Arrêté conjoint n° 076 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines

Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines2 C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 Sommaire ..........................................................................3 Liste des sigles et acronymes ...............................................17 Préface ..............................................................................19 Introduction........................................................................21 Chapitre I : Dispositions Générales......................................25 Chapitre II : De la planification et du suivi de la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux communes.........32 Chapitre III : De la planification, de l’emploi et du suivi de la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux commu nautés villageoises riveraines ..............................................43 Chapitre IV : dispositions diverses et finales .........................53 Annexes .............................................................................57 sommaire Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 3 C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines4 C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 D ans le cadre de la mise en œuvre de la politique forestière du Cameroun, l’une des grandes innovations prévoyait l’im plication des populations dans la gestion durable des res sources forestières ainsi que la contribution des revenus issus de l’exploitation forestière et faunique dans la promotion du dévelop pement local et la lutte contre la pauvreté. La première application de cette disposition a été rendue effective à travers la signature de l’Arrêté Conjoint N° 00122 du 29 avril 1998 fixant les modalités d'emploi des revenus provenant de l'exploitation forestière et desti nés aux communautés villageoises riveraines. Plus de 15 ans après la mise en œuvre dudit Arrêté, les évaluations réalisées dans le cadre des études et concertations diverses ont dé gagé des difficultés de plusieurs ordres liées à la mise en œuvre de cet Arrêté. En effet, l’application de ce texte a connu de nombreux dysfonctionnements qui se sont soldés par un faible impact de ces re venus sur le développement local, à savoir : la mal gouvernance dans la gestion des revenus issus de la fiscalité forestière et faunique décentralisée, la faible planification et in suffisance des réalisations sociales, la méconnaissance des dispositions de l’Arrêté 00122. C’est en réponse à ces limites et par souci d’arrimer à la décentralisation, qu’un autre Arrêté conjoint a été signé le 03 juin 2010. Les difficultés d’application relevées dans ce texte ainsi que la place inadéquate du Maire au sein du Comité communal de gestion, ont conduit à sa révision. L’Arrêté conjoint N°076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines est actuellement en vigueur. Son élaboration s’est faite de manière participative. Au-delà de la redevance Forestière Annuelle, d’autres revenus (les revenus de l’exploitation des forêts communales, la récupération des produits en provenance des forêts non communales et non communautaires, les quotes-parts de la taxe d’affermage, la contribu tion à la réalisation des infrastructures sociales et économiques, les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires, tout autre revenu généré par la forêt) sont concernés. Sa mise en œuvre nécessite au préalable la mise en place des comités communaux et riverains de gestion. Pour une bonne compréhension et une application aisée de l’Arrêté conjoint N° 07 par toutes les parties prenantes, un guide explicatif allégé et annoté a été produit. Cet outil, est un nouveau son de cloche pour une meilleure gouvernance et une solidarité nationale. Il comporte plus d’une innovation et est futuriste. En outre,il marque la confirmation de la volonté gouver nementale à plus de transparence. Je souhaite que les Maires ainsi que toutes les autres parties prenantes en fassent œuvre utile, de manière à atteindre les objectifs assignés qui visent à impacter significativement le développement local et améliorer le bien-être des populations locales. préface Ngole Philip Ngwese Ministre des Forêts et de la Faune Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 5 M i n f o f 2 0 1 3C a m e r o u n ARRETE CONJOINT N° 076 MINATD/ MINFI/ MINFOF DU 26 juin 2012 Fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. LE MINISTRE, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n° 97/014 du 17 juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1997/1998, ensemble le décret n° 97/283/PM du 30 juillet 1997; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu le décret n° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007/269 du 07 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement, Vu le Décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centra lisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à la péréquation ARRETENT : M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 6 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 7Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er .- (1) Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestiondes revenus provenant de l’exploitation des ressources fo restières et fauniques, destinés aux Communes et aux communautés villageoises ri veraines. (2) Les revenus visés à l’alinéa 1 ci-dessus comprennent : les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA); la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communales ; la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; tout autre revenu généré par la forêt. ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, sont considérées comme communautés villageoises riveraines, les populations qui vivent ou résident à l’intérieur ou à proxi mité de toute forêt faisant l’objet d’un titre d’exploitation forestière et qui ont des droits d’usage ou coutumiers à l’intérieur de cette forêt, conformément à la règle mentation en vigueur et au plan d’aménagement de ladite forêt, approuvé par l’Ad ministration chargée des forêts. ARTICLE 3 .- Les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle son tallouées ainsi qu’il suit : 20 % à la Commune de localisation ; 20 % centralisés au FEICOM ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et redevances dues aux com munes, au bénéfice de toutes les autres communes ; 10 % aux communautés villageoises riveraines. ARTICLE 4 .- La contribution à la réalisation des œuvres sociales et économiques est définie dans les cahiers de charges ou dans les plans d’aménagement approuvés par l’Administration chargée des forêts ; ARTICLE 5 .- Les revenus de l’exploitation des forêts communales seront répartis entre les communes et les communautés villageoises riveraines comme suit : 30 % pour la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines ; 70 % destinés aux communes concernées par la forêt pour les actions de déve loppement de tout le territoire de compétence de la commune. ARTICLE 6.- La récupération des produits en provenance des forêts non com munales et non communautaires ouvre droit, sauf dispositions contraires, au verse ment d’une contribution compensatrice au profit de la commune de localisation appelée « taxe sur les produits de récupération », conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi n° 2009/019 du 15 décembre susvisée. Cette taxe est payée par le propriétaire des produits récupérés à hauteur de deux mille (2000) FCFA par m3 et répartie ainsi qu’il suit : 30 % pour la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines ; 70 % destinés aux communes concernées par la forêt pour les actions de déve loppement de tout le territoire de compétence de la commune, y compris le coût d’exploitation. ARTICLE 7.- (1) Les revenus issus des forêts communautaires reviennent à 100 % aux communautés concernées et sont gérés par le bureau de l’association, de la coo pérative, du Groupe d’Initiative Commune (GIC) ou de toute autre entité juridique régie par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association. Ces revenus sont utilisés conformément aux prescriptions des Plans Simples de Gestion desdites forêts. (2)L’entité juridique visée à l’alinéa 1 ci-dessus fait tenir pour information au Conseil Municipal de la commune de rattachement, son plan d’action annuel avant l’élaboration du budget communal, et son rapport d’activités à la fin de chaque exer cice budgétaire. ARTICLE 8 .- Les quotes-parts de la taxe d’affermage sur les zones de chasse sont constituées de : 40 % au profit des communes concernées ; 10 % au profit des communautés villageoises riveraines. CHAPITRE II DE LA PLANIFICATION ET DU SUIVI DE LA GESTIONDES REVE NUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNES ARTICLE 9.- (1) La planification et le suivi de la gestion des revenus forestiers des tinés aux Communes sont assurés par un Comité Communal de gestion, ci-après désigné le « Comité Communal », mis en place au sein de chaque Commune. (2) Lorsque la forêt couvre plusieurs Communes, chaque commune met en place un Comité Communal. M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 8 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 9Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines ARTICLE 10.-(1) Le Comité Communal prévu à l’article 9 ci-dessus est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Maire de la Commune concernée ; Vice-Président : un représentant élu par les communautés villageoises riveraines concernées; Rapporteur : Le Président de la commission en charge du développement social ou infrastructurel du Conseil municipal ; Membres : le Président de la commission des finances du Conseil municipal concerné; le Receveur Municipal compétent ; un (01) représentant des autorités traditionnelles élu par ses pairs; trois (03) représentants des communautés villageoises concernées élus par leurs pairs non membres du Conseil Municipal. (2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés ou leurs représentants, les représentants locaux des administrations en charge des forêts, de la faune et des finances participent aux travaux du Comité Communal avec voix consultative. (3) Les membres élus du Comité Communal ont un mandat de deux (02) ans renouvelable une (01) fois. (4) Les représentants des autorités traditionnelles et des communautés vil lageoises riveraines sont choisis par consensus ou par élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour lors de la mise en place du comité communal. Un procès-verbal des travaux de ces assises est établi séance tenante et signé par tous les participants. (5) Peut être désignée représentant d’une Communauté, toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et ré sidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein de la communauté villageoise concernée. (6) la fonction de membre du Comité Communal est gratuite, toutefois les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et d’héber gement à l’occasion des réunions du Comité. (7) les dépenses totales de fonctionnement du Comité Communal ne peu vent excéder 20% de l’ensemble de ses ressources. (8) Les membres du Comité Communal ont l’obligation de rendre compte à leurs mandataires respectifs. (9) Le Président du Comité Communal peut inviter toute personne sus ceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour aux assises dudit Comité avec voix consultative. (10) Les dépenses relatives à la mise en place du Comité Communal sont supportées par le Budget de la commune. (11) Les communes non forestières ne sont pas concernées par la mise en place des Comités communaux. (12) Le Préfet territorialement compétent ou son représentant convoque et préside les réunions au cours desquelles le Vice-président, les représentants des autorités traditionnelles et des communautés villageoises riveraines sont élus, et en constate la composition. (13) Lorsque la forêt couvre deux départements, chaque Préfet procède à la mise en place d’un Comité Communal sur la portion qui relève de son territoire de commandement. ARTICLE 11 .- (1) La part de revenus destinés aux collectivités territoriales dé centralisées est affectée à hauteur de 30% maximum en appui au budget de fonc tionnement desdites communes et de 70 % minimum aux investissements. (2) Les 70% des revenus destinés à l’investissement sont utilisés sur la base d’un Plan de Développement Communal assorti d’une planification opérationnelle annuelle des projets approuvés par le Conseil Municipal en présence des membres du Comité Communal invités à titre d’observateurs. Ce Plan indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. (3) Le Plan de Développement Communal et la planification opérationnelle annuelle des communes bénéficiant des revenus forestiers et fauniques sont obliga toirement présentés lors des réunions d’informations publiques semestrielles. (4) Les réunions d’informations publiques visées à l’alinéa 3 ci-dessus, sont convoquées et présidées par le Préfet ou son représentant. La première, au mois de juin à l’effet d’évaluer la mise en œuvre du Plan de Développement Communal à mi parcours, la seconde, au mois de novembre (avant la session budgétaire du Conseil Municipal) pour présenter le bilan de l’année en cours d’achèvement et les projets à exécuter pour l’année suivante. (5) Le programme adopté par le Comité Communal est approuvé par le Conseil Municipal qui l’intègre dans le programme budgétaire annuel d’activités de la commune. ARTICLE 12.- (1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses communales. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans les pro portions et conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 11 ci-dessus. (2) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du possible après appel à la concurrence, conformément aux textes régissant les marchés publics, ou avec l’appui des Services publics. (3) Le Maire est tenu de produire annuellement un compte administratif séparé, selon retraçant entre autres toutes les opérations effectuées avec les revenus provenant de l’exploitation forestières et fauniques, et un Rapport de Performance portant sur la gestion desdits revenus. Le compte administratif et le rapport de per formance sont adoptés par le Conseil Municipal élargi au Comité communal qui participe aux travaux avec voix consultative) pour approbation. M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 10 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 11Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines ARTICLE 13 .