Stratégie Nationale REDD+ de la Côte d’Ivoire, 2017

I AVANT-PROPOS : Monsieur le Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Chef du Gouvernement Les paysages et écosystèmes de la Côte d’Ivoire renferment un grand nombre d’espèces endémiques animales et végétales parmi les plus riches au monde. Les forêts jouent un rôle important pour le bien-être des populations et pour leur développement socio économique. Elles contribuent à l’atténuation des émissions des gaz à effet de serre et au renforcement de la résilience au changement climatique. Toutefois, l’état de dégradation avancée de la forêt qui a perdu près de 90% de sa superficie initiale depuis l’an 1900, fait peser de lourdes menaces sur cette diversité biologique dans un contexte de changement climatique. La Côte d’ivoire s’est engagée dans le mécanisme international REDD+ en 2011 afin de contribuer à la lutte mondiale contre le changement climatique et de restaurer son couvert forestier fortement dégradé. Cet engagement a été réaffirmé au plus haut sommet de l’Etat en 2012 par la prise du décret n°2012-1049 du 24 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale REDD+. L’objectif du Gouvernement ivoirien est d’atteindre un taux de couverture forestière d’au moins 20% du territoire national à l’horizon 2030. Cette ambition est portée par une volonté politique affirmée du Président de la République à travers ses différents discours aux assemblées des Nations Unies sur le changement climatique. Aussi, des initiatives telles que le Code forestier, la loi d’orientation sur le développement durable, la loi d’orientation agricole, la déclaration de New York sur les forêts ont- elles été prises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement de la Côte d’Ivoire a élaboré la Stratégie Nationale REDD+ avec l’ensemble des parties prenantes. Ce document est le fruit d’une riche collaboration entre les structures publiques, le secteur privé et les Organisations de la Société Civile. Elle est alignée sur les exigences internationales définies par la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Avec une vision systémique, cette stratégie engage l’ensemble du pays dans une démarche transformationnelle à travers une approche intégrée, qui associe développement économique, bien-être social et conservation des ressources naturelles. L’élaboration de la stratégie nationale REDD+ marque une étape importante dans la gestion des ressources naturelles de la Côte d’Ivoire. C’est pourquoi, je félicite le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, ainsi que les membres de la Commission Nationale REDD+. J’adresse également mes remerciements aux partenaires techniques et financiers qui appuient le processus REDD+. Enfin, je voudrais réaffirmer l’engagement du Gouvernement à œuvrer pour une gestion durable de la forêt, socle du développement de la Côte d’Ivoire Amadou Gon COULIBALY II PREFACE : Madame le Ministre de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, Porte-parole adjoint du Gouvernement Dans la majorité des pays tropicaux, les forêts constituent le principal atout environnemental d’atténuation des effets du changement climatique. Cependant, ces forêts sont également au centre de nombreuses convoitises économiques pour l’agriculture, l’exploitation forestière, l’énergie, la construction d’infrastructures, l’exploitation minière avec l’implication d’une multiplicité d’acteurs aux intérêts souvent divergents. Cette pluralité d’enjeux, d’intérêts et d’acteurs pose la question de la coordination des politiques multisectorielles dans un contexte de développement durable. Fort de ce constat, mon Département ministériel en collaboration avec tous les ministères et structures concernés par la gestion durable des forêts ont entamé l’élaboration du document de la stratégie nationale REDD+ avec l’ensemble des parties prenantes. Le processus REDD+ étant subdivisé en trois phases que sont la phase de préparation, de mise en œuvre et de paiement, je me réjouis de la finalisation de cette première étape du processus marquée par l’approbation du Plan de Préparation à la REDD+ (R-PP) et surtout par l’adoption de la stratégie nationale REDD+. Au cours de cette phase, plusieurs consultations ont été menées aux niveaux local, régional, national et international avec l’implication de toutes les parties prenantes : chambre nationale des Rois et Chefs Traditionnels, communautés locales, administration, société civile, médias, élus locaux, universités et centres de recherche, collectivités territoriales, secteur privé notamment les interprofessions de grandes filières agricoles, et partenaires techniques et financiers. Le document est aligné sur le Plan National de Développement et en cohérence avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. Il se décline en actions prioritaires à mener dans différentes et apporte de manière intégrée des réponses aux principales causes de la déforestation et de la dégradation des forêts. Le défi à relever est de renforcer les synergies d’action entre les différentes parties prenantes dans la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ pour une Côte d’Ivoire plus verte. Le Ministère en charge de l’Environnement poursuivra son rôle de catalyseur pour atteindre les objectifs du développement durable dans tous les secteurs et atténuer les effets des changements climatiques. Je remercie les partenaires techniques et financiers et tous les experts qui ont contribué à la rédaction de cette stratégie. ANNE DESIREE OULOTO III Table des matières Liste des abréviations ............................................................................................................... VI INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1 CHAPITRE 1: Contexte global de mise en œuvre de la REDD+ .............................................. 4 1.1 Présentation du pays ....................................................................................................... 4 1.1.1 Contexte géopolitique et démographique ...................................................................... 4 1.1.2 Contexte économique .................................................................................................... 4 1.1.3 Contexte géographique et écosystémique ..................................................................... 5 1.1.4 Grands cadres structurants du développement en Côte d’Ivoire ................................... 6 1.1.5 Gouvernance du secteur forestier en Côte d’Ivoire ....................................................... 9 CHAPITRE 2 : Analyse des moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts ........ 14 2.1 Evolution du couvert forestier en Côte d’Ivoire ......................................................... 14 2.2 Moteurs directs de la déforestation et de la dégradation des forêts ......................... 16 2.2.1 Agriculture .................................................................................................................. 16 2.2.2 Exploitation forestière industrielle et sciage à façon .................................................. 17 2.2.3 Bois énergie, charbon de bois ..................................................................................... 18 2.2.4 Industries extractives et orpaillage .............................................................................. 18 2.3 Moteurs indirects de la déforestation et de la dégradation des forêts ...................... 19 2.3.1 Facteurs économiques : les coûts d’opportunité de la déforestation ........................... 19 2.3.2 Enjeux liés au foncier et à l’aménagement du territoire ............................................. 20 2.3.3 Facteurs politiques et institutionnels ........................................................................... 20 2.3.4 Facteurs démographiques ............................................................................................ 20 2.3.5 Faible fertilité des sols et changement climatique ...................................................... 21 2.4 Contraintes à la mise en œuvre des activités d’accroissement du stock de carbone, de conservation et de gestion durable des forêts .............................................................. 21 CHAPITRE 3 : Vision de la REDD+ en Côte d’Ivoire ............................................................ 24 3.1 « La Forêt, pilier de l’émergence de la Côte d’Ivoire » ............................................. 24 3.2 Objectifs de la REDD+ en Côte d’Ivoire ..................................................................... 25 3.3 Approche et options stratégiques de REDD+ en Côte d’Ivoire ................................ 27 3.4 Théorie du changement ................................................................................................ 29 CHAPITRE 4 : Options stratégiques de la REDD+ ................................................................. 33 4.1 Agriculture zéro déforestation en partenariat public-prive ...................................... 33 4.1.1 Objectifs ...................................................................................................................... 33 4.1.2 Politiques et Mesures du secteur agricole ................................................................... 33 4.1.3 Politiques et Mesures par filière .................................................................................. 36 4.2 Stratégie énergie domestique durable avec valorisation de la biomasse agricole ... 43 4.2.1 Objectifs ...................................................................................................................... 43 4.2.2 Politiques et Mesures .................................................................................................. 44 IV 4.3 Gestion durable des forêts et conservation des aires protégées ................................ 50 4.3.1 Objectifs ...................................................................................................................... 50 4.3.2 Politiques et Mesures .................................................................................................. 50 4.4 Boisement/reboisement, restauration des forêts et des terres dégradées ................. 55 4.4.1 Objectifs ...................................................................................................................... 55 4.4.3 Les politiques et mesures ............................................................................................ 55 4.5 Exploitation minière respectueuse de l’environnement ............................................. 64 4.5.1 Objectifs ...................................................................................................................... 64 4.5.2 Politiques et mesures ................................................................................................... 64 4.6 Système d’incitation de type paiement pour services environnementaux (PSE) ... 67 4.6.1 Objectifs ...................................................................................................................... 67 4.6.2 Politiques et Mesures .................................................................................................. 67 4.7 Aménagement du territoire et sécurisation foncière .................................................. 72 4.7.1 Réforme de l’Aménagement du territoire ............................................................. 72 Objectif : Relancer l’aménagement du territoire en côte d’ivoire en y intégrant les enjeux de préservation de la ressource forestière ................................................................................. 72 4.7.2 Politiques et Mesures liées à l’Aménagement du territoire .................................. 72 4.7.3 Réforme du Foncier Rural ........................................................................................... 75 4.7.4 Politiques et Mesures liées à la réforme du foncier rural ............................................ 75 4.8 Planification nationale et reformes structurales pour la transition vers une économie verte ...................................................................................................................................... 78 4.8.1 Objectifs ...................................................................................................................... 78 4.8.2 Politiques et Mesures .................................................................................................. 78 CHAPITRE 5: Gouvernance et cadre de mise en œuvre de la REDD+ ................................... 82 5.1 Cadre juridique et politique ......................................................................................... 82 5.2 Cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la REDD+ ........................................ 82 5.3 Cadre de gestion des impacts environnementaux et sociaux ..................................... 85 5.3.1 Identification des risques et impacts potentiels par option stratégique ....................... 86 5.3.2 Cadres de gestion des enjeux et impacts environnementaux et sociaux ..................... 90 5.3.3 Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP) ...................................................... 90 5.4 Cadre de suivi-évaluation de la stratégie nationale REDD+ ..................................... 91 5.4.1 Système national de surveillance des forets (SNSF) ................................................... 92 5.4.2 Registre National REDD+ ........................................................................................... 92 5.4.3 Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) ...................................................... 92 5.5 Mécanisme de règlement des plaintes et de recours ................................................... 93 5.6 Communication ............................................................................................................. 95 5.7 Manuel d’Homologation des projets REDD+ CI ....................................................... 96 V 5.8 Mécanismes financiers pour la SN REDD+ et modalités de gestion des financements ............................................................................................................................................... 96 5.8.1 Mobilisation des financements publics ....................................................................... 96 5.8.2 Mobilisation des investissements privés ......................................................... 97 5.8.3 Mobilisation des financements climatiques ................................................................ 99 5.8.4 Mise en place d’un fonds national REDD+ ................................................................ 99 5.8.5 Mécanisme de partage des bénéfices ........................................................................ 99 5.9 Cadre d’actualisation de la stratégie nationale REDD+ ............................................ 99 CONCLUSION ....................................................................................................................... 100 Références bibliographiques ................................................................................................... 102 ANNEXES .................................................................................................................................. i Annexe 1: Cadre Institutionnel de gouvernance des ressources forestières .......................... i Annexe 2: Analyse des forces et faiblesses des structures de gouvernance ......................... ii Annexe 3: Liste d’études ayant alimenté la Stratégie Nationale REDD+ ........................... iv Annexe 4: Consultations et participation des parties prenantes pour la SN-REDD ............ iv VI Liste des abréviations AFD Agence Française de Développement AIPH Association Interprofessionnelle du Palmier à Huile ANADER Agence Nationale d'Appui au Développement Rural ANASUR Agence Nationale de la Salubrité Urbaine ANDE Agence Nationale de l’Environnement ANDEFOR Agence Nationale du Développement des Forêts AP Aires Protégées APD Aide Publique au Développement APROMAC Association des Professionnels du Caoutchouc Naturel de Côte d’Ivoire APV/FLEGT Accord de Partenariat Volontaire/Forest Law Enforcement, Governance and Trade ARECA Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde ARSF Antennes Régionales de Semences Forestières BDAT Base de Données de l’Aménagement du Territoire BDOT Base de Données d'Occupation des Terres BNETD Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement CCT Centre de Cartographie et de Télédétection BTP Bâtiment et Travaux Publics C2D Contrat de Désendettement et de Développement CCC Conseil du Café et du Cacao CCNUCC Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques CDB Convention sur la Diversité Biologique CDF Comités de Développement Forestier CDGF Conseil Départemental de Gestion des Forêts CEDEAO Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEPICI Centre pour la Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire CEREEC Centre Régional pour les Energies Renouvelables et l’Efficacité Energétique CES Conseil Economique et Social CF Cadre Fonctionnel CGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CGFCC Conseil de Gestion des Filières Café et Cacao CGFR Comité de Gestion Foncière CGIAR Consultative Group on International Agricultural Research CGRCP Cadre de Gestion des Ressources Culturelles Physiques CIAPOL Centre Anti-Pollution CIAT Centre International pour l’Agriculture Tropicale CICPPF Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage de la Politique Forestière CIRAD Centre International de Recherche Agronomique pour le Développement CIRES Centre Ivoirien de Recherches Economiques et Sociales CIRES Centre Ivoirien d’Etudes Economiques et Sociales CISCI Côte d’Ivoire Sustainable Cocoa Initiative VII CLIP Consentement Libre Informé Préalable CN REDD+ Commission Nationale REDD+ CNDD Commission Nationale du Développement Durable CNLFPF Commission Nationale de Lutte contre les Feux et la Protection des Forêts CNRA Centre National de Recherche Agronomique CN-REDD+ Commission Nationale pour la Réduction des Emissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts CNSF Centre National de Semences Forestières CO2 Dioxyde de Carbone COP Conférence des Parties CPP Comité de Pilotage du Programme CPR Cadre de Politique de Réinstallation CRE Centre de Recherche en Écologie CRGF Comité Régional de Gestion des Forêts CSP Catégories Socio-Professionnelles CSRS Centre Suisse de Recherches Scientifiques CTL Comités Techniques Locaux CURAT Centre Universitaire de Recherche et d'Application en Télédétection CVGFR Comités Villageois de Gestion Foncière DEIF Direction de l’Exploitation et des Industries Forestières DFE Domaine Forestier de l'Etat DFPE Domaine Forestier Permanent de l’État DFR Domaine Foncier Rural DFRE Domaine forestier Rural de l'État DGM Dedicated Grant Mechanism /Mécanisme spécial de dons DPE Domaine Permanent de l’État DSRP Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté EES Evaluation Environnementale et Sociale EESS Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique EFI European Forest Institute EIE Étude d’Impact Environnemental EIR Exploitation à Impact Réduit ENSEA Ecole Nationale de Statistiques et d'Économie Appliquée FAO Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture FC Forêt Classée FCPF Forest Carbon Partnership Facility FEM Fonds pour l'Environnement Mondial FFOM Forces Faiblesses Opportunités Menaces FIP Programme d’Investissement Forestier FLEGT Forest Law Enforcement, Governance and Trade FNDF Fonds National de Développement Forestier VIII FONAFIFO Fonds National pour le Financement des Forêts FRA Forest Ressource Assessment GCP Green Commodities Program GES Gaz à Effet de Serre GIEC Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat GIZ Deutsche Gesellschaftfür Internationale Zusammenarbeit GPG LULUCF Good Practice Guidance on Land Use, Land Use Change and Forestry GT Groupe de Travail HCS High Carbon Stock HVC Haute Valeur de Conservation ICRAF International Center for Research in Agroforestry IDH Indice de Développement Humain IDMC Observatoire des Situations de Déplacements Internes IEC Information Education Communication IFN Inventaire Forestier National IGES Inventaire de Gaz à Effet de Serre IGT Institut de Géographie Tropicale IIASA International Institute for Applied Systems Analysis NDC Contributions Déterminées au niveau National INS Institut National de la Statistique LOACI Loi d’Orientation Agricole de la Côte d’Ivoire LOAT Loi d’Orientation en Aménagement du Territoire MDP Mécanisme de Développement Propre MEMPD Ministère d'Etat Ministère, du Plan et du Développement MIME Ministère de l'Industrie et des Mines MINADER Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural MINEDD Ministère de l’Environnement et du Développement Durable MINEF Ministère des Eaux et Forêts MINEFI Ministre de l’Économie et des Finances MINESUDD Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable MNV Mesure, Notification et Vérification MRP Mécanisme de Règlement des Plaintes NER/NR Niveau d'Emission de Référence pour les forêts/Niveau de Référence pour les forêts OIPR Office Ivoirien des Parcs et Réserves ONG Organisation Non Gouvernementale ONU-REDD Programme REDD+ de l’Organisation des Nations Unies OSC Organisation de la Société Civile OVGF Organisation Villageoise de Gestion des Forêts PAMs Politiques et Mesures IX PCGAP Programme Cadre de Gestion des Aires Protégées PCGF Programme Cadre de Gestion des Forêts PDDA Plan directeur de Développement Agricole PDF Plan Directeur Forestier PDNGF Plateforme de Dialogue et de Négociation pour la Gestion de la Forêt PEC Pôles Economiques Compétitifs PFNL Produits Forestiers Non-Ligneux PFR Plan Foncier Rural PGPP Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides PIB PM Produit Intérieur Brut Politiques et Mesures PME Petite et Moyenne Entreprise PNAE Programme National d’Action pour l’Environnement PNCC Programme National Changement Climatique PND Plan National de Développement PNGTER Programme National de Gestion des Terroirs et d’Équipement Rural PNIA Programme National d'Investissement Agricole PNReb Programme National de Reboisement PNRO Programme National de Rationalisation de l’Orpaillage PNSFR Programme National de Sécurisation du Foncier Rural PNUD Programme des Nations-Unies pour le Développement PNUE Programme des Nations-Unies pour l'Environnement PPPP Plateforme de Partenariat Public Privé PSE Paiement pour Service Environnementaux PSF Projet Sectoriel Forestier PTF Partenaires Techniques et Financiers R&D Recherche et Développement RCI République de la Côte d'Ivoire REDD+ Réduction des Emissions de gaz à effet de serre issues de la Déforestation et la Dégradation forestière, incluant la conservation, l’augmentation des stocks de carbone et la gestion durable des forêts RGPH Recensement Général de la Population et de l'Habitat RN Réserves Naturelles RNA Régénération Naturelle Assistée R-PP Readiness Preparation Proposal RSE Responsabilité Sociétale et Environnementale RSPO Roundtable on Sustainable Palm Oil S&MNV Surveillance & Mesure, Notification et Vérification SEAII Initiative Energie durable pour tous SE Stratégie Energie Domestique SEP REDD+ Secrétariat Exécutif Permanent REDD+ X SIF Système d'Informations Foncières Rural SIG Système d'Informations Géographiques SIS Système d'Information sur les Sauvegardes SNAT Schéma National d’Aménagement du Territoire SNDD Stratégie Nationale de Conservation Durable de la Diversité Biologique SN-PSE Système national de paiement pour service environnementaux SNSF Système National de Surveillance des Forêts SODEFOR Société de Développement des Forêts SODEMI Société pour le Développement Minier SODEXAM Société d'Exploitation et de Développement Aéroportuaire, Aéronautique et Météorologique SPIB Syndicat des Producteurs Industriels du Bois de Côte d'Ivoire SPOT Système Probatoire d'Observation de la Terre ou Satellite Pour l'Observation de la Terre SRADT Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire SVL système de vérification de la légalité TEEB The Economics of Ecosystems and Biodiversity teqCO2 Tonne équivalent CO2 TFA Tropical Forest Alliance tMS Tonne de matière sèche UE Union européenne UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture UTCATF Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Foresterie WCF Fondation mondiale du cacao ZAE Zone Agro Ecologique 1 INTRODUCTION La disparition rapide des forêts de la Côte d’Ivoire constitue l’une des manifestations les plus spectaculaires de la déforestation tropicale en Afrique. En 50 ans, le pays a perdu près de 90% de ses forêts naturelles sous la pression de l’extension incontrôlée des surfaces agricoles. Cette pression est liée en partie aux sources de revenus de la population ivoirienne, majoritairement rurale et vivant de la production agricole. L'augmentation de la production s’effectue par des pratiques d'abattis-brûlis, contribuant ainsi à la déforestation et à la dégradation des forêts. Dans ce contexte, seuls les parcs nationaux et réserves comptent encore des massifs forestiers d’envergure. Cependant ceux-ci, tout comme les forêts classées, sont soumis à des pressions intenses de la part des milliers de ménages déjà installés dans certains de ces espaces. Outre les impacts de la déforestation sur l’augmentation des émissions de CO2, le lien entre déforestation et pluviométrie et donc entre forêt et productivité agricole est de plus en plus évident scientifiquement. En Côte d’Ivoire, l’étude de vulnérabilité du secteur agricole face aux changements climatiques (MINESUDD, 2013), révèle que « sur plus de 50 ans d’observations (1960 à 2010), la pluviométrie interannuelle a fluctué avec souvent une succession d’années tantôt déficitaires, tantôt excédentaires. Mais la tendance générale est à la baisse dans l’ensemble des localités de la Côte d’Ivoire. Les plus fortes baisses ont été observées dans la zone forestière humide du sud proche de la côte et pourraient être en partie liées à la destruction du couvert forestier par l’agriculture extensive et l’exploitation anarchique des grumes de bois. Dans un siècle c’est à dire en 2110, l’augmentation de l’indice d’aridité au-dessus de 1 fera que les forêts sempervirentes du sud côtier deviendront moins humides et tendront vers les forêts sèches de la zone soudano-guinéenne.» Ainsi dans un contexte mondial de changement climatique, la disparition des derniers blocs forestiers risque de compromettre les objectifs de développement principalement dans le secteur agricole. Les paysans ivoiriens sont aujourd’hui unanimes sur la réalité du changement climatique et les conséquences de la déforestation sur la qualité de leurs sols et sur la pluviométrie. Le mécanisme international REDD+ vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre issue de la déforestation et la dégradation des forêts, y compris la gestion durable des ressources naturelles, le renforcement de stocks de carbone forestier et la conservation des forêts. Cet objectif international résonne avec une connotation particulière pour la Côte d’Ivoire qui vise à atteindre l’émergence de son économie en réussissant le pari de la reconstitution du couvert forestier. C’est dans ce cadre que le pays s’est engagé en juin 2011 dans le mécanisme international de Réduction des Émissions de gaz à effet de serre issus de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD+) avec un engagement politique fort. La Côte d’Ivoire est devenue membre de deux plateformes internationales d’appui technique et financier à la REDD+ : le programme ONU-REDD (qui est un partenariat FAO/PNUD/PNUE) et le FCPF (Banque mondiale). De plus, la Côte d’Ivoire bénéficie depuis 2013 de l’appui de plusieurs partenaires techniques et financiers dont l’Agence Française pour le Développement (AFD) à travers le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) et la facilité REDD+ de l’Union Européenne. La première étape vers la stratégie nationale REDD+ a été formalisée par le R-PP. Ce document de base qui identifie toutes les activités de préparation au mécanisme 2 REDD+ a été l’élément d’orientation pour l’identification des axes majeurs d’intervention. Sur base des options préliminaires contenues dans le R-PP, les consultations nationales et les études comme celle qui a porté sur « les moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en Côte d’Ivoire », ont permis de structurer et de consolider des options stratégiques. Dès 2015, dans le souci d’un plus grand engagement des parties prenantes à la gestion des ressources forestières et l’utilisation des terres, des consultations de différentes parties prenantes au mécanisme REDD+ ont permis de développer des outils et instruments pour la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Des groupes thématiques (GT) ont été mis en place pour déterminer les options stratégiques REDD+ en lien avec les objectifs sectoriels clés. L’un des grands défis de la REDD+ en Côte d’Ivoire est de créer une synergie entre plusieurs secteurs concernés par les ressources forestières : Agriculture, Mines, Energie, Infrastructures, et Foresterie. Dans ce contexte, comment concilier réduction de la pauvreté, développement économique et préservation des derniers massifs forestiers à travers une approche intégrée pour une transition vers une économie verte ? La Stratégie Nationale REDD+ est un outil de planification qui vise à adresser les principaux facteurs directs et indirects de la déforestation et lever les barrières qui ont entravé la réussite des politiques passées de lutte contre la déforestation en Côte d’Ivoire, pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, mais aussi pour reconstituer progressivement le couvert forestier, jusqu’à atteindre 20% du territoire. Elle constitue le cadre de cette nécessaire convergence des objectifs des politiques sectorielles, à travers l’alliance de politiques et mesures sectorielles et intersectorielles. Le premier chapitre du document présente le contexte national de mise en œuvre de la REDD+ Le chapitre 2 analyse les facteurs de la déforestation auxquels la stratégie nationale répond Le chapitre 3 présente la vision stratégique REDD+ de la Côte d’Ivoire qui guide cette stratégie Le chapitre 4 détaille les options stratégiques proposées par la stratégie REDD+ pour inverser la tendance de déforestation et recouvrer 20% de taux de couverture forestière nationale Le chapitre 5, enfin, aborde le modèle de gouvernance et le cadre de mise œuvre nécessaire pour le succès des politiques et mesures La Stratégie nationale REDD+ de la Côte d'Ivoire conservera une flexibilité de telle sorte qu'elle peut être révisée, adaptée et même réécrite au fur et à mesure que les conditions, les expériences et les circonstances changent et que de nouvelles opportunités émergent. 3 CHAPITRE 1 CONTEXTE GLOBAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ 4 CHAPITRE 1 : Contexte global de mise en œuvre de la REDD+ 1.1 Présentation du pays 1.1.1 Contexte géopolitique et démographique La République de Côte d’Ivoire est un pays de l’Afrique de l’Ouest qui couvre une superficie de 322 463 km2, dont 318 003 km2 de terres et 4 460 km2 d’eau. La longue crise politico militaire (2002-2011) a eu un impact économique et social très fort sur le pays. Le taux de pauvreté de 46% en 2015 (INS 2015) contre 48% en 2008, le pays se classant alors au 172ème rang (sur 188) de l’Indice de Développement Humain (IDH) 2015 du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUD). La politique de décentralisation organise le territoire national en 2 Districts Autonomes (Yamoussoukro et Abidjan), 31 Régions, 108 Départements, 510 Sous-préfectures. La population du pays, qui était évaluée à 15,4 millions d’habitants en 1998, est passée à 22,7 millions en 2014, dont 10, 97 millions de femmes, soit 48, 4%, et 77% de moins de 35 ans (RGPH, 2014). Le pays connaît une croissance démographique rapide résulte d'un fort taux de natalité, mais aussi d'une forte immigration en provenance des pays voisins (24% de la population est non ivoirienne). Cette population s’urbanise fortement, les zones urbaines comptant 50,3% de la population aujourd’hui, contre 32% en 1975 à 42,5% en 1998. Cette dynamique démographique a entrainé une pression croissante sur les ressources naturelles du pays, surtout dans la zone forestière, où vit 75,5% de la population rurale. 