Arrêté conjoint n° 2366 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d'application obligatoire la norme sur les huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies en vitamine A

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL -PATRIE ARRETECONjOINTN" 2:3 6 6 """M!N S"A~F/MINIMIDT/MINCOMMERCE DU 12 4 AOUT 2011 RENDANT D' APPLICATION OBLIGATOIRE LA NORME SUR LES HUILES VEGETALES PORT ANT UN NOM SPECIFIQUE, ENRICHIES EN VIT AMINE A. Le Ministre de Ia Sante Publique ; Ie Ministre de l'Industrie, des Mines et du Developpement Technologique ; Ie Ministre du Commerce, Vu la Constitution; Vu la loi nO 64/LF / 23 du 13 novembre 1964 portant protection de la sante; Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans Ie domaine de la Sante; Vu la loi nO 96/ 11 du 05 aout 1996 relative a la Normalisation; Vu la loi-cadre nO 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun; Vu Ie deeret nO 2002/209 du 19 aout 2002 portant organisation du Ministere de la Sante Publique ; Vu Ie decret nO 2004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifie et complete par Ie decret nO 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu Ie deeret n02004/322 du 08 decembre 2004 portant formation du Gouvernement, modifie par Ie deeret n° 2007/269 du 07 septembre 2007 ; Vu Ie decret nO 2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministere du Commerce; Vu Ie deeret nO 2005/260 du 15 juillet 2005 portant organisation du Ministere de J'Industrie, des Mines et du Developpement Technologique; Vu Ie decret n02009/223 du 30 juin 2009 portant reamenagement du Gouvernernent; Vu Ie decret nO 2009/296 du 17 septembre 2009 portant creation, organisation et fonctionnement de I' Agence des Normes et de la Qualite (ANOR) ; Vu la decision n000270/ MINIMIDT/ DNQ du 02 avril 2008 portant ereation, organisation et fonctionnement du Co mite Technique cr 03; Vu la decision nO 0982/MINSANTE/SG/DAjC/DPS/SDAN du 03 decembre 2008 portant creation, organisation et fonctionnement du Comite Technique National de pilotage et de coordination pour la Fortification Alimentaire; Considerant Ie rapport du Comite Technique CT 03 d'elaboraticn des normes des huiles vegetales portant un nom specifique, enrichies en vitamine A et de la farine de frornent enrichie en fer, zi.nc, acide fclique et vita mine B 12/ ARRETENT: Article 2. (1) Les types de produits vises a l'article Ie, ci-dessus et destines a la consommation humaine, sont soumis a la procedure de certification prealable, avant leur mise en consommation. (2) La certification visee a I'alinea (1) ci-dessus donne droit a la delivrance d'un certificat de conformite, (3) Le certificat de conformite est delivre par l' Agence des Normes et de la Qualite(ANOR), Article 3. (1) Les importateurs et les producteurs locaux sont tenus de disposer d'un certificat de conformite avant toute distribution et mise en consommation de leurs produits sur Ie territoire national. (2) Le certificat de conformite est presente a toute requisition des services publics competents, notamment lors des operations douanieres d'importation, Article 4. Sans prejudice des specifications contenues dans la norme d' etiquetage des denrees alimentaires preemballees et des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur en la matiere, l' apposition du logo de l' enrichissement sur l' etiquette des produits soumis a la norme vises a l' article 1 e, du present arrete est obligato ire, Article 5. Les importateurs et les producteurs locaux concernes disposent d'un delai de quatre (04) mois, a compter de la date de signature du present arrete, pour ecouler leurs stocks d'huile, Article 6. Les services competents du Ministere en charge de la sante publique, du Ministere en charge de la normalisation et du Ministere en charge du commerce sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera communique et publie partout ou besoin sera, / YaOUnde,le 2 4 A O UT 1 01 1