Arrêté Conjoint nº162/MINFOF/MINTP/MINMAP du 15 Decembre 2020 Fixant les modalités d'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE . ......-. ARRÊTÙ()Nl0INTQ0 1 6 2 /MINFOF/MINTP/MINMApl[ful!EC 2020 fixant les modalités d'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique. LE MINISTRE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA PRÉSIDENCE DE LA , , , REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS, Vu la Constitution ; Vu !'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la Républiqu~ du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (APV/FLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; · VÙ la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics; Vu la loin° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques au Cameroun; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loin° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement; Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018, portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics; Vu le décret n° 2018/461 du 07 août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Vu l'arrêté n° 0878/MINFOF/MINCOMMERCE du 26 avril 2010, portant organisation et fonctionnement du Marché Intérieur du Bois (MIB) au cameroun; Vu la Circulaire n° 001/CAB/PR du 19 ·uin 2012 relative trôle de l'exécution des Marchés Publics, SERVICES ou PREMIER MINISTRE VISA PRIME MINISTER'S OFFICE ARRÊTENT: CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités de l'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique. , (2) Il s'applique aux commandes publiques passées par l'Etat et les autres personnes morales de droit public. ARTICLE 2.- (1) Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises: APV /FLEGT: Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne signé le 06 octobre 2010. Bois légal : bois provenant ou issu d'un ou de plusieurs processus de production ou d'acquisition, y compris les bois importés, totalement conformes à l'ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier. Certificat de légalité : document attestant de l'exercice légal des activités effectuées par un opérateur forestier dans le cadre d'un titre, d'un permis d'exploitation forestière ou dans une unité de transformation du bois. Certificat d'origine : document normalisé délivré par le Ministre ou par une autorité compétente en charge de l'administration des forêts qui certifie de l'origine légale de la ressource bois par l'opérateur forestier. Commande publique : ensemble des contrats passés par l'Etat et les autres personnes morales de droit public pour satisfaire leurs besoins. Lettre de voiture : document sécurisé par l'administration forestière avec lequel doit circuler tout bois coupé dans un titre forestier agréé. Maître d'ouvrage: chef de département ministériel ou assimilé, chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale décentralisée, directeur général et directeur d'un établissement public et d'une entreprise du secteur public et parapublic, représentant l'administration bénéficiaire des prestations prévues dans le marché. Maître d'ouyrage délégué: personne exerçant en qualité de mandataire du Maitre d'ouvrage, u marché. 0 1173 DEC 202 0 PRIME MINISTER'S OFFICE D \ uv rn ,w et \ 1011 dlplon,l li li' 1 Ion 't rtu P1 Î'ft'I du cl~pr.1rt m nt, du Ch f d nld h q du trn roun (' l',~l, t1 11 J< r, habilité pa 1 r t 1 , fln n ur· rédll " clôlégu , par un Maître t .1 h ' nt, clu h f n'u11 projet b •néflclr nt d'un f llf'. tltr ou d' : tout ' P r onn phy lqu " ou mornl dét· ntrlcc d'un tran ~ un P rml d' xplolt, tlon for tl r ou d'une unité de · rm tlon du bols. Produits dérlyés de bols : tout produit bol I u d'une ou de plusieurs tran formations Y compris des produits finis faits en bols. Sources d'approylslonnement du bols: ensemble des titres forestiers et Unités d transformation du Bols (UTB) susceptibles de fournir du bois sur I marché local en vertu du code forestier et des réglementations subs quentes. Sont visées Ici, les unités forestières d'aménagement, les forêts communales, les ventes d~ co'upe, les forêts communautaires, les autorisations de récupération du bols et les autorisations d'enlèvement de bois. ( 2) Le bols légal visé à l'alinéa 1 cl-dessus comprend les débités et les grumes. ARTICLE 3.