1.1.2 Contexte économique Depuis 2012, la Côte d’Ivoire a amorcé un nouvel élan économique. Avec un produit intérieur brut (PIB) d’environ 31 milliards de dollars US et un taux de croissance de 8,4% en 2015, elle est la deuxième plus grande économie d’Afrique de l’Ouest après le Nigéria, et la plus grande économie de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine1. L’activité économique dynamique et diversifiée entraine une demande globale vigoureuse et une augmentation de l’investissement autant privé que public2. Les investissements sont cependant inégaux sur le territoire, 85% de toute l’activité économique se concentrant dans la partie sud du pays.3 Les petites et moyennes entreprises représentent 61% des entreprises en Côte d’Ivoire. L’exploitation des ressources naturelles constitue directement ou indirectement l’essentiel des produits d’exportation (produits bruts ou transformés, équipements d’extraction et de traitement). L’exploitation ivoirienne repose ainsi sur trois principaux secteurs : l’agriculture, la foresterie et les industries extractives. Le secteur secondaire, qui représente 26 % du PIB, a progressé de 4 %. Cette croissance est soutenue par le bon niveau d’activité dans le BTP (Bâtiments Travaux Publics) dans un contexte de reconstruction des infrastructures, le développement des industries manufacturières et agroalimentaires (industries agroalimentaires et tabac, pétrolières, chimiques, caoutchouc et plastiques, électricité, gaz et eau) favorisé par la mise en œuvre de la stratégie de soutien aux PME et du PNIA, l’essor des productions minière 1Banque mondiale. (2011). Le pays en bref : la Côte d’Ivoire. Banque mondiale : Washington, D.C. 2Banque mondiale. (2016). Le pays en bref : la Côte d’Ivoire. Banque mondiale : Washington, D.C 3 Ministère de l’Économie et des Finances. Guide Pratique de la Côte d’Ivoire. Dernière consultation en juin 2016 sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances: http://www.finances.gouv.ci/index.php/fr/guide-pratique/guide-pratique-de-la-Côte-divoire 5 et énergétique induit par les investissements importants dans ces deux secteurs, l’aménagement de nouvelles zones industrielles et le maintien de la dynamique des demandes privée et publique. Ceci pourrait créer un marché d’emploi alternatif nécessaire pour répondre à l’augmentation de la population, réduisant ainsi la main-d’œuvre disponible pour le secteur primaire lié à l'utilisation des terres. Le secteur tertiaire, qui représente environ 47 % du PIB, a enregistré une hausse de l’indice du chiffre d’affaires de 8.7 % par rapport à 2013 selon la Direction de la conjoncture et de la prévision économiques (DCPE) du ministère ivoirien de l’Économie. Cette embellie résulte notamment d’une forte hausse des transports aériens (+21.4 %), qui compense la baisse des transports ferroviaires (-7.5 %) et du transport des personnes ( 20.6 %). L’intermédiation financière, l’immobilier, la location et les services aux entreprises demeurent les composantes essentielles du secteur. 1.1.3 Contexte géographique et écosystémique La Côte d’Ivoire se trouve à 400 km de l’équateur et jouit d’un climat généralement chaud et humide, allant de 20°C à 33°C. La zone forestière de la Côte d’Ivoire fait partie de la région plus vaste de la Forêt de Haute Guinée (FHG) de l’Afrique de l’Ouest, qui s’étend de la Guinée au Togo. Ces forêts abritent une variété exceptionnelle d’habitats riches en espèces végétales – on y trouve 2 800 plantes vasculaires forestières, dont 23% sont endémiques, et elles abritent l’une des plus grandes variétés de mammifères au monde. Cependant, depuis 2000 la région de la FHG fait officiellement partie des zones sensibles dans le monde pour la conservation de la biodiversité du fait de la très forte déforestation qu’elle a connue (80% de sa taille d’origine)4. D’après le profil environnemental national (Halle & Bruzon, 2006), on distingue trois grandes zones phytogéographiques : La zone Guinéenne (50% du pays), sempervirente et semi-décidue, est située au Sud et autrefois couverte de forêt dense humide. Elle est caractérisée par un climat subéquatorial à quatre saisons. La pluviométrie annuelle y dépasse les 1500 mm. La zone Soudano-guinéenne (19% du pays), transition entre la zone guinéenne au Sud et soudanienne au Nord, est constituée de forêts semi-décidues autrefois riches en essences de bois de valeur, notamment le samba (Triplochiton scleroxylon), le Mansonia altissima (bete), le Nesogordonia papaverifera (kotibe) et le Khaya ivorensis (acajou bassam). Les précipitations varient entre 1200 et 1500 mm. La zone Soudanienne (31% du pays), située au Nord, est couverte de savane arborée et de forêts galeries sur les berges des fleuves. Les précipitations varient entre 900 et 1200 mm. Ces zones cohabitent avec des écosystèmes forestiers particuliers de plus petite envergure : les forêts de mangroves (8 700 km2), les forêts marécageuses (450 km2), et les forêts de montagne dans l’ouest du pays (480 km2). Ces types de forêts sont marginaux par rapport à la forêt de plaine, dont la superficie est estimée à 99 200 km2.5 Au total, la forêt couvre 11% du territoire national. 4 Myers, N., Mittermeier, R.A., Mittermeier, C. et al. 2000. Biodiversity hotspots for conservation priorities.Nature 403: 853-58. 5Chatelain C., Dao H., Gautier L. et Spichiger R. (2004). Forest cover changes in Côte d’Ivoire and UpperGuinea. In Biodiversity of West Afrcan Forests, pp. 15-32. CABI Publishing, Oxford, GB. http://www.cabi.org 6 Figure 1: Différentes zones phytogéographiques de la Côte d'Ivoire 1.1.4 Grands cadres structurants du développement en Côte d’Ivoire 1.1.4.1 Étude nationale prospective Côte d’Ivoire 2040 La vision 2040 présente trois différents scénarios possibles pour l'avenir de la Côte d’Ivoire, ainsi que les résultats et les politiques qui y conduiraient, sur base de six thématiques du développement : (i) les mutations géopolitiques et économiques de son environnement, (ii) le développement économique ivoirien, (iii) le développement humain et les mutations sociale et 7 culturelle, (iv) les dynamiques territoriales et aménagement de l'espace ivoirien, (v) les institutions et le processus démocratique, et (vi) l’environnement et cadre de vie. 1.1.4.2 Plan National de Développement (PND 2016-2020) Le PND 2016-2020 ambitionne de réaliser l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 avec une base industrielle solide. Il vise notamment la réduction de la pauvreté et une meilleure redistribution des fruits de la croissance, surtout pour les plus défavorisés et les plus vulnérables, à travers un programme de réformes complet. Dans le cadre de ses axes stratégiques, la gestion durable des ressources naturelles et les capacités d’adaptation et d’atténuation des effets du changement climatique constituent des résultats à moyen terme. Pour y parvenir, la reconstitution du patrimoine forestier et la stabilisation du couvert forestier à un taux de 20 % de la superficie du territoire national, la conservation de la biodiversité et la gouvernance forestière (FLEGT et gestion durable des ressources forestières) sont explicitement évoquées. 1.1.4.3 Programme National d'Investissement Agricole (PNIA 2012-2015) Depuis 2012, le Programme d’Investissement Agricole sur la période 2012-2015 a permis la formulation et la réalisation de plusieurs projets de développement agricoles, l’amélioration de la gouvernance du secteur agricole, la mise en place d’infrastructures dédiées au développement agricole et la réalisation de réformes structurelles des grandes filières agricoles stratégiques. Au titre des réformes, la Côte d’Ivoire a procédé en juillet 2015 à l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole de la Cote d’Ivoire (LOACI), qui prévoit notamment la définition d’un cadre réglementaire pour le traitement adéquat des nouveaux défis du secteur agricole tel que le changement climatique. 1.1.4.4 Programme National d’Action pour l’Environnement (PNAE) La politique environnementale ivoirienne est guidée par le Programme National d’Action pour l’Environnement (PNAE) qui est la traduction nationale de l’Agenda 21 adopté à Rio en 1992. La question environnementale est de plus en plus intégrée au cœur des politiques sectorielles du pays et les discours des plus hautes autorités (Président de la République, Premier Ministre, Président de l’Assemblée nationale, Ministres…) dans les grands fora internationaux (Assemblée des Nations Unies, COP21) renforcent cette intégration. 1.1.4.5 Stratégie Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques La Côte d’Ivoire a adopté en 2012 le Programme National Changement Climatique (PNCC) puis en 2014 la Stratégie Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques (SNLCC) 2015-2020. Elle s’articule prioritairement autour de sept axes stratégiques intégrant les cinq piliers initialement définis à Bali lors de la COP13 en 2007. 1.1.4.6 Contributions Déterminées au niveau National (CDN)6 Le Gouvernement de la Côte d’Ivoire a ratifié l’accord de Paris sur le Climat le 25 Octobre 2016. A travers cet accord, le gouvernement s’engage à réduire ses émissions de GES de 28% 6http://www4.unfccc.int/ndcregistry/PublishedDocuments/C%C3%B4te%20d%27Ivoire%20First/INDC CI 22092015.pdf 8 d’ici 2030, par rapport au niveau d’émission de référence 2012. Le pays s’est engagé à augmenter de 42% la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique (26% de charbon, 32% de gaz naturel en cycle combiné, 26% d’hydroélectricité et 16% des autres énergies de sources renouvelables), à intensifier et mécaniser l’agriculture et la production animale, à mettre en place une stratégie de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts à travers la concrétisation de la politique « d’agriculture zéro déforestation » et la reconstitution du couvert forestier, et à gérer et valoriser les déchets. 1.1.4.7 Politique énergétique La politique énergétique est concentrée sur les énergies électriques. Pourtant la majorité de la population ivoirienne dépend du bois pour la cuisson. C’est pourquoi la Côte d'Ivoire a adhéré à l'initiative Energie durable pour tous (SE4ALL) lancée par les Nations Unies en septembre 2011. A ce jour il n’existe cependant pas une réelle politique nationale en matière d’énergie renouvelable, d’énergie domestique de cuisson, mis à part les politiques de subventions du gaz butane. 1.1.4.8 Politiques de développement minier Le Gouvernement ivoirien a engagé une politique de dynamisation du secteur minier en vue de porter la contribution du secteur minier de moins de 1% à 6% du PIB d'ici l'horizon 2020, avec une vision globale de développement durable du secteur (MIM, 2015). C’est ainsi qu’un nouveau Code minier et ses décrets d’application ont été adoptés selon la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier pour améliorer la compétitivité et l’attractivité du secteur. Le programme triennal (2014-2016) de rationalisation de l'orpaillage complète également la politique minière (PNUD, 2015) en menant des actions de sensibilisation des acteurs, organisant et valorisant l'activité d'orpaillage, renforçant les capacités des acteurs, et en développant des activités connexes de réinsertion sociale des orpailleurs. 1.1.4.9 Déclaration de Politique Foncière La loi n°98-750 du 23 décembre 1998, relative au domaine foncier rural, permet la reconnaissance d’un domaine rural coutumier ainsi que la validation de la gestion existante de ce domaine et l’association des autorités villageoises et des communautés rurales, à la gestion du domaine foncier rural, et en particulier, au constat des droits coutumiers, et à leur transformation en droits réels. Cependant, l’application de cette loi reste confrontée à de nombreuses contraintes, notamment la complexité des procédures et le coût élevé des opérations de sécurisation. Depuis 2006, plusieurs Partenaires Techniques et Financiers accompagnent la Côte d'Ivoire pour la sécurisation du domaine foncier rural dans le cadre du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR). En janvier 2017, le pays s’est doté d’une Déclaration de Politique Foncière Rurale qui précise les orientations du Gouvernement en matière de gestion du foncier rural. En vue de la mise en œuvre efficiente de la politique foncière, une agence d’exécution, l’Agence Foncière Rurale (AFOR), a été mise en place. 9 1.1.5 Gouvernance du secteur forestier en Côte d’Ivoire 1.1.5.1 Plan Directeur Forestier 1988-2015 et Déclaration de la politique forestière 1999 Le Plan directeur forestier (PDF) 1988-2015 visait à maintenir le potentiel exploitable de la forêt naturelle, à restaurer le couvert végétal, en priorité en zones pré forestières et de savane, de reboiser et à aménager le territoire en forêts classées et à augmenter les rendements d'exploitation des produits forestiers. L’objectif de reboisement était de 25 000 ha/an pendant 15 ans de plantation de bois d'œuvre, au moins 100 000 h/an de reforestation pour atteindre l'objectif de 20% de couvert forestier, et un stock de 500 000 ha de plantation de bois de feu pour assurer l'approvisionnement en bois énergie. Suite à la réalisation de la première phase de 1991 à 1996, appelée Projet sectoriel forestier (PSF1), le Gouvernement a constaté que, malgré les progrès réels accomplis, les résultats obtenus restaient insuffisants. Le Gouvernement a donc adopté en août 1999 la Déclaration de la politique forestière avec pour objectif constant de ne pas dissocier les préoccupations environnementales et les intérêts socio-économiques dans un cadre de gestion durable. Malheureusement cette nouvelle orientation de politique forestière comme les précédentes n’a pas pu être mise en œuvre convenablement, du fait de la crise politique qu’a connu le pays de 1999 à 2011. 1.1.5.2 Nouveau Code Forestier de 2014 Les orientations de la Déclaration de Politique Forestière ont été reprises dans la Loi n°2014 427 du 14 Juillet 2014, portant code forestier. Cette loi attribue la propriété de l’arbre aux propriétaires des terres ou des plantations pour encourager le reboisement et assurer une meilleure gestion et une protection des ressources naturelles contre les scieurs clandestins. Selon la loi portant code forestier, le domaine forestier national peut être classé selon le régime de protection ou de propriété. Selon le régime de propriété, le domaine forestier national est composé : (i) du domaine forestier privé de l’Etat (forêts de production, forêts classées en son nom, forêts protégées situées sur des terres non immatriculées et forêts protégées situées sur des terres sans maître) et public (forêts de protection, de récréation et d’expérimentation), (ii) du domaine forestier des Collectivités territoriales, (iii) du domaine forestier des personnes physiques et des personnes morales de droit privé et (iv) du domaine forestier des communautés rurales. Selon le régime de protection, le domaine forestier national est composé : (i) du domaine forestier classé et (ii) du domaine forestier protégé. Le domaine forestier classé comprend l’ensemble des forêts classées, chacune selon son objectif d’aménagement (forêts de protection, de production, de récréation et d’expérimentation). La Côte d’Ivoire dispose de 234 forêts classées pour une superficie totale 4 196 000 ha. Depuis 1992, l’ensemble des forêts classées est géré par la Société de Développement des Forêts (SODEFOR), qui est une société d'État, créée le 15 septembre 1966 dont la tutelle technique est assurée par le Ministère des Eaux et forêts et la tutelle économique et financière par le Ministère en charge du Budget. Elle a pour mission d’assurer la gestion durable des forêts et le reboisement des forêts dégradées avec la participation des communautés riveraines. Les aires protégées, qui font partie du domaine forestier classé public de l’Etat et sont composées des parcs nationaux et des réserves naturelles, sont créés et gérées conformément à la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des 10 parcs nationaux et des réserves naturelles. En Côte d’Ivoire, les parcs nationaux7 et les réserves naturelles8 sont gérés par l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR). Cette structure, sous la tutelle du Ministère en charge de l’environnement, bénéficie d’un statut juridique et d’une certaine autonomie financière. Le réseau des aires protégées de Côte d’Ivoire regroupe huit parcs nationaux couvrant 1 732 100 ha et six réserves naturelles pour 339 630 ha. Ces aires protégées cumulent, au total, une superficie de 2 071 730 ha soit 6,5% du territoire national sur l’ensemble des zones écologiques du pays. Au nombre de ces aires protégées, on pourrait citer la Réserve de faune du N’Zo et le Parc national de Taï (5 187 km2) sont dans la zone tropicale humide, et le Parc national de la Comoé (11 492 km2) se trouve dans la zone de savane. Les Parcs nationaux de la Marahoué et du Mont Sangbé sont une mosaïque de savane-forêt, alors que le Parc national du Mont Peko et la Réserve intégrale du Mont Nimba sont des forêts de montagne. À ce jour l’essentiel des forêts naturelles du pays est concentré dans les aires protégées. Le domaine forestier protégé comprend les forêts non classées. Suite à la réforme de l'exploitation forestière de 1994, le domaine forestier protégé (appellation selon le nouveau code forestier) a été subdivisé en 387 périmètres d'exploitation forestière d’au moins 25 000 hectares et attribués à des opérateurs ayant un statut de personnes morales, pour une durée de 10 à 20 ans renouvelables. Ces périmètres d’exploitation forestière sont gérés par le Ministère des Eaux et forêts avec ses structures déconcentrées. S’y trouvent aussi des forêts sacrées, espaces boisés réservés à l’expression culturelle d’une communauté donnée. L’accès est règlementé par les Us et Coutumes de la communauté qui en assure la gestion. D’après l’ONG Croix Verte, la Côte d’Ivoire compte 5.549 forêts sacrées couvrant une superficie de 36 433,61 hectares. Bien que bénéficiant d’une protection culturelle et religieuse, les forêts sacrées ivoiriennes ne peuvent plus compter sur cette protection traditionnelle. Elles subissent de plus en plus une forte pression qui conduit à leur dégradation progressive, voire à leur destruction. À ce jour, les forêts sacrées sont quasiment les seules forêts communautaires. 7 Les parcs nationaux sont des zones sous contrôle de l’Etat, où la flore, la faune et le paysage sont totalement protégés. Leur vocation est la conservation des espaces naturels et de la biodiversité ainsi que la récréation du public. 8 Les réserves naturelles totales sont des zones sous contrôle de l’Etat où la flore, la faune et le paysage sont totalement protégés et où toute perturbation de la flore, de la faune et des terrains est interdite. Ainsi il est interdit de pénétrer dans la zone ou même de survoler à basse altitude. 11 Figure 2: Répartition des forêts classées et aires protégées sur le territoire national 1.1.5.3 Définition de la forêt dans le cadre de la REDD+ en Côte d’Ivoire Dans le cadre de la stratégie REDD+ de la Côte d’Ivoire ces écosystèmes forestiers méritent d’être définies afin de ne pas exclure certaines zones riches en biodiversité des efforts de conservation ou de renforcement de stocks de carbone. On distinguera dans ce contexte les notions suivantes dont le stock de carbone sera comptabilisé dans le cadre du mécanisme REDD+ en Côte d’Ivoire : 12 La forêt, selon la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant code forestier ivoirien, est « toute terre constituant un milieu dynamique et hétérogène, d’une superficie minimale de 0,1 hectare portant des arbres dont le houppier couvre au moins 30% de la surface et qui peuvent atteindre à maturité une hauteur minimale de 5 mètres ». Cette définition a servi de base à l’élaboration du Niveau de Référence National et sera utilisée pour le SNSF. Dans le cadre de la stratégie nationale REDD+, il convient de prendre également en compte : • Les zones couvertes d’arbres jeunes qui n’ont pas encore atteint, mais devraient atteindre, un couvert forestier d'au moins 30 pour cent et une hauteur de 5 mètres ou plus ; • Les zones temporairement non boisées suite à des coupes rases dans le cadre de pratiques de gestion forestière ou pour des causes naturelles, et dont la régénération est prévue dans les 5 ans ; • Les chemins forestiers, les coupe-feux et autres petites clairières ; • Les forêts dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les autres aires protégées présentant un intérêt écologique, scientifique, historique, culturel ou spirituel ; • Les brise-vent, les rideaux-abris et les corridors d’arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare et une largeur de plus de 20 mètres ; • Les terres à culture itinérante abandonnées avec des arbres régénérés qui atteignent, ou sont capables d'atteindre, un couvert forestier d'au moins 30 pour cent et une hauteur d'au moins 5 mètres ; • Les zones couvertes de bambouseraies à condition que l’utilisation de la terre, la hauteur et le couvert forestier soient conformes aux critères établis ; • Toutes les plantations ligneuses qui répondent aux critères techniques de taille des arbres, houppier et superficie minimum qui n’ont pas remplacé des terres forestières naturelles La mangrove est un ensemble d'arbres, d'arbustes, d'herbes à caractère halophile que l'on rencontre à l'embouchure des rivières et dans les zones côtières à l’abri des courants marins (FAO, 2006). L’évaluation du stock de carbone dans le cadre de la REDD+, prendra en compte les écosystèmes de mangrove non seulement pour leurs capacités de séquestration de carbone, mais surtout pour la riche biodiversité végétale et animale qu’elles abritent. Les Arbres hors forêt comprennent tout arbre planté ou naturel qui ne correspond pas à la catégorie de forêts. Il s’agit entre autres : • Des arbres disséminés dans des prairies et des pâturages permanents ; • Des arbres des environnements urbains et autour des infrastructures, comme les parcs et les jardins, autour de bâtiments et en bordure de rues, de routes, de cours d'eau et de canaux et pouvant délimiter des villages ; • Des cultures arborées permanentes, vergers comme les arbres fruitiers industriels (colatier, hévéa, anacardier, etc.), n’ayant pas remplacé des forêts ; • Des arbres forestiers dans les systèmes agroforestiers à base de café, cacao, hévéa et palmier à huile. L’Agroforesterie, dont la recherche a été relancée, est « une approche de gestion des ressources naturelles dynamiques et écologiques qui, à travers l’intégration des arbres dans les paysages agricoles, diversifie et augmente la production tout en assurant la promotion des bénéfices sociaux, économiques et environnementaux des usagers » (CNRA, 2013). 13 CHAPITRE 2 ANALYSE DES MOTEURS DE LA DEFORESTATION ET DE LA DEGRADATION DES FORÊTS 14 CHAPITRE 2 : Analyse des moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts 2.1 Evolution du couvert forestier en Côte d’Ivoire La forêt primaire de la Côte d'Ivoire a été largement transformée en une mosaïque de forêts secondaires, de plantations de cultures de rente et de bois, de cultures vivrières et de terres en friche. La déforestation a commencé bien avant l’indépendance, mais s’est fortement accélérée pendant les trois décennies qui ont suivi cette dernière. Elle a été plus importante entre 2000 et 2015, période centrée sur la crise politico-militaire qu’a connu le pays. Près de 80% des superficies des forêts classées sont occupées par des parcelles agricoles. Selon l’analyse environnementale post-conflit du PNUE (PNUE, 2015), près de 229 560 chefs de famille sont installés en forêts classées et en dépendent pour leur survie. Des conflits éclatent régulièrement entre les occupants illégaux des forêts classées et la population locale, ou la SODEFOR. La déclaration de la politique forestière précisait cependant déjà en 1999 que cette problématique devait être traitée avec un soin particulier : « Estimant que l’apurement total des forêts classées, envisagé jusqu’alors par le déguerpissement de toutes les occupations, risquait de créer des perturbations socio-économiques importantes et, qui plus est, dans bien des cas inutiles dans la mesure où de nombreuses zones occupées sont déjà fortement dégradées, le Gouvernement a opté pour un recentrage des activités de gestion forestière sur des espaces les mieux conservés pour les forêts classées …. Il a été décidé de contractualiser et de grouper les occupations agricoles en dehors de ces espaces, de chercher à stabiliser les activités agricoles… ». Ces orientations seront reprises dans la Stratégie Nationale REDD+. Dans les aires protégées en revanche, la superficie forestière a très peu diminué, de 1 406 676 ha en 1990 à 1 323 685 en 2015. Le taux de déforestation estimé à 0,1% par an en 1990 est passé à 0,3% par an entre 2000 et 2015 compte tenu de la dégradation des parcs de la Marahoué et du Mont Péko. Les parcs nationaux et les réserves naturelles en Côte d’Ivoire ont connu de fortes pressions liées à la crise qui a rendu difficile la surveillance notamment dans les zones où l’Etat n’était pas présent. A ce jour les principales menaces sont liées au taux d’infiltrations paysannes et à l’orpaillage clandestin. DOMAINE ANNEE PIVOT TAUX ANNUEL DE DEFORESTATION 1990 2000 2015 1990-2000 2000-2015 F.C 2 129 729 1 585 626 844 938 -3% -4,2% Aires P 1 406 676 1 390 207 1 323 685 -0,1% -0,3% Aires P + FC 3 536 405 2 975 833 2 168 623 -1,7% -2,1% Rural 4 314 445 2 118 602 1 232 508 -7,1% -3,6% Total 7 850 850 5 094 435 3 401 131 -4,32% -2,69% Tableau 1: Couverture forestière en Côte d’Ivoire selon les différentes périodes et dans les différents domaines forestiers du pays 15 Figure 3: Carte de déforestation en Côte d'Ivoire entre 1990 et 2015 16 2.2 Moteurs directs de la déforestation et de la dégradation des forêts 2.2.1 Agriculture L’agriculture est le principal moteur de l’économie, représentant 66% des recettes d’exportation, 27% du PIB, et constituant, avec l’agro-industrie, la principale source d’emplois et de revenus de près des deux tiers de la population du pays (PNIA, 2010). Le dynamisme du secteur permet à la Côte d’Ivoire d’être aujourd’hui premier producteur mondial de cacao, premier producteur et exportateur mondial de noix de cajou et 7ème producteur mondial d’hévéa. Les principales autres cultures de rente produites et exportées sont le café, l’huile de palme, la mangue, l’ananas, la banane dessert, le coton, et la cola (ONU-Environnement, 20159). Figure 4 : Evolution des spéculations agricoles de rente de 2012 à 2016 L’expansion des surfaces agricoles est l’élément principal de la déforestation de ces 25 dernières années. Les cultures d’exportation constituent 73% des surfaces tandis que les céréales et autres cultures vivrières représentant moins de 23% de ces surfaces (RNA, 2001). Cependant, au sein de l’agriculture, les filières doivent être traitées individuellement selon leur contexte. Le cacao par exemple est de loin le premier facteur de déforestation, et est dominé à 98% par les petits producteurs, tandis que d’autres filières sont dominées par les groupes agro industriels. Le secteur privé, notamment les grands groupes agro-industriels, est un des maillons principaux des filières agricoles (cacao, hévéa et palmier) en Côte d‘Ivoire. Sous la pression des ONG et des consommateurs, les grandes entreprises de l’agroalimentaire se sont engagés à stopper la déforestation liée à leurs activités en appliquant le principe "zéro déforestation" à travers des coalitions de mise en œuvre telles que le CONSUMER GOOD FORUM, RE100, EP100, Science BasedTargets, ZeroDe-forestation et LCTPi). 9 PNUE. (2015). Côte d’Ivoire Évaluation environnementale post-conflit 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2012 2013 2014 2015 2016 Années PRODUCTION DES CULTURES DE RENTE Cacao Café Palmier à huile (régimes) Caouchouc Naturel Coton Noix de cajou Ananas Karité Cola Mangue Banane dessert 17 Malheureusement, la mise en œuvre de cette politique reste confrontée à des obstacles liés à l’insécurité foncière, l’aménagement du territoire qui dépasse le cadre du secteur privé et nécessite une réelle implication du secteur public. Figure 5 : problématiques globales de l’agriculture en Côte d’Ivoire 2.2.2 Exploitation forestière industrielle et sciage à façon L’industrie du bois, autrefois troisième secteur exportateur du pays, a vu diminuer son poids dans la croissance économique du pays en raison de la demande de terres agricoles, en particulier pour le cacao et le café. Cette diminution de la ressource entraine d’énormes difficultés dans l’approvisionnement des usines et a provoqué la fermeture de certaines d’entre elles. La production de bois d’œuvre et d’ébénisterie dans le domaine rural est ainsi passé de 1,3 million de m3 en 2005 à 1,1 million de m3 en 2015 (Ministère des Eaux et Forêts). Les exportations de bois ont également diminué, passant de 650 559 m3 en 2010 à 479 755 m3 en 2015 (rapports d’activités, DEIF). En 2012, l'industrie du bois représentait encore environ 50 000 emplois dont 12 000 emplois directs. L’exploitation industrielle toutefois un impact négatif sur la forêt. La situation de raréfaction de la ressource qui entraine le recours au bois de petit diamètre. Cette situation entraîne une diminution constante de la production industrielle de tranchage. Ces bois provenant très majoritairement du Domaine forestier rural qui fournit 90 % du bois prélevé par les industriels (Kadio, 2009). Bien qu’il ne fasse pas l’objet de statistiques officielles, le « sciage à façon » (forme d’exploitation illégale artisanale par le sciage du bois brut en produits semi-finis, effectué au moyen d’une tronçonneuse, d’une scie mobile, ou d’un matériel semblable sur un site d’abattage) serait quant à lui à l’origine de l’exploitation de près de 3 millions de m3/an, soit 40 fois plus que les 75 000 m3 mis annuellement sur le marché domestique par le secteur industriel qui n’y vend qu’une petite partie de son bois (Louppe, 18 2013)10. Ainsi en considérant l’augmentation de la population et l’évolution de la classe moyenne, la demande en bois du marché domestique devrait encore augmenter les prochaines années. 2.2.3 Bois énergie, charbon de bois Le bois énergie constitue la principale source d’énergie domestique de cuisson en Côte d’Ivoire. En effet, 87% des ménages utilisent du bois de chauffe ou du charbon de bois à raison de 2 kg de charbon de bois ou de 4,6 kg de bois de feu par jour (CEREEC, 2014). En s’appuyant sur les données des RGPH de 1998 et de 2014 (population passée de 15,3 à 22,7 M hab. entre ces deux dates) et en faisant l’hypothèse que la consommation annuelle par habitant s’est maintenue autour de 1,2 m3/hab./an (N’goran, 2006), la consommation de bois énergie aurait ainsi atteint 26,7 Mm3 en 2015. Le bois de chauffe représente 32% de cette consommation contre 68% pour le charbon de bois (Sapphyre RD, 2016). En 2002, l’Enquête nationale sur le niveau de vie des ménages a révélé que près de la moitié (47 %) des citadins cuisinent au charbon de bois contre seulement 4 % des habitants des zones rurales (INES, 2002). À l’inverse, le bois de chauffe domine largement en milieu rural (95 %) et ne représente que 35 % de la consommation énergétique dans les villes. L’analyse des problématiques fait ressortir que le bois est le combustible domestique de base pour les populations urbaines en forte croissance. Son exploitation constitue une filière économique importante pratiquée en majorité dans l’informel par beaucoup de ménages ruraux et d’autres acteurs le long de la chaine de valeur. Figure 6: Problématiques liées au bois énergie 2.2.4 Industries extractives et orpaillage Les industries extractives sont en expansion et se concentrent sur les hydrocarbures (pétrole et gaz) et le secteur minier (or, diamant, manganèse et agrégats). L’activité extractive, dominée par le pétrole brut, a connu une contraction de -24.1 %, alors que l’activité aurifère a bondi de +43 %. En 2012, le secteur du pétrole et du gaz représentait plus de 20% des exportations du 10LOUPPE, 2013 : Etude sur l’exploitation forestière et les contraintes d’une gestion durable des forêts dans le domaine rural en côte d’ivoire. Etude établie pour le compte du programme de Promotion des Filières Agricoles et de la Biodiversité (PROFIAB), 218 p 19 pays, soit 2,36 milliards de dollars11. Grâce au démarrage de nouvelles exploitations minières, la production d’or a atteint 18 tonnes en 2014, contre seulement 07 tonnes en 2009. Il a généré un chiffre d’affaires d’environ 580 millions de dollars (USD) sur les neuf premiers mois de 2014. En janvier 2015, trois nouveaux permis de recherche ont été accordés à des entreprises minières pour augmenter la production. Au total, 140 permis de recherche minière ont été délivrés en Côte d’Ivoire, dont huit pour l’or et trois pour le manganèse. Le secteur comptait en 2016 cent cinquante-neuf (159) permis d’exploration, seize (16) permis d’exploitation, vingt (20) autorisations semi-industrielles, 8 291 emplois directs et un chiffre d’affaires de 483,69 milliards de FCFA. Ces permis de recherches qui concernent tout le terroir coïncident souvent avec des forêts classées avec des risques élevés de dégradation de celles-ci. Le secteur minier emploie 6 640 personnes. L’exploitation minière industrielle, bien que contributive au développement économique et social du pays, n’en demeure pas moins une source de déforestation à cause des techniques d’exploitation à ciel ouvert utilisées. Même quand les études d’impact environnemental et social prévoient des plans de restauration du couvert forestier, le défaut du suivi et l’évaluation ne garantit pas toujours la reforestation des zones exploitées. Aux activités industrielles connues d’exploration et d’exploitation minière, s’ajoute l’extraction artisanale officieuse d’or et de diamants. L’activité de l'orpaillage s'est répandue durant les crises sociopolitiques de 2002 et 2011. Certains Parcs nationaux et forêts classées ont été infiltrés par des orpailleurs clandestins. Dans ce contexte, l’État a initié le programme national de rationalisation de l’orpaillage (PNRO) afin de professionnaliser et encadrer les orpailleurs pour permettre à terme une exploitation artisanale respectueuse des enjeux environnementaux. L’analyse des documents qui sous-tendent l’action gouvernementale dans le domaine minier révèle cependant une insuffisance dans l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles notamment minières. 