs locaux sont tenus de disposer d'un certificat de coniormite avant toute distribution et mise en consommation de leur produit sur Ie territoire national. (2) Le certificat de conformite est presente it toute requisition des services publics competents, notamment lors des operations douanieres d'importation. Article 4. Sans prejudice des specifications contenues dans la norme d' etiquetage des denrees alimentaires preemballees et des dispositions legislatives et reglementaires en la matiere, l'apposition du logo de l'emichissement sur l'etiquette du produit soumis it la norme vise it l'article Ie, du present arrHe est obligatoire. Article 5. Les importateurs et les producteurs locaux concernes disposent d'un delai de quah'e (04) mois, a compter de la date de signature du present arrete, pour ecouler leurs stocks de farine. Article 6. Les services competents du Ministere en charge de la sante publique, du Ministere en charge de la normalisation et du Ministere en charge du commerce sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present arrete, qui sera communique et publie partout ou besoin sera. / OUDA 24 AOUT 2011 Yaounde,le Le~pistre du Commerce, '\.