- (1) Le Comité Communal se réunit sur convocation de son prési dent une (01) fois tous les six (06) mois. (2) En cas d’empêchement du Maire dûment constaté par au moins deux tiers (2/3) des membres du Comité, ou de son refus de convoquer la réunion conformément à la périodicité prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, le Préfet territorialement compétent convoque la réunion et la fait présider par le Vice -Président du Comité Communal. (3) Le Comité Communal ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de la moitié de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. (4) En cas de manquement grave du Président ou de tout autre membre du Comité Communal dûment constaté par au moins deux tiers (2/3) de ses membres, l’autorité administrative compétente saisie, fait convoqué et préside les assises dudit Comité à l’effet de remplacer les membres défaillants. ARTICLE 14 .- (1) Le Receveur Municipal territorialement compétent fait office d’Agent Financier du Comité Communal. (2) L’Agent Financier est chargé du recouvrement des recettes et du paie ment des dépenses. A ce titre, il est responsable de la qualité des écritures et a seul qualité pour opérer: tout maniement de fonds et est responsable de leur conservation ; les retraits sur la base de documents dûment signés par le Maire; (3) L’Agent Financier est personnellement responsable des opérations fi nancières et comptables. Il est tenu d’établir un compte de gestion par exercice, qui retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées. (4) Les revenus issus de l’exploitation forestière et faunique font l’objet d’un compte séparé au niveau des Communes. CHAPITRE III DELA PLANIFICATION, DE L’EMPLOI ET DU SUIVI DE LA GES TION DES REVENUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES RIVERAINES. ARTICLE 15.- la planification, l’emploi et le suivi de la gestion des revenus forestiers destinés aux communautés villageoises riveraines sont assurés par le Comité riverain de gestion, ci-après désigné le « Comité Riverain», mis en place au sein de chaque communauté villageoise riveraine. ARTICLE 16 .- (1) Sur la base des besoins préalablement identifiés, le Comité Ri verain : adopte en assemblée plénière, les programmes et plans des travaux, les budgets correspondants, en répartissant les ressources allouées à chaque projet en fonc tion des priorités et des ressources disponibles ; transmet au Comité Communal, lesdits éléments contenus dans le Plan de Dé veloppement Local ; organise, suit et assure le contrôle interne de l’exécution desdits projets. (2) Les projets et plans de travaux des communautés villageoises riveraines, éligibles au financement par les revenus de l’exploitation forestière, portent sur : l’hydraulique villageoise ; l’électrification rurale; la construction et/ou l’entretien des routes, des ponts, des ouvrages d’art ou des équipements à caractère sportif ; la construction, l’entretien et ou l’équipement des établissements scolaires ou des formations sanitaires ; l’acquisition des médicaments ; le reboisement et la protection des ressources fauniques ; toute autre réalisation sociale ou économique, d’intérêt communautaire décidée par chaque communauté elle-même. ARTICLE 17 .-(1) Le Comité Riverain prévu à l’article 15 ci-dessus, est composé ainsi qu’il suit : Président : Une Personnalité élue par les Communautés concernées ; Vice-Président : un chef traditionnel, élu par ses pairs ; Rapporteur : un Conseiller Municipal, élu par ses pairs, originaire de la localité ; Membres : • un (01) représentant par village riverain concerné ; • Le Président de la Commission en charge du développement social ou in frastructurel du Conseil municipal, rapporteur du Comité Communal ; • un (01) représentant des populations autochtones ; • Le Receveur Municipal de la Commune de localisation ; • les Présidents des entités juridiques concernées en charge de la gestion des forêts communautaires. (2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés, ou leurs représentants et les représentants locaux des Administrations en charge des forêts et de la faune participent aux travaux du Comité Riverain avec voix consultative. (3) Le Président du Comité Riverain peut inviter avec voix consultative aux assises dudit Comité, toute personne susceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, y compris les responsables des Administrations techniques compétentes. (4) les dépenses relatives à la mise en place du Comité Riverain sont sup portées par le budget de la Commune de localisation. (5) Le Sous-préfet territorialement compétent convoque et préside les réu nions au cours desquelles le Président, le Vice-président, les représentants des auto M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 12 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 13Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines rités traditionnelles des Communautés Villageoises Riveraines et populations autoch tones membres du comité sont élus et en constate la composition. ARTICLE 18 .-(1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses relevant de la quote part destinée aux communautés. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, conformément aux dispositions de l’article 16 ci dessus. (2) Le Président de l’entité juridique concernée est l’ordonnateur des dé penses issues des revenus de l’exploitation des forêts communautaires. (3) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du possible après appel à la concurrence, et en tous les cas, conformément aux textes régissant les marchés publics. (4) Le Maire, ainsi que le Président de l’entité juridique concernée, sont cha cun en ce qui le concerne, tenus de produire annuellement un compte administratif retraçant toutes les opérations effectuées. Ces comptes sont présentés respective ment au Comité Communal et au Comité Riverain, pour information. ARTICLE 19 .-(1) Le Comité Riverain se réunit sur convocation de son Président au moins deux (02) fois par an. (2) Le Comité Riverain ne peut valablement délibérer qu’en présence d’un Conseiller municipal et de la moitié au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. ARTICLE 20 .-(1) Les membres du Comité Riverain sont choisis par consensus ou par élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour,lors des assises ou consul tations villageoises précédant la mise en place du Comité Riverain et présidées par le Sous-préfet. Un procès-verbal des travaux de ces assises est établi séance tenante et signé par tous les participants. (2) Peut être désignée représentant d’une Communauté, toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et ré sidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein de la Communauté villageoise concernée. (3) Les représentants des Communautés au sein du Comité Riverain sont désignés pour une période de deux (02) ans, renouvelable une fois. (4) En cas de manquement grave du Président ou de tout autre membre du Comité Riverain dûment constaté par au moins deux tiers (2/3) des membres du Comité Riverain, le Sous-préfet territorialement compétent, fait convoquer et pré side les assises dudit Comité à l’effet de remplacer les membres défaillants. ARTICLE 21 .- Le Receveur Municipal territorialement compétent fait office d’Agent Financier du Comité et remplit ses missions telles que visées à l’article 14 ci-dessus. ARTICLE 22.- (1) Les quotes-parts des recettes provenant de l’activité forestière et faunique dévolues aux communautés et gérées par la commune de localisation, sont affectées à hauteur de 20 %maximum au fonctionnement du Comité Riverain et de 80 % minimum à la réalisation des œuvres sociales et économiques desdites communautés. (2) Les recettes issues des forêts communautaires sont également affectées à hauteur de 10 % maximum au fonctionnement de l’entité juridique concernée et de 90 % minimum à la réalisation des projets contenus dans le Plan Simple de Ges tion. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 23 .- (1) Les Maires des Communes de localisation sont tenus d’élaborer tous les six (06) mois, des rapports séparés faisant le point des réalisations financées par les revenus provenant de l’exploitation forestière et faunique et des dépenses y afférentes, par titre d’exploitation forestière et relevant des quotes-parts destinées aux communes de rattachement d’une part et aux communautés villageoises rive raines d’autre part. (2) Les Présidents des entités juridiques concernées dressent tous les six (06) mois, un rapport répertoriant les réalisations effectuées par les revenus de l’ex ploitation forestière et faunique des forêts communautaires. (3) Copies des rapports prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont transmises obligatoirementpour information à tous les Conseillers Municipaux,au Délégué Dé partemental des Forêts et de la Faune territorialement compétent, au Contrôleur Départemental des Finances territorialement compétant, au Préfet du Département territorialement compétent et au Président du Comité Communal ou Riverain, selon le cas, pour examen au sein du Comité concerné. (4) Le Ministre chargé des forêts peut, le cas échéant, convoquer des réu nions d’évaluation de la gestion des revenus issus de l’exploitation forestière et fau nique, en liaison avec le Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre chargé des finances. (5) Le Ministre chargé des finances ordonne en tant que de besoin, des mis sions de contrôle de la gestion des revenus issus de l’exploitation forestière et fau nique. (6) toutes les missions de contrôle sont prises en charge par les Ministères ou les organismes concernés. ARTICLE 24 .- Après adoption parle Conseil Municipal élargi au Comité Commu nal, un exemplaire du compte administratif et de gestion est transmis pour exploi M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 14 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 15Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines tation à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, au Ministre chargé de l’ad ministration territoriale et de la décentralisation, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des forêts et de la faune. ARTICLE 25 .- Les revenus issus de l’exploitation forestière destinés aux com munes et communautés villageoises riveraines sont des deniers publics et leur gestion est soumise au contrôle des Services compétents de l’Etat. ARTICLE 26 .- Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notam ment celles de L’ARRETE CONJOINT N° 0520 MINATD/ MINFI/ MINFOF DU 03 JUIN 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus pro venant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinées aux com munes et aux communautés villageoises riveraines. ARTICLE 27.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’ur gence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ Yaoundé, le 26 juin 2012 LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, (e) ALAMINE OUSMANE MEY (e) NGOLE Philip NGWESE LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION, (e) René Emmanuel SADI M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 16 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines siGles et aBreViations CC CR CTD fEiCoM GiC MinATD Minfi Minfof PDC PDL PSG PV RfA UfA Comité Communal Comité Riverain Collectivité Territoriale Décentralisée fonds Spécial d’Equipement et d’intervention intercommunale Groupe d’initiative Commune Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère des finances Ministère des forêts et de la faune Plan de Développement Communal Plan de Développement Local Plan Simple de Gestion Procès-verbal Redevance forestière Annuelle Unité forestière d’Aménagement Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 17 C a m e r o u n L a gestion participative et la lutte contre la pauvreté ont constitué des piliers de la réforme forestière Camerounaise des années 90. Le Gouvernement a pris la ferme décision d’associer les communes et les communautés villa geoises riveraines dans la gestion des ressources forestières et fauniques et des re venus financiers de leur exploitation. L’affectation et la rétrocession d’une partie des revenus financiers de l’exploitation des ressources forestières et fauniques aux com munes et aux communautés villageoises riveraines s’inscrivent dans ce cadre. A la différence de celles qui l’ont précédée, en particulier, la loi n°81/013 du 27 no vembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, la loi forestière n° 94-01 du 20 janvier 1994 a consacré le principe du partage des revenus forestiers et fauniques entre l’Etat, les communes et les communautés villageoises riveraines. L’article 68 (1) et (2) dispose, à cet effet, qu’ « en vue du développement des com munautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises en exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés (…) La contribution des œuvres so ciales est reversée en totalité aux communes concernées. Elle ne peut recevoir au cune autre affectation ». L’objectif visé par cette dimension de la réforme était de faire des ressources forestières et fauniques un moyen important de lutte contre la pauvreté, un facteur de développement local et d’amélioration des conditions de vie des communautés villageoises. Pour assurer et garantir l’atteinte de cet objectif, le Gouvernement a pris des me sures réglementaires importantes : la signature de l’Arrêté conjoint n° 00122/MI NEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises et de la note de service n° 0144/NS/MINFOF/SG/DFAP/SDVEF du 06 mars 2007 portant instruc tions sur le recouvrement des taxes fauniques et la compilation des statistiques en matière d’exploitation de la faune. Elles devaient permettre d’asseoir une dynamique efficiente d’utilisation des revenus forestiers et fauniques pour l’amélioration du cadre et du niveau de vie des communautés villageoises en zone forestière.Les paie ments effectifs aux communes et aux communautés villageoises ont commencé à la fin de l'exercice 1996/1997 et se sont développés au cours de l'exercice budgétaire 1997/1998 jusqu’à ce jour. Malheureusement, plus de deux