2.3 Moteurs indirects de la déforestation et de la dégradation des forêts 2.3.1 Facteurs économiques : les coûts d’opportunité de la déforestation L’attractivité économique, notamment le prix des commodités agricoles au niveau international, constitue le principal facteur indirect de déforestation et ce, pour toutes les Catégories Socioprofessionnelles (CSP) confondues. Le code forestier lève les barrières institutionnelles et légales liées à la propriété de l’arbre. Cependant, il n’existe pas d’éléments d’incitations économiques suffisantes pouvant encourager les communautés locales à opter pour le reboisement ou la conservation forestière au détriment des spéculations agricoles. Malheureusement la valeur économique des services écosystémiques n’est pas internalisée dans l’économie. Seuls les services de production de bois d’œuvre ou d’énergie sont pris en compte par les comptes nationaux à des degrés moindres en prenant en compte le bois-énergie qui reste encore dans l’économie informelle. Les principaux services écosystémiques forestiers tels que définis par l'évaluation des Écosystèmes pour le Millénaire sont entre autres, la présence de nuages ; la régulation du climat; la régulation de l'érosion; la purification de l'eau et le traitement 11Th World Factbook (2012). Country Comparison: Oil- Proven Reserves. Dernière consultation en août2016 sur : https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/iv.html 20 des sédiments; la régulation de l'eau. Ces services affectent la production économique dans les secteurs économiques suivants : pêche et pisciculture; production et distribution d'électricité et de gaz; activités financières; administration publique et sécurité sociale ; santé et action sociale. Il en résulte donc des pertes au niveau du PIB national. La valorisation économique de ces services doit donc être envisagée. 2.3.2 Enjeux liés au foncier et à l’aménagement du territoire Au-delà des facteurs précités, il est assez surprenant de constater la faible occurrence des facteurs fonciers qui semblent pourtant jouer un rôle éminemment important dans le processus de déforestation. En effet, la compétition vive pour l’accès à la terre entre les différents usagers et la récurrence de conflits fonciers qui en découlent, concourent indirectement à la déforestation par les déplacements de populations et personnes générés. L’aménagement du territoire est un facteur de développement transversal permettant de mieux gérer l’espace et de mieux utiliser les ressources et les potentialités d’un pays. La Côte d’Ivoire souffre, cependant, d’une absence de politique harmonisée en matière d’aménagement du territoire qui garantisse un développement durable des différents secteurs liés à l’utilisation des terres notamment le secteur minier, forestier, agricole et urbain. En effet, il n’existe pas de schéma d’aménagement aussi bien au niveau national qu’au niveau des régions pour permettre une gestion durable et rationnelle de l’espace et des ressources naturelles qu’il contient. Dans ce cas de figure, ce sont les ressources naturelles qui en partissent le plus comme en témoigne la déforestation spectaculaire qu’a connu le pays depuis 1960. En 2008, un guide méthodologique d’élaboration et de mise en œuvre de Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) a été conçu puis traduit en 2015 en manuel. Ce manuel devrait permettre aux collectivités territoriales d’accompagner la dynamique de développement à travers l’élaboration et la mise en œuvre des SRADT. Toutefois, comme pour de nombreuses politiques sectorielles, la question de l’environnement et plus spécifiquement, la préservation des ressources naturelles reste peu traitée dans ce manuel. 2.3.3 Facteurs politiques et institutionnels L’une des causes sous-jacentes à la déforestation est le non-respect de la réglementation dû à la faiblesse de la gouvernance dans le secteur forestier. Le processus APV-FLEGT (Applications des réglementations forestières, Gouvernance et Echanges commerciaux) dans lequel la Côte d’Ivoire est engagée depuis 2012, adresse déjà cette problématique et ce secteur, et devra être soutenu par la Stratégie REDD+. Parmi les raisons qui ont entravé la mise en œuvre des politiques forestières et qui devront donc être adressées, on retrouve l’instabilité institutionnelle, le dysfonctionnement administratif, la faible synergie entre les administrations publiques et la faible synergie des politiques sectorielles. 2.3.4 Facteurs démographiques Au-delà du taux d’accroissement général de la population ivoirienne (2,55%/an, ce qui équivaut à un doublement de la population en 28 ans), l’ouest forestier et le nord du pays connaissent une croissance démographique bien plus importante (INS, 2014), notamment due aux phénomènes migratoires. En effet, la Côte d’Ivoire est pays en pleine croissante économique dans une zone de libres échanges qu’est la CEDEAO. Les populations venues de la zone 21 CEDEAO sont pointées du doigt quant à la situation de dégradation des forêts classées avec les conflits sociaux qui en découlent. Depuis l’épuisement du massif forestier et l’appauvrissement du sol dans certaines régions du pays notamment au Centre et l’Est, les migrants ont ouvert le front Ouest par étape. D’abord le Centre-Ouest (années 1950 et 1960), ensuite le Sud-Ouest (années 1970 et 1980) et enfin l’Ouest (années 1980), aboutissant en 2001, et pour ne citer que ces régions, à des taux d’immigration de 35% et 43% de la population des anciennes régions du Bas Sassandra et du Moyen Cavally (ENSEA, 2001). Or la croissance démographique se produit simultanément avec d'autres phénomènes d’expansion économique rurale qui augmentent la pression sur la déforestation, une augmentation des terres défrichées pouvant soutenir une population plus importante. Ainsi une augmentation indéfinie de la population va entrainer nécessairement la disparition des forêts dans le Business As Usual. 2.3.5 Faible fertilité des sols et changement climatique La faible fertilité des sols hors forêt a été fortement mise en avant par les personnes enquêtées. Ce facteur est illustré par la production nationale de cacao et du palmier, au faible niveau d’intensification agricole et donc au faible niveau de rendement qui pousse à consommer davantage de forêts naturelles, comme en témoignent les représentants du secteur privé agricole. Pour autant, et alors que ce facteur n’a quasiment jamais été cité par les personnes enquêtées, il convient de souligner également le poids du changement climatique en Côte d’Ivoire, le climat constituant un puissant facteur de production, catégorisé comme facteur technologique (Geist et Lambin, 2001). En Côte d’Ivoire, la diminution de la pluviosité entraine la diminution des rendements, qui entraine la migration des populations vers les zones de fertilité que constituent les forêts denses, ce qui cause la déforestation et l’accroissement des feux en zone mosaïque, d’où la diminution de la pluviosité, formant ainsi un cercle vicieux (SalvaTerra, 2012). S’il reste encore débattu et complexe à appréhender, le rôle joué par les forêts vis-à-vis du climat est en effet de plus en plus avéré. Plusieurs études ont ainsi montré que les forêts du bassin du Congo constituent une source d’humidité majeure pour les précipitations au Sahel (Van der Ent, 2010 / Nogherotto, 2012). 2.4 Contraintes à la mise en œuvre des activités d’accroissement du stock de carbone, de conservation et de gestion durable des forêts Depuis sa création en 1966, la SODEFOR a réalisé un total de 200 000 ha de reboisements avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Cela représente un rythme annuel moyen de 10 000 ha/an contre 200 000 ha/an de déforestation. Pour relancer l’activité de reboisement, l’Etat a institué les reboisements compensatoires qui obligent les exploitants industriels privés forestiers à reboiser au prorata du volume de bois exploité. Malheureusement, ces reboisements ne sont pas visibles sur le terrain. Les facteurs d’échec sont entre autres, (i) le manque de dispositif de suivi des reboisements, (ii) la perspective lointaine de retour sur investissement comparativement aux spéculations comme le palmier à huile, l’hévéa, (iii) le manque de dispositif d’encadrement et d’incitation ; (iv) la faible capacité de production et disponibilité des semences iv) l’insécurité foncière qui amène l’industriel du bois à privilégier les forêts classées ainsi que l’ambigüité sur la propriété de l’arbre. Ces différents échecs emmènent à 22 développer des approches innovantes et plus pragmatiques dans le cadre du processus REDD+, et en cohérence avec le nouveau Code forestier et la loi sur le foncier. Le développement à grande échelle de reboisements villageois nécessitera un cadre institutionnel formel et bien établi et le renforcement des capacités des structures existantes. Une grande partie de la stratégie nationale REDD+ sera focalisée sur la restauration du couvert forestier. Dans ce contexte, il est important d’analyser non seulement les moteurs directs et indirects de la déforestation mais aussi les contraintes au renforcement et à la conservation des stocks de carbone, ainsi qu’à la gestion durable des forêts qui peut empêcher la réussite des différentes politiques passées dans le secteur de la foresterie. Cependant, les contraintes liées à la mise en œuvre d’activités « + » sont souvent similaires aux barrières auxquelles font face les investissements dans la gestion durable des forêts et les moteurs relatifs à la déforestation. Activités « + » de la REDD Contraintes Gestion durable et conservation des forêts • Faiblesse institutionnelle de la gouvernance des forêts (géré exclusivement par l’état) et gestion centralisée des forêts • Absence de cadre formel d’implication des communautés locales dans la gestion des forêts • Limites des forêts classées et aires protégées mal connues et contestées en l’absence de sensibilisation des communautés locales • Méconnaissance des lois et absence des décrets d’application pour clarifier certaines dispositions légales • Manque de capacités et de moyens pour faire appliquer les lois et assurer une surveillance les forêts • Mauvaise répartition des bénéfices issus de l’exploitation des forêts avec les communautés locales • Méconnaissance de la valeur économique de la forêt du fait de plusieurs services écosystémiques rendus par les forêts ne sont pas internalisé dans l’économie Accroissement des stocks de carbone • Insécurité foncière due au coût de sécurisation élevé et la complexité des procédures • Priorité faite au secteur privé pour le reboisement dans un contexte d’insécurité foncière • Absence de garantie sur la propriété de l’arbre planté tout comme l’arbre naturel à l’intérieur des plantations pour les communautés rurales • Absence d’incitation pour le reboisement et retour sur investissement long (au moins 20 ans pour essence à croissance rapide comme teck) • Absence de modèle économique viable et de chaine de valeur pour le secteur bois comparativement aux filières agricoles organisées en Côte d’Ivoire Tableau 2: Analyse des contraintes aux activités "+" de la REDD 23 CHAPITRE 3 24 CHAPITRE 3 : Vision de la REDD+ en Côte d’Ivoire 3.1 « La Forêt, pilier de l’émergence de la Côte d’Ivoire » La stratégie nationale REDD+ du pays est également alignée avec les exigences internationales définies par la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et prend en compte les politiques sectorielles nationales en matière économique, sociale et environnementale. Aussi, possède-t-elle un potentiel important pour atteindre les objectifs de réductions des émissions de GES prévus par le pays et décrits dans ses contributions déterminées au niveau national (CDN). Les CDN de la Côte d’Ivoire ambitionnent de réduire de 28% les émissions de GES par rapport au niveau de 2012 soient 24,5 MtCO2eq (hors secteur forestier). Avec un objectif de réduction de la déforestation de 80% et la restauration de 5 millions d’hectares de terres dégradées, la stratégie nationale REDD+ présente un fort potentiel pour le relèvement des objectifs de réduction des CDN. La reconstruction du couvert forestier des zones de production cacaoyère ainsi que les mesures d’intensification agricole devrait également permettre l’adaptation des paysages et des systèmes de cultures aux changements climatiques et assurer la sécurité alimentaire, notamment via l’impact des forêts sur la pluviométrie. A travers les différentes politiques et mesures, les activités entreprises auront des co-bénéfices qui seront capitalisés dans le plan national d’adaptation au changement climatique. La stratégie REDD+, pensée et développée pour soutenir cette vision à l’échelle nationale afin de tenir compte et atténuer au maximum les risques de fuites, se décline en actions prioritaires à mener dans différentes régions en fonction des moteurs de déforestation et de dégradation des forêts. Elle est basée sur une approche intégrée, paysagère, multisectorielle, transparente, robuste, participative et inclusive afin d’être le plus efficace possible dans un contexte national d’excellence environnementale et sociale. Elle constitue une démarche transformationnelle associant développement économique, bien-être social et conservation des ressources naturelles. Cette ambition est portée par une forte volonté politique du Président de la République à travers ses différents discours aux assemblées des Nations Unies sur le changement climatique. En effet, Le pays a signé la Déclaration de New York sur les Forêts dont l’objectif est d’éliminer la déforestation associée à la production agricole. La vision du gouvernement ivoirien à travers le mécanisme REDD+, est de stabiliser et inverser durablement par la suite la tendance de disparition des forêts naturelles à partir de 2017 et de restaurer simultanément, de manière progressive le couvert forestier pour atteindre 20% de couverture forestière d’ici 2030, puis de les gérer de manière durable, tout en assurant les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement humain et social des communautés locales dans un cadre d’équité sociale, culturelle et de genre. 25 3.2 Objectifs de la REDD+ en Côte d’Ivoire En 2015, la situation de référence des forêts montre que le domaine forestier protégé de l’Etat (81% de la superficie du territoire national) est couvert à 8% de forêt. Le domaine forestier classé de l’Etat et les aires protégées qui représentent à eux deux 19% de la superficie du territoire national ont une couverture forestière estimée à 20%. L’objectif d’accroissement total est de parvenir à 20% de superficie forestière pour le domaine forestier protégé, et 50% pour le domaine forestier classé et les aires protégées. La Côte d’Ivoire vise ainsi deux objectifs généraux à l’horizon 2030 : OBJECTIFS 2030 1. Réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts classées ; et reconquête des zones protégées 80% par rapport à 2015 2. Reconstitution du couvert forestier en introduisant l’arbre dans les paysages agricoles et ruraux 5 000 000 ha 26 Figure 7 : Objectifs REDD+ de reconstitution du couvert forestier dans le domaine forestier national L’atteinte de ces objectifs quantitatifs s’accompagne d’objectifs qualitatifs en termes de co bénéfices de développement : • Réduire la pauvreté par l’augmentation de productivité des plantations villageoises de cacao, hévéa, palmier à huile et d’anacarde afin d’augmenter les revenus des producteurs et leurs moyens de subsistance. • Améliorer la sécurité alimentaire par la promotion des cultures vivrières en association avec les reboisements et les cultures pérennes. • Protéger les forêts naturelles restantes et la Biodiversité dans les zones de production • Renforcer la compétitivité des produits agricoles ivoiriens sur le marché mondial ; • Renforcer la résilience des systèmes de production face au changement climatique à travers la restauration de la couverture forestière dans les zones de production ; • Créer des emplois pour les jeunes et les femmes par le développement de nouveaux emplois liés aux solutions énergétiques durables ainsi que les travaux à haute intensité de manœuvre dans le reboisement et la transformation du bois ; 27 • Renforcer les droits des communautés locales dans la gestion des ressources naturelles par la sécurisation du foncier et le renforcement de leurs capacités pour prendre un rôle actif dans la gestion des forêts. 3.3 Approche et options stratégiques de REDD+ en Côte d’Ivoire Figure 8: Options stratégiques REDD+ visant les activités de la REDD+ selon la CCNUCC Ainsi, pour l’atteinte des objectifs de la REDD+ en Côte d’Ivoire, huit options stratégiques ont été conçues dans le cadre de la stratégie nationale REDD+ (2017-2030). Parmi ces options, cinq sont sectorielles : • Agriculture zéro-déforestation en partenariat public-privé, • Développement d’une stratégie énergie domestique durable avec valorisation de la biomasse agricole, • Gestion durable des forêts, conservation des aires protégées et des forêts sacrées, • Boisement, reboisement, restauration des forêts et des terres dégradées, • Exploitation minière respectueuse de l’environnement. Celles-ci sont soutenues par trois options transversales que sont : • Mise en place d’un système d’incitation de type paiement pour services environnementaux (PSE), • Aménagement du territoire et sécurisation foncière, • Planification nationale et reformes structurales pour la transition vers une économie verte. Les huit options stratégiques proposées permettent de traiter l’ensemble des moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en Côte d’Ivoire en fonction des réalités des régions et se complètent pour l’atteinte de l’objectif global du mécanisme REDD+. Chaque option stratégique s’articule autour des objectifs spécifiques qu’elle vise et d’une série de politiques et mesures. Les axes d’intervention définis intègrent des dispositions de prévention et de gestion • Agriculture zéro déforestation en partenariat Public-Privé • Exploitation Minière respectueuse de l’environnement • Aménagement du territoire et sécurisation foncière • Développement d’un système national de paiement pour service environnementaux (PSE) • Planification nationale et réformes structurelles pour une économie verte Réduire les émissions liées à la déforestation • Développement d’une stratégie énergétique durable • Flegt et gestion durable des forêts Réduire les émissions liées la dégradation des forêts • Reboisement et restauration des terres dégradées • Développement d’un système national PSERenforcement des stocks de carbone forestier • FLEGT et Gestion durable de forêts classées et des aires protégéesConservation des stocks de carbone • FLEGT et Gestion durable de forêts classées et des aires protégéesGestion durables des forêts 28 des aspects environnementaux et sociaux. Aussi, des instruments de sauvegarde environnementale et sociale sont développés afin de circonscrire et traiter lesdits aspects conformément aux textes juridiques nationaux en la matière et aux politiques de sauvegarde des partenaires au développement. Ces efforts bénéficieront à l’ensemble des communautés y compris les groupes vulnérables tels que les femmes et les jeunes, à travers notamment des plans d’aménagement du territoire et d’utilisation des terres, la conservation des derniers massifs forestiers, l’effort de restauration du couvert forestier, le renforcement de l’offre en bois énergie, l’efficacité énergétique ainsi que la restauration des forêts classées. La transition vers une agriculture zéro-déforestation en Côte d’Ivoire constitue l’une des options stratégiques centrales de la stratégie nationale REDD+. Elle est basée sur un partenariat Public-Privé entre les agro-industriels des chaines de valeurs (cacao, hévéa, palmier à huile, etc.) et le secteur public. En ce sens, elle vise à positionner la Côte d’Ivoire pour un accès préférentiel aux débouchés commerciaux pour les produits sans déforestation. Une note d’orientation politique sur l’agriculture zéro déforestation a été publiée en décembre 201512 afin de clarifier les critères de production de biens sans déforestation au niveau national. Figure 9: Options stratégiques REDD+ ancrés dans les moteurs de la déforestation La Côte d’Ivoire a opté pour une mise en œuvre de la REDD+ selon une approche : • Nationale, afin d’éviter le phénomène de déplacement des moteurs du déboisement et les émissions associées d’une zone à l’autre du pays, qui annulerait en partie les réductions d’émissions ou absorptions générées. • Paysage, ou Landscape, car les moteurs directs de la déforestation sont également nombreux et interconnectés. Des efforts réussis de réduction de la déforestation dans une filière ou dans un secteur peuvent être sabotés par d’autres secteurs. En d’autres termes une approche zéro déforestation dans le secteur agricole dans une zone donnée, peut s’accompagner de la poursuite de la déforestation dans la même zone. Pour assurer une mise en œuvre efficace de cette politique et contenir « l’effet rebond » lié à l’intensification agricole, les Politiques et Mesures proposés combinent des actions non seulement au niveau des acteurs des filières agricoles pour améliorer la productivité, mais également des actions au niveau territorial dans les bassins d’approvisionnement. Cette approche territoriale permettra de développer des activités garantissant que les efforts des filières agricoles soient 12http://cop21.gouv.ci/fichiers/agriculture-zero-deforestation.pdf 29 plus efficaces et pérennes au niveau local. Les résultats nationaux de la REDD+ seront atteints par une série d'interrelations des différentes politiques et mesures de la stratégie nationale REDD+ mises en œuvre de façon complémentaire au niveau juridictionnel dans différentes zones prioritaires définies. Cette priorisation s’est faite sur la base de l’analyse cartographique des moteurs de la déforestation. Différentes initiatives d’appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ sont déjà en cours de mise en œuvre. Figure 10 : Localisation géographique des différentes initiatives d’appui à la stratégie nationale REDD+ en cours 3.4 Théorie du changement 30 Dans le cadre de la SN-REDD+, il est envisagé à moyen et long terme d’agir sur les moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts à travers une gestion intégrée du paysage (ou landscape) pour permettre une reconstitution durable de la couverture forestière. Le schéma ci dessous est le changement envisagé par la mise en œuvre de la SN-REDD+ sur le territoire ivoirien. Figure 11: Théorie du changement de la Stratégie Nationale REDD+ 31 32 33 CHAPITRE 4 : Options stratégiques de la REDD+ 4.1 Agriculture zéro déforestation en partenariat public-prive 4.1.1 Objectifs Objectif de l’option stratégique 1 : Réduire de 80% la déforestation générée pour la production agricole à l'horizon 2030 (soit une réduction de 74 400 ha/an), principalement dans le domaine forestier classé de l’état et dans les aires protégées, tout en améliorant la productivité agricole dans le domaine forestier protégé, la conservation de la biodiversité et l’amélioration des conditions de vie des producteurs, et en contribuant à l'effort national de reconstitution du couvert forestier. Objectifs spécifiques : • Protéger les forêts primaires ou secondaires restantes en développant l’agriculture exclusivement sur les terres non boisées13 du domaine forestier protégé, hors des aires protégées et forêts classées (sauf cas particulier des complantations réalisées par la SODEFOR) ; • Contribuer à l’effort national de restauration des forêts dans le domaine forestier protégé — afin de compenser, en partie, la déforestation historique — et à la restauration des forêts classées et des aires protégées dégradées ; • Garantir les droits sur l’utilisation des terres des producteurs à travers la clarification et la sécurisation du foncier ; • Améliorer équitablement les moyens de subsistance des producteurs, femmes, hommes et leurs communautés. 4.1.2 Politiques et Mesures du secteur agricole PM 1 : Evaluation des risques et opportunités liés aux forêts dans les bassins d'approvisionnement Ces politiques et mesures seront renforcés par l’option stratégique 6 de la REDD+. • Identification des forêts à hauts stocks de carbone (HCS)14 et des forêts de types particuliers ayant une valeur écologique, sociale et culturelle pour les populations (HVC)15 ; • Cartographie des HCS, HCV et des zones prioritaires de restauration des forêts avec l’implication équitable des communautés locales y compris les jeunes et les femmes, et les chefs coutumiers ; • Définition d’un plan d’utilisation des terres et de développement des territoires villageois. PM 2 : Connaissance de l’origine des produits et suivi de la déforestation 13Terre ne répondant pas à la définition d’une forêt au sens du code forestier (« toute terre constituant un milieu dynamique et hétérogène, à l’exclusion des formations végétales résultant d’activités agricoles, d’une superficie minimale de 0,1 hectare portant des arbres dont le houppier couvre au moins 30% de la surface et qui peuvent atteindre à maturité une hauteur minimale de 5 mètres ») et dont le stocks de carbone est en dessous d’un seuil de carbone qui sera déterminé au cours de la phase pilote. 14http://www.tft-earth.org/wp-content/uploads/2015/04/HCS-Approach-Toolkit-Ch1-Introduction.pdf 15https://www.hcvnetwork.org/ 34 • Développement d’un système de traçabilité pour les différentes filières par l’identification et la géolocalisation des exploitants et de leurs parcelles. • Renforcement des capacités de coopératives pour la gestion d’un système d’information et de géolocalisation des planteurs. • Mise en place d’un système de suivi de la déforestation par télédétection associé aux commodités agricoles. • Mise en place d’un système national, indépendant de veille et de monitoring géré par la société civile visant la maitrise des extensions des surfaces agricoles sur les espaces forestiers et à renforcer la crédibilité des résultats atteints. PM 3 : Soutien aux petits producteurs pour l’amélioration de la productivité • Amélioration des techniques agricoles via (i) la promotion de l’agroforesterie pour renforcer la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique, mais aussi pour assurer la diversification des sources de revenus ; • Amélioration de la fertilité des sols comprenant (i) l’élaboration de la cartographie des sols ; (ii) la promotion des techniques d’amélioration de la fertilité et de conservation des sols ; (iii) suivi de l’évolution de la fertilité et de la dégradation des sols ; • Renforcement de l’encadrement fournit aux hommes et aux femmes, petits exploitants agricoles à travers (i) le renforcement des capacités du conseil agricole (formation, moyens matériels et financiers) ; (ii) la facilitation de l’accès aux services du conseil agricole ; (iii) l’amélioration des outils de vulgarisation ; (iv) l’amélioration de la collaboration recherche vulgarisation-production ; • Amélioration l’accessibilité aux matériels végétaux sélectionnés et des fertilisants par (i) l’amélioration de la disponibilité des semences déjà mises au point par la recherche ; (ii) le renforcement de la recherche agronomique sur les semences améliorées résistantes aux maladies ; (iii) la promotion des techniques de production des engrais biologiques ; (iv) la Promotion de la lutte intégrée contre les maladies et les ravageurs des cultures à travers la valorisation de l’agroforesterie • Accroissement des moyens financiers pour les exploitants agricoles par (i) la création et l’opérationnalisation du fonds de développement agricole ; (ii) la mise en place de produits bancaires et d’assurance adaptés aux petits exploitants agricoles ; (iii) la promotion et la création d’établissements financiers agricoles et (iv) la structuration des systèmes d’épargne et de crédits agricoles. • Amélioration du niveau de maitrise de l’eau pour les cultures vivrières telle que le riz, par la (i) construction de retenues d’eau ; (ii) la promotion et la facilitation de l’accès au petit matériel d’irrigation ; (iii) la mise en place d’un dispositif de gestion intégrée de ressources en eau ; (iv) l’aménagement des bas-fonds et des points d’eau en zones urbaines et périurbaines pour les cultures vivrières. PM 4 : Soutien à l’émergence de « territoires durables »16 réputés sans déforestation à travers un dispositif d’incitation de type PSE 16Ces territoires ou « terroirs durables » sont constitués d’un ou plusieurs territoire(s) villageois contigus ne connaissant pas de perte nette de forêts naturelles (vérifiable sur la base d’images de télédétection) et ayant un minimum de 20% de couvert forestier. 35 L’émergence de territoires durables se fera à travers la promotion d’un instrument d’incitation de type « paiements pour services environnementaux (PSE) afin de créer une dynamique collective de reforestation et de conservation de la biodiversité des dernières forêts villageoises avec les communautés locales selon différentes modalités (cf. Option stratégique 6 de la REDD+). • Contribution à la conservation de forêts naturelles communautaires ou individuelles identifiées par les HCV et HCS à travers des contrats collectifs ou individuels de PSE ; • Contribution à l’effort national de reboisement en reconstituant 10% des surfaces occupées par l’agriculture dans les zones prioritaires de restauration afin de compenser la déforestation historique ; • Contribution à la délimitation des terroirs villageois à partir de reboisements communautaires ; • Développement de l’agroforesterie à partir de contrat PSE individuel avec les producteurs y compris avec des objectifs de production de bois énergie ou toutes autres essences utiles (alimentaires, médicinales, etc.) pour les populations (au moins 30 arbres forestiers/ha) ; • Soutien à la sécurisation foncière comme incitation, pour que les PSE soit collectifs ou individuels (Par exemple, la garantie de conservation des forêts communautaires pourrait être récompensée par une sécurisation du foncier). PM 5 : Restauration des forêts classées dégradées • Soutien à la SODEFOR dans sa politique de contractualisation des occupations illégales en vue de stabiliser l’extension des surfaces agricoles dans les forêts classées et reconstituer de manière progressive les forêts en passant de systèmes agricoles à des systèmes agroforestiers puis à des plantations forestières. • Mise en place d’un nouveau modèle de contrat et de partenariat impliquant les producteurs, les structures gestionnaires des forêts (gouvernement), la société civile et le secteur privé sera défini. Les entreprises agro-industrielles et les coopératives devront s’impliquer pour le respect des contrats par l’encadrement et la sensibilisation des planteurs et devront s’assurer de l’existence d’un contrat entre les planteurs et la SODEFOR avant d’acheter les fèves de cacao. Cette approche permettra de trouver une solution pacifique de restauration des forêts qui préserve les intérêts politiques, économiques, environnementaux et sociaux, ou tout autre intérêt associé à cette question (Cf. Option stratégique 3 de la REDD+). Le respect de ces contrats pourra ouvrir aux produits agricoles issus de la politique de contractualisation des perspectives de légalité. Ils pourront ainsi être considérés comme produits agricoles réputés zéro déforestation. PM 6 : Engagement du secteur privé dans les filières et partenariat avec l’Etat Forêts dégradées (Plantation de cacao) 2015 Agroforêts à base de cacao (50-100 pieds forestiers) 2025 Plantations forestières (Tungya) 2035 36 • Engager un partenariat entre le secteur public et les entreprises privées engagées dans cette dynamique afin de combiner les efforts. Ce partenariat sera basé sur les programmes de durabilité déjà mis en œuvre par certains acteurs privés en y intégrant la prise en compte des enjeux de préservation et de restauration des forêts. Les acteurs privés participant à un tel partenariat avec l’Etat, pourraient bénéficier de la stratégie de communication sur la REDD+ et l’agriculture. PM 7 : Sensibilisation, Engagement, Communication et accords commerciaux • Sensibilisation des producteurs et leurs communautés dans les bassins d’approvisionnement, sur les divers bénéfices individuels et collectifs (économiques, climatiques, écologiques, culturels, etc.), associés à la présence de l’arbre et de la forêt, et les modes d'engagement des filières agricoles sur la politique agricole zéro déforestation, mais aussi sur les zones propices ou non au développement de nouvelles parcelles. • Engagement des filières agricoles via le renforcement, l’organisation des filières agricoles et l’alignement de leurs documents stratégiques sur les objectifs de l’agriculture zéro déforestation. Ce point s’appliquera à chaque filière et permettra de renforcer la crédibilité du processus ainsi que le rendre plus formel. • Communication et Observation indépendante au niveau national et international sur les résultats de la mise en œuvre de la politique d’agriculture zéro déforestation. Les Organisations de la Société Civile engagées dans le mécanisme REDD+ en Côte d’Ivoire seront organisées et formées sur le processus d’observation indépendante et joueront ce rôle afin de s’assurer de la bonne exécution des activités identifiées et donner de la crédibilité aux processus. • Développement d’un label zéro déforestation et Accords commerciaux vérifié par l’observation indépendante et se positionner ainsi sur ces nouveaux marchés émergents de produits sans déforestation à travers des accords commerciaux avec une meilleure plus value. PM 8 : Mise en place d’une plateforme nationale sur l’agriculture zéro déforestation • Mise en place d’un cadre de dialogue ouvert et transparent incluant toutes les parties prenantes (filières agricoles, société civile, secteur privé, producteur, gouvernement, ainsi que les représentants des partenaires techniques et financiers). La plateforme nationale sera animée par l’Etat et permettra de renforcer l’engagement de tous les acteurs, d’établir les partenariats nécessaires ainsi que de faciliter la coordination pour la mise en œuvre de l’agenda commun sur l’agriculture zéro-déforestation afin de maximiser les bénéfices. 