- L'utilisation du bols d'origine légale consiste en la mise en place de mécanismes d'utilisation du bois d'origine légale et d'un environnement propice à l'accessibilité dudit bois, ainsi qu'en l'établissement d'un fichier sur la consommation des bois d'origine légale par les acteurs publics. ARUCLE 4.- L'utilisation du bois d'origine légale est obligatoire dans la réalisation de tous les ouvrages et fournitures faisant l'objet d'une commande publique. ARilCLE 5.- L'utilisation du bois d'origine légale se fait sous la responsabilité du Maître d'ouvrage ou du Maître d'ouvrage délégué en liaison avec le Ministère en charge des forêts, les prestataires, les titulaires de titres et permis d'exploitation forestière, la société civile et les associations représentatives des vendeurs de bols. SERVICES OU PREMIER MINISTRE V PRIME MINISTER'S OFFICE [~ CHAPITRE II · DES , ' CONDITIONS, PROCÉDURES ET MODALITES D'UTILISATION DU BOIS D'ORIGINE LÉGALE ARTICLE§ - L P rod ·ts dé : a c~mmande publique nécessitant l'utilisation de bois et u1 nvés do,t e , · ' 1 lé l't, xpressement faire figurer des clauses relatives a a ga I e des bois et produits dérivés dans les spécifications techniques. AR!JCLE z.- (1) Pour répondre à leurs besoins en bois et produits dérivés, les entrepreneurs et les fournisseurs s'approvisionnent auprès des opérateurs forestiers ou dans des unités de transformation dûment agréées. (2) Les bois et les produits dérivés acquis auprès des opérateurs forestiers ou dans les unités de transformation sont accompagnés de lettres de voiture ou de certificats d'origine pour leur transport. • ARTICLE 8.- Le Ministère en charge des forêts prend des mesures nécessaires pour assurer la disponibilité du bois et des produits dérivés d'origine légale, notamment : l'opérationnalisation de la procédure de récupération des rebuts d'exploitation ; la facilitation de l'exploitation des essences de promotion ; la facilitation en liaison avec les organisations de la société civile de la négociation des contrats d'approvisionnement avec les détenteurs de titres; la liste des documents devant permettre aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'ouvrage délégués, prestataires et différentes commissions de vérifier ra légalité du bois dans le cadre de la commande publique. CHAPITRE III : DU SUIVI DE L'UTILISATION DU BOIS D'ORIGINE LÉGALE ET DES PRODUITS DÉRIVÉS ARTICLE 9.- Le suivi de l'utilisation du bois d'origine légale dans le cadre de l'exécution de la commande publique est assuré par le Ministère en charge des forêts, en liaison avec les administrations et organisations concernées. ARTICLE 10.- (1) Le suivi de l'utilisation du bois d'origine légale intervient en amont lors de l'élaboration du dossier de la commande publique. SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 0 11 7 3 3 DEC 202 0 PRIME MINISTER'S OFFICE n (2) La légalité du b · . , . t de notation de la c ois est un cntere majeur d'évaluation e ommande publique · 1· · t des produits dérivés. imp 1quant l'utilisation du bois e l'utilisation de b .< 3 ) Lorsque la ~ommande publique concernée implique d 1 , ois ou des produits dérivés le Maître d'ouvrage s'assure e a presence d'un rep , t . . ,' ,.. . resen ant du M1nistere en charge des forets parmi les membres de la sous-commission d'analyse. ARTICLE 11.- (1) Le suivi en aval de l'utilisation du bois d'origine légale s'effectue au sein de la commission de réception et la commission de suivi et de recette technique compétentes. (2) Les commissions visées à l'alinéa 1 ci-dessus comprennent obligatoirement un représentant du Ministère en charge des forêts. (3) La commission de réception et la commission de suivi et de recette technique chargées en aval du contrôle de l'utilisation du bois d'origine légale s'assurent de l'utilisation effective du bois d'origine légale dans la commande publique telle que prévue dans les clauses contractuelles. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 12.- Les Maîtres d'ouvrage et les Maîtres d'ouvrage délégués publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ARTICLE 13.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ LE MINIS DE LA RÉPUB~~YR SERVICES OU PREMIER MINISTRE VISA ... 0117 3 PRIME MINISTER'S OFFICE D