décennies après, ces objectifs n’ont pas, dans l’en introduction M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines18 C a m e r o u n semble, pu être atteints. Les évaluations réalisées par divers intervenants, des admi nistrations publiques comme des organisations de la société civile, des partenaires au développement et des communautés villageoises ont révélé des problèmes im portants de mauvaise gestion des fonds, de faible planification et d’insuffisance des réalisations sociales. C’est pour résoudre ces problèmes et accroître la contribution des revenus fores tiers et fauniques à la lutte contre la pauvreté et à la réalisation des investissements sociaux que le Gouvernement a procédé à la signature d’un nouvel arrêté conjoint : l’arrêté conjoint n° 076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 fixant les moda lités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’ex ploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Le texte comporte plusieurs innovations, à savoir, entre autres : L’élargissement de la nature des revenus forestiers et fauniques rétrocédés aux communes et aux communautés villageoises : la redevance forestière annuelle, la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques, les re venus issus de l’exploitation des forêts communales, la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois, les revenus issus de l’exploitation des fo rêts communautaires, les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées et tout autre revenu généré par la forêt ; La définition de la notion de communautés villageoises riveraines. Cette définition prend en compte la situation des populations autochtones dans la mesure où elles vivent à l’intérieur ou à proximité des forêts faisant l’objet de titres d’ex ploitation forestière et y ont des droits d’usage ou coutumiers ; L’institution de deux comités de gestion distincts : le comité communal de gestion qui assure la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux communes et le comité riverain de gestion qui veille à la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villageoises ; L’affectation de la plus grande partie des revenus forestiers et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines à la réalisation des investissements sociaux (70% des revenus des forêts communales affectés aux actions de développement, 70% de la redevance forestière annuelle destinée aux communes affectés aux investissements contenus dans le Plan de Développement Communal, 80% des revenus destinés aux communautés villageoises affectés à la réalisation des œuvres sociales, 90% des revenus des forêts communautaires af fectés à la réalisation des projets) ; M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 19 C a m e r o u n La séparation des comptes de gestion des communes avec ceux des communau tés villageoises riveraines ; L’affectation des 100% des revenus des forêts communautaires à la réalisation des prescriptions des plans simples de gestion de ces forêts communautaires ; La détermination des modalités de désignation des membres des comités de ges tion au niveau communal comme au niveau communautaire et la durée de leurs mandats respectifs ; L’institution de la planification locale dans la réalisation des investissements so ciaux au niveau communal et au niveau communautaire (plan communal de dé veloppement, plan de développement local, plan d’action opérationnel) ; L’institution des dispositifs et des mécanismes de reddition des comptes respon sables et gestionnaires des comités, des gestionnaires des fonds, des représen tants des communautés villageoises au sein des comités de gestion et l’institution des rapports semestriels d’activités et de performance des présidents des comi tés de gestion et des entités juridiques ; L’institution des réunions d’informations publiques convoquées et présidées par le Préfet territorialement compétent ou son représentant pour évaluer la mise en œuvre du Plan Communal de Développement, présenter le bilan de l’année et les projets à exécuter l’année suivante ; La représentation des populations autochtones, ici, les populations « Pygmées » des régions forestières, au sein des comités riverains de gestion ; L’institution des mécanismes de suivi-évaluation et de contrôle de la gestion des revenus forestiers et fauniques et la transmission des rapports de suivi-évaluation et de contrôle à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, au Ministère chargé de l’Administration territoriale et de la décentralisation, au Ministère chargé des finances et au Ministère chargé des forêts et de la faune. Ce guide présente et explique, dans tous les détails possibles l’esprit et la lettre de l’Arrêté conjoint. Il ne remplace pas le texte même de l’Arrêté. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines20 C a m e r o u n CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : (1) Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestiondes revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. (2) Les revenus visés à l’alinéa 1 ci-dessus comprennent : les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA); la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et écono miques ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communales ; la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; tout autre revenu généré par la forêt. Cet article présente l’objet de l’arrêté conjoint 00076 MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 et détermine (07) sept types de revenus forestiers et fauniques couverts par l’arrêté. L’arrêté organise la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques et destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Il fixe les modalités pratiques d’utilisation et de suivi de la gestion des re venus forestiers et fauniques affectés aux communes et aux communautés villa geoises. La Redevance Forestière Annuelle (RFA) : la redevance forestière annuelle est une sorte de loyer que tout détenteur d’un titre d’exploitation forestière, attribué par appel d’offres (unité forestière d’aménagement ou vente de coupe), paie, annuelle ment, à l’Etat, en tant que propriétaire légal des ressources forestières et fauniques. Pour les unités forestières d’aménagement, elle est payée dès la première année de la convention provisoire, en trois (03) tranches d'égal montant, les quinze des mois de mars, de juin et de septembre. Pour les ventes de coupe, elle est payée en une seule tranche, dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de notification de l'attribution ou de renouvellement du titre. La redevance forestière annuelle est assise sur la superficie du titre d’exploitation forestière. Elle est calculée sur la base du prix plancher et de l’offre financière pro posée par l’opérateur économique lors de l’appel d’offre. Le taux et les modalités de calcul de la part due aux différents bénéficiaires sont fixés chaque année par la loi C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 21 des finances. Celle en vigueur en fixe les taux planchers à 2500 FCFA/ha pour les ventes de coupe et à 1000 FCFA/ha pour les unités forestières d’aménagement. La redevance forestière est répartie entre l’Etat (50%), les communes bénéficiaires (20%), le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (20%) au bénéfice de toutes les communes du pays et les communautés villageoises riveraines (10%). La contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques est dé finie dans les cahiers de charges des titres d’exploitation forestière (unités forestières d’aménagement et ventes de coupe) signés entre l’Etat et les opérateurs écono miques du secteur forestier. Les cahiers de charges ont deux types de clauses : les clauses techniques et les clauses particulières. Les clauses techniques traitent des exigences techniques de l’exploitation des fo rêts, plus particulièrement, des normes d’intervention en milieu forestier ; Les clauses particulières traitent des exigences complémentaires que doivent sa tisfaire les activités forestières. La réalisation des infrastructures sociales et économiques fait partie intégrante de ces clauses particulières. Les opérateurs économiques se chargent de leur exécution ou la confient aux communes territorialement compétentes. Les revenus issus de l’exploitation des forêts communales sont les fonds provenant de l’exploitation des ressources forestières des forêts communales. Les articles 30 à 32 de la loi forestière de 1994 disposent que les forêts communales sont des forêts qui font l'objet des actes de classement pour le compte des communes concernées ou qui ont été plantées par celles-ci. Les actes de classement fixent les limites et les objectifs de gestion des forêts qui peuvent être les mêmes que ceux d'une forêt do maniale, ainsi que l'exercice des droits d'usage des populations locales et autoch tones. Ils ouvrent droit à l'établissement des titres fonciers au nom des communes concernées. Les forêts communales relèvent du domaine privé des communes concernées. Les produits forestiers de toute nature résultant de l'exploitation des forêts communales appartiennent exclusivement aux communes concernées. La taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois est issue de la ré cupération des bois issus des forêts non communales et non communautaires. Les autorisations de récupération du bois sont des abattages ou récoltes de bois sur le site de réalisation d’un projet de développement susceptible de causer l’abattage des arbres sur une partie du domaine forestier national, ou des bois abandonnés en forêt, sur les parcs de chantiers ou le long des voies d’évacuation, des billes sans marques apparentes locales échouées en mer et des bois issus des abattages frau duleux ou des cas de désastre naturel avec des conséquences sur les arbres et les forêts. Les bénéficiaires des autorisations de récupération des bois paient en sus des taxes directes à l’Etat la somme de 2000FCFA par m3 à la commune de localisation. M i n f o f 2 0 1 3C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines22 C a m e r o u n Cette somme est répartie à hauteur de 70% à la commune et 30% aux communautés riveraines concernées. Les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires font aussi partie des revenus visés par l’arrêté. Les forêts communautaires sont « des forêts du domaine forestier non permanent, libres de tout titre d’exploitation forestière, et ayant une superficie maximale de 5000 hectares, faisant l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et l’Etat à travers l’Administration chargée des forêts ». Les revenus des forêts communautaires sont affectés en totalité aux communautés concernées. Les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées, encore appelées redevance faunique, sont issues de l’ex ploitation des zones de chasse. Elles sont constituées du prix plancher et de l’offre financière. Les quotes-parts des communes et des communautés villageoises rive raines sont réparties entre l’Etat (50%), les communes (40%) et les communautés villageoises riveraines (10%). Les 100% des taxes d’affermage sont collectées et cen tralisés au Fonds Spécial de Développement de la Faune. Elles sont reversées, an nuellement, au niveau régional, sous forme de chèques lors de l’ouverture officielle de la période de chasse au début du mois de décembre. Tout autre revenu généré par la forêt renvoie à la gamme des revenus pouvant pro venir des autres formes et activités d’exploitation des ressources forestières, par exemple, les paiements pour services environnementaux, les crédits de carbone et autres. ARTICLE 2 : Au sens du présent arrêté, sont considérées comme com munautés villageoises riveraines, les populations qui vivent ou résident à l’intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l’objet d’un titre d’ex ploitation forestière et qui ont des droits d’usage ou coutumiers à l’inté rieur de cette forêt, conformément à la règlementation en vigueur et au plan d’aménagement de ladite forêt, approuvé par l’Administration char gée des forêts. Cet article donne une définition de la notion de populations riveraines. Il détermine et précise, en même temps, les catégories de populations bénéficiaires du statut de communautés villageoises riveraines et, de manière conséquente, de la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villageoises riveraines. L’arrêté donne une définition large, extensive et inclusive de la notion de commu nautés villageoises riveraines. Trois (03) critères sont retenus pour déterminer la ri veraineté des communautés villageoises riveraines : la résidence à l’intérieur ou à proximité de la forêt exploitée, l’exercice des droits d’usage ou coutumiers à l’inté C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 23 rieur de la forêt exploitée, l’appartenance à un village ou une chefferie de 3ème degré, reconnu (e) par l’Administration et riverain (e) de la forêt exploitée. Cette définition prend donc en compte aussi bien les populations dites « Bantu » que les populations dites « autochtones » des régions forestières du Cameroun, c’est-à-dire, les populations « Pygmées » Baka (à l’Est et au Sud du Cameroun), Bakola-Bagyéli (au Sud du Cameroun, dans le département de l’Océan) et Bedzang (dans la région du Centre, département du Mbam-et-Kim). ARTICLE 3 : Les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle sont allouées ainsi qu’il suit : 20 % à la Commune de localisation ; 20 % centralisés au FEICOM ou tout autre organisme chargé de la cen tralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et re devances dues aux communes, au bénéfice de toutes les autres communes ; 10 % aux communautés villageoises riveraines. Cet article fixe la répartition de la quote-part de la redevance forestière annuelle destinée aux communes et aux communautés villageoises riveraines. La clé de répartition et les modalités de collecte et de redistribution sont fixées par la loi des finances et la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale qui institue une péréquation pour des objectifs de solidarité nationale et de ratio nalisation de la gestion de la quote-part de la redevance forestière annuelle destinée aux communes. Dans le cadre de la gestion de la redevance forestière annuelle, elle est définie comme le prélèvement d’une quote-part de celle-ci affectée au Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et redevances dues aux communes, au bénéfice de toutes les autres communes du Cameroun. Dans cette logique, la RFA est désormais répartie de la manière suivante : 50% pour l’Etat, 20% pour la commune de localisation, 20% centralisés au FEICOM, au bénéfice de toutes les autres communes du pays et 10% pour les communautés villageoises riveraines. En application du nouveau régime financier de l’Etat, la redevance fores tière annuelle, comme tous les impôts, est payée dans un compte unique au Trésor public qui procède, par la suite, à la répartition et au versement des montants affectés dans les comptes bancaires respectifs des bénéficiaires. ARTICLE 4 : La contribution à la réalisation des œuvres sociales et éco nomiques est définie dans les cahiers de charges ou dans les plans d’amé nagement approuvés par l’Administration chargée des forêts. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines24 C a m e r o u n En plus des clauses des cahiers de charges sus évoquées, les attributaires et les ges tionnaires des unités forestières d’aménagement et des forêts communales sont as sujettis à l’application et au respect des prescriptions du plan d’aménagement. Le plan d’aménagement est un document technique qui définit les objectifs et règles de gestion d’une concession forestière, les moyens à mettre en œuvre pour at teindre ces objectifs, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'usage ou coutu miers des communautés villageoises riveraines, conformément aux dispositions de son décret de classement. Il contient aussi, dans certains cas, les dispositions relatives aux engagements sociaux pris par l’exploitant forestier, ainsi que les modalités pra tiques de leur exécution. ARTICLE 5 : Les revenus de l’exploitation des forêts communales seront répartis entre les communes et les communautés villageoises riveraines comme suit : 30 % pour la réalisation des infrastructures de développement desti nées aux communautés villageoises riveraines 70% destinés aux communes concernées par la forêt, pour les actions de développement de tout le territoire de compétence de la com mune, y compris le coût d’exploitation. Cet article fixe la clé de répartition et d’affectation des revenus financiers provenant de l’exploitation des forêts communales entre les communes et les communautés villageoises riveraines.30% sont affectés à la réalisation des infrastructures de déve loppement destinées aux communautés villageoises riveraines et 70% pour la réali sation des actions de développement de tout le territoire de la commune. Les communautés villageoises riveraines bénéficient de l’exploitation des revenus des forêts communales. Elles bénéficient d’abord des infrastructures réalisées avec les revenus des 30% qui leur sont destinés et elles bénéficient ensuite des actions de développement réalisées par la commune sur tout son territoire de compétence. La commune a l’obligation de réaliser les actions de développement sur tout son territoire de compétence. Elle doit faire preuve de justice et d’équité dans la répar tition, l’affectation et la réalisation des actions de développement sur son territoire. Elle ne doit ni exclure, ni privilégier une partie ou une autre de son territoire du bé néfice des actions de développement réalisées au titre de l’utilisation des revenus de l’exploitation des forêts communales. ARTICLE 6 : La récupération des produits en provenance des forêts non communales et non communautaires ouvre droit, sauf dispositions contraires, au versement d’une contribution compensatrice au profit de la commune de localisation appelée « taxe sur les produits de récupéra tion », conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi n° 2009/019 du 15 décembre susvisée. Cette taxe est payée par le propriétaire des pro C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 25 duits récupérés à hauteur de deux mille (2000) FCFA par m3 et répartie ainsi qu’il suit : 30 % pour la réalisation des infrastructures de développement desti nées aux communautés villageoises riveraines ; 70 % destinés aux communes concernées par la forêt pour les actions de développement de tout le territoire de compétence de la com mune, y compris le coût d’exploitation. L’exploitation des produits forestiers ne se fait pas seulement dans le cadre des titres réguliers d’exploitation forestière (unités forestières d’aménagement, ventes de coupe, forêts communales et forêts communautaires). Elle se fait aussi à travers la récupération des produits forestiers dans les forêts non communales et non com munautaires. Comme évoqué au commentaire de l’article 1 sus visé, cette récupération conduit au paiement en sus de la somme de 2000 FCFA par m3 à la commune de localisation répartie ainsi qu’il suit : 30% sont affectés à la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines ; 70% destinés à la réalisation des actions de développement sur tout le territoire de compétence de la commune. ARTICLE 7 : (1) Les revenus issus des forêts communautaires reviennent à 100 % aux communautés concernées et sont gérés par le bureau de l’as sociation, de la coopérative, du Groupe d’Initiative Commune (GIC) ou de toute autre entité juridique régie par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association. Ces revenus sont utilisés confor mément aux prescriptions des Plans Simples de Gestion desdites forêts. (2) L’entité juridique visée à l’alinéa 1 ci-dessus fait tenir pour in formation au Conseil Municipal de la commune de rattachement, son plan d’action annuel avant l’élaboration du budget communal, et son rap port d’activités à la fin de chaque exercice budgétaire. Cet article fixe les modalités d’affectation et de gestion des revenus financiers de l’exploitation des forêts communautaires. Les revenus issus des forêts communau taires sont exclusivement destinés aux communautés villageoises attributaires et gestionnaires des forêts communautaires. Ils sont gérés par le bureau de l’entité ju ridique, c’est-à-dire, l’association ou l’organisation reconnue par l’Etat, qui assure la gestion de la forêt communautaire (association, groupe d’initiative commune, coo pérative). Ils sont utilisés et affectés à l’exécution des prescriptions des plans simples de gestion de ces forêts communautaires. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines26 C a m e r o u n Les plans simples de gestion des forêts communautaires sont des documents qui présentent l’état et le potentiel des ressources disponibles dans les forêts commu nautaires, la planification des activités à mener et à réaliser dans ces forêts, les affec tations des terres et les modes de gestion communautaire des ressources et des revenus financiers générés par l’exploitation des forêts communautaires. Les entités juridiques qui assurent la gestion des forêts communautaires doivent éla borer des rapports d’activités à la fin de chaque exercice budgétaire et un plan d’ac tion annuel. Ce rapport et le Plan d’action annuel sont adressés, pour information au Conseil municipal de la commune de rattachement avant l’élaboration du budget communal. Le Conseil Municipal, organe de délibération de la Commune et le Maire, chef de l’exécutif municipal peuvent, pour des besoins de transparence et de cohé rence dans la conduite du développement local sur le territoire de la commune, uti liser et valoriser le contenu de ces documents dans les propres rapports d’activités et plans d’action à présenter aux réunions d’information publiques prévues à l’article de l’arrêté. ARTICLE 8 : Les quotes-parts de la taxe d’affermage sur les zones de chasse sont constituées de : 40 % au profit des communes concernées ; 10 % au profit des communautés villageoises riveraines. Cet article fixe la répartition et l’affectation des revenus financiers provenant de la taxe d’affermage sur les zones de chasse. Ils sont répartis entre l’Etat (50%), les com munes de localisation des zones de chasse (40%) et 10% au profit des communautés villageoises riveraines. Les fonds affectés aux communes et aux communautés villa geoises sont destinés, respectivement, à la réalisation des actions de développement sur tout le territoire de la commune et aux infrastructures de développement des communautés villageoises riveraines. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 27 CHAPITRE II : DE LA PLANIFICATION ET DU SUIVI DE LA GESTION DES REVE NUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNES ARTICLE 9 : (1) La planification et le suivi de la gestion des revenus fo restiers et fauniques destinés aux communes sont assurés par un Comité Communal de gestion, ci-après désigné le « Comité Communal », mis en place au sein de chaque commune. (2) Lorsque la forêt couvre plusieurs communes, chaque com mune met en place un Comité Communal. Chaque commune bénéficiaire des revenus forestiers et fauniques met en place un comité de gestion appelé Comité Communal de Gestion. Il est l’entité chargée de la planification et du suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques au niveau de la commune. Les Communes non forestières ne sont pas concernées par la mise en place des Comités Communaux de gestion des revenus forestiers et fauniques. La planification est le processus d’organisation des objectifs et des moyens dans la réalisation d’une activité. En matière de développement local, il s’agit de l’élaboration, de la détermination, du choix et de la programmation des actions de développement à réaliser, dans l’espace et dans le temps, et les moyens qui y sont affectés. Le Comité Communal de Gestion doit donc identifier, déterminer, choisir et pro grammer les projets et les investissements qui vont être réalisés, dans l’espace et dans le temps, avec les revenus forestiers et fauniques et affecter les budgets néces saires à leur réalisation. Le suivi de la gestion des revenus forestiers et fauniques, quant à lui, revient à s’as surer que les actions et les activités programmées ont été effectivement réalisées, les objectifs visés atteints et les résultats attendus obtenus. Le Comité Communal est chargé de s’assurer que les actions et les activités planifiées ont été effectivement réalisées, que les objectifs visés ont été atteints et que les résultats escomptés ont été obtenus. ARTICLE 10 : (1) Le Comité Communal prévu à l’article 9 ci-dessus, est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Maire de la commune concernée ; Vice-président : un représentant élu par les communautés villageoises riveraines concernées ; Rapporteur : Le Président de la Commission en charge du développe M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines28 C a m e r o u n ment social ou infrastructurel du Conseil Municipal ; Membres : Le Président de la Commission des Finances du Conseil Munici pal concerné ; Le Receveur Municipal compétent ; Un (01) représentant des autorités traditionnelles élu par ses pairs ; Trois (03) représentants des communautés villageoises concer nées élu par leurs pairs, non membres du Conseil Municipal. (2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés ou leurs représentants, les représentants locaux des Adminis trations en charge des forêts, de la faune et des finances, participent aux travaux du Comité Communal avec voix consultative. (3) Les membres élus du Comité Communal ont un mandat de deux (02) ans renouvelable une (01) fois. (4) Les représentants des autorités traditionnelles et des communautés villageoises riveraines sont choisis par consensus ou par élection au scru tin uninominal majoritaire à un tour lors de la mise en place du Comité Communal. Un procès-verbal des travaux de ces assises est établi séance tenante et signé par tous les participants. (5) Peut être désignée représentant d’une communauté villageoise rive raine, toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et résidant ou justifiant d’un do micile principal ou secondaire au sein de la communauté villageoise concernée. (6) La fonction de Président et de membre du Comité Communal est gratuite. Toutefois, les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et d’hébergement à l’occasion des réunions du Co mité. (7) Les dépenses totales de fonctionnement du Comité Communal ne peuvent excéder 20% de l’ensemble de ses ressources. (8) Les membres du Comité Communal ont l’obligation de rendre compte à leurs mandataires respectifs. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 29 (9) Le Président du Comité Communal peut inviter toute personne sus ceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux assises dudit Comité, avec voix consultative. (10) Les dépenses relatives à la mise en place du Comité Communal sont supportées par le budget de la commune. (11) Les communes non forestières ne sont pas concernées par la mise en place des Comités communaux. (12) Le Préfet territorialement compétent ou son représentant convoque et préside les réunions au cours desquelles le Vice-président, les repré sentants des autorités traditionnelles et des communautés villageoises riveraines sont élus, et en constate la composition. (13) Lorsque la forêt couvre deux départements, chaque préfet procède à la mise en place d’un Comité Communal sur la portion qui relève de son territoire de commandement. Cet article fixe et présente la composition du Comité Communal de Gestion. Il est constitué de neuf (09) membres statutaires auxquels s’ajoutent les opérateurs éco nomiques attributaires des titres d’exploitation dans la Commune ou leurs repré sentants, les représentants locaux des Administrations en charge des forêts, de la faune et des finances et toute autre personne susceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, invitée par le Président du Comité à prendre part aux assises du Comité, avec voix consultative. Le Maire est le Chef de l’exécutif municipal. Les lois sur la décentralisation ont ren forcé ses compétences dans la gestion de la Commune et dans l’impulsion du déve loppement sur le tout le territoire de la Commune. Il est donc le principal responsable de la gestion de la Commune, celui qui impulse, anime et coordonne le processus de développement sur tout le territoire de la Commune et en rend compte aux populations, aux autorités publiques et aux partenaires. C’est à ce titre qu’il est le Président du Comité Communal de gestion des revenus forestiers et fau niques. Le Maire est élu par ses pairs Conseillers municipaux au sein du Conseil Municipal. Son mandat au sein du Comité Communal est donc lié à ce mandat qu’il exerce à la tête de la Commune, en principe, pour une durée de cinq (05) ans renouvelable.Il préside ses réunions et le représente dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il assure l’exécution de toutes les décisions du Comité, coordonne l’ensemble de ses activités et ses relations avec l’Administration et les partenaires. Il est l’ordon nateur des dépenses du Comité. Il rend compte au Comité, au Conseil Municipal, à M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines30 C a m e r o u n l’Administration et aux communautés villageoises riveraines de la gestion du Comité. Il est assisté d’un Vice-président. Celui-ci est un représentant élu, par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par les communautés villageoises rive raines concernées. L’élection par consensus est le choix qui se fait sur la base d’un accord mutuel et du consentement des communautés villageoises riveraines concer nées. Le scrutin uninominal majoritaire à un tour est le mode d’élection dans lequel l’électeur est appelé à choisir un seul nom sur toute la liste des candidats et seul est élu le candidat arrivé en tête des suffrages exprimés. Le Vice-président est élu pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une seule fois. Il assiste le Président du Comité dans l’exercice de ses fonctions et le supplée en cas d’absence, d’empêchement ou de décès. Le Conseil Municipal compte, parmi ses structures, une Commission chargée du dé veloppement social ou infrastructurel. Cette commission est présidée par un Conseil ler Municipal élu par ses pairs. Le Président de la Commission est le rapporteur du Comité Communal. Son mandat au sein du Comité Communal est lié à son mandat au sein du Conseil Municipal et à la tête de la Commission. En tant que rapporteur du Comité, il veille, en étroite collaboration avec le Président du Comité, à la préparation et la tenue régulière des réunions. Il tient le registre des membres et les archives du Comité. Il élabore les comptes-rendus et les rapports des activités et des réunions du Comité. En sa qualité de Président de la Commission en charge du développement social ou infrastructurel dans la Commune, il est chargé du suivi de la réalisation des projets et des investissements sociaux du Comité Com munal de gestion, de l’élaboration et de la présentation, avec le Président du Comité, des rapports d’activités et des plans d’action du Comité. Le Président de la Commission des Finances du Conseil Municipal, le Receveur Mu nicipal, les trois (03) représentants des communautés villageoises concernées et le représentant des autorités traditionnelles sont membres du Comité Communal. Le mandat du Président de la Commission des Finances du Conseil Municipal au sein du Comité Communal est lié à son mandat au sein du Conseil Municipal. Le mandat du Receveur Municipal est lié à sa nomination et à l’exercice de sa fonction de Re ceveur Municipal. Il devra mettre à la disposition des membres du Comité riverain l’historique du compte bancaire y afférent. Les représentants des autorités traditionnelles et les représentants des communau tés villageoises sont élus pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une seule fois. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 31 Les opérateurs économiques, les représentants locaux des Administrations en charge des forêts, de la faune et des finances participent aux réunions du Comité Communal avec voix consultative. Cela signifie qu’ils ne prennent pas part aux votes et aux dé cisions au sein du Comité Communal. Les représentants des communautés villageoises les représentent et défendent leurs intérêts dans les travaux et les activités du Comité Communal, par exemple en s’as surant que les projets et les investissements retenus et réalisés par le Comité ré pondent bien aux aspirations et aux besoins des communautés villageoises et tiennent compte des prescriptions des plans locaux de développement des commu nautés villageoises riveraines. Les représentants des autorités traditionnelles représentent et défendent les intérêts des autorités traditionnelles dans les activités et les travaux du Comité Communal. Ils s’assurent aussi que les projets et les investissements du Comité prennent en compte les aspirations et les besoins des autorités et des notabilités traditionnelles et des communautés villageoises tels que définis dans les plans locaux de dévelop pement des communautés villageoises riveraines. Les représentants des communautés villageoises riveraines sont des citoyens Ca merounais, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgés de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et résidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein des communautés villageoises concer nées. Les femmes, les jeunes, les populations autochtones « Pygmées » peuvent être élus, sans aucune discrimination, comme représentants des communautés villageoises riveraines au sein du Comité Communal. Le Président du Comité Communal et les membres du Comité ne perçoivent pas de salaire pour le travail qu’ils effectuent au sein du Comité. Toutefois, ils bénéficient du remboursement de leurs frais de transport aller et retour et d’hébergement à l’occasion des réunions et des travaux du Comité. Les dépenses de fonctionnement du Comité sont constituées, entre autres, des frais de transport et d’hébergement lors des réunions, de l’achat du matériel de travail lors des réunions (stylos, rames de papier, etc.), de l’organisation des réunions de restitution des travaux et des résolutions du Comité au sein des communautés vil lageoises concernées. Les membres du Comité Communal ont le devoir de bien connaître les numéros de comptes bancaires issus des revenus forestiers. A chaque réunion ils sont en droit d’exiger du Maire, la présentation de l’état du compte bancaire des revenus fores tiers. Ils ont l’obligation d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan Opérationnel M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines32 C a m e r o u n Annuel et de rendre compte des activités et de leur travail au sein du Comité à leurs mandataires respectifs (Conseil municipal, Administration, opérateurs économiques, autorités traditionnelles, communautés villageoises riveraines). Ce processus de compte rendu peut prendre la forme des réunions de restitution dans les commu nautés villageoises et/ou des messages d’information dans les offices religieux dans les communautés villageoises. Les dépenses financières liées à la mise en place du Comité Communal sont sup portées par le budget de fonctionnement de la Commune. Les réunions au cours desquelles sont élus le Vice-président du Comité Communal de gestion, les représentants des autorités traditionnelles et des communautés villa geoises riveraines sont convoquées et présidées par le Préfet territorialement com pétent, en sa qualité de tutelle administrative des Communes, conformément aux dispositions de l’article 67 (1) de la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orien tation de la décentralisation au Cameroun. Il en constate et approuve la composition avant la tenue ses assises. ARTICLE 11 : (1) La part de revenus destinés aux collectivités territo riales décentralisées est affectée à hauteur de 30% maximum en appui au budget de fonctionnement desdites communes et de 70% minimum aux investissements (2) Les 70% des revenus destinés à l’investissement sont utilisés sur la base d’un Plan de Développement Communal assorti d’une plani fication opérationnelle annuelle des projets approuvés par le Conseil Mu nicipal en présence des membres du Comité Communal, invités à titre d’observateurs. Ce Plan indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. (3) Le Plan de Développement Communal et la planification opé rationnelle annuelle des communes bénéficiant des revenus forestiers et fauniques sont obligatoirement présentés lors des réunions d’informa tions publiques semestrielles. (4) Les réunions d’informations publiques visées à l’alinéa 3 ci-des sus, sont convoquées et présidées par le Préfet ou son représentant, la première au mois de juin à l’effet d’évaluer la mise en œuvre du Plan de Développement Communal à mi parcours, et la seconde au mois de no vembre (avant la session budgétaire du Conseil Municipal) pour présenter le bilan de l’année en cours d’achèvement et les projets à exécuter pour l’année suivante. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 33 (5) Le programme adopté par le Comité Communal est approuvé par le Conseil Municipal qui l’intègre dans le programme budgétaire an nuel d’activités de la Commune. Les revenus forestiers et fauniques destinés à la Commune sont affectés à deux re gistres de dépenses : le budget de fonctionnement (30% maximum des revenus) et la réalisation des investissements (70% minimum des revenus). Le budget de fonc tionnement comprend les dépenses relatives aux frais de transport, de communi cation, d’achat du matériel didactique, d’organisation des réunions et autres. Les dépenses d’investissements quant à elles sont constituées, entre autres, des dépenses relatives à la réalisation des projets sociaux (éducation, santé, hydraulique villageoise, etc.). Une affectation autre que celles-là peut être considérée comme un détourne ment de fonds. Le Plan de Développement Communal est un document technique contenant la vi sion, les objectifs et la programmation du développement de la Commune pour une période moyenne de cinq (05) à dix (10) ans. Le Plan Opérationnel Annuel est la synthèse de toutes les activités programmées au cours d’une année et contenues dans un document encore appelé plan d’action annuel du Comité Communal de Gestion. Les projets financés par les 70% du budget d’investissement sont extraits du Plan Opérationnel Annuel et du Plan de Développement Communal. L’ensemble des pro jets retenus pour l’année suivante sont rassemblés dans le plan d’action annuel. Ce plan d’action est adopté par le Comité Communal de Gestion et approuvé par le Conseil Municipal. Le Plan de Développement Communal, les plans locaux de développement et les plans d’action annuels font l’objet d’un suivi-évaluation du Comité Communal de Gestion. Ce suivi-évaluation est effectué dans le cadre des réunions d’informations publiques convoquées et présidées par le Préfet ou son représentant. La première réunion d’information publique se tient au mois de juin. Elle porte sur l’évaluation à mi-parcours du Plan de Développement Communal. La seconde se tient au mois de novembre, plus précisément avant la session budgétaire du Conseil Municipal de la Commune. Au cours de cette réunion, le Président et le Rapporteur du Comité Communal de Gestion présentent, sous la forme d’un bilan de l’année en cours d’achèvement, le rapport d’activités annuel du Comité et le plan d’action annuel, c’est-à-dire, les projets à exécuter pour l’année suivante. La nature publique de ces réunions se justifie par le fait que le Gouvernement veut garantir la transparence dans la gestion des revenus forestiers et fauniques et dans la présentation des réalisations sociales faites avec ces fonds, ainsi que le développe ment d’un processus de reddition des comptes des responsables et des gestion M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines34 C a m e r o u n naires des Comités de gestion des revenus forestiers et fauniques. ARTICLE 12 : (1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses communales. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans les proportions et conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 11 ci-dessus. (2) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du pos sible après appel à la concurrence, conformément aux textes régissant les marchés publics, ou avec l’appui des services publics. (3) Le Maire est tenu de produire annuellement un compte admi nistratif séparé retraçant entre autres toutes les opérations effectuées avec les revenus provenant de l’exploitation forestière faunique, et un rap port de performance portant sur la gestion desdits revenus. Le compte administratif et le rapport de performance sont adoptés par le Conseil Municipal élargi au Comité Communal qui participe aux travaux avec voix consultative. Le Maire est l’unique ordonnateur des dépenses du Comité Communal de Gestion. L’ordonnancement est l’acte par lequel le responsable de la structure donne l’ordre de payer une dépense au comptable public qui est ici le Receveur Municipal. Il assure l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du Comité Communal de Gestion dans le respect des affectations et des proportions définis à l’article 11, soit 30% maximum des fonds affectés aux dépenses de fonctionnement et 70% mi nimum affectés aux investissements et projets. Les prestations réalisées dans le cadre de la gestion des revenus forestiers et fau niques sont soumises aux règles applicables aux marchés publics. Cela signifie qu’elles sont exécutées après appel à concurrence. Au niveau communal, les marchés publics sont des contrats écrits passés par la Commune et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service en vue de la réalisation des travaux, la fourniture de biens ou de services moyennant un prix. Les revenus forestiers et fauniques sont des deniers publics, c’est-à-dire, de l’argent public, payé par le contribuable, et affecté à la réalisation des missions de service pu blic et d’intérêt général. Leur utilisation doit donc être conforme aux normes de la dépense publique et donc, en particulier, aux dispositions du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics et de la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle des marchés publics au Cameroun. Toutefois, compte tenu de certaines exigences liées à l’exécution de certains travaux C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 35 et de certaines réalités inhérentes à l’enclavement de certaines zones de localisation des communes forestières, les prestations peuvent, à titre exceptionnel, être exécu tées de gré à gré ou avec l’appui des services publics. En clair, l’appel à concurrence est le principe de l’exécution des prestations du Comité Communal de Gestion et le gré à gré l’exception. Le Maire, Président du Comité Communal de Gestion, produit, chaque année, deux (02) rapports de l’exécution des opérations effectuées avec les revenus forestiers et fauniques affectés à la Commune et aux communautés villageoises riveraines : un compte administratif et un rapport de performance. Le compte administratif relatif à la gestion des revenus forestiers et fauniques est un compte séparé qui retrace toutes les opérations faites avec les revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques. Le compte administratif et le rapport de performance sont adoptés par le Conseil Municipal élargi aux membres du Comité Communal qui participent aux travaux du Conseil Municipal avec voix consultative. ARTICLE 13 : (1) Le Comité Communal se réunit sur convocation de son président une (01) fois tous les six (06) mois. (2) En cas d’empêchement du Maire dûment constaté par au moins deux tiers (2/3) des membres du Comité, ou de son refus de convo quer la réunion conformément à la périodicité prévue à l’alinéa 1 ci-des sus, le Préfet territorialement compétent convoque la réunion et la fait présider par le vice-président du Comité communal. (3) Le Comité Communal ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de la moitié de ses membres, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. (4) En cas de manquement grave du Président ou de tout autre membre du Comité Communal dûment constaté par au moins deux tiers (2/3) de ses membres, l’autorité administrative compétente saisie fait convoquer et préside les assises dudit Comité à l’effet de remplacer les membres défaillants. Le Comité Communal de Gestion tient deux (02) sessions par an. Une session au premier semestre et une autre au second semestre. Les réunions sont convoquées et présidées par le Président du Comité Communal, en l’occurrence, le Maire de la Commune concernée. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines36 C a m e r o u n En cas d’empêchement du Maire dument constaté par au moins 2/3 des membres du Comité Communal, soit donc au moins six (06) membres, le Préfet convoque la réunion du Comité Communal, à raison d’une réunion par semestre et fait présider cette réunion par le Vice-président du Comité de Gestion, représentant élu par les communautés villageoises concernées. Les décisions du Comité Communal ne sont juridiquement valables que lorsqu’elles sont prises en présence d’au moins la moitié des membres du Comité, soit au moins cinq (05) membres. Elles sont prises à la majorité simple des voix des membres pré sents, c’est-à-dire, qu’en cas de vote, les décisions qui sont retenues sont celles qui ont eu la majorité des votes favorables exprimés. En cas de manquement grave du Président du Comité de Gestion ou de tout autre membre du Comité Communal dûment constaté par au moins 2/3 des membres du Comité, soit, au moins six (06) membres, le Préfet territorialement compétent est saisi. Il fait convoquer et il préside les assises du Comité Communal de Gestion pour procéder au remplacement de ces membres défaillants. Le manquement grave peut être le non respect des dispositions relatives à la tenue des réunions statutaires du Comité de Gestion, d’ordonnancement et de paiement des dépenses du Comité, de réalisation des projets et des investissements programmés par le Comité de Gestion, absentéisme aux réunions, utilisation abusive des biens communautaires, détourne ment des fonds communautaires et perte des droits civiques. ARTICLE 14 : (1) Le Receveur Municipal territorialement compétent fait office d’Agent Financier du Comité Communal. (2) L’Agent Financier est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses. A ce titre, il est responsable de la sincérité des écritures et a seul qualité pour opérer : • Tout maniement de fonds et est responsable de leur conservation ; • Les retraits sur la base de documents dûment signés par la Maire. (3) L’Agent Financier est personnellement responsable des opé rations financières et comptables. Il est tenu d’établir un compte de ges tion par exercice, qui retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées. (4) Les revenus issus de l’exploitation forestière et faunique font l’objet d’un compte séparé au niveau des Communes. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 37 Le Receveur Municipal territorialement compétent est l’Agent Financier du Comité Communal de gestion des revenus forestiers et fauniques. Il est chargé du recou vrement des recettes et du paiement des dépenses du Comité Communal. A ce titre, il reçoit, vérifie, prend en compte, recouvre les recettes et paie les dépenses ordon nées par le Maire. Il conserve les fonds et tient la comptabilité du Comité Communal. En fin d’exercice, il établit un compte de gestion des revenus forestiers et fauniques approuvé en même temps que le compte administratif général de la Commune par le Conseil Municipal. Il est seul habileté à faire le retrait de fonds forestiers et fau niques au compte bancaire de la Commune sur la base des documents dûment signés par le Maire. Il est aussi seul habilité à manier les fonds du Comité Communal et à en assurer la conservation. Il est aussi responsable de régularité et de la sincérité des écritures c’est-à-dire, qu’il agit de bonne foi dans la gestion des finances du Comité Communal. En cas d’irré gularités constatées dans les écritures et la gestion comptables ou de détournement de fonds, sa responsabilité personnelle et financière est engagée. Il en répond devant les services de l’Etat chargées du contrôle de la gestion des finances publiques et/ou devant les tribunaux. Le Receveur Municipal établit une comptabilité séparée pour la gestion des revenus forestiers et fauniques au sein de la comptabilité générale de la Commune. Il tient donc une caisse consacrée uniquement à la gestion de ces fonds. L’objectif est de garantir la traçabilité et la transparence dans la gestion communale des revenus fo restiers et fauniques. Le principe de la comptabilité en partie double du Receveur Municipal signifie que, pour chaque opération, il fera toujours simultanément deux inscriptions de même montant et de sens contraire. L’une au débit d’un compte, l’autre au crédit d’un autre compte. Cette méthode dite de comptabilité en partie double présente l’avantage de faciliter les contrôles d’exactitude matérielle ou arithmétique à tous les stades de la comptabilité. Le Receveur Municipal est seul habilité à tenir la comptabilité en partie double. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines38 C a m e r o u n CHAPITRE III DE LA PLANIFICATION, DE L’EMPLOI ET DU SUIVI DE LA GES TION DES REVENUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES RIVERAINES. ARTICLE 15 : La planification, l’emploi et le suivi de la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villageoises riveraines sont assurés par le Comité riverain de gestion, ci-après désigné le « Co mité Riverain », mis en place au sein de chaque communauté villageoise riveraine. Chaque communauté villageoise riveraine d’une forêt exploitée et bénéficiaire des revenus forestiers et fauniques doit mettre en place un comité de gestion appelé Comité Riverain de Gestion. Il est l’entité juridique chargée de la planification, de l’emploi et du suivi de la gestion de ces revenus. ARTICLE 16 : (1) Sur la base des besoins préalablement identifiés, le Co mité Riverain : Adopte en assemblée plénière, les programmes et plans des travaux, les budgets correspondants en répartissant les ressources allouées à chaque projet en fonction des priorités et des ressources disponibles ; Transmet au Comité Communal lesdits éléments contenus dans le Plan de Développement Local ; Organise, suit et assure le contrôle interne de l’exécution desdits pro jets. (2) Les projets et plan des travaux des communautés villageoises rive raines, éligibles au financement par les revenus issus de l’exploitation fo restière, portent sur : l’hydraulique villageoise ; l’électrification rurale ; la construction et/ou l’entretien des routes, des ponts, des ouvrages d’art ou des équipements à caractère sportif ; la construction, l’entretien et ou l’équipement des établissements sco laires ou des formations sanitaires : l’acquisition des médicaments : le reboisement et la protection des ressources fauniques ; toute autre réalisation sociale ou économique d’intérêt communau taire décidée par chaque communauté elle-même. La planification de la gestion des revenus forestiers et fauniques commence par un diagnostic participatif des besoins prioritaires de développement des communautés C a m e r o u nC a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 39 villageoises concernées. A ce titre, le Comité Riverain organise, anime, facilite et coordonne l’identification des besoins de développement des communautés villa geoises riveraines bénéficiaires des revenus forestiers et fauniques. Ce processus d’identification des besoins de développement des communautés villageoises rive raines prend en compte les préoccupations et les besoins de toutes les composantes sociales et sociologiques des communautés villageoises concernées, y compris donc les groupes sociaux vulnérables (jeunes, femmes, populations autochtones «Pyg mées»). Le Comité et les communautés villageoises utilisent les résultats de ce diag nostic pour déterminer les besoins de développement prioritaires des communautés concernées, élaborer et choisir les projets, les programmes et les plans de travaux à réaliser. Les programmes et plans de travaux et les budgets correspondant à chaque projet à réaliser sont adoptés en assemblée plénière du Comité Riverain, c’est-à-dire, lors de la réunion qui rassemble tous les membres des communautés villageoises. Les programmes et projets retenus en assemblée plénière sont consignés dans un do cument appelé Plan de Développement Local (PDL). Le PDL est un document technique contenant la vision, les objectifs, la planification et la programmation des actions, des activités et des projets de développement des communautés villageoises concernées, à un moment donné et sur une période moyenne de cinq (05) à dix (10) ans. Le plan de développement local est transmis au Comité Communal de Gestion par le Président du Comité Riverain. Le Comité Communal décide en dernier ressort des actions des Comités Riverains qui vont être effectivement réalisées sur le terrain. Les Comités Riverains, quant à eux, organisent et assurent le contrôle interne de la réalisation des projets retenus dans les plans de développement locaux et dans le plan d’action du Comité Communal. Cet article détermine aussi les types de projets et de programmes susceptibles d’être financés par les revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villa geoises riveraines. Il s’agit de six (06) catégories de projets auxquels s’ajoute toute autre réalisation sociale ou économique d’intérêt communautaire décidée par chaque communauté villageoise elle-même : l’hydraulique villageoise ; l’électrification rurale ; la construction et/ou l’entretien des routes, des ponts, des ouvrages d’art ou des équipements à caractère sportif ; la construction, l’entretien et ou l’équipement des établissements scolaires ou des formations sanitaires : l’acquisition des médicaments : M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines40 C a m e r o u n le reboisement et la protection des ressources fauniques. ARTICLE 17 : (1) Le Comité Riverain prévu à l’article 15 ci-dessus, est composé ainsi qu’il suit : Président : Une personnalité élue par les communautés concernées ; Vice-président : un chef traditionnel élu par ses pairs ; Rapporteur : un Conseiller Municipal élu par ses pairs, originaire de la localité ; Membres : Un (01) représentant par village riverain concerné ; Le Président de la Commission en charge du développement so cial ou infrastructurel du Conseil municipal, rapporteur du Co mité Communal ; Un (01) représentant des populations autochtones ; Le Receveur Municipal de la commune de localisation ; Les Présidents des entités juridiques concernées en charge de la gestion des forêts communautaires. (2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés ou leurs représentants, et les représentants locaux des Admi nistrations en charge des forêts et de la faune, participent aux travaux du Comité Riverain avec voix consultative. (3) Le Président du Comité Riverain peut inviter avec voix consultative aux assises dudit Comité, toute personne susceptible d’éclairer les parti cipants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, y compris les respon sables des administrations techniques compétentes. (4) Les dépenses relatives à la mise en place du Comité Riverain sont sup portées par le budget de la commune de localisation. (5) Le Sous-préfet territorialement compétent convoque et préside les réunions au cours desquelles le Président, le Vice-Président, les représen tants des autorités traditionnelles, des communautés villageoises rive raines et des populations autochtones membres du Comité, sont élus, et en constate la composition. Cet article fixe et présente la composition du Comité Riverain de Gestion. Il est constitué de sept (07) membres auxquels s’ajoutent les Présidents des entités juri diques des forêts communautaires de la localité, les opérateurs économiques attri butaires des titres d’exploitation concernés ou leurs représentants, les représentants locaux des Administrations en charge des forêts et de la faune et toute personne susceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, in C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 41 vitée par le Président à prendre part aux assises du Comité, avec voix consultative, y compris les responsables des administrations techniques compétentes. Le Président du Comité Riverain est un membre des communautés villageoises concernées, élu, par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par les communautés villageoises concernées. L’élection par consensus est celle qui se fait par l’accord et le consentement convenu entre les communautés villageoises concernées. Le scrutin par élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour est le mode d’élection dans lequel l’électeur est appelé à choisir un seul nom parmi les candidats et seul est élu le candidat arrivé en tête des suffrages exprimés. Il est assisté d’un Vice-président. Celui-ci est un chef traditionnel, élu, par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par ses pairs, c’est-à-dire, par les au tres chefs traditionnels, en particulier, lorsque le Comité Riverain regroupe plusieurs villages ou chefferies. Le Vice-président est élu pour un mandat de deux ans renouvelables une seule fois. Il assiste le Président du Comité dans l’exercice de ses fonctions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Le rapporteur est un Conseiller Municipal, originaire de la localité, élu, par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par ses pairs. Son mandat au sein du Comité Riverain est lié à son mandat de Conseiller Municipal. En tant que rapporteur, il veille, en étroite collaboration avec le Président du Comité, à la préparation et à la tenue effective des réunions du Comité, tient le registre des membres, élabore les comptes-rendus, les rapports des réunions et des activités du Comité. Il tient les ar chives du Comité. Il assure le suivi de la réalisation des projets et investissements sociaux du Comité Riverain, l’élaboration et la présentation des rapports d’activités et des plans d’action du Comité et rend compte au Président, au Comité Riverain et au Conseil Municipal. Le Président de la Commission en charge du développement social ou infrastructurel au sein du Conseil Municipal, rapporteur du Comité Communal de Gestion, un re présentant par village riverain, un représentant des populations autochtones et le Receveur municipal de la Commune de localisation, sont aussi membres du Comité Riverain. Les mandats du Président de la Commission en charge du développement social ou infrastructurel et du Receveur municipal sont liés à leurs fonctions au sein du Conseil Municipal. Les représentants des villages riverains et des populations autochtones, quant à eux, sont élus, par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par leurs communautés respectives, pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une seule fois. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines42 C a m e r o u n Les opérateurs économiques ou leurs représentants, les représentants locaux des Administrations en charge des forêts et de la faune et des Administrations techniques compétentes participent aux travaux du Comité Riverain avec voix consultative, c’est à-dire, qu’ils ne prennent pas part aux décisions et aux votes au sein du Comité Ri verain. Les représentants des villages riverains et des populations autochtones défendent les intérêts de leurs communautés dans les travaux du Comité Riverain, par exemple en s’assurant que les projets et investissements à réaliser par le Comité répondent aux aspirations et aux besoins de leurs communautés et tiennent compte des pres criptions de leurs plans locaux de développement. La présence dans le Comité Riverain d’un représentant des populations autochtones atteste de la reconnaissance de leur statut de communautés riveraines des forêts exploitées et de bénéficiaires, au même titre que les autres populations, des revenus financiers de l’exploitation des ressources forestières et fauniques. Ils représentent et défendent les intérêts de leurs communautés au sein du Comité. Ils rendent éga lement compte, à leurs communautés, des activités et des réalisations du Comité Ri verain. Les membres du Comité Riverain ne perçoivent pas de salaire pour le travail qu’ils effectuent au sein du Comité. Toutefois, ils bénéficient du remboursement de leurs frais de transport aller et retour et d’hébergement lors des travaux du Comité. Les dépenses de fonctionnement du Comité Riverain sont constituées, entre autres, des frais de transport ou hébergement lors des réunions, de l’achat du matériel de travail (stylos, rames de papier et autres), l’organisation des réunions de restitution des résolutions des travaux du Comité au sein des communautés villageoises concer nées. Les membres du Comité Riverain ont l’obligation de rendre compte à leurs manda taires respectifs des activités du Comité et de leur travail au sein du Comité. Ce pro cessus de comptes rendus peut prendre la forme des réunions de restitution au sein des communautés villageoises ou des messages d’information lors des offices reli gieux dans les communautés villageoises concernées. Les dépenses relatives à la mise en place du Comité Riverain sont prises en charge par le budget de la Commune de localisation du Comité Riverain et non par le budget de fonctionnement propre du Comité Riverain. Les réunions au cours desquelles sont élus le Président, le Vice-président, les repré sentants des autorités traditionnelles, des communautés villageoises riveraines et des C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 43 populations autochtones sont convoquées et présidées par le Sous-préfet territo rialement compétent. Il en approuve et constate la composition avant la tenue ef fective des assises. ARTICLE 18 : (1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses relevant de la quote-part destinée aux communautés. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, conformément aux dis positions de l’article 16 ci-dessus. (2) Le Président de l’entité juridique concernée est l’ordonnateur des dépenses issues des revenus de l’exploitation des forêts communau taires. (3) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du pos sible après appel à la concurrence, et en tous les cas, conformément aux textes régissant les marchés publics. (4) Le Maire, ainsi que le Président de l’entité juridique concer née, sont chacun en ce qui le concerne, tenus de produire annuellement un compte administratif retraçant toutes les opérations effectuées. Ces comptes sont présentés respectivement au Comité Communal et au Co mité Riverain, pour information. Comme pour le Comité Communal de Gestion consacré à l’article 12 de l’arrêté, le Maire est l’unique ordonnateur des dépenses du Comité Riverain de Gestion. Il assure l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du Comité Riverain de Gestion dans le respect des dispositions de l’article 16 (1) et (2) de l’arrêté, c’est-à-dire, entre autres, en répartissant les ressources allouées aux projets en fonction des priorités et des ressources disponibles et dans le respect des projets et travaux éligibles au financement des revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villageoises riveraines et affectations de fonds définies à l’article 22 (1) de l’arrêté, à savoir, 20% maximum de fonds destinés au fonctionnement du Comité Riverain et 80% minimum destinés à la réalisation des œuvres sociales et économiques des communautés concernées. Les Présidents des entités juridiques des forêts communautaires sont ordonnateurs des dépenses des revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires. Les prestations réalisées dans le cadre de la gestion des revenus destinés aux com munautés villageoises sont aussi soumises aux règles applicables aux marchés publics. Cela signifie qu’elles sont, au même titre que celles du Comité Communal de Ges tion, exécutées après appel à concurrence. Les marchés publics sont des contrats M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines44 C a m e r o u n écrits passés par la Commune et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service en vue de la réalisation des travaux, la fourniture de biens ou de services moyennant un prix. Les revenus forestiers et fauniques sont des deniers publics, c’est-à-dire, de l’argent public, payé par le contribuable, et affecté à la réalisation des missions de service pu blic et d’intérêt général. Leur utilisation doit donc être conforme aux normes de la dépense publique et donc, en particulier, aux dispositions du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics et de la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle des marchés publics au Cameroun. Toutefois, compte tenu de certaines exigences liées à l’exécution de certains travaux et de certaines réalités inhérentes à l’enclavement des villages, les prestations peu vent, à titre exceptionnel, être exécutées de gré à gré ou avec l’appui des services publics. L’appel à concurrence est le principe de l’exécution des prestations du Co mité Communal de Gestion et le gré à gré l’exception. Le Maire, responsable de la gestion des fonds destinés aux communautés villageoises riveraines et les Présidents des entités juridiques des forêts communautaires pro duisent, chaque année, et chacun en ce qui le concerne, un compte administratif de gestion qui retrace toutes les opérations effectuées avec les revenus gérés. Le compte administratif de gestion du Maire est présenté au Comité Communal de Gestion, ceux des Présidents des entités juridiques des forêts communautaires au Comité Riverain de Gestion, pour information. ARTICLE 19 : (1) Le Comité riverain se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. (2) Le Comité Riverain ne peut valablement délibérer qu’en pré sence d’un Conseiller Municipal et de la moitié au moins de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le Comité Riverain tient au moins deux sessions par an. Une session au premier se mestre et une autre au second semestre. Les réunions sont convoquées et présidées par le Président du Comité Riverain. Le Comité Riverain ne peut valablement se réunir et délibérer, c’est-à-dire, prendre des décisions valables en droit, qu’en présence d’un Conseiller Municipal membre du Comité Riverain et d’au moins la moitié des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 45 ARTICLE 20 : (1) Les membres du Comité Riverain sont choisis par consensus ou par élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors des assises ou consultations villageoises précédant la mise en place du Comité Riverain et présidées par le Sous-préfet. Un procès-verbal des travaux de ces assises est établi séance tenante et signé par tous les par ticipants. (2) Peut être désigné représentant d’une communauté, toute per sonne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et résidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein de la Communauté villageoise concernée. (3) Les représentants des communautés au sein du Comité Rive rain sont désignés pour une période de deux (02) ans renouvelable une fois. (4) En cas de manquement grave du Président ou de tout autre membre du Comité Riverain dûment constaté par au moins 2/3 des membres du Comité Riverain, le Sous-préfet territorialement compétent fait convoquer et préside les assises dudit Comité à l’effet de remplacer les membres défaillants. Cet article définit le mode d’élection, les conditions de désignation et le mandat des membres élus/désignés/choisis du Comité Riverain de Gestion, ainsi que les moda lités pratiques de remplacement des membres du Comité en cas de manquement grave. Les membres élus/désignés/choisis du Comité Riverain sont choisis par consensus ou au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par les communautés villageoises concernées, lors des assises ou consultations villageoises précédant la mise en place du Comité Riverain, présidées par le Sous-préfet territorialement compétent. L’élection par consensus est celle qui se fait sur la base d’un accord mutuel et d’un consentement des communautés villageoises concernées. Le scrutin uninominal ma joritaire à un tour est le mode d’élection dans lequel l’électeur est appelé à choisir un seul nom parmi tous les candidats et seul est élu le candidat arrivé en tête des suffrages valablement exprimés. Un procès-verbal des travaux de ces assises ou consultations villageoises est établi séance tenante et signé par tous les participants. Les représentants élus/désignés/choisis du Comité Riverain le sont pour une période de deux (02) ans renouvelable une fois. Leur mandat au sein du Comité ne peut M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines46 C a m e r o u n donc pas excéder quatre (04) ans. Passé ce délai, de nouvelles élections doivent être organisées pour désigner de nouveaux représentants. Les représentants élus/désignés/choisis du Comité Riverain sont de nationalité ca merounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et résidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein de la communauté villageoise concer née. Les femmes, les jeunes, les populations autochtones « Pygmées » peuvent briguer des mandats de membres du Comité Riverain de Gestion. En cas de manquement grave du Président du Comité Riverain ou de tout autre membre du Comité dûment constaté par au moins 2/3 des membres du Comité, le Sous-préfet territorialement compétent fait convoquer et préside les assises du Co mité Riverain pour procéder au remplacement de ces membres défaillants. Le man quement grave peut être le non respect des dispositions relatives à la tenue des réunions statutaires du Comité de Gestion, d’ordonnancement et de paiement des dépenses du Comité, de réalisation des projets et des investissements programmés par le Comité de Gestion, le non respect manifeste de la réglementation, l’absen téisme aux réunions, l’utilisation abusive des biens communautaires, le détournement des fonds communautaires, la perte des droits civiques. ARTICLE 21 : Le Receveur Municipal territorialement compétent fait of fice d’Agent Financier du Comité et remplit ses missions telles que visées à l’article 14 ci-dessus. Le Receveur Municipal territorialement compétent est l’Agent Financier du Comité Riverain, tel que commenté à l’article 14 susvisé. ARTICLE 22 : (1) Les quotes-parts des recettes provenant de l’activité fo restière et faunique, dévolues aux communautés et gérées par la com mune de localisation sont affectées à hauteur de 20% maximum au fonctionnement du Comité Riverain et de 80% minimum à la réalisation des œuvres sociales et économiques desdites communautés. (2) Les recettes issues des forêts communautaires sont également affectées à hauteur de 10% maximum au fonctionnement de l’entité juri dique concernée et de 90% minimum à la réalisation des projets contenus dans le Plan Simple de Gestion. Cet article fixe la clé de répartition et d’affectation des revenus forestiers et fauniques dévolus aux communautés villageoises riveraines et des revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires. C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 47 La gestion des quotes-parts des recettes provenant de l’activité forestière et faunique dévolues aux communautés est centralisée à la Commune de localisation et de rat tachement des communautés villageoises concernées. Cela signifie que la Commune est l’entité juridique qui gère les revenus forestiers et fauniques destinés aux com munautés villageoises riveraines. Les fonds communautaires ne sont donc pas direc tement gérés par les Comités Riverains et les communautés villageoises riveraines elles-mêmes. 