4.1.3 Politiques et Mesures par filière 4.1.3.1 Filière cacao La Côte d’Ivoire entend promouvoir un cacao ami des forêts, aligné sur le programme national de développement du secteur cacao, appelé Programme Quantité, Qualité et Croissance en abrégé « Programme 2QC ». Ce dernier vise à sécuriser durablement les revenus de l’ensemble 37 des acteurs de la chaîne de valeurs à travers l’amélioration de la productivité, la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité. Objectif de réduction REDD+ : Réduire d’au moins 80% la déforestation imputable à la cacaoculture à l’horizon 2030, soit une réduction de 44 000 ha/an PM 1 : Découplage entre cacaoculture et déforestation dans le domaine rural • Amélioration de la productivité des plantations villageoises à travers (i) la replantation de vieilles cacaoyères avec du matériel végétal amélioré (hybride, vitroplants), (ii) la réhabilitation de verger cacaoyer potentiellement productif en facilitant l’accès des producteurs aux intrants et (iii) le renforcement de l’encadrement ; • Promotion de l’agroforesterie dans le cadre de la diversification des activités des exploitations. Cette mesure contribuera aux renforcements des stocks de carbone des plantations de cacao ; • Renforcement du dispositif de traçabilité par l’identification et géolocalisation des producteurs de cacao et de leurs parcelles. PM 2 : Contribution à la gestion durable des forêts classées, parcs et réserves et à la restauration des forêts dégradées dans les zones de production cacaoyère • Appui à la politique de la contractualisation dans les forêts classées où il est espéré une cohabitation pacifique entre la SODEFOR et les planteurs à travers un contrat garanti par un engagement et une implication du secteur privé. • Contribution à l’effort de restauration du couvert forestier dans le domaine rural des zones de production cacaoyère afin de compenser la déforestation résiduelle (pas contrôlée) pour atteindre zéro déforestation nette. PM 3 : Engagement du secteur privé cacao en capitalisant sur le programme de durabilité déjà en cours. • Mise en œuvre de la vision politique Cacao ami de la forêt pourra s’appuyer sur les programmes de durabilité déjà mis en œuvre par les entreprises privées et le Conseil du Figure 12: Cacao « en plein soleil » contribution à la déforestation Figure 12: Cacao sous ombrage "ami de la forêt" 38 Café-Cacao. Cette politique permettra de renforcer considérablement la composante Environnement de ces programmes de durabilité (Figure 22). Ainsi, les financements publics pourront être orientés vers les activités transversales liées au terroir avec le soutien du dispositif PSE. Les fonds privés seront concentrés sur l’amélioration de la productivité au niveau de la chaine de valeur avec une contribution à l’amélioration de la qualité environnementale des bassins d’approvisionnement. Figure14 : Composantes du programme de durabilité Cocoalife de Mondelez PM 4 : Création d’un groupe de travail sur la thématique Changement climatique au sein de la plateforme de partenariat Public-Privé. • Intégration de la déforestation comme une des thématiques principales du groupe de travail. Il aura pour rôle d’aligner les documents stratégiques de développement de la filière sur les objectifs du cacao ami des forêts, mais aussi de mobiliser le secteur privé dans sa mise en œuvre. 4.1.3.2 Filière hévéa La filière hévéa est déjà bien avancée dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la déforestation (centrale des risques avec un dispositif de traçabilité, surveillance, programme de subvention, etc.). Dans ce contexte, la stratégie REDD+ pour la filière hévéa consistera à renforcer les activités déjà mises en œuvre tout en orientant l’hévéaculture vers des zones qui ne sont pas forestières afin qu’elle contribue à la restauration du couvert forestier. Un accord de partenariat a été signé entre le SEP-REDD+ et l’APROMAC afin de définir, promouvoir et développer une filière hévéicole zéro déforestation en Côte d’Ivoire. Objectif de réduction REDD+ : Réduire d’au moins 90% la déforestation imputable à l’hévéaculture pour atteindre zéro déforestation à l’horizon 2030 soit une réduction de 22 500 hectares/an. Figure14: Illustration du déplacement de l'hévéaculture des zones de forêts vers les zones de transitions forêts-savanes pour éviter la déforestation et contribuer à la restauration des forêts Productivité Communautés Moyens de subsistances Jeunes/Femmes Environnement 39 PM 1 : Alignement des documents stratégiques de la filière hévéa aux objectifs de la politique d’agriculture zéro déforestation dans le cadre d’un processus de dialogue et d’engagement de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. PM 2 : Régénération des veilles plantations d’hévéa dans la zone forestière et inciter le développement des nouvelles plantations d’hévéa dans la zone de transition forêt-savane tout en respectant dans ces zones, les forêts de types particuliers (HCS, HVC) afin que dans ces zones l’hévéaculture participe à l’amélioration de l’écologie et du climat local, ainsi qu’à la réduction de la pauvreté PM 3 : Promotion de la sécurité alimentaire en associant les produits vivriers à la culture de l’hévéa pendant les premières années de la création de nouvelles plantations ou de régénération des anciennes à travers les techniques adaptées PM 4 : Renforcement du programme de subvention des plants d’hévéa de bonne qualité en direction des petits producteurs, des femmes et des jeunes dans les nouvelles zones de développement de l’hévéaculture avec des critères d’exclusion des zones HCS et HCV identifiées PM 5 : Renforcement le processus de traçabilité de toute la chaîne de valeur hévéa à travers la centrale à risques PM 6 : Renforcement le programme d’appui à la sécurisation du foncier en direction des producteurs d’hévéa PM 7 : Promotion de la valorisation technique et économique du bois d’hévéa en bois d’œuvre et en bois énergie pour limiter les prélèvements en forêt, mais aussi pour faciliter la régénération des vieilles plantations 4.1.3.3 Filière palmier à huile En mars 2015, la Côte d’Ivoire est devenue membre de l’initiative huile de palme durable de la Tropical Forest Alliance (TFA) 2020. Ce partenariat vise à favoriser le développement d'un secteur d'huile de palme responsable, qui fournit des emplois et des richesses pour les communautés locales de manière durable et qui protège les forêts. Dans ce contexte, des principes nationaux, régionaux et un plan d’action ont été définis. Parallèlement, un accord de partenariat a été établi entre le SEP-REDD+ et l’AIPH pour la définition, la promotion et le développement d’une filière huile de palme zéro déforestation. Objectif de réduction REDD+ : Réduire d’au moins 90% la déforestation imputable à la culture du palmier à huile d’ici 2030, soit une réduction de 10 800ha/an. PM 1 : Développement de nouvelles plantations de palmiers dans le cadre d'un plan d’aménagement et de gestion du territoire qui respecte les zones de protection identifiées (HCS, HVC, tourbières, etc.) PM 2 : Intensification des exploitations de palmier à huile par l’adoption de meilleures pratiques agricoles et de conservation qui respecte la durabilité environnementale et qui maximise les avantages sociaux PM 3 : Promotion de la sécurisation du foncier, tout en respectant les droits et valeurs des communautés locales et ceux des opérateurs (agriculteur individuel, agro-industrie) non propriétaires 40 PM 4 : Développement d’un mécanisme de financement durable pour la production d'huile de palme zéro déforestation PM 5 : Application des principes nationaux définis dans le cadre de l’initiative huile de palme du Tropical Forest Alliance 2020, le cas échéant, l’application des Principes et Critères RSPO aux projets et programmes d’expansion des superficies plantées en palmier à huile PM 6 : Alignement des documents stratégiques de la filière palmier à huile sur les objectifs de la politique d’agriculture zéro déforestation PM 7 : Promotion de l’huile de palme ivoirienne zéro déforestation auprès des acheteurs et investisseurs internationaux ayant pris des engagements zéro déforestation auprès de leurs clients Figure 15: Illustration de la vision de l'huile de palme zéro déforestation qui se développe sur des zones à faibles stocks de carbone en évitant les bas-fonds 4.1.3.4 Filière Anacarde L’anacarde a été initialement implantée dans la zone de savane arbustive pour lutter contre l’avancée du désert et constitue à cet effet un puits de carbone. Elle contribue également à la réduction de la pauvreté à travers les revenus réguliers qu’elle apporte aux petits exploitants qui la cultivent. Malheureusement les rendements restent faibles (en moyenne de 400 kg/ha), malgré un potentiel théorique de 2 à 6 t/ha (Areca, 2013). Objectif de réduction REDD+ : réduire la déforestation imputable à la filière anacarde, contribuer à l’effort de reboisement et améliorer les rendements des producteurs. PM 1 : Développement de nouvelles plantations d’anacarde sur des terres non-forestières et dégradées afin de favoriser la séquestration de carbone, cela avec du matériel végétal amélioré pour augmenter le revenu des producteurs PM 2 : Promotion de systèmes agroforestiers avec des essences forestières autres que l’anacarde dans les plantations PM 3 : Renforcement de la recherche pour la mise en place de matériel végétal à haut rendement pouvant être utilisé comme bois d’œuvre à maturité PM 4 : Mise en place d’un programme de subvention de plants de qualité en direction des petits producteurs calqué sur le modèle de l’hévéaculture PM 5 : Organisation des producteurs en société coopérative et renforcement de l’encadrement technique PM 6 : Mise en place d’un système de traçabilité du producteur jusqu’à la transformation 41 4.1.3.5 Cultures vivrières Il existe une forte compétition sur les terres entre les cultures pérennes et les cultures vivrières. Dans les zones à forte production de cultures de rentes, les produits vivriers ont tendance à être délaissés au profit des cultures pérennes. Objectif de réduction REDD+ : réduire la déforestation imputable aux cultures vivrières tout en assurant la sécurité et la souveraineté alimentaire du pays, l’augmentation des revenus des ménages agricoles, tout en préservant le pouvoir d’achat des consommateurs avec une approche axée sur la promotion des jeunes et des femmes. PM 1 : Promotion de l’agroforesterie dans la production de cultures vivrières (introduction de légumineuses, fruitiers et bois énergie en particulier) en intégrant les cultures vivrières dans les interlignes des reboisements, des plantations d’hévéa et d’anacarde PM 2 : Création et renforcement des capacités des organisations de producteurs de vivriers avec un accent particulier mis sur les femmes PM 3 : Intensification des productions vivrières à travers la maîtrise et la gestion de l’eau d’irrigation, la promotion de la mécanisation, l’utilisation des intrants agricoles de qualité, notamment les intrants biologiques PM 4 : Renforcement de la recherche agronomique pour la création de variétés adaptées aux diverses conséquences du changement climatique (variétés à cycle court, plus tolérantes à la sécheresse, à l’inondation et aux parasites) PM 5 : Mise en place d’un système d’information agricole afin de communiquer sur les prévisions météorologiques à travers la réhabilitation des postes pluviométriques, ainsi que des informations sur les marchés PM 6 : Promotion de la transformation des produits vivriers à travers des appuis aux jeunes entrepreneurs et aux organisations des femmes pour une meilleure valorisation et conservation des produits. 42 43 4.2 Stratégie énergie domestique durable avec valorisation de la biomasse agricole 4.2.1 Objectifs Objectif de l’option stratégique 2 : Mettre en place une chaine de valeur durable pour l’énergie de cuisson notamment le charbon de bois à travers le renforcement de l’offre en biomasse énergie par : • des reboisements à vocation bois-énergie et la valorisation des résidus agricoles en briquette de bio-charbon. Les produits issus des plantations à vocation bois énergies seront utilisés soit comme du bois de feu soit transformés en charbon de bois ; • l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’utilisation de foyers améliorés par les ménages. Figure 16: Chaine de valeur du charbon de bois17 Objectifs spécifiques : • Améliorer le cadre institutionnel de développement et de mise en œuvre de la politique en matière d’énergie domestique de cuisson ainsi que la recherche sur la biomasse et les énergies renouvelables ; • Garantir un approvisionnement durable en bois biomasse énergie, à travers une politique incitative de reboisements et de plantations à vocation énergie, incluant la valorisation des résidus agricoles (les sous-produits agro-industriels pour la production de briquettes de bio-charbon) ; • Améliorer les autres maillons de la chaine de valeur tels que la production de charbon de bois (ou carbonisation), transport, distribution (y compris le stockage) et vente au détail ; • Améliorer et faciliter l’accès aux autres sources d’énergie domestiques alternatives à la biomasse telles que le gaz butane, le chauffage solaire, etc. ; • Promouvoir l’efficacité et la sobriété énergétique à travers le développement de technologies nouvelles de valorisation de la biomasse et de l’utilisation des foyers améliorés 17PNUD, 2014, Etude NAMA sur le charbon de bois durable en Côte d’Ivoire, 84 p, pp 36. 44 4.2.2 Politiques et Mesures PM 1 : Renforcement du cadre institutionnel pour la formalisation de la chaine de valeur du charbon de bois • Mise en place d’un comité interministériel de pilotage de la politique énergie de cuisson durable La gestion des forêts couvre des aspects qui relèvent de plusieurs ministères (Eaux et forêts ; Salubrité, Environnement et Développement durable ; Pétrole et Énergie ; Agriculture et Plan et Développement) ainsi que de leurs organismes de mise en œuvre y compris les ministères de l’Industrie et du Transport pour prendre en compte les autres sections de la chaine de valeur (carbonisation et transport). C’est pourquoi la création d’un comité interministériel de pilotage en vue d’harmoniser les politiques et de concilier les différentes priorités des ministères constitue un premier pas indispensable. Il aura pour rôle la coordination d’une chaine de valeur du charbon de bois durable et de l’énergie de cuisson de manière générale. Figure 17: Structure du comité de pilotage intersectoriel de la chaine de valeur de l'énergie de cuisson en biomasse • Mise en place d’un programme national d’énergie de cuisson durable Le programme sera chargé de coordonner et de faciliter les activités liées au charbon de bois à l’échelle nationale en assurant une approche globale de la chaîne de valeur de l’énergie de cuisson à base de biomasse. A travers un cadre institutionnel efficace, il aura pour rôle (i) La collecte de données (Centralisation de toutes les informations sectorielles liées à la biomasse énergie et du charbon de bois plus particulièrement. Ces informations porteront, entre autres, sur des données quantitatives, par exemple, les zones forestières, le volume de charbon de bois produit, le nombre de producteurs, le nombre et les types de cuisinières utilisées, et sur des données qualitatives, par exemple, l’identification et la cartographie de toutes les parties prenantes de la chaine de valeur et leurs rôles, en vue de les organiser) ; (ii) La promotion des avantages liés à la production légale et écologique auprès de diverses parties prenantes y Comité de pilotage Interministériel présidé par le Ministère du Plan Ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable Ministères du Transport Ministère de l'Agriculture et du Développe ment Rural Ministère de l'Industrie et des Mines Ministère du Pétrole et de l'Energie Ministère des Eaux et Forêts 45 compris les jeunes et les femmes. Les activités de sensibilisation porteront sur les avantages liés à l’amélioration de la gestion des forêts, à l’utilisation de fours améliorés, à l’amélioration des systèmes de transport, à l’achat de charbon de bois durable permettant d’assurer la viabilité du système et l’utilisation de foyers ou fours plus efficients ; (iii) L’amélioration du commerce du charbon de bois en établissant des marchés locaux ou des plateformes de commerce électronique. Cette plateforme peut faciliter la mise en relation des producteurs et des vendeurs qui souhaitent acheter en gros. En outre, un système de messages textes/SMS permettra aux producteurs de connaître les prix du marché quotidiens ou hebdomadaires ; (iv) La coordination d’activités de Recherche et Développement avec celles d’universités et d’autres instituts de recherche afin d’encourager la mise au point de méthodes optimales de gestion des forêts et des déchets de la biomasse, de carbonisation efficiente, de fabrication de briquettes et de cuisinières améliorées. Un système de subventions en R&D pourra également être établi ; (v) L’organisation de consultations ou de réunions des parties prenantes à l’échelle nationale et locale. Un accent particulier sera mis sur l’engagement du secteur privé. Au niveau local, l’engagement des parties prenantes passera par des consultations sur la façon d’améliorer chaque étape de la chaîne de valeur du charbon de bois afin de s’assurer que toute réglementation/politique adoptée ou révisée tient compte de l’opinion de l’ensemble des parties prenantes locales ; (vi) la mobilisation de financement pour le développement de la chaine de valeur, pour soutenir prioritairement les jeunes et les femmes y compris le secteur privé. • Organisation des acteurs de la chaine de valeur La majorité des acteurs du secteur privé participant à la chaine de valeur du charbon de bois travaillent de manière autonome. Il s’agira de les organiser en groupements ou coopératives par catégories ou étapes de la chaine de valeur afin de permettre la prise en compte des intérêts des acteurs dans l’élaboration des politiques et les règlements et de donner la possibilité aux parties prenantes de mettre en commun leurs ressources, augmenter leurs revenus et contribuer à la gestion durable des forêts. PM 2 : Sécurisation d’un approvisionnement durable en biomasse énergie • Appui à la disponibilité de biomasse ligneuse (bois-énergie) Ceci sera réalisé à travers (i) le reboisement villageois pour la production de bois énergie à travers la création de plantations forestières à vocation bois-énergie avec des essences à croissance rapide, dans le milieu rural particulièrement dans la zone Nord du pays et dans les forêts classées, autour des grands centres urbains. Les villages devront être responsabilisés dans la création et la gestion de ces massifs ; (ii) l’agroforesterie à base de cacao dans les régions forestières en intégrant les essences à vocation bois-énergie. Cependant, cette approche ne devrait pas compromettre l’agroforesterie à base d’espèces à fruits. • Soutien à l’approvisionnement de biomasse énergie non ligneux (résidus agricoles) La Côte d’Ivoire possède un volume important de déchets agricoles susceptibles d’être utilisés pour produire du charbon de bois ou des briquettes. Chaque année, la Côte d’Ivoire produit 120 ktep à partir de bagasse, 30 ktep à partir de canne à sucre, 100 ktep à partir de fibres et de coques de palmier à huile et 74 ktep à partir de coques et de pellicules de café et de cacao (MINEDD, 2012). Un volume non négligeable de déchets issus de l’exploitation forestière et de la menuiserie est également exploitable. À cela s’ajoutent les déchets issus du riz, de la noix de 46 coco et de l’industrie de la viande et de la pêche (NOVIS GmbH, 2011). Le défi résidera donc dans leur valorisation. • Facilitation de l’exploitation durable de la biomasse énergie ligneuse et non ligneuse Ceci sera réalisé à travers (i) la gestion durable des plantations forestières : En effet, l’exploitation du bois pour la production de charbon de bois est règlementée à ce jour par le Décret nº 83-455 du 27 mai 1983. Le Code forestier règlemente aussi l’exploitation forestière à vocation bois énergie. La stratégie REDD+ entend appuyer le renforcement des capacités des services forestiers pour l’application du code forestier ; (ii) l’exploitation de biomasse énergie non ligneuse (résidus agricoles) : Pour assurer une exploitation durable des déchets et résidus agricoles, il faudra organiser prioritairement la collecte mais surtout règlementer son exploitation. Les mesures suivantes seront donc nécessaires : (a) Règlementation de l’exploitation de résidus agricoles pour la production de l’énergie. Cette exploitation devra permettre une disponibilité suffisante de biomasse agricole aussi bien pour la production d’énergie que pour la production d’engrais ; (b)Formation d’entrepreneurs (en particulier les acteurs actuels) à la production de briquettes, à l’achat et à l’utilisation des déchets de la biomasse, comme les résidus agricoles et ligneux ; (c) Création de coopératives de producteurs de déchets et résidus agricoles (il sera possible de s’appuyer sur les coopératives déjà existantes) ; (d) Etablissement de points de collecte des déchets ; (e) Mise en place d’un dispositif de gestion adéquate des déchets (y compris le transport et le stockage) ; dispositifs tenant compte des enjeux et impacts environnementaux associés (risques d’incendies, pollution de l’air par les fines particules, etc.) ; (f) Sensibilisation des populations à l’utilisation des briquettes comme biomasse énergie. PM 3 : Appui à une production efficace et durable du charbon à partir de la biomasse Figure 18: Scénario optimal en matière de production de charbon de bois18 18PNUD, 2014, Etude NAMA sur le charbon de bois durable en Côte d’Ivoire, 84 p, pp 36 47 • Sensibilisation et renforcements des capacités des acteurs La production de charbon de bois a été et continue d’être un secteur informel ayant recours à des techniques rudimentaires avec des taux de carbonisation très bas. Le séchage du bois et l’utilisation de fours efficients peuvent améliorer ces taux. Ainsi un programme de renforcements des capacités sera mis en place et concernera (i) La sensibilisation des producteurs de charbon sur l’importance de l’optimisation du processus de carbonisation à travers l’utilisation de fours efficients ; (ii) Les renforcements des capacités des artisans locaux sur la fabrication de fours efficients, limitant les émissions atmosphériques nocives ainsi que les risques d’incendie et transportables ; (iii) La formation des producteurs sur l’utilisation des fours fabriqués au niveau local ; (iv) La formation des entrepreneurs intéressés sur la production de briquettes et à la gestion des déchets ; (v) La formation prendra aussi en compte la gestion durable des plantations à vocation bois énergie. • Appui technologique pour une meilleure carbonisation et la fabrication de briquettes Les meules traditionnelles nécessitent peu d’investissements et permettent une production mobile de charbon de bois, mais ont un taux d’efficacité très réduit. La chaine de valeur durable du charbon de bois pourra être améliorée à travers (i) La délivrance de permis de production de charbon de bois, sous conditions de respecter les dispositions sécuritaires et de protection de l’environnement, avec des allègements fiscaux pour encourager l’utilisation de fours efficients ; (ii) Le programme d’appui aux artisans locaux pour la fabrication de fours de carbonisation efficients. Dans ce cadre, plusieurs exemples de fours pourront être explorés (fours métalliques utilisés en Afrique orientale, les fours-cornues mis à l’essai au Ghana et les fours transportables qui présentent le double avantage de pouvoir facilement être transportés et d’avoir un cycle de carbonisation plus court) ; (iii) Le programme d’appui aux producteurs ou coopératives de charbon pour l’acquisition des fours efficients principalement les fours locaux fabriqués ; (iv) Le transfert de technologies reposant sur l’utilisation et la valorisation des déchets de la biomasse et qui réduisent les émissions de deux manières : 1) en réduisant la quantité de bois nécessaire et 2) en limitant les émissions de méthane dues à la décomposition des matières inorganiques ; (v) La promotion de prêts à des conditions favorables et des allègements fiscaux pour motiver la création d’usines de fabrication de briquettes. • Conditionnement, éco-étiquetage et labélisation Pour professionnaliser davantage l’activité de production du charbon de bois, un conditionnement sera nécessaire à travers la production d’emballage spécifique indiquant les conditions de production, ce qui nécessite le développement (i) d’un processus d’éco-étiquetage et labélisation distinguant le charbon de bois conventionnel (noir) et le charbon de bois durable (vert) ; (ii) de normes en matière de labélisation définissant les niveaux d’efficacité de la gestion de la biomasse et de la carbonisation nécessaires à la mise en place d’un processus respectueux de l’environnement seront mises en place et promues. Le programme/Direction de l’énergie de cuisson à base de biomasse sera chargé de la mise en place et du suivi de la norme ; (iii) d’emballages qui seront produits préciseront le type de charbon de bois contenu dans les sacs. Ces initiatives de conditionnement du charbon seront encouragées et récompensées. Les coopératives de production du charbon de bois pourront ainsi s’associer pour créer leurs emballages. 48 PM 4 : Amélioration de la distribution et de la commercialisation de l’énergie de cuisson à partir de la biomasse • Amélioration de la distribution de l’énergie de cuisson issue de la biomasse Le Ministère en charge du transport sera l’acteur clé de cette politique. En effet, déjà en 2014, le Ministère des transports reconnaissait la nécessité de réformer le secteur et d’améliorer le transport de toutes les marchandises, y compris du charbon de bois à travers trois piliers qui ont été identifiés et qui seront appuyés par la stratégie REDD+ : (i) la Centralisation de la gestion des données afin d’améliorer la fiabilité des statistiques et d’optimiser la planification ; (ii) la Gestion en temps réel des démarches administratives pour les entreprises de transport routier et (iii) la Gestion sécurisée des titres de transport. L’organisation des producteurs en coopératives permettra d’organiser en conséquence le transport, à travers (i) la mise en commun de la production de plusieurs planteurs membres de la coopérative pour le transport et réaliser ainsi des économies d’échelle ; (ii) l’appui à certaines coopératives pour l’achat de véhicule et amortir l'investissement à long terme. • Amélioration de la commercialisation du charbon de bois La commercialisation des produits est très importante et est la dernière activité au niveau de l’offre en énergie de cuisson à base de biomasse. Dans les zones rurales où la consommation de biomasse se fait majoritairement avec du bois sans transformation, il faudra créer de nombreux marchés locaux de bois-énergie tout en regroupant certains villages autour d’un village centre. Pour les zones urbaines, il faudra combiner (i) Construction d’entrepôts de charbon à basse de biomasse pour un stockage adéquat afin d’améliorer l’approvisionnement ; (ii) Commercialisation dans les grands centres commerciaux grâce aux processus de conditionnement et d’étiquetage ; (iii) Promotion de partenariat entre producteurs et commerçants grossistes pour assurer la durabilité de chaine de valeur avec des commandes prédéfinies ; (iv) Mise en place d’un système d’information sur les prix du charbon de bois sur le marché. L’ensemble de ces activités sera organisé par le programme national de l’énergie de cuisson durable à base de biomasse. PM 5 : Promotion de l’efficacité et de la sobriété énergétique L’amélioration de la chaine de valeur du charbon à basse de biomasse se conclut par l’utilisation efficace du charbon de bois ou bio-charbon produit de manière durable, qui repose essentiellement sur la promotion et l’utilisation de cuisinières efficientes. Ceci sera encouragé par (i) la promotion d’une production industrielle des foyers améliorés visant une production de qualité et à large échelle ; (ii) la formation des artisans locaux à la fabrication de foyers améliorés à coûts réduits pour les ménages avec des entrées pour le bois de chauffe et pour le bio-charbon ; (iii) la sensibilisation des ménages (particulièrement les femmes) sur la nécessité d’utilisation des foyers améliorés et des économies qui pourraient résulter de leur utilisation ; (iv) la promotion de ces foyers améliorés pour les ménages (particulièrement les femmes) afin de rationaliser la consommation à travers des subventions ; (v) la promotion de fours améliorés pour le fumage de poissons et de fours à pain pour les boulangeries. 49 50 4.3 Gestion durable des forêts et conservation des aires protégées 4.3.1 Objectifs Objectif de l’option stratégique 3 : Assurer la préservation des zones conservées et la restauration progressive de l’ensemble des espaces dégradés, à travers la mise en œuvre d’une approche de gestion plus participative et inclusive tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Objectifs spécifiques • Réduire l’exploitation forestière illicite et le commerce illégal du bois à travers une implication de tous les acteurs dans l’élaboration et l’application des règlementations forestières ainsi que l’amélioration de la gouvernance (Exemple le plan d’action FLEGT) ; • Renforcer la protection des forêts classées et des aires protégées, par des moyens modernes de gestion ; • Restaurer les espaces dégradés par le reboisement la régénération ou la mise en défens ; • Définir un modèle spécifique pour la gestion des populations infiltrées en vue de la restauration progressive des forêts dégradées ; • Améliorer la gouvernance des forêts grâce au renforcement des capacités institutionnelles des gestionnaires de forêts et une implication des communautés locales dans la gestion des forêts ; • Renforcer les capacités techniques, matérielles et financières des structures en charge de la gestion du domaine forestier classé et des aires protégées ; • Soutenir l’adaptation des industries du bois aux capacités de production des forêts en les aidant à s’équiper de machines et outils nécessaires à la transformation des bois de petits diamètres. 4.3.2 Politiques et Mesures PM 1 : Renforcement de l’exploitation légale et durable du bois à travers la mise en œuvre du processus APV-FLEGT et autres mécanismes de certification de la gestion durable • Définition de la légalité et mise en place d’un système de vérification de la légalité (SVL) L’amélioration de la transparence commence par la définition de la légalité du bois qui sera réalisée de façon participative. Il s’agira par la suite de (i) Mettre en place un système d’information fiable et efficace afin de suivre la gestion des ressources forestières (ii) Consigner les informations sur la vérification de la légalité et rendre disponible les statistiques forestières au grand public et les informations sur la gestion forestière. Cela va, contribuer au développement d’un système solide de vérification et de contrôle des flux du bois mais aussi d’assurer une bonne gouvernance forestière. Les acteurs du secteur forestier pourront ainsi suivre en ligne la conformité des activités avec la légalité ; (iii) Développer un système de vérification de la légalité (SVL) adapté au contexte avec une implication importante des différents acteurs du secteur ; (iv) Renforcer le cadre légal existant afin de l’adapter aux exigences actuelles de bonne gouvernance soutenue par l’APV-FLEGT. L’élaboration des textes d’application de la Loi 2014-427 du 14 juillet 2014 portant code forestier est une 51 opportunité pour clarifier les nouvelles dispositions comme la propriété de l’arbre qui revient désormais au propriétaire de la terre ou du champ. • Mise en place d’un système national de traçabilité, de vérification et de contrôle du bois Le respect de la légalité nécessite de la connaitre et de développer des capacités pour la mettre en œuvre. Dans ce cadre le secteur privé sera un acteur clé. Il s’agira de (i) Impliquer et engager le secteur privé dans la définition de la légalité à travers une véritable concertation entre l’administration publique et le secteur privé ; (ii) Renforcer les capacités des entreprises sur la réalisation d’inventaires forestiers de qualité, mais aussi sur l’utilisation de technologies modernes de cartographie ; (iii) Réaliser un audit des dispositifs de traçabilité existant dans les entreprises et définir ensemble les supports des documents de transport règlementaires ; (iv) Développer un dispositif national de traçabilité logé au sein du Ministère des Eaux et forêts pour un suivi complet des flux de bois légal sur le territoire national et remonter la chaine de traçabilité vers les entreprises et les lieux d’exploitations. Ceci ne doit pas dispenser les entreprises de dispositif de traçabilité interne. • Appui à la légalité et à la traçabilité du bois issu des exploitations agricoles et des futures forêts communautaires dans le domaine forestier protégé de l’Etat Désormais, avec le nouveau code forestier, l’arbre appartient au propriétaire du champ ou de l’exploitation. Il s’agira donc de (i) Développer un système de légalité et de vérification des produits forestiers dans les domaines des communautés rurales ; (ii) Développer des contrats entre l’administration forestière locale et les communautés afin de décentraliser les systèmes existants de fiscalité forestière et de suivi du bois ; (iii) Organiser les exploitants agricoles et les propriétaires de forêts individuelles en coopératives et renforcer les capacités de ceux-ci sur le processus FLEGT, sur la définition de la légalité, sur les moyens de les respecter et sur la récolte durable du bois ; (iv) Créer un label par terroir, avec la mise en place d’un système de traçabilité efficace et adapté au contexte local. • Amélioration la gouvernance forestière à partir de l’implication et la responsabilisation des communautés locales dans la mise en œuvre de l’APV ainsi que la mise en place de systèmes de gestion forestière communautaire à travers l’observation indépendante Renforcer la participation des communautés locales dans le processus d’un APV est un élément clé pour l’amélioration de la gouvernance forestière et le respect de la légalité. Pour se faire, il faudra (i) Mettre en place des structures communautaires de respect de la légalité, soutenues par les organisations de la société civile ; (ii) Renforcer les capacités des communautés sur le suivi des activités d’exploitation forestière par les communautés villageoises ; (iii) Développer des partenariats entre l’administration forestière et les structures communautaires de respect de la légalité pour une observation indépendante de l’exploitation forestière. Il s’agira d’en définir clairement le rôle de ceux-ci permettant de mettre en place un cadre de dialogue avec l’implication active des organisations de la société civile, des communautés locales et du secteur privé afin de favoriser les échanges et la reconnaissance du rôle de chaque partie ; (iv) Mettre en place avec les communautés locales un plan clair et consensuel de partage des bénéfices issus de l’exploitation durable du bois, défini de façon consensuelle et transparente. • Développement d’une politique d’alimentation du marché domestique en bois En Côte d’Ivoire de nombreuses études ont montré l’importance du marché domestique du bois qui représenterait près de 2 990 000 m3, soit plus de 94 milliards de FCFA (Loupe et N’Klo, 2013). Cependant, le marché domestique est alimenté par une exploitation considérée comme 52 illégale du fait d’une faible gouvernance de ce secteur. Pour pallier à cet état de fait et continuer à alimenter le marché local en bois, il faudra (i) Identifier et recenser l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur du marché domestique de bois en vue de les organiser et de les formaliser ; (ii) Analyser et réviser les systèmes, processus et règlements existants pour la récolte du bois, mais aussi les politiques de marchés publics en vue de faciliter la régulation de cette activité et exclure davantage le bois illégal ; (iii) Prendre des mesures pour faciliter l’approvisionnement du marché local en bois d’œuvre en impliquant particulièrement les industriels (secteur privé) ; (iv) Promouvoir la création de plantations villageoises à vocation bois d’œuvre et définir un prix d’achat des différentes essences de bois en vue d’alimenter le marché domestique en bois d’origine légale ; (v) Développer un système de financement durable du secteur pour l’adaptation des outils de transformation des unités industrielles au bois de petits diamètres qui seront issus des plantations avec une meilleure implication du secteur privé. PM 2 : Renforcement de la gouvernance des forêts classées • Modèle de gouvernance participative et inclusive des forêts classées de Côte d’Ivoire Le modèle de gouvernance proposé dans le cadre de la REDD+ est un modèle de gouvernance participative, mais surtout inclusive qui implique une gestion conjointe de la forêt avec une plus grande implication des communautés locales qui auront des responsabilités dans la gestion. Trois niveaux d’organisation des communautés sont proposés : (i) Village ; (ii) Départemental et ; (iii) Régional. Dans le cadre de l’amélioration continue de l’approche participative, les bonnes pratiques et les leçons tirées des expériences nationales et internationales, antérieures seront prises en compte. • Renforcement des capacités des structures de gestion des forêts classées Il s’agit ici de renforcer les capacités de la SODEFOR en matière de gestion des forêts. Ce renforcement de capacités concerne surtout la SODEFOR en matière de (i) gouvernance participative ; (ii) d’outils et de technologies modernes de surveillance des forêts ; (iii) de capacités humaines. • Elaboration de Plan d’aménagement des forêts classées Sur les 234 forêts classées gérées par la SODEFOR, une centaine de FC en dessous du 8èmeparallèle dispose d’un plan d’aménagement rédigé (SODEFOR, 2016). Dans le cadre de la mise en œuvre d’une gouvernance plus participative et plus inclusive des forêts classées, des plans d’aménagement des forêts devront être actualisés et validés au sein de la plateforme de dialogue et de négociation qui sera mis en place. Ceux-ci seront ensuite transmis au ministère de tutelle pour adoption. PM 3 : Gestion des infiltrations agricoles en forêts classées Objectif de restauration : 1 Million d’hectares de cacao transformés en système agroforestier d’ici 2030 Mise en œuvre par la SODEFOR, la politique de contractualisation des occupations agricoles en forêt classée est basée sur le renoncement de tout nouveau défrichement par le paysan et l’introduction d’arbres à faible densité dans les parcelles agricoles en production, le paiement d’une redevance sur le sol et l’engagement d’abandonner la parcelle à l’extinction de la culture. PM 4 : Développement de partenariats pour la restauration des forêts classées 53 Objectif en restauration : Reconstituer 800 000 ha de forêts en reboisement/régénération naturelle d’ici 2030, et mettre en œuvre un partenariat public-privé pour les reboisements industriels (300 000 ha d’ici 2030) La déclaration de la politique forestière de 1999 a préconisé l’ouverture de la gestion forestière au secteur privé. La SODEFOR a commencé la mise en œuvre de cette mesure en faisant des concessions à des entreprises privées pour la gestion des forêts. Certaines ont été bien exécutées tandis que d’autres moins bien du fait par exemple de l’absence de plan d’aménagement. Dans le cadre de la stratégie nationale REDD+ le partenariat public-privé qui sera promu s’inscrit dans le cadre d’un processus de gestion multipartite des forêts. Dans ce processus, la SODEFOR peut contracter avec plusieurs acteurs (Communauté locale, investisseurs privés, ONG, etc.) sur la même forêt conformément au plan d’aménagement des forêts. Par exemple dans les zones séries de production forestière, le secteur privé pourrait être chargé des reboisements industriels à partir d’un accord de concession signé avec la SODEFOR. Il devra trouver les investissements nécessaires pour la réalisation de cette activité. PM 5 : Renforcement de la protection et la gestion durable des aires protégées Malgré les pressions sur le couvert forestier, l’OIPR a réussi à garder les parcs et réserves dans un état de conservation acceptable. Seulement deux parcs nationaux restent très dégradés. La stratégie envisagée dans le cadre de la REDD+ vise à renforcer les actions déjà initiées par l’OIPR. Il s’agit du (i) Renforcement du statut des parcs et réserves, (ii) Renforcement de la surveillance des parcs et Réserves, (iii) Renforcement de la gouvernance participative des forêts et appui au développement local, (iv) Développement de l’Ecotourisme en partenariat avec les communautés locales, (iv) Renforcement du dispositif de financement des parcs et réserves de Côte d’Ivoire. PM 6: Renforcement du statut des forêts Sacrées et conservation des forêts communautaires La stratégie nationale REDD+ entend renforcer la protection de ces espaces afin de conserver durablement leurs riches biodiversités et le patrimoine culturel national. Les mesures envisagées sont les suivantes : (i) Actualisation des données sur l’ensemble des forêts sacrées, délimitation et géo référencement sur la base du travail préliminaire mené par l’ONG Croix Verte ; (ii) Appui aux communautés locales pour la sécurisation foncière des forêts sacrées ; (iii) Clarification des statuts des forêts sacrées et enregistrements de ceux-ci comme forêts protégées ; (iii) Paiements des communautés à travers le dispositif PSE afin de leurs permettre de conserver d’avantages les forêts. Ces incitations devront permettre de renforcer les mécanismes locaux de surveillance des forêts ; (iv) Mobilisation des Organisations non gouvernementales pour contribuer à la conservation des forêts sacrées. 54 55 4.4 Boisement/reboisement, restauration des forêts et des terres dégradées 4.4.1 Objectifs Objectif de reconstitution du couvert forestier : 3,2 Million d’hectares de terres restaurées dans le domaine rural d’ici 2030 (En moyenne 200 000 ha de terres restaurées par an) Objectifs spécifiques : • Renforcer les capacités des structures existantes en charge du reboisement pour assurer l’encadrement et le suivi des reboisements ; • Structurer les différents maillons de la chaine de valeur du bois en vue d’optimiser la production et promouvoir les emplois verts de la filière ; • Promouvoir le reboisement villageois par le développement de modèles organisationnels des communautés locales tout en veillant à la sécurité alimentaire ; • Promouvoir des partenariats entre le secteur privé et les producteurs villageois avec la diversification des essences à reboiser en vue d’assurer la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté ; • Sécuriser les approvisionnements en bois d’œuvre et en énergie de biomasse en augmentant l’offre en bois selon les types d’usages tout en assurant la sécurité alimentaire en intégrant les productions vivrières dans tous les reboisements à effectuer (Modèle Taungya); • Stimuler le marché local avec la formation, l’organisation et le renforcement des capacités de production des artisans locaux. 4.4.3 Les politiques et mesures Les différentes politiques et mesures visent à développer et structurer la chaine de valeur de la filière bois, qui intègre les petits producteurs villageois de bois afin de proposer un nouveau regard vis-à-vis de la forêt à travers la mise en avant de la dimension économique. Il s’agira de structurer chaque maillon de la chaine de valeur en vue d’assurer la durabilité de la filière. PM 1 : Renforcement du cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la politique de restauration du couvert forestier et de reboisement • Mise en place d’un cadre réglementaire adéquat pour assurer l’activité du reboisement Il s’agit de prendre les textes réglementaires d’applications du code forestier en vue de faciliter les procédures d’enregistrement des forêts. Ils devront faciliter les procédures d’exploitation des plantations forestières et permettre la mise en place d’un programme national de reboisement. • Mise en place d’un programme national de reboisement sous la tutelle du MINEF Les programmes au niveau national ont très souvent la flexibilité de fonctionnement que n’ont pas les directions centrales de l’administration. Dans le cadre du nouveau code forestier, un décret sur le reboisement sera pris pour assurer la mise en œuvre de cette mesure. Ainsi un programme national de reboisement sera créé par décret et placé sous la tutelle du Ministère en Production de semences Production de plants Plantations, entretien et renouvellement Exploitation et commercialisation Transforamtion du bois 56 charge des forêts. En complément de la SODEFOR qui agit dans le domaine classé, le programme national de Reboisement sera chargé de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de reboisement dans le domaine rural et urbain à travers la coordination et la facilitation de toutes les activités liées au reboisement notamment villageois et urbain. Il aura en autre pour rôle : (i) La Mise en place d’une base de données pour la collecte d’information en vue d’assurer la traçabilité du bois qui sera produit par le recueil de toutes les données relatives au reboisement. Cette base de données sera la base du dispositif national de traçabilité pour une meilleure connaissance de l’origine du bois conformément aux procédures qui seront définies dans le cadre du processus FLEGT. Ces informations porteront entre autres sur le potentiel de reboisement au niveau national, les superficies des plantations réalisées ou à réaliser, l’identité et le nombre de producteurs, le type de boisement/reboisement et les essences, les informations géoréférencées sur les parcelles ; (ii) La Mise en place d’un Système d’Information sur le marché local, national et international de bois pour améliorer du commerce légal du bois en assurant l’approvisionnement du marché national et international de bois. Les informations sur le niveau de la demande en bois. Ainsi en lien avec la politique d’énergie domestique, identifié la demande en bois énergie, en bois d’œuvre et autres services. La plateforme de dialogue pourra faciliter la mise en relation des producteurs et des acheteurs ou industriels du bois. En outre, tout comme la stratégie proposée pour l’énergie domestique de cuisson, un système de messages textes/SMS permettra aux producteurs de connaître les prix du volume de bois en fonction des essences sur les marchés. Cette démarche permettra de fixer les objectifs nationaux annuels de reboisement. Ces objectifs tiendront compte des potentialités et objectifs de reboisement dans les forêts classées qui seront un complément pour atteindre l’objectif national. Un effort d’analyse économique sur le coût d’opportunité du reboisement par rapport à d’autres commodités sera faite et mise à la disposition des parties prenantes ; (iii) La promotion et la sensibilisation des populations locales et engagements des différents acteurs de la chaine de valeurs du bois dans un objectif commun de préservation et à la création de forêts. Le programme sensibilisera aussi sur le code forestier et ses textes d’application notamment les questions de propriété de l’arbre et les procédures de constitution d’une forêt. Au niveau local, l’engagement des parties prenantes passera par des consultations sur la façon d’améliorer chaque étape de la chaîne de valeur du bois. Un accent mis sur l’engagement du secteur privé qui pourra assurer la viabilité économique et la durabilité de la chaine de valeur ; (iv) Encadrement technique des planteurs villageois de bois sur différentes étapes de l’activité de reboisement, sur base des structures déconcentrées du Ministère des Eaux et forêts, le programme aura pour rôle d’assurer l’encadrement des producteurs. Cet encadrement concernera le choix des essences, les itinéraires techniques de la plantation et de renouvellement des plantations ; (v) Recherche et développement (R&D) : le programme national de reboisement coordonnera ses activités avec celles d’universités, d'instituts et centres de recherche afin de relancer la recherche forestière pour la définition d’itinéraire technique adéquat qui conserve et restaure la biodiversité ; (vi) Mobilisation de financement : le programme national aura aussi pour rôle de mobiliser les financements pour le développement de la chaine de valeur. Les financements seront mobilisés pour soutenir prioritairement les jeunes et les femmes dans la chaine de valeur, mais aussi pour assurer l’encadrement et la recherche de développement. Le programme en lien avec le Ministère de l’Économie et le centre pour la Promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) devra mettre en place 57 un système fiscal incitatif pour encourager les investissements du secteur privé. La question de sécurité alimentaire est un aspect qui sera traité avec soin dans la planification et la mise en œuvre des activités du programme. A cet effet, (i) une étroite collaboration sera établie avec le Ministère en charge de l’agriculture, (ii) des parcelles dédiées aux activités seront clairement définies, (iii) l’agroforesterie avec des essences alimentaires sera promue • Mise en place d’une plateforme de dialogue des différents acteurs de la chaine de valeur du bois Pour assurer les objectifs assignés par le gouvernement pour la restauration du couvert forestier national, il est nécessaire de s'assurer de l’implication de tous acteurs de la chaine de valeur. C’est pourquoi une plateforme de dialogue notamment au niveau local sera mise en place avec les différents acteurs de la chaine de valeur, en vue de la coordination et l’harmonisation des actions des différents acteurs. Elle aura pour base le comité technique interministériel REDD+ auquel l’on ajoutera les ministères de l’Industrie et du Transport. PM 2 : Mise en place d’un dispositif institutionnel de production de semences forestières Objectif de production : 50 millions de semences produites par an La disponibilité de semences (graines) est le point de départ de tout projet de reboisement. À ce jour la SODEFOR est la seule structure nationale de production de semences forestières avec environ 80% de cette production pour réaliser en moyenne 10 000 ha/an de reboisement (SONETT-CI, 2016)19. Pour assurer les objectifs de reboisement défini par le gouvernement, il sera nécessaire dans le cadre de la stratégie nationale REDD+ de renforcer le dispositif institutionnel de production de semences forestières. • Renforcement des compétences de la SODEFOR et de ses centres de production de semences pour définir et mettre en œuvre la politique de production de semences de qualité et en quantité suffisante, au regard des besoins nationaux de reboisements. • Renforcement des capacités de production seront renforcées afin qu’elles continuent la production de semences selon ces besoins de reboisement. • Déploiement de centres de semences dans certaines régions de la Côte d’Ivoire. Des partenariats avec les institutions de recherche seront développés. • Mise en place d’une banque de données des semenciers (avec leur localisation) ; • Redynamisation de la recherche forestière pour : (i) l’extension des vergers à graines ; et (ii) la promotion de nouvelles essences présentant des avantages certains au plan socioéconomique ; • la promotion des espèces locales à vocation agroforestière et pouvant être utilisées par les populations rurales, soit pour leurs fruits, soit pour leur capacité à restaurer la fertilité des sols, soit pour leurs effets synergiques sur les cultures. PM 3 : Développement des plantations villageoises Objectif : 3,2 millions d’hectares de terres restaurées dans le domaine rural. Cette politique et mesure vise à sécuriser les approvisionnements en bois d’œuvre et en bois-énergie tout en assurant la sécurité alimentaire par la valorisation des arbres fruitiers des cultures vivrières en intercalaires dans les systèmes agroforestiers (modèle Taungya) ainsi que la réduction de 19Evaluation du potentiel de reboisement et d’agroforesterie et proposition d'une stratégie de reboisement et d’agroforesterie 58 la pauvreté par la promotion du reboisement villageois. Dans le milieu rural les reboisements seront réalisés sur la base de plan d’aménagement rural afin de crée des connectivités biologiques. • Mise en place de différentes méthodes de reconstitution du couvert forestier selon (i) les objectifs de l’aménagiste ; (ii) la disponibilité de surfaces ; (iii) la disponibilité de moyens techniques et financiers ; et (iv) la disponibilité de main d’œuvre. Dans les trois grandes parties du pays (Sud forestier, zone de transition et Nord) des options de restauration seront adoptées selon la disponibilité des terres et les co-bénéfices carbones recherchés. Sur cette base, différentes méthodes ont été présentées largement dans divers essais et études, dont celles de Ballé P. (1979) et Dupuy B. et Milles G. (1999). Dans le cadre de la stratégie REDD+ sans être exhaustif, les méthodes de plantations comprendront : le boisement, le reboisement, la régénération naturelle assistée, l’agroforesterie, etc. • Promotion de l’agroforesterie dans le sud forestier dominé par les cultures de rente (hévéa, cacao et palmier à huile) Objectif : 1 million d’hectares soit au moins 50 millions d’arbres en agroforesterie d’ici 2030 L’objectif visé est de renforcer le stock de carbone et la résilience des systèmes de production agricole face au changement climatique et d'assurer la sécurité alimentaire en y intégrant des arbres. Il s’agit de passer de systèmes agricoles à des systèmes agroforestiers selon différents dispositifs d’agroforesterie. La principale cible ici concernera les petits producteurs agricoles. En effet, d’après l’étude d’analyse du potentiel de reboisement et d’agroforesterie (SEP REDD+/CI, 2016), les données sur la détermination des superficies des différentes affectations des terres ont été estimées à 5 231 443 ha pour la classe des cultures pérennes-jachères en zones forestières. Cette estimation inclut les plantations de cacao dont les surfaces sont estimées au niveau national à 3,5 millions ha y compris les superficies en forêt classée (MINEDD, 2014). Ainsi le dispositif agroforestier envisagé dans la stratégie nationale REDD+ se présente comme suit pour les trois cultures de rentes principales au sud forestier : (i) Plantations de cacao : Introduire au moins 50 arbres pour chaque hectare de cacaoyère. Au moins 30 arbres, essentiellement des essences locales fruitières pourront être introduits pour l’ombrage avec et de bois énergie. Les essences forestières à vocation bois d’œuvre seront utilisées pour la délimitation des parcelles et servir par la même occasion de barrières à la maladie du shollenshoot ; (ii) Plantation d’hévéa : Au niveau des plantations d’hévéa dans le sud forestier, les essences forestières à vocation bois d’œuvre seront utilisées pour la délimitation des parcelles déjà existantes afin de servir de brise-vent et lutter contre la « verse » des plants ; (iii) Plantation de palmier à huile : A l'instar des plantations d’hévéa, le dispositif d’agroforesterie pourrait intégrer certains arbres fruitiers à l’intérieur de la parcelle et surtout des arbres autour des parcelles pour la délimitation de celles-ci. • Promotion du reboisement villageois pour la restauration des forets et des terres dégradées avec des arbres à vocations multiples Objectif : 1,5 millions ha de terres restaurées pour le bois-énergie, le bois d’œuvre ainsi que l’hévéa et l’Anacarde Ceci sera réalisé à travers l’organisation des communautés locales en Comités de Développement Forestier (CDF) : Pour réaliser les objectifs ambitieux de restauration un minimum d’organisation des communautés locales sera nécessaire. Ainsi au niveau de chaque village, tout comme le dispositif organisationnel prévu pour les forêts classées, les 59 communautés, désirant contribuer à la restauration du couvert forestier à partir de manifestation d’intérêt, seront organisées en Comités de Développement Forestier (CDF). Ces comités comprendront les producteurs de plants et des groupes d’entraide pour la réalisation des reboisements. Dans ces comités, les femmes pourront être responsabilisées pour la production des plants quand les hommes et jeunes s’occuperont de la préparation des terrains et des plantations. À partir de cette organisation, différents types de restauration pourront être envisagés selon les vocations. Ainsi on distinguera dans trois catégories d’interventions : (i) la promotion du reboisement villageois avec des essences à vocation bois énergie : Ce point complète l’option stratégique 2 de la stratégie REDD+ et vise à répondre à la demande en bois énergie pour la fabrication du charbon de bois. Il s’agit de promouvoir auprès des communautés locales des essences à très courte révolution (l’Accacia mangium, le Cassia siamea, etc.) qui pourront être valorisées à partir de 4 à 5 ans pour la fabrication du charbon de bois. A ces reboisements, seront associées les cultures vivrières dans le but d’assurer la sécurité alimentaire. Une gestion durable de ces reboisements devrait assurer la durabilité aux plantations, apporter des revenus au producteur et restaurer par la même occasion la fertilité du sol. (ii) la promotion des reboisements villageois à vocation bois d’œuvre riche en Biodiversité. Il s’agit de promouvoir la création de plantation villageoise à vocation bois d’œuvre afin d’alimenter le marché local et les usines en bois d’œuvre. L’un des objectifs visés sera de créer une diversité biologique dans le cadre de ces reboisements. Dans ce contexte au moins 4 espèces d’arbres de résolution étagée seront promus au cours des reboisements pour favoriser une exploitation continue et lever les barrières liées au temps de retour sur investissement long. Pour assurer la sécurité alimentaire la méthode taungya sera utilisée pour le reboisement. Dans des conditions qui s'y prêtent, la régénération naturelle et/ou assistée sera priorisée pour créer des forêts riches en biodiversité avec un objectif de conservation ; (iii) la promotion des plantations d’hévéa et d’Anacarde dans les zones où la forêt est inexistante afin de contribuer aux objectifs de séquestration de carbone et de réduction de la pauvreté : L’hévéa en tant que spéculation agricole est considéré comme un moteur de la déforestation. Toutefois en plus de la sève son caractère arborescent permet de créer un couvert boisé avec un potentiel de séquestration de carbone. Ainsi dans le cadre de la stratégie nationale REDD+, les plantations d’hévéa et d’anacarde répondant au critère de taille des arbres à maturité (3-5 m) dans la zone de transition forêt savane et au nord du pays seront réalisés dans un objectif de reconstitution du couvert forestier en s’assurant qu’elle ne remplace pas des forêts au sens de la définition. Ces plantations contribuent ainsi à créer un couvert boisé et à séquestrer davantage le carbone. La promotion des plantes utilitaires à valeurs économiques permettra également d’assurer une diversification des sources de revenu des populations ; (iv)Restauration des mangroves dans la zone littorale : Les écosystèmes de mangroves représentent un habitat pour de multiples espèces d’oiseaux, mammifères, reptiles, mollusques, crustacés et poissons, ainsi qu’à une large gamme de microorganismes. La restauration des mangroves sera un objectif prioritaire fortement soutenus par le programme PSE. Les populations locales seront sensibilisées et formées sur les techniques de restauration des mangroves. • Développement de plantation villageoise organisée et financée par le secteur prive Objectif : 500 000 ha de reboisement avec des essences diverses 60 Bien que l’essentiel des prélèvements de l’industrie du bois se fasse dans le domaine rural, les reboisements compensatoires ont été en partie délocalisés dans les forêts classées, car la plupart des reboisements réalisés dans le domaine rural n’ont pas survécu. Soit ils ont été remplacés par des plantations soit ils ont été brulés par manque d’entretien. L’objectif dans le contexte de la REDD+, à partir du dispositif national d’incitation PSE (option stratégique 6), les entreprises privées établissent des partenariats de long terme avec les populations locales pour la réalisation des reboisements. Lesdits reboisements devront se faire en priorité dans les périmètres d’exploitation. Ce partenariat devra comprendre la réalisation des plantations, l’entretien des parcelles jusqu’à l’âge d’exploitation avec un encadrement renforcé. • Développement de reboisement industriel en partenariat avec les communautés locales sur la base d’un consentement libre informe préalable Objectif : 200 000 ha de forêts restaurées dans le domaine rural Les reboisements industriels sur des terres rurales sont souvent difficiles à réaliser compte tenue de l’insécurité et de la pression foncière. Cependant dans la zone de transition forêt-savane et dans la zone de savane, il est possible de trouver de nombreuses terres non propices à l’agriculture et donc avec moins de pressions. Ces terres pourraient être utilisées pour la réalisation des reboisements villageois à condition d’un consentement libre avec les populations. Il s’agit à travers d'un consentement libre informé Préalable (CLIP) avec les communautés locales, d’obtenir des accords de partenariat entre les entreprises privées et les communautés locales pour la réalisation de reboisements industriels sur des terres rurales. Les populations seraient largement informées sur les finalités, les enjeux et opportunités liées à ce type de partenariat. Les partenariats pourraient se faire sous forme de bail emphytéotique de 99 ans. • Promotion de la foresterie urbaine et périurbaine Il s’agit d’intégrer les arbres dans le paysage urbain en partenariat avec les communes de Côte d’Ivoire. Différents types de boisement pourront être réalisés : (i) Les parcs et jardins en milieu urbain : Il s’agira de créer des espaces de petites superficies, où l’on pourra planter diverses espèces d’arbres à but d’amélioration du cadre et à objectif de collection et de conservation d’espèces (arboretum ou jardin botanique), mais avec un objectif de recréation. Leurs statuts juridiques renforcés afin de résister aux spéculations foncières. Il s’agira également d’intégrer systématiquement les arbres dans les plans d’aménagement urbain, les urbanistes et les architectes prévoient des espaces boisés ou verts pour la récréation des populations ; (ii) Les boisements linéaires le long des rues : Ce sont des boisements ornementaux à but purement ludique qui seront réalisés le long des rues. Ces boisements pourront contribuer à séquestrer les gaz à effet de serre provenant des véhicules afin de dépolluer l’air ; (iii) Les lignes d’arbres de délimitation : Il s’agira d’accompagner le programme de délimitation des terroirs villageois en délimitant les villages avec des reboisements. Très peu expérimentée en Côte d’Ivoire, leur mise en œuvre pourrait aider à la sécurisation du foncier et améliorer la qualité du paysage agricole. Cela pourra être aussi le cas pour les habitations qui seront délimitées avec des arbres ornementaux ; (iv) Création de forêts communales : En lien avec les communes de Côte d’Ivoire, il s’agira de créer des forêts communales pour chacune des communes de Côte d’Ivoire avec l’association des collectivités forestières de Côte d’Ivoire (COFORCI). PM 4 : Protection et suivi des forêts et des reboisements 61 Les différents reboisements qui seront développés dans le centre du pays et dans le nord seront confrontés aux risques d’incendies et de feux de brousse, mais aussi d’insécurité liée au foncier. Il s’agira donc (i) d'encadrer les producteurs pour la sécurisation des terres et donc des reboisements ; (ii) de créer systématiquement de pare-feu autour de toutes les parcelles de reboisement afin de lutter contre les feux de brousse ; (iii) de mettre en place un SIG couplé à la Télédétection pour la surveillance des peuplements (iv) de renforcer les capacités des organisations communautaires pour la lutte contre les feux de brousse avec la mise en place d’une brigade de lutte contre les feux de brousse. PM 5 : Traçabilité, encadrement