20% maximum sont affectés au fonctionnement du Comité Riverain et 80% minimum à la réalisation des œuvres sociales et économiques des communautés concernées. Les œuvres sociales et économiques dont il est question sont constituées des projets et programmes visés à l’article 16. Les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires sont, quant à eux, af fectés à hauteur de 10% maximum au fonctionnement des entités juridiques des fo rêts concernées et de 90% minimum à la réalisation des projets contenus dans les plans simples de gestion desdites forêts. M i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines48 C a m e r o u n CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 23 : (1) Les Maires des Communes de localisation sont tenus d’élaborer tous les six (06) mois, des rapports séparés faisant le point des réalisations financées par les revenus provenant de l’exploitation fores tière et faunique et des dépenses y afférentes, par titre d’exploitation fo restière et relevant des quotes-parts destinées aux communes de rattachement d’une part et aux communautés villageoises riveraines d’autre part. (2) Les Présidents des entités juridiques concernées dressent tous les six (06) mois, un rapport répertoriant les réalisations effectuées par les re venus de l’exploitation forestière et faunique des forêts communautaires. (3) Copies des rapports prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont trans mises obligatoirement pour information à tous les Conseillers Munici paux,au Délégué Départemental des Forêts et de la Faune territorialement compétent, au Contrôleur Départemental des Finances territorialement compétent, au Préfet du Département territorialement compétent et au Président du Comité Communal ou Riverain, selon le cas, pour examen au sein du Comité concerné. (4) Le Ministre chargé des forêts peut, le cas échéant, convoquer des réu nions d’évaluation de la gestion des revenus issus de l’exploitation fores tière et faunique, en liaison avec le Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre chargé des finances. (5) Le Ministre chargé des finances ordonne en tant que de besoin, des missions de contrôle de la gestion des revenus issus de l’exploitation fo restière et faunique. (6) Toutes les missions de contrôle sont prises en charge par les Ministères ou les organismes concernés. Cet article présente les modalités de suivi-évaluation et de contrôle de la gestion des revenus forestiers et fauniques par les Communes et les entités juridiques des forêts communautaires. Les Communes de localisation des titres d’exploitation forestière et faunique géné rateurs des revenus financiers sont assujetties à un système de suivi-évaluation se mestriel basé sur la production, tous les six (06) mois, des rapports des réalisations faites et des dépenses effectuées avec, d’une part, les revenus forestiers et fauniques C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 49 destinés aux communes et, d’autre part, les revenus forestiers et fauniques destinés aux communautés villageoises riveraines. Les Présidents des entités juridiques des forêts communautaires doivent faire la même chose. Tous les six (06) mois, ils présentent un rapport des réalisations faites et des dépenses effectuées avec les revenus financiers de l’exploitation des forêts communautaires. Les copies de ces rapports sont transmises, obligatoirement, pour information, à tous les Conseillers Municipaux, aux Délégué Départemental des Forêts et de la Faune, Contrôleur Départemental des Finances, Préfet du Département, territoria lement compétents, et au Président du Comité Communal ou des Comités Riverains pour examen au sein des Comités concernés. Les Ministres en charge des forêts et de la faune, et des finances, peuvent, de manière respective, convoquer et tenir des réunions d’évaluation de la gestion des revenus forestiers et fauniques par les Communes et les entités juridiques des forêts com munautaires, en liaison avec le Ministre chargé de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Des missions de contrôle de la gestion des revenus forestiers et fauniques peuvent également être ordonnées par les Ministres en charge des forêts et de la faune, et des finances en collaboration avec le Ministre chargé de la Décen tralisation. Les coûts liés à la réalisation de ces actions de suivi-évaluation et ces mis sions de contrôle sont supportés par les budgets respectifs des ministères et des organismes concernés. ARTICLE 24 : Après adoption par le Conseil Municipal élargi au Comité Communal, un exemplaire du compte administratif et de gestion est transmis pour exploitation à la Chambre des Comptes de la Cour Su prême, au Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décen tralisation, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des forêts et de la faune. Le contrôle de la gestion des quotes-parts des revenus forestiers et fauniques est aussi réalisé dans le cadre de l’exploitation du compte administratif et de gestion adopté par le conseil municipal élargi au Comité Communal et transmit à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et aux Ministres chargés de la décentralisation, des finances, et des forêts et de la faune. ARTICLE 25 : Les revenus issus de l’exploitation forestière destinés aux communes et communautés villageoises riveraines sont des deniers pu blics et leur gestion est soumise au contrôle des Services compétents de l’Etat. M i n f o f 2 0 1 3C a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines50 C a m e r o u n Les revenus issus de l’exploitation forestière et faunique destinés aux communes et aux communautés villageoises constituent de l’argent public, payé par le contribuable, et affecté à la réalisation des missions de service public et d’intérêt général. A cet effet, leur gestion obéit aux normes de la comptabilité publique et est soumise au contrôle des services compétents de l’Etat. ARTICLE 26 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté conjoint n° 0520 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 03 juin 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fau niques destinés aux communes et aux communautés villageoises rive raines. Cet arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires relatives à la gestion des revenus forestiers et fauniques destinés aux Communes et aux communautés villageoises riveraines, notamment les dispositions de l’arrêté conjoint n° 0520 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 03 juin 2010 fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. ARTICLE 27.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procé dure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ C a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 51 C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 ANNEXES Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines52 C a m e r o u nC a m e r o u nC a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 ANNEXE 2 FICHe d’IdeNtIFICAtIoN d’uN projet Au NIVeAu de CHAQue CoMMuNAute VILLAGeoISe Titre du projet : Village requérant (présentation sommaire) : Personne ressource de contact : nom, titre, coordonnées (adresse, téléphone, fax, email) Estimation de la zone d’intervention et du nombre potentiel des bénéficiaires : Domaine(s) du projet : Bref résumé du projet : Type de projet : Appui aux activités socio-économiques - Réalisation communautaire Information, communication, sensibilisation, - Autres à déterminer C a m e r o u nC a m e r o u nC a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 53 M i n f o f 2 0 1 3 FICHe rÉSuMÉ- projet Titre du projet : Communauté villageoise (présentation sommaire) : Personne ressource de contact : nom, titre, coordonnées (adresse, téléphone, fax, email) Domaine(s) du projet : Bref résumé du projet : Type de projet : Appui aux activités socio-économiques - Réalisation communautaire Information, communication, sensibilisation, - Autres à déterminer Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines54 C a m e r o u nC a m e r o u nC a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 Participation du village Financement sollicité Autres bailleurs de fonds éventuels BuDGET EsTImATIF ToTAL moNTANT FCFA PouRCENTAGE (%) DATE DE soumIssIoN : NuméRo DE PRojET : C a m e r o u nC a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 55 M i n f o f 2 0 1 3 1. TITRE DU PROJET 2. CONTEXTE GLOBAL Généralités : situation géographique, milieu physique. Joindre si possible une carte de situation du village Situation de la population (caractéristiques générales) Contexte général de la région ciblée par le présent projet. N.B. : A partir d’indicateurs précis, ce chapitre est un résumé de l’état des lieux mettant l’accent sur 3 volets : environnement ; pauvreté et niveau d’autonomisation des bénéficiaires avant le début du projet. (A la fin du projet, les indicateurs dans ces 3 volets devront permettre de mesurer les impacts du projet). 3. PRESENTATION DU VILLAGE QUI SOUMET LE PROJET Il est question de présenter et décrire les communautés concernées et leurs besoins, etc. 4. DOMAINES FOCAUX DES PROJETS PRIORITAIRES Les projets à soumettre au Comité peuvent porter sur les points suivants : l’adduction d’eau ; l’électrification ; la construction et l’entretien des routes, des ponts, des ouvrages d’art ou des équipements à caractère sportif ; la construction, l’entretien ou l’équipement des établissements scolaires, des formations sani taires; l’acquisition des médicaments ; les activités génératrices des revenus ; toute autre réalisation d’intérêt communautaire décidée par chaque communauté elle-même. 5. JUSTIFICATION Identifier les problèmes que le projet est appelé à résoudre, présenter tous les éléments permettant de montrer en quoi le projet est utile et nécessaire et, en quoi, une fois financé et exécuté, pourrait contribuer à l’amélioration de la situation décrite et à la résolution des problèmes identifiés, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie des populations. 6. OBJECTIFS DU PROJET Le projet vise deux types d'objectifs : un objectif général et des objectifs spécifiques. 6.1. Objectif général 6.2. Objectifs spécifiques CANEVAS DE PRESENTATION D’UN PROJET ANNeXe 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines56 C a m e r o u nC a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 7. RÉSULTATS ET ACTIVITÉS Pour chacun des objectifs préalablement définis, décrire les résultats attendus et les indicateurs de résultats que vous utiliserez afin d’évaluer si oui ou non vous avez atteint le résultat, l’objectif. Faire la distinction entre résultats à court terme des activités (extrants ou produits), résultats à moyen terme (effets) issus de la combinaison des extrants ou produits et résultats à long terme (impacts) issus de la combinaison logique des produits et effets. Décrire les activités prévues pour atteindre chacun des résultats que vous avez identifiés. Démontrer que les activités, une fois menées à terme, et les résultats une fois atteints, contri bueront à pallier les menaces et risques identifiés au départ. 8. PLAN D’ÉVALUATION ET DE DURABILITÉ DU PROJET Présenter la stratégie pour pérenniser les résultats du projet au-delà du financement recherché ; Identifier les risques qui pourraient entraver ou freiner l’exécution du projet et proposer les solutions envisagées pour y remédier ; Proposer et expliquer une démarche d’autoévaluation participative à mi-parcours et d’évalua tion externe à la fin du projet ; Proposer un suivi du projet. 9. GESTION : STRATÉGIE ET ORGANISATION • Préciser la durée du projet • Préciser qui va faire quoi et comment il entend le faire pour chacune des activités prévues avec les indicateurs correspondants élaborés en 7. • Établir un calendrier du déroulement des activités faire une proposition de répartition de ces activités. Objectif 3 : Activités Méthodologie Résultats attendus Indicateurs Objectif 2 : Activités Méthodologie Résultats attendus Indicateurs Objectif 1 : Activités Méthodologie Résultats attendus Indicateurs C a m e r o u nC a m e r o u n Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 57 M i n f o f 2 0 1 3 SOMMAIRE SIGLES ET ABBREVIATIONS RESUME INTRODUCTION 1- Présentation de la Commune 2- Etat des revenus forestiers et fauniques reçu dans la Commune ; a) Commune b) Communautés 3- Présentation des réalisations programmées a) Commune b) Communauté 4- Synthèse des réalisations effectuées PARTIE 1 : Présentations des réalisations effectuées par la Commune Chapitre1 : réalisations effectuées dans le cadre du fonctionnement et des investissements des Comités Communaux Chapitre2 : Analyse des pourcentages d’affectation PARTIE 2 : Présentations des réalisations effectuées pour la Communauté Chapitre1 : réalisations effectuées dans le cadre du fonctionnement et des investissements des CR Chapitre2 : Investissements sociaux réalisés Chapitre3 : Analyse des pourcentages d’affectation PARTIE 3 : Bilan financier Chapitre1 : Des recettes Chapitre2 : Des dépenses Chapitre3 : Bilan et perspectives PARTIE 4 : Difficultés et Perspectives CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 1. Analyse de l’impact de la gestion des revenus forestiers au niveau communal et villageois 2. Analyse de la collaboration avec les parties prenantes (Autorités administratives et tradition nelles, exploitants forestiers concernés). 4. Recommandations a. Aux Ministres signataires b. Aux Opérateurs économiques c. Aux différents Comités d. Aux Autorités traditionnelles CANEVAS DE PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ANNEXE 4 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines58 C a m e r o u nC a m e r o u nC a m e r o u nM i n f o f 2 0 1 3 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines 59 M i n f o f 2 0 1 3C a m e r o u n M i n f o f 2 0 1 3 C a m e r o u n 60 Guide explicatif annoté article par article à l’usaGe des communes et des communautés VillaGeoises riVeraines Planter un arbre... Assurer la survie Plant a tree... Save the future