et développement d’accords de partenariat pour l’exploitation et la commercialisation du bois • Mise en place d’un système de traçabilité et appuis aux communautés locales pour l’enregistrement des forets Les procédures d’enregistrement des forêts peuvent s’avérer complexes pour les producteurs villageois aux regards des dispositions du code forestier. Dans ce contexte la stratégie nationale REDD+ prévoit (i) la mise en place d’un système de traçabilité (base de données géoréférencées) : Dès le début du programme national de reboisement, un système de base de données nationale géoréférencées sera mis en place. Ce dispositif sera géré au niveau déconcentré par les directions régionales des Eaux et forêts. Chaque planteur de bois, sera enregistré avec des informations sur les superficies exploitées, le nombre d’espèces ainsi que des informations de localisation de la parcelle ; (ii) l’appui aux producteurs villageois de bois : cet appui sera apporté par les structures décentralisées du Ministère des Eaux et forêts qui iront à la rencontre des producteurs afin de leur apporter l’appui nécessaire pour l’enregistrement de leur parcelle dans le dispositif national. Cet enregistrement des producteurs pourra commencer depuis les pépinières qui seront installées avec des fiches de recensement mises à la disposition des pépiniéristes. Un manuel de sylviculture sera élaboré et vulgarisé. • Développement d’un dispositif d’encadrement afin d’optimiser la production de bois et la gestion durable des exploitations forestières Un dispositif d’encadrement sera nécessaire pour assurer une bonne gestion et un entretien des plantations afin que les arbres puissent être exploités par l’industrie de bois. Les agents des Eaux et forêts au sein des structures déconcentrées pourront assurer l’encadrement des producteurs. Selon les normes d’encadrement qui nécessitent 200 planteurs pour un encadreur, ils seront appuyés par des ONG. En s’appuyant sur les structures d’organisation des communautés qui seront mises en place, certains jeunes pourront être formés afin de fournir des prestations d’encadrement aux autres membres. • Développement d’accords commerciaux entre les producteurs villageois et les entreprises privées Ceux-ci seront encadrés par le Ministère des Eaux et forêts pour rassurer le privé d’avoir le droit de préemption sur les arbres arrivés à maturité et les producteurs quant à l’obtention des débouchés commerciaux pour sa production. Le prix du bois au niveau national sera fixé au sein de la plateforme de dialogue d’un commun accord entre les différents acteurs à partir d’une analyse de marché réalisée chaque 5ans. Afin de dépasser les barrières liées au retour sur investissement long compte tenu du temps de révolution, des « accords de prévente » pourront être également signés. Il s’agira de payer aux 62 planteurs une partie de valeur du bois attendu à la révolution. Ces types de contrat seront garantis par le dispositif de traçabilité et le renforcement de la gouvernance forestière qui permettra de connaître l’origine du bois et s’assurer que le planteur ne puisse pas vendre son bois à l’insu de l’entreprise privée avec qui il aura pris des engagements. Pour les entreprises privées, ce modèle de partenariat permettra de définir un business model basé sur les plantations villageoises et faire les investissements dans ce sens. PM 6 : Mise en place d’un mécanisme de financement durable du reboisement Le dispositif PSE envisagé (Option stratégique 6) financera directement sous forme d’incitation les activités liées à la plantation d’arbres pour les reboisements villageois ou collectifs (Pépinières, plantations, entretiens). Il reste à trouver des financements pour assurer la production de semences, la recherche scientifique, l’encadrement et le dispositif institutionnel de suivi. La mise en place et l'opérationnalisation d'un guichet du Fonds National de Développement Forestier (FNDF) pourrait assurer cette fonction de financement. Le guichet ainsi créé, peut être alimenté à travers les différents mécanismes envisagés au Chapitre 5. PM 7 : Renforcement de l’industrie pour l’adaptation des outils de production au bois de petit diamètre • Développement de modèles de financement avec l’engagement du secteur privé financier de sorte à obtenir des prêts concessionnels pour réaliser, une nécessaire transformation du matériel de production à l’utilisation de bois de petit diamètre ; • Organisation et encadrement des artisans locaux avec notamment des financements adaptés afin de les aider à moderniser leurs outils de production en vue de supporter l’offre importante de bois d’œuvre qui sera générée par le reboisement villageois ; • Développement d’un label de durabilité grâce au bois d’origine connu produit par les petits producteurs ; • Valorisation du bois d’hévéa afin d’accompagner la replantation des vieilles plantations, mais aussi pour répondre à la demande actuelle de bois qui augmente avec la population, le bois d'hévéa pourrait être utilisé comme bois d'œuvre. Sur ce dernier point des études ont déjà été réalisées par le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA) et des discussions ont déjà été entamées avec l’industrie du bois. Ainsi que les acteurs de la filière hévéa afin d’étudier la faisabilité. Les superficies annuelles abattues sont estimées à environ 400 et1 000 ha, ce qui représente environ 563.000 m3. 63 64 4.5 Exploitation minière respectueuse de l’environnement 4.5.1 Objectifs Objectif de réduction : Réduction de 70% de déforestation imputable à l’exploitation minière d’ici 2030 et compensation de la déforestation résiduelle, à travers le développement d’un « secteur minier à faible empreinte écologique » à travers le développement de sauvegardes environnementales et sociales, et la promotion de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) auprès des entreprises et des coopératives d’ Objectifs spécifiques : • Rationaliser l’orpaillage pour assurer un meilleur suivi de l’Etat ; • Vulgariser les bonnes pratiques d’exploitation minière ; • Réhabiliter les zones d’exploitations minières industrielles dégradées ; • Instaurer un mécanisme financier du secteur minier pour la restauration du couvert forestier national. 4.5.2 Politiques et mesures PM 1 (orpaillage) : Renforcement du cadre réglementaire du Programme National de Rationalisation de l’Orpaillage • Renforcement des Comités Techniques locaux (CTL) de gestion de l’orpaillage. Ces comités techniques présidés par le Préfet sont des cadres de discussion pour la mise en œuvre de la politique de l’État dans le cadre du PNRO au niveau local ; • Renforcement des sous-comités au niveau des villages sous la- présidence des chefs de village afin d’être plus proche des activités et de constituer des relais pour le CTL ; • Renforcement des capacités techniques, matérielles et financières des Comités Techniques Locaux et sous-comités de gestion du PNRO ; • Elaboration de guides officiels de gestion des CTL et des sous-comités ; • Adaptation des textes juridiques actuels pour un meilleur fonctionnement des comités techniques locaux et de la société civile. PM 2 (orpaillage) : Cartographie des sites d’orpaillage et identification des orpailleurs • Cartographie des sites d’orpaillage et identification des sites à l’intérieur des forêts classées ; • Mise à jour des données sur l’Identification et la poursuite du recensement des exploitants et la caractérisation des activités sur les sites ; • Mise en place d’une base de données nationale des orpailleurs ; • Organisation de campagnes de sensibilisation des populations et des orpailleurs sur les impacts négatifs de l’orpaillage ainsi que la destruction des forêts ; • Développement d’un système de veille afin de détecter de manière précoce les nouveaux sites pour une destruction systématique. 65 PM 3 (orpaillage) : Professionnalisation de l’activité d’orpaillage et restauration des sites dégradés • Identification des couloirs minéralisés en dehors des forêts classées et aires protégées ; • Relocalisation des orpailleurs déguerpis à l’intérieur des aires protégées sur des couloirs minéralisés ; • Professionnalisation des acteurs du secteur artisanal et semi-industriel en les organisant en sociétés coopératives ; • Signature de contrats de protection environnementale avec les sociétés coopératives incluant le paiement d’une caution de pré-exploitation ; • Formation des orpailleurs sur les bonnes pratiques en matière d’exploitation minière avec l’utilisation de produits adaptés et homologués ; • Développement d’activités alternatives génératrices de revenus pour les orpailleurs qui décident de se reconvertir ; • Restauration des sites dégradés par l’exploitation minière avec l’implication des orpailleurs à travers des méthodes adaptées. PM 4 (industrie) : Développement des mesures de sauvegarde pour les exploitations minières • Elaboration et vulgarisation « d’un manuel de bonnes pratiques environnementales des activités minières artisanales » auprès des acteurs concernés ; • Formation des acteurs artisanaux sur la prévention et la gestion des enjeux environnementaux, sanitaires et socio-économiques liés aux activités d’exploitation artisanales ; • Mise en œuvre des Plans de gestion environnementale et Sociale (PGES) pour les sites d’orpaillage ; • Développement d'instruments juridiques additifs pour la protection environnementale ; • Mise en œuvre des Plans de fermeture et de Réhabilitation de sites miniers. PM 5 (industrie) : Amélioration du mécanisme de financement pour la Contribution du secteur minier à l’effort national de restauration du couvert forestier • Finaliser les textes juridiques relatifs à l’alimentation et au fonctionnement des fonds séquestrés avec des mécanismes de suivi et de sanctions en cas de non-respect ; • Définir des modalités de contribution de comptes séquestrés à la restauration du couvert forestier national ; • Définir des quotas dans les comptes séquestrés alimentés par les sociétés pour des reboisements compensatoires en dehors des sites miniers exploités. 66 67 4.6 Système d’incitation de type paiement pour services environnementaux (PSE) 4.6.1 Objectifs Objectif de l’option stratégique 6 : Mettre en place un Système d’incitation de type Paiements pour Services Environnementaux (PSE) afin d’engager les petits producteurs et les communautés locales dans la mise en œuvre des activités de la stratégie nationale REDD+. Il s’agit donc à travers les PSE de fournir une capacité d’investissement manquante principalement aux petits planteurs et aux communautés locales, leur permettant de réaliser des investissements dans le reboisement et l’agroforesterie, spécifiquement dans le cas de la conservation des forêts. Objectifs spécifiques : • Combiner deux dimensions que sont (i) engagement à la conservation (restriction de droits d’usage) et (ii) investissement sur les espaces collectifs ou familiaux • Construire la capacité d’investissement dans les activités forestières (production de semences, production de plants), mais aussi les capacités organisationnelles des acteurs à partir d’une demande motivée par les incitations • Faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus durables qui réduisent effectivement la déforestation. Dans ce cas les paiements peuvent être donnés sous forme d’intrants • Promouvoir des pratiques agro-sylvo-pastorales à travers les PSE pour accroître la résilience des systèmes agraires aux modifications du climat et des conditions de l’environnement ; • Utiliser le système national de PSE comme un moyen de transmission des incitations REDD+ à partir du niveau national vers les communautés locales. 4.6.2 Politiques et Mesures La mise en œuvre des PSE en Côte d’Ivoire combinera deux approches : • Une approche territoriale : visant à créer une dynamique collective de conservation et de restauration des forêts. Les contrats seront d’ordre collectif afin d’éviter les fuites entre les différentes filières et les différents secteurs d’activités. Dans le cadre de cette approche, l’on inclura le respect des limites des aires protégées et l’implication des communautés locales dans la conservation ; • Approche filière : il s’agit ici de contrats individuels visant à appuyer les petits producteurs à adopter des itinéraires techniques permettant, d’une part, de répondre aux objectifs « zéro déforestation » du secteur privé et, d’autre part, de réintroduire des arbres dans les systèmes de culture afin de concourir aux efforts nationaux de reboisement, d’accroître la résilience des systèmes de culture (et d’élevage) face aux changements climatiques. La mise en œuvre de toutes ses activités devra s’appuyer sur la recherche ivoirienne pour l’identification des itinéraires techniques, les densités et la nature des arbres, mais aussi sur les programmes de durabilité mise en œuvre par les agroindustriels pour le financement d’une partie du programme. Les PSE ne seront pas déployés dans les forêts classées à cause de la situation juridique incertaine et précaire des occupants de celles-ci, antagoniste avec la logique des PSE. 68 Quatre modalités de PSE sont envisagées : reboisement, agroforesterie, conservation de la forêt, et régénération naturelle assistée. Pour chacune de ces modalités, sont proposés une durée de contrat, des montants et calendriers de paiement, des engagements souscrits et les conditionnalités des paiements, ainsi qu’une estimation très approximative des bénéfices carbones attendus sont décrits dans le guide pratique des PSE en Côte d’Ivoire20. PM1 : Mise en place de quatre modalités de PSE • Modalité « agroforesterie » (arbres dans les systèmes cacaoyers, palmier ou hévéa et haies vives) Elle vise à contribuer à l’option stratégique 1 : Agriculture zéro déforestation Le contrat est prévu pour 5 ans. Il s’agit de planter et/ou d’assister la régénération naturelle et/ou de conserver des arbres (au minimum 30 arbres par hectare) dans les plantations de cacao et autres cultures ou autour (haies vives) des parcelles agricoles. Le choix des arbres est libre toutefois les essences natives ou fruitières seront encouragées. • Modalité « Reboisement villageois » Elle vise à contribuer aux options stratégiques 2 et 4 : Energies domestiques et Restauration du couvert forestier Il s’agit de planter exclusivement des arbres sur une surface donnée (au minimum 0,5 hectare), antérieurement non forestière. Le choix des arbres est libre dans la limite des arbres proposés (voir ci-dessous), mais il est exigé qu’au moins 10% des arbres plantés soient des espèces natives. Le contrat est prévu pour une durée de 10 ans, et vise spécifiquement les reboisements individuels ou collectifs par les communautés locales. • Modalité « Régénération Naturelle Assistée » (RNA) Elle vise à contribuer à l’option stratégique 4 : Restauration du couvert forestier et de la biodiversité Le contrat est prévu pour une durée de dix (10) ans. Il s’agit de permettre la Régénération naturelle assistée d’au moins un (1) hectare de forêt, le plus souvent sur des terres en jachère. Il est ainsi demandé d’assurer au préalable des travaux d’entretien : élimination manuelle des recrûs herbacés (particulièrement l’eupatoire, Chromolaena odorata) et des lianes et éventuellement nettoyage d’un pare-feu. • Modalité « Conservation de la forêt » Elle vise à contribuer à l’option stratégique 3 : Gestion durable des forêts et conservation des forêts sacrées Le contrat est prévu pour une durée de cinq (5) ans, mais pourrait être élargi à dix (10) ans. Il s’agit de conserver un minimum d’un (1) ha de terre évoluant dans une dynamique naturelle et ayant au moins 40% de couvert d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq (5) mètres. L’exploitation des produits forestiers non ligneux y pourrait être autorisée conformément à la législation en vigueur, 20 Guide pratique des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) en Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre de projets d’expérimentation au niveau local 69 mais pas l’exploitation du bois. En cas de non-respect du contrat, les sommes perçues seront entièrement remboursées. PM 2 : Mise en place d’un dispositif de gouvernance du système national PSE • Gouvernance technique du système national PSE Le système de gouvernance technique du système national de paiement pour services environnementaux (PSE) sera basé sur les expériences reçues et les bonnes pratiques pour être géré (i) au niveau national, par une structure de gestion qui sera identifiée. Ainsi, elle sera chargée de la coordination nationale du dispositif PSE. Il aura à définir les orientations politiques et les objectifs par zone. Cette structure en tant que Gestionnaire national sera chargé du suivi et de la vérification ainsi que de l’audit ; (ii) au niveau régional, où l’opérateur public va recruter directement dans chaque zone prioritaire REDD+ une organisation non gouvernementale (Opérateur régional PSE) qui aura en charge la mise en œuvre des PSE. Elle aura en charge l’élaboration des procédures de sélection, l’analyse légale des dossiers, la sensibilisation, l’appui à la mise en place et à la gestion des pépinières, la promotion du programme de PSE, le recrutement, l’assistance technique, la contractualisation ainsi que la gestion administrative des bases de données relatives aux participants et aux contrats pour un bon contrôle du programme. • Dispositif de gestion des paiements PSE : Mobile Banking Les paiements PSE seront effectués via des services financiers mobiles, ou des comptes bancaires ou d’institutions de microfinance au nom du bénéficiaire. Ainsi après vérification, la liste des bénéficiaires et la somme dues seront calculées par l’opérateur national puis transmis au gestionnaire national PSE pour vérification et validation. Après validation, la liste des bénéficiaires sera transmise à une structure de mobile Banking pour paiements. En absence du fonds national REDD+, les financements seront gérés par une structure financière qui va transférer directement les paiements aux bénéficiaires sur la base de liste validée par la structure en charge de la gestion. • Gestion des paiements des contrats collectifs PSE Le PSE collectif est un contrat signé entre l’opérateur régional PSE et l’instance représentative de la collectivité, c’est-à-dire le Groupement Villageois qui devra avoir une existence légale. Le contrat sera signé lors d’une cérémonie officielle en présence du chef de village et du préfet (GV, qui existe dans tous les villages). Les paiements des PSE collectifs seront destinés exclusivement à la réalisation d’infrastructures sociales de base et pourront être gérés par cette même organisation ou directement transférés à un opérateur qui sera recruté par l’organisation villageoise pour la réalisation des infrastructures. PM 3 : Mise en place d’un mécanisme de financement domestique des PSE Afin d’assurer la durabilité du système national de paiements pour services environnementaux, un mécanisme de financement national non dépendant des arbitrages budgétaires incertains sera mis en place en liaison avec les Ministères de l’Économie et des Finances, et du Budget. Dans ce contexte trois sources de financement ont été identifiées. • Financement des PSE par des redevances affectées 70 Il s’agira de proposer à partir d’une analyse de la fiscalité, un mécanisme de redevances affectées (au programme PSE) à très large assiette et très faible taux (1% ou 2%). Les supports possibles sont les unités téléphoniques (légère augmentation du coût de la seconde d’appel), les boissons distribuées en bouteille (bière, autres alcools, boissons sucrées, eau minérale…) ; les paris sportifs, loto et loteries (prélèvement sur les mises et les billets) ; les vignettes automobiles (majoration affectée au programme PSE) l’eau distribuée par les réseaux publics (idem) ; le carburant distribué dans les stations-services (idem) ; etc. Dans ce cas, les entreprises et distributeurs seraient de simples collecteurs de redevances, ces dernières étant fixées par l’administration et s’appliqueraient de manière générale et uniforme et supportée par les consommateurs finaux. • Financement des PSE à travers les politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) La Côte d’Ivoire devrait se doter d’un cadre légal et réglementaire effectif pour la compensation écologique. Ainsi à partir d’un instrument de mesure de l’empreinte carbone, une proposition serait que les entreprises s’acquittent de leurs obligations de compensation en argent par des versements à un fonds national qui financerait les PSE (par exemple un fonds national REDD+). Les entreprises forestières qui rencontrent des difficultés pourraient s’acquitter de leurs obligations de reboisement dans le domaine rural en versant des sommes d’argent au fonds national évoqué. Dans le cadre des engagements zéro déforestation des entreprises agro-industrielles pourraient aussi s’acquitter financièrement d’obligations de reboisement (reboiser 10% des surfaces agricoles exploitées). Les compensations volontaires, réalisées par des entreprises extractives dans le cadre de leurs engagements internationaux de RSE, pourraient prendre la forme de contributions au fonds qui financera les PSE. • Financement par les paiements aux résultats issus du processus REDD+ Les investissements dans le dispositif PSE devraient permettre de générer des bénéfices carbones, qui seront réinvestis à nouveau dans le dispositif, afin de créer un cycle d’investissement réinvestissement. Dans une première étape, le dispositif se fera financer par les financements bilatéraux de la phase d’investissement de la REDD+ ou des financements issus du fonds vert. 71 72 4.7 Aménagement du territoire et sécurisation foncière 4.7.1 Réforme de l’Aménagement du territoire Objectif : Relancer l’aménagement du territoire en Côte d’Ivoire en y intégrant les enjeux de préservation de la ressource forestière 4.7.2 Politiques et Mesures liées à l’Aménagement du territoire PM 1 : Intégration des enjeux de préservation de la ressource naturelle et du mécanisme REDD+ en général, dans le manuel d’élaboration des SRADT Cette mesure a déjà été réalisée. En effet, en 2015 le secrétariat Exécutif Permanant REDD+ (SEP REDD+) a initié en partenariat avec le Ministère du plan et du Développement, avec l’appui de la Banque mondiale, une Étude analytique de l’occupation du sol en vue de l’intégration du mécanisme REDD+ dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (CN-REDD+, 2016)21. Cette étude a permis d’intégrer explicitement dans le manuel d’élaboration du manuel des SRADT, les enjeux de préservation des ressources naturelles et les objectifs de la REDD+. Cette intégration comprend aussi des termes de références pour guider les acteurs du développement régional pour intégrer dans leur SRADT, des stratégies régionales de préservation et de restauration des ressources naturelles, dont forestières, adaptée au contexte régional. Le manuel a été testé sur la région de la Nawa qui disposait déjà d’un SRADT en vue de l’améliorer. PM 2 : appui aux collectivités territoriales pour la réalisation de schémas régionaux d’aménagement du territoire pour chacune des régions prioritaires pour la REDD+ Ce travail se fera sur la base du manuel actualisé du SRADT intégrant les objectifs de la REDD+. L’objectif visé est de proposer aux régions, un schéma stratégique de préservation et de restauration des ressources naturelles. Pour ce faire les actions suivantes seront réalisées : • Cartographies des secteurs prioritaires pour la conservation et la restauration des ressources naturelles Ceci sera réalisé à travers (i) le recensement des écosystèmes qui fournissent le plus de services à l’homme ; (ii) l’identification des espaces où ces services ont un rôle stratégique vis-à-vis des activités humaines ; (iii) l’exploitation des données géographiques disponibles pour cartographier les secteurs où les services renduspar la nature sont les plus importants (occupation du sol et autres données géographiques). Services rendus par la nature Principaux secteurs dans les régions 21Étude analytique de l’occupation du sol en vue de l’intégration du mécanisme REDD+ dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) 73 Épuration et protection de la ressource en eau / Eau potable & Ressource piscicole Filtration des polluants et les particules à l'origine de la turbidité de l'eau Abords des cours, des plans d'eau et des zones humides Abords des zones de captage d'eau potable Lutte contre les inondations / Protection des biens et des personnes Zones d'expansion de crue naturelles Lit majeur des cours d'eau Freinage de l'écoulement des eaux Secteurs où le relief est accidenté Limitation des effets de la hausse du niveau de l’océan / Protection des biens et des personnes Limitation de l’érosion côtière Proximité du trait de côte Limitation du risque de submersion marine Protection des sols / Valeur agronomique des sols pour l’agriculture Lutte contre l'érosion des sols Secteurs où le relief est accidenté Bien-être des populations (+ Éducation à l’environnement) Amélioration du cadre de vie Villes et abords des villes Services culturels Valeur spirituelle Forêts sacrées et cours d’eau sacrées Tableau 3:Services rendus par les forêts selon les lieux à prioriser • Préservation et restauration d’un réseau écologique pour lutter contre la fragmentation écologique L’objectif visé est de favoriser les connexions écologiques et paysagères pour maintenir ou créer des liens entre les sites à haute valeur biologique et favoriser ainsi les échanges entre les populations animales et végétales à travers la construction d’un réseau écologique. Elle sera appuyée par l’option stratégique REDD+ 3 et 4 qui concernent respectivement la conservation des forêts et la restauration du couvert forestier. La construction du réseau écologique se fait en deux étapes : (i) Identification et hiérarchisation des sites à haute valeur écologique (écosystèmes remarquables, aires protégées, espèces animales et végétales rares et menacées d’extinction et potentialités écologiques) ; (ii) Identification des corridors écologiques à conserver, à restaurer ou à recréer entre ces sites. Le principe étant de relier de proche en proche les réservoirs de biodiversité en maximisant le niveau de connectivité (qualité des milieux traversés, largeur, longueur et sinuosité du corridor). 74 Figure 19: Construction de réseau écologique Pour choisir de façon judicieuse les options d’aménagement, un outil de modélisation a été élaboré et est disponible en ligne. Cet outil sera mis à la disposition des collectivités territoriales et permettra de simuler les différentes options d’aménagement et d’évaluer les coûts et bénéfices associés afin de choisir les options les plus judicieuses. Les renforcements des capacités des conseils régionaux sont prévus pour la manipulation de l’outil qui leur permettra de prendre des décisions éclairées sur le plan d’usage des terres. Figure 20: Interface utilisateur d'outil d'aménagement du territoire "Land-Use Planner" 75 PM 4 : Développement d’un cadre national de l’aménagement du territoire et élaboration du schéma national d’aménagement du territoire • Appui au Ministère du plan notamment la direction générale de l‘aménagement du territoire dans l’élaboration d’un Schéma National d’aménagement du territoire (SNAT) C’est un document d’orientation destiné à présenter une vision cohérente du développement territorial, en situant les options immédiates dans une perspective à long terme. Il expose un cadre de référence, afin que les responsables sectoriels et territoriaux puissent penser leur propre action en termes de cohérence nationale, et puissent s'intégrer dans le dispositif d’ensemble. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie REDD+ en appui au processus national dirigé par le Ministère du plan, il s’agira de mettre la préservation des ressources naturelles restantes et la restauration du couvert forestier au cœur du SNAT. • Adoption de la loi d’Orientation en Aménagement du Territoire (LOAT) L’avant-projet déjà élaboré et actualisé avec les objectifs de préservation de l’environnement renforcés • Développement de Pôles Economiques Compétitifs (PEC) sur la base d’un macro-zonage du territoire • Mise en place d’une Base de Données de l’Aménagement du Territoire (BDAT) 4.7.3 Réforme du Foncier Rural Objectif : Accompagner la réforme du foncier rural 4.7.4 Politiques et Mesures liées à la réforme du foncier rural La problématique du foncier rural concerne tous les utilisateurs de la terre. Pour dépasser les contraintes évoquées au chapitre 1, des réflexions ont été menées avec tous les acteurs depuis 2015, qui ont abouti à l’adoption d’une déclaration de politique foncière et de politique forestière. Elle vise à (i) clarifier les droits fonciers ruraux ; (ii) Instaurer la sécurité de la propriété foncière rurale ; (iii) encourager l’acquisition des titres de propriété ; (iv) assurer une gestion durable des conflits fonciers ; (v) donner une valeur marchande au bien foncier rural ; (vi) contribuer à la modernisation des exploitations agricoles ; (vii) sécuriser les investissements dans le domaine foncier rural. PM 1 : Rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural • Amélioration du cadre juridique et institutionnel ; • Renforcement des capacités des services de l’État ; • Renforcement des capacités des autres intervenants dans la sécurisation foncière ; • Règlement du problème du nombre de géomètres experts ; • Elaboration d’un Plan National de Formation et de renforcement de capacités aux Métiers du Foncier ; • Déploiement et opérationnalisation le SIF à l’échelle nationale ; 76 • Mise en place d’un cadre de concertation. PM 2 : Rationalisation des opérations techniques de délimitation, d’enregistrement et de délivrance des actes fonciers • Fixation d’un barème officiel en tenant compte des capacités financières des populations rurales et de la charge de travail des opérateurs techniques ; • Simplification des procédures administratives d’obtention du certificat foncier ; • Intensification et achèvement de la délimitation des territoires des villages ; • Poursuite de la délivrance des certificats fonciers individuels et collectifs ; • Achèvement la construction des infrastructures géodésiques ; • Implication davantage le secteur privé et la société civile ; • Assurance de la sécurisation des droits collectifs ; • Recours aux nouvelles technologies pour faciliter les procédures de délimitation et d’enregistrement des droits. PM 3 : Intensification des campagnes de sensibilisation, d’information, de formation et de communication Les sensibilisations seront organisées sur l’ensemble du territoire national. Elles porteront sur le contenu de la loi, les procédures et ses textes d’application, ainsi que les autres aspects juridiques concernant la gestion des droits fonciers ruraux. PM 4 : Mise en place d’un mécanisme innovant de financement Il s’agira de développer un mécanisme de financement endogène pour assurer la durabilité et le fonctionnement de l’organisme autonome et des organes en charge de la gestion du foncier rural. Les appuis des partenaires au développement seront aussi nécessaires. PM 5 : Mise en place d’un mécanisme d’incitation à l’établissement du certificat foncier rural Pour inciter les populations à l’établissement du certificat foncier, l’État mettra en place un mécanisme spécial destiné à garantir et à faciliter l’accès au crédit bancaire, à tous les titulaires de certificats fonciers ou de titres fonciers ainsi qu’à tous les bénéficiaires de baux ruraux sur des terres certifiées ou immatriculées. Les paiements PSE pourront aussi appuyer la sécurisation foncière. 77 78 4.8 Planification nationale et reformes structurales pour la transition vers une économie verte 4.8.1 Objectifs Objectif de l’option stratégique 8 : favoriser l’élaboration et l’orientation des politiques et mesures nationales alignées sur les objectifs de développement durable en cohérence avec les engagements pris par le pays. Cette option entend présenter aux décideurs une argumentation convaincante pour associer la planification REDD+ à des investissements et une planification en faveur d’une économie verte. Objectifs spécifiques : • Intégrer le mécanisme REDD+ et les objectifs du développement durable dans la planification nationale ; • Favoriser un nouveau regard sur les forêts par une meilleure prise en compte de leurs valeurs dans les comptes économiques nationaux (réévaluation des forêts dans les systèmes de comptabilité, de fiscalité et d’allocation budgétaire nationaux, etc.); • Prendre en compte les objectifs de la REDD+ et du Développement durable dans la budgétisation nationale ; • Prendre en compte d’autres facteurs indirects de la déforestation comme la démographie et l’immigration. 4.8.2 Politiques et Mesures PM 1 : Intégration des objectifs de la REDD+ et du développement durable dans les documents nationaux de développement (PND et vision 2040) : le modèle «threshold 21» (T21) L’harmonisation et l’intégration des politiques sectorielles dans la planification nationale est un exercice délicat et complexe du fait de la nature multidisciplinaire, multipartenaire et interconnectée des systèmes qui doivent être gérés pour atteindre les objectifs de développement. Elles nécessitent des outils et des analyses robustes. C’est dans ce contexte que le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable à travers le SEP-REDD+ a initié un partenariat avec les Ministères en charge du Plan et du Développement et celui de l’Économie et des Finances pour les doter d’instruments de modélisation propre à dépasser les incohérences et conflits sectoriels pour une analyse et une planification rigoureuse. Ainsi, a-t-il été développé le modèle «Threshold 21 (T21)» avec l’appui technique du Millenium Institue pour assurer une analyse intégrée des politiques telles que la Vision 2040, les ODD, les INCD, pour leur alignement et cohérence. T21-Côte d’Ivoire est un modèle basé sur la dynamique des systèmes conçus pour appuyer la planification du développement national. Il est structuré de manière à analyser les questions de développement à moyen et long terme au niveau national. Le T21-Côte d’Ivoire 79 comprend 30 secteurs : 10 secteurs sociaux, 10 secteurs économiques, et 10 secteurs environnementaux. Les secteurs interagissent entre eux de manière dynamique à travers un réseau complexe de boucles de rétroaction. Dans sa version 2015 développée en Côte d’Ivoire, des indicateurs et des politiques pertinentes pour tous les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) ont été intégrés. Par conséquent, le T21-Côte d'Ivoire peut maintenant aussi être utilisé pour la planification des ODD, surtout à quatre niveaux : (i) Il permet d'analyser comment – en supposant une continuation des conditions actuelles – la Côte d’Ivoire progresserait vers chacun des 17 ODD. Cette analyse donne un premier aperçu des domaines qui nécessitent plus d'attentions des décideurs politiques ; (ii) Le niveau élevé de l'interdépendance entre les objectifs dans le modèle permet de construire une compréhension commune entre les parties prenantes comment, le développement dans chaque domaine affecte (et peut-être est nécessaire pour) les développements dans d'autres domaines. Cette compréhension fournit d'importantes indications sur les points de levier fondamentaux dans le système - c’est-à-dire les points d'intervention qui peuvent conduire à une évolution rapide et positive ; (iii) Le modèle prend en charge la simulation d'une variété de politiques traitant chacun des 17 objectifs, dans l'isolement et en combinaison avec d'autres afin de comprendre leur pertinence et les synergies possibles ; (iv) Sur la base de cette analyse, une stratégie cohérente des ODD peut être développée, et les besoins financiers pour sa mise en œuvre peuvent être évalués. Figure 21: Résultats d'analyse des scénarios des ODD pour la Côte d'Ivoire L’outil est maintenant disponible au Ministère du Plan et Développement. Une équipe nationale de 10 experts a été formée et leurs capacités ont été renforcées en vue d’assurer la manipulation et la gestion de l’outil. Le Ministère du Plan et du Développement entend utiliser l’outil pour l’actualisation du PND 2016-2020. 80 PM 2 : Internalisation de la valeur économique des services écosystémiques rendus par les forêts dans la comptabilité nationale La gestion durable des forêts naturelles couplées au développement et à l’utilisation des produits et services forestiers permettront contribuer à la transformation vers une économie verte. Toutefois la stratégie nationale REDD+ travaillera à mieux définir la valeur économique des services écosystémiques et revaloriser ainsi donc de garantir l’avenir du secteur forestier et sa contribution au PIB national et à l’emploi. PM 3 : Alignement des financements publics nationaux sur les objectifs REDD+ Il s’agit de réaligner les financements publics existant dans différents secteurs notamment agricoles en tenant compte des objectifs de la REDD+. En effet même si de nombreux moyens sont déployés pour l’intensification agricole, la déforestation pourrait toujours se poursuivre si ces financements ne sont pas orientés sur des objectifs de réduction de la déforestation. Pour assurer un alignement de certains financements déjà existant, des mesures de sauvegardes seront prises. PM 4 : Contrôle de l’augmentation de la population : natalité et immigration • Contrôle de la Natalité Pour mieux canaliser le flux de populations, en 2012 le gouvernement ivoirien a mis en place l’Office national de la population (ONP) afin de réajuster sa politique nationale de gestion des populations en y intégrant la notion de dividende démographique. La stratégie REDD+ appuiera la politique nationale de la population en relation avec la préservation des forêts. L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des populations, notamment leur bien-être économique, social et environnemental, à travers la gestion des dynamiques démographiques mettant en adéquation les rythmes et volumes de croissance de la population et de l’économie. Les mesures principales sont (i) Accélérer le rythme de la transition démographique et faire passer l’indice synthétique de Fécondité de 5 en 2012 à 4 d’ici à 2025 en relevant principalement les niveaux d’éducation pour les filles et d’alphabétisation pour les femmes ; (ii) Améliorer la qualité du capital humain et l’emploi par l’amélioration de l’offre et la qualité du système éducatif et sanitaire, mais aussi par l’amélioration de l’employabilité des jeunes ; (iii) Promouvoir les droits humains par la réduction du phénomène de la traite des personnes ; (iv) Assurer l’autonomisation de la femme et l’équité de genre par le renforcement des capacités économiques des femmes et des jeunes filles et la réduction des inégalités des violences basées sur le genre. • Gestion de l’immigration Ceci sera réalisé à travers (i) la gestion les migrations pour en faire une opportunité de développement durable en orientant les migrants vers des secteurs d’activités nécessitant de la main d’œuvre ; (ii) la restauration de la cohésion sociale en créant un climat de paix et d’amitié entre les différents peuples ; (iii) la mise en place un dispositif national d’enregistrement des personnes entrant en Côte d’Ivoire ; (iv) la disposition et l’utilisation des données fiables de population pour la planification dans une dynamique synergique. 81 82 CHAPITRE 5 : Gouvernance et cadre de mise en œuvre de la REDD+ 5.1 Cadre juridique et politique Le paysage réglementaire et institutionnel de la Côte d’Ivoire présente de nombreux atouts pour la bonne mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Outre les conventions internationales liées à la gestion de l'environnement et ratifiées par le pays, plusieurs textes juridiques nationaux sont disponibles et peuvent servir de base à la REDD+ (MINESUDD, 2015). Toutefois, quelques recommandations d'amélioration ont été proposées à travers une feuille de route juridique (MINESUDD, 2015) en vue de l’harmonisation de certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires pour la prise en compte des enjeux de la REDD+. La REDD+ s’inscrit également dans les grands cadres structurels du développement tel qu’énoncés au chapitre 1. Figure 22: Relation entre le PND, les politiques sectorielles et la stratégie nationale REDD+ 5.2 Cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la REDD+ Un cadre institutionnel adéquat est un gage de succès pour la mise en œuvre de la stratégie puisqu’il permet de définir les arrangements institutionnels et d’attribuer différentes responsabilités inhérentes à l’opérationnalisation et au bon fonctionnement de la SN REDD+. Ainsi, pour assurer une gestion efficiente du processus REDD+ en Côte d’Ivoire, le Président de la République a pris le décret N°2012 -1049 du 24 octobre 201222 afin de créer une structure de gouvernance adéquate. 22http://www.environnement.gouv.ci/img/14216620904decretredd.pdf 83 Figure 23: Cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la REDD+ Le Comité national REDD+ est présidé par le Premier Ministre ou son représentant. Il a pour mission de : • définir les orientations et les directives du processus REDD+ ; • approuver les plans de travail respectifs du Comité Technique Interministériel et du Secrétariat Exécutif Permanent ; • assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation de la mise en œuvre du processus REDD+ ; • mettre en place un Fonds national REDD+ et fixer les modalités de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD+. Le Comité Technique Interministériel, Sous la présidence du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, il est chargé de : • planifier la mise en œuvre des décisions du Comité National et d'attribuer la responsabilité de leur exécution aux structures compétentes de l'Etat ; • proposer au Comité National les grandes orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts ; • contribuer à l'élaboration d'une politique nationale d'utilisation rationnelle des sols ; • contribuer à l'harmonisation des politiques sectorielles en vue de la gestion durable des ressources naturelles ; 84 • contribuer à l'aménagement effectif des terres et à la surveillance spatiale des terres cultivées et forestières ; • assurer une démarche participative du processus REDD+ par l'implication et la consultation des différentes parties prenantes, notamment des communautés forestières et des peuples autochtones, dans un esprit de coopération et de dialogue, et d'inciter à cette démarche; • vulgariser la stratégie et les programmes validés auprès des acteurs concernés ; • faire des propositions au Comité National en vue de la mise en place du fonds national REDD+ et de fixer les modalités de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD+; • promouvoir le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts au sein de toutes les structures impliquées ; • veiller à la prise en compte des résultats de la recherche développement ainsi que des outils de communication dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. • Mettre en place des Comités Régionaux chargés de la mise en œuvre des décisions prises par le Comité National et le Comité Technique Interministériel au niveau régional. Chaque Comité Régional est présidé par le Préfet de la Région. Leur secrétariat est assuré par le Représentant du Ministre chargé de l’Environnement assisté du représentant du Ministre chargé des forêts. Le Secrétariat Exécutif Permanent REDD+ (SEP-REDD+) est présidé par le Secrétaire Exécutif Permanent. Il est chargé de : • élaborer et mettre en œuvre la stratégie REDD+ de la Côte d’Ivoire sous la supervision du Comité National et du Comité Technique Interministériel ; • assurer la coordination des activités de surveillance des terres par télédétection avec l'appui des partenaires au développement ; • assurer la mise en œuvre des activités REDD+ au niveau national et international ; • assurer la mobilisation des financements et des experts nationaux et internationaux ; • assurer la gestion journalière de la coordination nationale REDD+ et suivre les activités prévues dans le plan de travail annuel afin qu’elles aboutissent aux résultats attendus; • assurer la coordination du processus REDD+ en Côte d’Ivoire avec les autres initiatives gouvernementales et les bailleurs de fonds; • assurer une démarche participative au processus REDD+ par l'implication et la consultation des différentes parties prenantes notamment des communautés locales et inciter à cette démarche ; • coordonner la mise en œuvre des projets REDD+ ; • vérifier la fiabilité de tout projet REDD+ et délivrer des lettres de non objection aux promoteurs avant la mise en œuvre desdits projets ; • relayer les informations sur le processus REDD+ à toutes les parties prenantes nationales ; • sensibiliser l’ensemble des acteurs nationaux sur le processus REDD+ ; • assurer la mobilisation des experts nationaux et internationaux ; • assurer le secrétariat technique du Comité National et du Comité Interministériel en liaison avec les Secrétaires désignés. 85 Les enjeux majeurs identifiés dans cet arrangement institutionnel résident dans l'amélioration de la coordination et la concertation entre les différents acteurs ainsi que dans le renforcement de leurs capacités techniques, matérielles et financières. Ces attentes se sont souvent révélées insuffisantes ou quasi-inexistantes, limitant ainsi leurs actions. C’est la raison pour laquelle ce cadre institutionnel a un caractère transversal et inclusif. Il vise à renforcer la synergie des differents acteurs et à garantir leur participation active au processus décisonnel et de mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Cependant, il conviendrait d’envisager le renforcement des capacités des structures existantes et la participation active des structures en charge des questions de la forêt dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. 5.3 Cadre de gestion des impacts environnementaux et sociaux L’élaboration de la stratégie de manière itérative avec l’EESS a permis l’intégration aux options stratégiques des dispositions visant à optimiser les enjeux et impacts positifs et à supprimer ou atténuer ceux qui sont négatifs. Figure 24: Approche globale de réalisation de l’EESS de la SN REDD+ Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) Stratégie Nationale REDD+ (SN REDD+) Options stratégiques SN REDD+ (traitant les aspects environnementaux et sociaux) Conformément à la procédure nationale et politique de sauvegarde de la Banque mondiale (OP 4.01) 86 5.3.1 Identification des risques et impacts potentiels par option stratégique ENJEUX ET IMPACTS POTENTIELS PRINCIPALES MESURES D’ATTÉNUATION/BONIFICATION OPTION STRATEGIQUE 1 : AGRICULTURE ZERO DEFORESTATION EN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Perte d’autorité de l’État qui recule face aux infiltrations villageoises dans les FC et AP. Mettre en place une communication adéquate sur la volonté ferme et conciliatrice de l’État vis-à-vis des FC et des AP Pollution des milieux (sols, eaux, air…) par l’excès ou le mauvais usage des produits phytosanitaires et des autres intrants agricoles. Appuis à la formation à l’usage des intrants agricoles. Conflits fonciers sur l’attribution de terres en concessions aux agro-industries. Etablir un plan préalable de vocation des terres et d’aménagement du territoire fixant les zones possibles d’extension. Pénurie alimentaire au niveau du pays par conversion des cultures vivrières en cultures de rente. Promouvoir la modernisation et la commercialisation régionale des cultures alimentaires de rente (riz, maïs, manioc…). Perte d’activité et de revenus pour les paysans sans titres fonciers. Mise en place progressive du cadastre et accompagnement des restrictions par la promotion d’activités économiques alternatives génératrices de revenus. Perte d’activité et de revenus pour les éleveurs transhumants sans droits sur les terres. Mise en place progressive du cadastre et accompagnement des restrictions par la promotion d’activités économiques alternatives génératrices de revenus. Prolifération de plantes envahissantes et de perte de biodiversité, par l’usage d’espèces exotiques. Associer les centres de R&D au choix et à la gestion des espèces utilisées. Revenu économique sécurisé pour le secteur agricole et sécurité alimentaire à moyen et long terme Impliquer tous les acteurs à la stratégie ; sensibiliser le monde agricole et veiller à l’application effective des appuis envisagés tout en s’assurant de leur pérennité OPTION STRATEGIQUE 2 : ÉNERGIE DOMESTIQUE DURABLE Perturbation ou de mise à l’écart des acteurs du secteur informel avec baisse de leurs revenus et augmentation de leur précarité. Accompagnement des acteurs déclassés par la promotion d’activités économiques alternatives génératrices de revenus. Troubles urbains en raison de l’augmentation trop forte ou trop brutale des prix du bois-énergie. Mettre en place graduellement les taxes modulées en fonction de l’origine du bois. Diminution du pouvoir d’achat des consommateurs et de déclasser les acteurs des filières informelles. Mise en place progressive du système (pour modeler les coûts), avec implication et accompagnement des acteurs actuels avec des activités alternatives génératrices de revenus. Fuites de CO2 sur des territoires non aménagés durablement, générés par les acteurs économiques non impliqués dans les marchés ruraux de bois. Prioriser la mise en place de bassins d’approvisionnement en bois énergie dans des villes principales puis envisager des marchés ruraux de bois à l’ensemble du pays 87 ENJEUX ET IMPACTS POTENTIELS PRINCIPALES MESURES D’ATTÉNUATION/BONIFICATION Augmentation des superficies exploitées pour le bois-énergie, si le processus n’est pas accompagné d’une hausse des rendements (essences à croissance rapide, systèmes à courte rotation). Associer les centres de R&D au choix et à la gestion des essences et des systèmes de production utilisée. Blocage social et de rejet d’une législation inadaptée ou trop contraignante. Mettre en place une communication adéquate sur la modernisation de la filière bois énergie Mécontentement des acteurs de la filière bois-énergie et des populations face à des taxes évaluées comme inutiles ou iniques et face à des services forestiers trop rigides ou au contraire, corrompus. Communiquer vers le grand public et les acteurs de la filière bois-énergie sur la nécessité et l’utilité des taxes forestières pour permettre le renouvellement de la ressource. Frein possible au développement des énergies alternatives, du fait des coûts d’investissements nécessaires pour les ménages. Subventionner l’accès des ménages aux équipements performants et aux énergies alternatives. Blocage social (habitudes culinaires) et/ou de rejet des produits alternatifs (coût élevé, dangerosité). Mettre en place une communication adéquate sur l’utilisation sécurisée des équipements performants et des énergies alternatives. Développement de reboisements au détriment de l’agriculture, d’où risque de sécurité alimentaire Définir clairement les sites de production (dont les parcelles ne peuvent mettre en mal la sécurité alimentaire) et veiller à la traçabilité de la chaine. Amélioration des revenus des acteurs économiques impliqués et prévention et atténuation des risques actuels connus dans la filière (incendies, impacts sanitaires liés aux expositions aux rejets atmosphériques des procédés de production et l’utilisation des produits dans les ménages) Veiller à la pérennité du système et prendre toutes les dispositions pour la prévention et l’atténuation effective des risques (analyse des risques liés à chaque maillon du système, qualité des produits, etc., sensibilisation des populations) OPTION STRATEGIQUE 3 : GESTION DURABLE DES FORETS CLASSEES ET DES AIRES PROTEGEES Existence temporaire ou d’abandon du système de traçabilité en raison de ses coûts de mise en place et ses coûts récurrents de fonctionnement. Valoriser les coûts d’investissement et de fonctionnement du système par un meilleur rendement des aménagements et par des argumentaires commerciaux sur la durabilité des filières permettant une plus forte rémunération des produits. Abandon progressif des FC et aires protégées par les populations infiltrées, avec la perte de leurs revenus économiques correspondants. En plus des dispositions de la contractualisation, prévoir dès le début des contractualisations, des encadrements (assistance et conseils) des populations infiltrées pour « l’après extinction » de leurs parcelles. Report de l’exploitation illégale des bois et de fuite de CO2 vers des zones non contrôlées. Porter un regard de prévention et de protection sur les zones non prioritaires (priorités progressives) de l’option stratégique et sensibiliser les populations infiltrées actuelles. 88 OPTION STRATEGIQUE 4 : BOISEMENT/REBOISEMENT ET RESTAURATION DES FORETS ET DES TERRES DEGRADEES La non adhésion des propriétaires terriens Mesures incitatives pour les PSE L’indisponibilité du foncier Méthode agroforestière Diffusion de plantes inadéquates ou envahissantes et de perte de biodiversité, par l’usage d’espèces exotiques non adaptées. Associer les centres de R&D au choix et à la gestion des espèces utilisées. OPTION STRATEGIQUE 7 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET SECURISATION FONCIERE Divergences entre ministères sur l’affectation et les vocations des sols, et sur l’attribution de concessions en zones déjà affectées (forêts, agro-industries, permis d’exploitation miniers…). Favoriser le dialogue interministériel par des séminaires communs sur les buts et méthodes de l’aménagement du territoire et sur les schémas territoriaux de développement. Conflits sociaux sur les vocations et modes de mise en valeur préconisés pour les terres agricoles et la foresterie (modes traditionnel, familial, privé, grosses entreprises…). Implication actives des populations dans les processus d’élaboration des plans d’aménagement. Encadrement, sensibilisation, vulgarisation, formation des acteurs économiques aux enjeux de l’aménagement du territoire, des vocations des terres et des schémas territoriaux de développement. Perte d’autorité de l’État s’il recule face aux infiltrations villageoises dans les forêts classées et aires protégées. Mettre en place une communication adéquate sur la volonté ferme et conciliatrice de l’État vis-à-vis des FC et des AP OPTION STRATEGIQUE 5 : EXPLOITATION MINIERE RESPECTUEUSES DE L’ENVIRONNEMENT Baisse des revenus informels. Accompagnement des restrictions par la promotion d’activités économiques alternatives génératrices de revenus. OPTION STRATEGIQUE 6 : INCITATION DE TYPE PAIEMENT POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX Favorise l’implantation de dispositifs PSE des écosystèmes forestiers et non forestiers (eau, sols, PFNL…), actuellement non organisés, sauf pour le SE carbone avec la REDD+ en cours Préciser les processus de mise en place et de fonctionnement des PSE (abondance et qualité de l’eau, lutte contre l’érosion, PFNL…), comme cela se fait actuellement pour processus REDD+ pour le carbone Favorise l’adoption de pratiques agricoles durables permettant l’intensification agricole ou/et l’agroforesterie. Sensibiliser, vulgariser, former les acteurs économiques et les communautés rurales aux pratiques d’intensification agricole et d’agroforesterie. Contribue à la maitrise de l’extension des surfaces agricoles sur les espaces forestiers. Etablir un plan cadre préalable de vocation des terres et d’aménagement du territoire au niveau national. Renforce le processus de mise en place et de sécurisation du foncier rural. Insérer systématiquement la mise en place de la réforme foncière dans les projets liés aux processus d’implantation des PSE. Implique la limitation de l’accès anarchique aux RN, mais cependant, avec la baisse des revenus informels qui leurs sont liés Accompagnement des restrictions d’accès aux RN par la promotion du FIA et d’activités économiques alternatives génératrices de revenus Favorise l’intégration des coûts et des revenus des services environnementaux dans la comptabilité des exploitations et des projets et dans la comptabilité nationale. Former les agents de l’Etat et les acteurs économiques aux méthodes de prise en compte des PSE dans la comptabilité des projets et des filières. 89 Perturbation ou de mise à l’écart des acteurs du secteur informel, avec baisse de leurs revenus et augmentation de leur précarité. Prendre en compte les intérêts de tous les acteurs dans l’élaboration des plans d’aménagement. Accompagnement des acteurs déclassés par la promotion d’activités économiques alternatives génératrices de revenus. Statut quo ou d’avancement très lent de la réforme foncière, en raison de procédures longues et de coûts élevés pour les bénéficiaires et risques de conflit pour l’appropriation de la terre. Simplifier/optimiser/mutualiser les procédures et les coûts d’acquisition des titres fonciers pour faciliter l’application de la réforme foncière. Limitation des conflits d’usage des parcelles foncières Faire de larges campagnes d’information lors des processus d’établissement des titres fonciers OPTION STRATEGIQUE 8 : PLANIFICATION NATIONALE ET REFORMES STRUCTURALES POUR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE VERTE Complications administratives difficiles à appliquer ou à faire accepter/respecter par les agents de l’État et les acteurs économiques. Formation des agents de l’État et des acteurs économiques à la prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux dans les systèmes de comptabilité. Résistances à l’application du processus REDD+ dans les programmes et projets de développement, s’il est considéré comme un frein trop fort aux activités économiques. Formation des agents de l’État et des acteurs économiques à la prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux dans les politiques de développement, les programmes et projets. Vulgariser la SN REDD+ auprès des ministères et structures sous-tutelle, des opérateurs économiques, des populations puis sensibilisation et formation des acteurs pour l’intégration des options stratégiques dans leurs politiques sectorielles. Tableau 4: Enjeux et impacts potentiels environnementaux/sociaux et principales mesures d’atténuation/bonification 90 5.3.2 Cadres de gestion des enjeux et impacts environnementaux et sociaux Pour gérer les enjeux et impacts de la SN REDD+, et conformément aux exigences internationales de la REDD+, les instruments de sauvegardes environnementale et sociale ont été préparés. Ces instruments définissent les dispositions, mécanismes et procédures devant être mis en œuvre pour gérer les thématiques abordées sur base des politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. • Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) : il contient un mécanisme de screening permettant (i) une évaluation préalable des impacts environnementaux et sociaux des différentes options stratégiques ; (ii) une définition des mesures de mitigation ; du cadre politique, institutionnel, législatif et réglementaire de mise en œuvre ; (iii) l’élaboration d’un programme de suivi et de surveillance environnementale, d’un programme de renforcement de capacité et d’un budget de mise en œuvre ; • Cadre de Politique de Réinstallation(CPR) : c’est l’instrument d’évaluation sociale visant à étudier toutes les options en vue d’éviter ou minimiser les déplacements involontaires de populations ou dans le cas contraire, veiller à restaurer les conditions de vie de ces populations à au moins au même niveau que celles d’avant déplacement. Il traite également des questions liées à la diminution de revenu due aux activités visées par le mécanisme REDD+ ; • Plan de Gestion des Pestes et des Pesticides (PGPP). C’est l’instrument visant à identifier les impacts potentiels liés à la manipulation, aux stockages et l’utilisation des pesticides et à développer les meilleures pratiques de conditionnement, de transport, d’utilisation et de gestion des produits ainsi que de leur emballage afin de prévenir, d’éviter ou de minimiser les impacts négatifs de ces produits sur la santé humaine, animale et l’environnement ; • Cadre de Gestion des Ressources Culturelles Physiques (CGRCP). C’est l’instrument visant à la protection des ressources archéologiques et biens culturels appartenant ou ayant appartenus à des peuplements du passé ; • Cadre Fonctionnel d’Accès aux Ressources Naturelles (CFARN). C’est l’instrument visant à définir les nouvelles modalités d’accès aux forêts ou aux ressources naturelles par les populations riveraines tout en ayant pour objectif leur utilisation durable. Dans le déploiement de ces instruments, une étroite collaboration sera établie avec l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) et le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) qui sont les principales structures publiques nationales en charge de la protection de l’environnement. 5.3.3 Consentement Libre Informé et Préalable (CLIP) La Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux qui protègent les droits de communautés relativement à l’exploitation des ressources naturelles sur leurs terres et territoires, et reconnaissent le CLIP comme un droit dont disposent les communautés locales de donner ou refuser leur consentement à tout projet susceptible d’affecter leurs terres, leurs ressources naturelles, leur mode de vie et leurs moyens de subsistance. Malheureusement dans plusieurs projets notamment dans le cadre de l’attribution des périmètres d’exploitation forestière, ces droits sont parfois violés, généralement par méconnaissance de leurs droits et des dispositions juridiques en la matière. 91 Dans le cadre de la stratégie nationale REDD+, le CLIP sera développé comme mesure de sauvegardes et intégré au Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) notamment pour les projets de reboisement à grande échelle et pour les concessions forestières. Cela permettra d’assurer la participation et la consultation pleine et effective de toutes les parties prenantes et éviter autant que possible les conflits autour de l’utilisation des terres et des forêts. 5.4 Cadre de suivi-évaluation de la stratégie nationale REDD+ La planification stratégique et la mise en œuvre de la stratégie seront fondées sur un suivi, une évaluation et une revue solides des progrès et des performances comme base de l’information, des résultats et de la redevabilité23, considérée ici comme un processus cyclique de suivi, de revue et d’action (corrective). En effet, le suivi et l’évaluation doivent être compatibles avec les solutions apportées aux problèmes rencontrés dans le cadre de la reconstitution du couvert forestier et des processus décisionnels en cours. Le cadre de suivi et évaluation de la stratégie aidera les décideurs et les acteurs à prendre des décisions capitales sur la manière d’améliorer le pilotage des programmes et initiatives permettant de mettre en œuvre la stratégie nationale REDD+. Pour chacun de ces programmes et initiatives, des systèmes de suivi-évaluation seront élaborés afin de renseigner le cadre global de suivi-évaluation qui sera par la suite élaboré pour la stratégie nationale REDD+ Les membres de la Commission Nationale REDD+ (CN REDD+, CTI REDD+ et SEP REDD+) constitueront une plateforme solide pour faciliter l’intégration de la stratégie dans les politiques sectorielles et le suivi, l’évaluation et l’examen des progrès et des performances de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+. Pour assurer le bon fonctionnement de cette plateforme, les éléments suivants seront importants à prendre en compte : (i) L’élaboration d’un plan de suivi et d’évaluation solide et harmonisé de chacun des PMs stratégiques, associé aux processus d’évaluation globale de la stratégie nationale ; (ii) Des examens et des évaluations régulières et de haute qualité des progrès et des performances ; (iii) Le renforcement des capacités institutionnelles dans les secteurs impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie afin d’effectuer un suivi et une évaluation régulière de la stratégie nationale ; (iv) La centralisation des données en provenance de toutes les sources pertinentes sont accessibles au public et synthétisées afin de suivre les progrès et les performances du pays en matière de reconstitution du couvert forestier ; (v) L‘harmonisation et l’alignement des partenaires mondiaux sur la plateforme de suivi et d’évaluation. En plus, du cadre global de suivi-évaluation qui sera actualisé pour prendre en compte la phase de mise en œuvre du processus REDD+, trois outils accessibles et transparents permettront d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ : Le Système National de Surveillance des Forêts ; Le Registre National REDD+ ; Le système d’information sur les sauvegardes (SIS). 23 La redevabilité implique l’existence de processus transparents bien établis pour le suivi des progrès et de la performance au niveau national, qui s’appuient sur un système d’information sanitaire efficace, sur des processus de revue réguliers par plusieurs parties prenantes et sur une action systématique de la stratégie. 92 5.4.1 Système national de surveillance des forets (SNSF) Dans le contexte de la mise en œuvre de la REDD+, le SNSF sera mis en place pour suivre toutes les actions et mesures relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ et permettre l’accès aux résultats à toutes les catégories de parties prenantes. Le SNSF de la Côte d’Ivoire jouera la double fonction de (i) Surveillance et (ii) de Mesure, Notification et Vérification (S&MNV), tel que recommandé par le programme ONUREDD. Concernant la fonction MNV, elle permettra de (i) mesurer les changements de superficie forestière à partir d’images de télédétection et de mesures au sol ; (ii) mesurer les changements de stocks de carbone forestier à partir d’inventaire forestier national ; (iii) estimer à l’échelle nationale les émissions/absorptions de GES provenant des changements de couverture forestière ;(iv) notifier les performances d’atténuation des GES et l’impact des politiques et mesures à travers un géoportail. Le MNV sera basé sur l’utilisation des mêmes méthodologies et types de données utilisées pour l’élaboration du niveau de référence. Il inclura le suivi biannuel de l’évolution de la couverture forestière à l’échelle nationale suivant l’approche 3 à partir de données de télédétection (wall to wall), et un suivi sur des périodes plus courtes (annuel, semestriel ou trimestriel) pour les hotspots de déforestation et les zones de pression identifiées. Il inclura également la collecte des facteurs d’émissions suivant l’approche de niveau recommandée par le GIEC à partir des données de l’inventaire forestier national. Les réflexions sont en cours pour la fonction surveillance (S) avec l’ensemble des parties prenantes. D’après les premières réflexions, ces fonctions doivent transcender l’évaluation du carbone et comprendre d’autres éléments comme la diversité biologique, la prise en compte des sauvegardes sociale et environnementale (intègre les éléments du système d’information sur les sauvegardes), la gestion durable des forêts, les politiques et mesures sur la gestion des forêts, la participation des différentes parties prenantes à la mise en œuvre de la REDD+ et ses résultats, etc., afin d’évaluer la performance des activités de démonstration REDD+ (phase 2) et de surveiller les performances des politiques et mesures REDD+ (phase 3). 5.4.2 Registre National REDD+ Le registre national sera l'outil de suivi-évaluation de toutes les activités REDD+ à l'échelle national, tout en apportant une transparence maximale sur les transactions carbone à intervenir. Il incorporera les critères et indicateurs des standards nationaux, sociaux et environnementaux produits pour chaque activité REDD+ homologuée et sera connecté à un Système d’information sur les sauvegardes (SIS). Le registre précisera aussi pour chaque activité REDD+ et/ou programme de réductions d’émission le nombre de crédits carbone produit et/ou le nombre d’unités donnant lieu à des paiements avec l’utilisation de proxys. Ce registre sera accessible au grand public dans un souci de transparence maximale. Un dispositif spécial sera adopté pour mesurer les performances dans les forêts classées, mais aussi pour mesurer les petits reboisements villageois réalisés par les communautés locales. 5.4.3 Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) Il peut être considéré comme une combinaison de systèmes et sources d’informations existants, associés à de nouveaux systèmes ou informations pour combler les lacunes (le cas échéant). Il vise principalement à collecter, traiter et diffuser toutes les informations pertinentes démontrant la prise en compte des sauvegardes environnementale et sociale ainsi que la bonne gouvernance 93 dans la mise en œuvre de la SN REDD+, servant ainsi d’outil de veille. Le SIS qui sera développé dans le cadre de la SN REDD+ et avec l’appui de l’ONU-REDD sera conforme aux recommandations de la CCNUCC, à savoir : (i) fournir des informations transparentes et cohérentes accessibles par toutes les parties prenantes concernées et régulièrement actualisées ; (ii) être géré par le pays et mis en œuvre à l’échelle nationale ; (iii) être transparent et flexible afin de permettre des améliorations dans le temps ; (iv) fournir des informations et (v) s’appuyer sur les systèmes existants le cas échéant. Les étapes préliminaires de construction du SIS ont permis d’informer et de sensibiliser des acteurs potentiels. Le SIS qui sera mis en place (i) déterminera la composition des différents groupes d’acteurs (acteurs chargés de la collecte et du traitement des données de base, acteurs en charge du traitement des données collectées et acteurs en charge de la diffusion des données) et (ii) définira les mécanismes d’opérationnalisation. Figure 25: Vision préliminaire du SIS dans le cadre de la REDD+ en Côte d'Ivoire 5.5 Mécanisme de règlement des plaintes et de recours En vue de prévenir et faciliter le règlement des éventuels conflits concernant la gestion des ressources naturelles, en raison de la diversité des acteurs et des possibles divergences d'intérêts, un Mécanisme de Règlement des Plaintes (MRP) a été élaboré et sera accessible aux populations afin de bien gérer plaintes sur l’ensemble du territoire national. Il met en avant la médiation pour la résolution des conflits et plaintes liés aux activités du mécanisme REDD+. Il n’est cependant pas exclu que soient appliquées les dispositions du code forestier, du code foncier rural ou toutes autres lois applicables en matière de gestion des ressources concernées. Les résultats de l’étude sur le mécanisme des plaintes et de recours initiée par le SEP-REDD+ en concertation avec les différentes parties prenantes nationales proposent un dispositif MRP 94 sous forme pyramidale comprenant cinq échelons de règlement à trois dimensions (coutumière, administrative et judiciaire) et une instance de médiation à chaque échelon. Le dispositif part de l’unité de base constituée par le village (où le projet est exécuté) au sommet qui est le niveau national. Le principe de base est premièrement de s'appuyer sur les comités de gestion des plaintes déjà existants aux différents échelons en leur attribuant une mission REDD+. Figure 26: Cadre organique et fonctionnel du MRP Les instances de règlements traditionnels et coutumiers constituent le premier degré ou niveau de réception et de traitement des plaintes. Elles sont ouvertes à tout plaignant sans condition de forme. Les recours contre les décisions rendues au premier degré sont reçus et traités en second ressort, devant l’instance de règlement administratif de base qu’est le Comité Sous-préfectoral. Pour cela, lorsque le comité sous-préfectoral est saisi d’une plainte, il vérifie qu’elle a fait l’objet d’un traitement préalable au niveau coutumier. Il conserve le droit de renvoyer le plaignant devant les instances coutumières. Le refus du plaignant de porter son affaire devant les autorités coutumières doit être motivé. Lorsque des raisons suffisantes (conflit d’intérêt par exemple), indiquent que l’affaire ne peut pas faire l’objet d’un traitement équitable, au niveau coutumier, l’instance sous-préfectorale s’en saisit. Les décisions du Comité sous-préfectoral peuvent faire l’objet d’appel devant le Comité départemental lorsqu’une partie n’est pas satisfaite. Celles rendues par une instance départementale peuvent être attaquées devant le comité régional. Le Comité national de pilotage (CN-REDD+) interviendra en dernier ressort. De même, à tous les niveaux de la procédure le plaignant conserve le droit de saisir les tribunaux. 95 Figure 27 : Mode d'introduction de la plainte Dans leur fonctionnement, les instances de gestion bénéficieront du soutien administratif et technique de Points-focaux REDD+. Des actions plus spécifiques seront développées afin de faciliter son opérationnalisation notamment le renforcement de capacités des acteurs de mise en œuvre, la mise à disposition de moyens matériels, techniques et financiers, couplés à un dispositif de suivi-évaluation. Figure 28: Circuit de traitement des plaintes et recours 5.6 Communication Le volet communication apportera un soutien stratégique afin d’améliorer la compréhension du mécanisme REDD+, de susciter l’adhésion, l’appropriation et l’engagement de toutes les parties prenantes y compris des bénéficiaires. La mise en œuvre des actions de communication 96 s’appuiera sur une stratégie de communication élaborée à partir d’une analyse situationnelle pertinente pour mieux cerner et comprendre le comportement actuel et les problèmes de communication qui lui sont liés et un plan d’action pour permettre le changement ou l’adoption de comportement par les cibles. 5.7 Manuel d’Homologation des projets REDD+ CI La classification d’un projet comme étant un projet REDD+ devra respecter un certain nombre de dispositions dont les principales sont que le projet (a) s’inscrive dans l’une ou plusieurs options stratégiques de la SN REDD+ CI, (b) réponde aux objectifs de l’option ou les options dans lesquelles il s’inscrit. Il sera élaboré un manuel d’homologation qui spécifiera entre autres, (i) les catégories de promoteurs, (ii) les critères des projets REDD+ en CI, (iii) les conditions d’adoption des projets comme projets REDD+, (iv) les conditions de mise en œuvre et de suivi desdits projets, (v) les liens entre les promoteurs des projets et les instances de gouvernance du mécanisme (Commission Nationale REDD+, Ministère en charge de l’environnement, la Primature, etc.), (vi) les conditions de paiement pour services environnementaux, etc. Ces aspects ne sont pas exhaustifs. 5.8 Mécanismes financiers pour la SN REDD+ et modalités de gestion des financements 5.8.1 Mobilisation des financements publics L’inscription du processus REDD+ dans la planification nationale permet d’envisager des financements publics domestiques traditionnels de l’Etat tout comme l’aide publique au développement. Un alignement de ces financements existants devrait permettre de mobiliser une grande partie du financement nécessaire pour la mise en œuvre de la stratégie REDD+. Dans ce contexte le SEP-REDD+ a lancé en 2016 une étude cartographique des flux de financements publics (Etat et Bailleurs) qui a permis d’identifier (i) les activités « vertes », alignées à la REDD+, contribuent clairement à la réduction des facteurs de déforestation et à l'amélioration et à la protection du couvert forestier, conformément aux politiques et mesures définies dans la Stratégie nationale REDD+ ; (ii) les activités « grises » qui pourraient contribuer à la réduction des émissions, en cohérence avec les politiques et mesures de la REDD+, si certaines conditions sont réunies et certaines sauvegardes appliquées. C’est par exemple le cas des activités d’intensification agricole, qui nécessitent des sauvegardes supplémentaires afin d’assurer que les forêts ne soient pas converties en dépit de ces activités. 10,6 millions USD d’investissements alignés REDD+ ont été déboursés par l’Etat et ses partenaires techniques et financiers. Cela représente 1,2% du budget d'investissement de l'Etat de Côte d'Ivoire, ou 0,3% du budget général de l'Etat. Le « verdissement » des financements agricoles provenant du Trésor public, et dans une plus large mesure, des sources internationales, augmenterait de plus de cinq fois les dotations disponibles au soutien des politiques et mesure zéro déforestation, de 16.8 à 101 milliards de FCFA. Cependant, même avec un fort potentiel 97 d’alignement important, les financements publics domestiques actuels resteraient insuffisants pour couvrir les besoins d’investissements de la REDD+ qui doivent encore être quantifiés dans le cadre d’un Plan d’Investissement REDD+. Il identifiera également les potentielles sources de financement de la mise en œuvre de la stratégie. Dans ce contexte de nouvelles sources de financement public pourraient être générées au travers de la taxation des activités motrices de la déforestation, en particulier dans le secteur agricole, minier et énergétique. Figure 29: Cartographie des flux de financement publics en Côte d'Ivoire en 2015 5.8.2 Mobilisation des investissements privés L’engagement du secteur privé dans le processus REDD+ en Côte d’Ivoire sera une source importante de mise en œuvre d’innovations et d’investissements mais également une partie prenante essentielle du processus REDD+ en Côte d’Ivoire. • Secteur privé impliqué dans les chaines de valeur De nombreuses entreprises se sont engagées à éliminer de leurs chaînes d’approvisionnement les produits liés à la déforestation d’ici à 2020, notamment à travers l’association professionnelle internationale du Consumer Goods Forum. Les organisations de la société civile, la sensibilité accrue des consommateurs, et le leadership de certaines entreprises jouent un rôle essentiel pour faire de cette politique commerciale une nouvelle norme mondiale. Ceci représente une opportunité pour impliquer le secteur privé dans le financement de la lutte contre la déforestation dans un pays grand exportateur de matière première comme la Côte d’Ivoire. De nombreux projets pilotes sont en cours de mise en œuvre avec des chocolatiers comme Mondelez, Cemoi, BarryCallebaut pour identifier des approches plus innovantes de partenariat public-Privé pour la lutte contre la déforestation. 98 • Secteur privé de la finance En 2015, le SEP-REDD+ a lancé une analyse des opportunités d’investissements du Secteur privé principalement pour le secteur financier avec l’appui du programme ONU-REDD+. Cette étude visait à analyser les contraintes et opportunités pour réaliser les investissements dans les secteurs prioritaires pour la REDD+, en particulier au niveau du secteur financier, et ainsi suggérer des pistes concrètes pour faciliter leur mise en œuvre. L'étude a pu identifier les principales opportunités d'investissements privés pour la REDD+ et leur potentiel, en particulier avec la filière cacao, la plantation forestière, la valorisation énergétique des déchets agricoles et ligneux, et les foyers améliorés. Mais leurs accès présentent encore des contraintes pour la REDD+ et que des recommandations ont été proposées afin de favoriser l'investissement privé. Les investissements du secteur privé financier ivoirien sont freinés par l’insécurité foncière, la méconnaissance des activités agricoles et forestières et le risque élevé lié à la présence dominante de petits planteurs. La SN-REDD établira des business model associés aux différentes activités REDD+ et définira avec le secteur financier des approches innovantes de financements des petits producteurs notamment pour l’intensification agricole, le reboisement, mais également la production de charbon de bois. • Secteur privé « carbone » Dans la conception actuelle du mécanisme REDD+, l’ensemble des droits sur le carbone appartient à l’Etat qui peut en céder. Les objectifs ambitieux de réduction de la déforestation correspondent à un potentiel de réduction important. Il sera possible d’investir dans des projets de réduction des émissions après une analyse préalable des activités à réaliser par le SEP REDD+, de leurs impacts socio-économiques et la vérification de leur conformité à la stratégie REDD+. Le carbone sera ensuite vendu d’un commun accord avec l’Etat, et les bénéfices carbone seront répartis à travers des mécanismes de réductions fiscales pour les investisseurs. Figure 30: Potentiel des différentes opportunités d’investissements privés pour la REDD+ 99 5.8.3 Mobilisation des financements climatiques Pour assurer un financement conséquent pour la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+, la Côte d’Ivoire a mobilisé des financements au niveau des différents fonds ouverts au niveau climatique dans les différents domaines liés à la REDD+ tels que l’Agriculture, la Foresterie, l’énergie. La mobilisation des financements concernera l’adaptation ainsi que l’atténuation. 5.8.4 Mise en place d’un fonds national REDD+ La réussite de REDD+ nécessite d’instaurer une dynamique de financement et de refinancement pérennes à travers le budget national, l’alignement sectoriel des financements publics et des investissements privés, des instruments financiers innovants, et la finance climatique et environnementale internationale, dont REDD+. Dans ce but, un fonds national REDD+ aux standards internationaux de gestion sera mis en place. Le FN-REDD assurera la mobilisation des financements, principalement public et issus de fonds publics de lutte contre le changement climatique. Il centralisera les investissements contribuant effectivement à la mise en œuvre des activités REDD+, ainsi que les paiements générés par les réductions pour permettre la mise en œuvre de la Stratégie Nationale REDD+. Une étude de faisabilité permettra de mettre en place les modalités du Fonds National REDD+ en lien avec les fonds déjà existants. 5.8.5 Mécanisme de partage des bénéfices La mise en œuvre réussie de la stratégie nationale REDD+ va générer des bénéfices carbones et non-carbones. Les perspectives règlementaires du pays envisagent la propriété du carbone à l'État qui aura la possibilité de la transférer à des tiers sur la base d'un plan de partage des bénéfices selon la contribution des acteurs dans la réduction des émissions. Le plan de partage des bénéfices aura pour vocation d’inciter les parties prenantes à contribuer efficacement à la réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts. 5.9 Cadre d’actualisation de la stratégie nationale REDD+ La première période de mise en œuvre de la SNREDD+ est de 2017 à 2030. Dans ce contexte, avant l’évaluation globale (en 2030), de l’atteinte de l’objectif global, une évaluation itérative sera faite à mi-parcours par période de cinq (05) ans. Elle permettra d’identifier les obstacles et les difficultés, d’évaluer les progrès, et connaître les gaps de sorte à actualiser la SN-REDD+ toujours en lien avec l’objectif fixé pour le long terme. Ces évaluations quinquennales permettront d’intégrer les objectifs de la REDD+ dans les politiques sectorielles de développement. 100 CONCLUSION La Côte d’Ivoire a basé son économie sur les secteurs liés à l’utilisation des terres (agriculture, mines, exploitation forestière, etc.) entrainant une perte énorme des forêts primaires du pays. Cette déforestation qui n’épargne pas les aires protégées et les forêts classées contribue à perturber le régime des pluies, limitant la productivité agricole, que les changements climatiques ne feront qu’aggraver. Dans ce contexte, le mécanisme REDD+, qui s’inscrit dans le cadre des négociations internationales sur le climat, et qui vise à soutenir les pays qui réduisent leurs émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts et augmentent leurs stocks de carbone via la reforestation, la conservation et la gestion durable des forêts, constitue une nouvelle opportunité et peut-être la dernière de trouver une solution durable pour la sauvegarde des dernières forêts naturelles et pour reconstituer le couvert forestier. Il s’agit d’un mécanisme financier au service d’une vision intégrée du développement pour une transition vers l’économie verte. Il représente surtout une opportunité nouvelle de renforcer le dialogue national et la nécessaire convergence des politiques publiques et investissements sectoriels pour une réelle transformation de notre économie et de notre société. L’engagement de la Côte d’Ivoire dans la REDD+ est aligné avec les objectifs des grands cadres de référence du développement du pays notamment le PND 2016-2020, la Vision prospective 2040, le PNIA, le programme national changement climatique et les CDN qui identifient, tous, la lutte contre la déforestation, la préservation des ressources naturelles et la reconstitution du couvert forestier comme une priorité. Pour arriver à cette stratégie durable, il est nécessaire d’analyser l’état des forêts ivoiriennes, la dynamique de son évolution, les interactions avec les autres secteurs d’activités, les causes de la déforestation et les agents tout en tirant les leçons de ces échecs passés ainsi que des barrières de la gestion durable des forêts. La Stratégie Nationale est l’un des quatre éléments structurants qui ont été convenus à l’échelle internationale comme prérequis pour mettre en œuvre la REDD+ et accéder à des paiements basés sur les résultats. Elle s’appuie sur une analyse approfondie des moteurs directs de la déforestation et de la dégradation des forêts et prend en compte les aspirations environnementales, économiques et sociales. Les orientations déclinées avec le concours de toutes les parties prenantes dans le cadre du processus d’élaboration de la stratégie nationale présentent de nombreuses conformités aux objectifs de l’intégrité environnementale et tiennent compte des multiples fonctions des forêts et d’autres écosystèmes. Elles soutiennent la participation de toutes les parties prenantes pour un développement concerté autour des forêts. Elles visent la réduction des émissions de GES issues des forêts et la résilience des populations aux changements climatiques. Les activités et réformes qui composent les options stratégiques de la REDD+ permettront de (i) réduire de 80% la déforestation générée par la production agricole à l'horizon 2030 (soit une réduction de 74 400 ha/an) ; (ii) mettre en place une chaine de valeur durable pour l’énergie de cuisson notamment le charbon de bois à travers le renforcement de l’offre en biomasse énergétique ; (iii) assurer la préservation des zones conservées et la restauration 101 progressivement de l’ensemble des espaces dégradés, à travers la mise en œuvre d’une approche de gestion plus participative et inclusive tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux ; (iv) reconstituer 3,2 Million d’hectares de terres restaurées dans le domaine protégé d’ici 2030 (en moyenne 200 000 ha de terres restaurées par an) ; (v) réduire de 70% de déforestation d’ici 2030et compensation de la déforestation résiduelle ; (vi) fournir une capacité d’investissement manquante aux les petits planteurs et aux communautés locales ; (vii) contribuer à l’aménagement durable du territoire avec préservation de la biodiversité et ; (viii) favoriser l’élaboration et l’orientation des politiques et mesures nationales alignées sur les objectifs de développement durable. L’atteinte des objectifs visés par chacune des options stratégiques ne sera effective qu’avec l’implication de chaque acteur opérationnel et décisionnaire ainsi que les populations dans leur ensemble ; l’Etat prendra les dispositions idoines pour y parvenir. Une communication opportune autour du processus devrait favoriser une appropriation nationale des enjeux liés processus REDD+ en Côte d’Ivoire. Les diverses approches adoptées pour la construction de la stratégie nationale ont permis d’aboutir à des résultats quasi-consensuels, intégrant les attentes du développement durable et répondant aux dispositions internationales relatives au mécanisme REDD+. Par ailleurs, la conception d’une SN REDD+ est un processus itératif suivant une démarche progressive, car elle est confrontée à des enjeux politiques, environnementaux et sociaux. La Stratégie nationale connaitra une approche évolutive, élargie et améliorée de manière cyclique au fur et à mesure que le pays progressera dans une mise en œuvre plus complète de la REDD+. 102 Références bibliographiques Aké Assi et Boni, 1988. Développement agricole et protection de la forêt. Quel avenir pour la forêt ? Mitt. Inst. Allg. Bot., 23(a) : 169-176. Banque mondiale, 2011. Le pays en bref: la Côte d’Ivoire. Banque mondiale: Washington, D.C. Biotope, 2016. Étude analytique de l’occupation du sol en vue de l’intégration du mécanisme REDD+ dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) BNEDT, Ecterra, 2016. Étude qualitative des facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts désagrégés par zone agroécologique CEREEC, 2014. Energie de cuisson en Côte d’Ivoire, document de fond établi par Mutshipayi J. Saphir HM Centre des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique de la CEDEAO, 69 p. Cerutti, P.O. et al., 2011. Le marché domestique du sciage artisanal au Cameroun : état des lieux, opportunités et défis. Document Occasionnel 59. CIFOR, Bogor, Indonésie. Chatelain C., Dao H., Gautier L. et Spichiger R. (2004). Forest cover changes in Côte d’Ivoire and Upper Guinea. In Biodiversity of West African Forests, pp. 15-32. CABI Publishing, Oxford, GB. http://www.cabi.org CNREDD, 2015. Document, stratégie-cadre nationale REDD de la République Démocratique du Congo. Conseil du Café et du Cacao, 2015. Manuel technique de cacaoculture durable Deborah Lawrence et Karen Vandecar, 2015. Effects of tropical deforestation on climate and agriculture, Nature Climate Change, Vol 5, January 2015, www.nature.com/natureclimatechange Götsch E, 1995. Break-through in agriculture. Rio de Janeiro, AS-PTA, Rue de Candelária, 9-6° andar – Centro, 20091-020, Rio de Janeiro, RJ Brazil. ENSEA, 2001. Migration et répartition spatiale de la population en Côte d’Ivoire, B. Zanou , A. Nyankawindemera, Ecole Nationale Supérieure de Statistique et d’Economie Appliquée, 08 B.P. 3 Abidjan 08 FAO, 2011. FAOStat. Dernière consultation en juin 2016 sur : http://faostat.fao.org/ FAO, 2006. Cadre juridique international et national de protection des mangroves FERRETI-GALLON & BUSCH, 2016. What Drives Deforestation and What Stops It? A Meta Analysis of Spatially Explicit Econometric Studies, Working paper 461, Center for Global Development, http://www.cgdev.org/publication/what-drives-deforestation-and-what-stops-it-meta analysis-spatially explicit-econometric GEIST et LAMBIN, 2001. classification des facteurs directs et indirects de déforestation et de la dégradation des forêts GRAIN, 2016. Accaparement mondial des terres en 2016 – Ampleur et impact, 12 p + Annexes http://www.farmlandgrab.org/post/view/26318-accaparement-mondial-des-terres-agricoles-en-2016 ampleur-et-impact HALLE & BRUZON, 2006. Profil environnemental de la Côte d'Ivoire IDMC, 2009. A qui sont ces terres ? Conflits fonciers et déplacement des populations dans l’Ouest forestier de la Côte d’Ivoire, 42 p. INDC, 2015. Contributions prévues déterminées au niveau national de la Côte d’Ivoire. INES, 2002. Enquête nationale sur le niveau de vie des ménages a révélé une différence frappante dans la consommation de combustible entre les zones urbaines et rurales INS, 2014. Recensement Général de la Population et de l’Habitat, Secrétariat Technique Permanent du Comité Technique du RGPH, 26 p. IRIN, 2013. Rubber Squeezes out Cassava around Abidjan. Réseau régional intégré d’information: Nairobi. 103 JP Lorgn, 1998. Bilan de la politique de cogestion des forêts classées avec les populations rurales en Côte d’Ivoire : le cas de la Société de développement des forêts Louppe et N'klo, 2014. Étude sur l’exploitation forestière et les contraintes d’une gestion durable des forêts dans le domaine rural en Côte d’Ivoire, Abidjan, CIRAD, GTZ, décembre 2013, 216 pages. MARA, MEF & MESRS, 1999. L’agriculture ivoirienne à l’aube du 20ème siècle, 261 p. Millénuim Institut, 2016. T21-Côte d'Ivoire, scenarios sur la vision 2040. Résultats et analyse préliminaires. MINAGRI, 2010. Programme national d’investissement agricole (PNIA 2010-2015) MINEDD, 2014. Note d'information: Comment concilier développement agricole et forestier en Côte d'Ivoire, et à quel coût? MINEEF, 2010. La Politique Forestière et le Plan Stratégique de mise en œuvre 2010-2015 (2010) MINESUDD, 2014. REDD+ Readiness Preparation Plan (R-PP) Côte d'Ivoire. MINESUDD, 2015. Analyse du cadre juridique de mise en oeuvre de la REDD+ en Côte d'Ivoire. ONU REDD MINESUDE, 2015. Une vision émergente de la REDD+ en Côte d'Ivoire. Ministère de l’Économie et des Finances, 2016. Guide Pratique de la Côte d’Ivoire. Dernière consultation en juin 2016 Ministère du Plan et du Développement, 2012. Plan national de développement (PND) de la République de la Côte d'Ivoire 2016 - 2020 Myers, N., Mittermeier, R.A., Mittermeier, C. et al. 2000. Biodiversity hotspots for conservation priorities. Nature 403: 853-58. N’goran, 2006. Communautés locales et gestion durable des énergies en Afrique ; cas de la Côte d’Ivoire. SGP-UNOPS-UNDP. Ouattara, Y., Kouadio, E. et Ouattara, M., 2010. Baseline study on the status of yam research in Côte d’Ivoire. Centre Ivoirien d’Etudes Economiques et Sociales (CIRES) : Abidjan, Côte d’Ivoire. PNUE. (2015). Côte d’Ivoire Évaluation environnementale post-conflit RCI, 2014. Le nouveau Code forestier ivoirien. LOI N°2014- 427 DU 14 JUILLET 2014 RCI-MINSUDD, 2015. Analyse du cadre juridique de mise en œuvre de la REDD+ en Côte d'Ivoire. ONU-REDD. RUF, 2008. L’appui à l’hévéaculture familiale Capitalisation sur l’expérience de l’AFD Etude de cas : Rapport Côte d’Ivoire, Le processus d’innovation dans la région de Gagnoa Salva Terra 2014. Évaluer les avantages et inconvénients des différentes définitions de la forêt en Côte d'Ivoire. État de l'art des bonnes pratiques et expériences internationales en matière de système de suivi des forêts. Salva Terra, 2013. Étude coûts-bénéfices de la REDD+ en Côte d’Ivoire et mobilisation des acteurs des grandes filières agricoles et forestières, 133p SAPPHYRE RD, 2016. Evaluation de l’offre et de la demande�en combustibles domestiques et leurs tendances au niveau des zones agroécologiques définies par la REDD+. Rapport provisoire. 166 p. SIADES, 2016. Etude relative à l'élaboration d'un mécanisme de règlement des plaintes et des recours dans le cadre du processus REDD+. (Rapport provisoire) SOFRECO, 2009. West Africa post conflict analysis – Rapport final, 184p SONETT-CI, 2016. Evaluation du potentiel de reboisement et d’agroforesterie et proposition d'une stratégie nationale de reboisement The World Factbook (2012). Country Comparison: Oil- Proven Reserves. Thomas L., 2016. Guide pratique des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) en Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre de projets d’expérimentation au niveau local Thomas Legrand, 2015. Les opportunités d'investissements privés dans la REDD+ en Côte d'Ivoire. i ANNEXES Annexe 1: Cadre Institutionnel de gouvernance des ressources forestières Le ministère des Eaux et forêts en charge de la mise œuvre de la politique de l’État en matière de gestion et protection des eaux et forêts en liaison avec les ministères intéressés, à savoir l’élaboration et la mise en œuvre des plans de constitution et de délimitation du domaine forestier public et privé; la conception du Plan national de Reboisement; l'incitation et l'appui au développement du domaine forestier privé par les collectivités territoriales et les particuliers; le développement de la foresterie rurale et de l'agroforesterie; l'inventaire des formations forestières; l'actualisation périodique du cadastre forestier. Ce ministère a sous sa tutelle la SODEFOR (Société pour le développement des forêts) pour la gestion des forêts classées. Le ministère de l’Environnement, du Développement durable est chargé de la gestion des parcs nationaux et réserves naturelles, en liaison avec le ministère des Eaux et forêts. Il contrôle également les installations classées pour la protection de l’environnement. Ce Ministère a sous sa tutelle l’OIPR, l’ANASUR (Agence Nationale de la Salubrité Urbaine), l’ANDE (Agence Nationale de Développement) et le CIAPOL (Centre Anti-pollution) Le ministère de l’Agriculture en charge de mettre en œuvre et de suivre la politique du gouvernement dans le domaine de l’agriculture, spécifiquement en matière de développement rural. Aussi en charge gérer le domaine foncier rural de l'État; de mettre en œuvre le code foncier rural, de contribuer et de participer à la réalisation d'un système d'information géographique pour soutenir la réforme de l'agriculture ; d'élaborer un code domanial rural ; de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de gestion foncière de l'espace rural en veillant à la pérennité des exploitations et à l'utilisation rationnelle de l'espace rural ; de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du cadastre rural. Le ministère d’État, ministère de l’Intérieur assure la mise en œuvre et le suivi de la politique de l’État en matière d’administration du territoire, de décentralisation, de dépôt légal, de sécurité intérieure, et de protection civile. Le ministère d’État, ministère du Plan et du Développement. C’est un Ministère aux attributions transversales comportant aussi bien l’aménagement du territoire que la lutte contre la pauvreté. Le ministère de l’Économie et des Finances, tient et fixe les différents droits d’enregistrement des actes liés à l’exploitation des produits forestiers. Le ministère de l’Industrie et des Mines intervient techniquement en matière d’industrialisation et des mines. En matière d’industrialisation, il a entre autres missions la prospection des opportunités d’implantation d’unités industrielles, ainsi que la modernisation de l’industrie du bois et la promotion de l’agro-industrie. En matière des mines, il assure la sécurité des approvisionnements de la Côte d’Ivoire en substances minérales. Le Ministère des ressources animales et halieutiques. La gestion durable des ressources animales halieutiques est au cœur des actions de ce ministère. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ce ministère est concerné à travers la capitalisation des recherches scientifiques menées à l’intérieur des espaces protégés, par les instituts et Centres de recherche. Ce sont : le Centre National de Recherche Agronomique (CNRA), le Centre de Recherche en Écologie (CRE), le Centre Suisse de Recherches scientifiques (CSRS). Le Ministère de l’Industrie et du Tourisme. Il est chargé de l’exploitation des équipements touristiques installés dans les aires protégées et appartenant à l’État, notamment en concédant ces équipements hôteliers à des opérateurs privés. Les (ONG) sont encore assez récentes dans la mise en œuvre des actions dans le secteur forêt et environnement ii Annexe 2: Analyse des forces et faiblesses des structures de gouvernance Ministères Forces Faiblesses Ministère de l’Agriculture Conduit le processus de sécurité foncière, adopte des techniques culturales (promotion de l’agroforesterie), introduit des cultures à haut rendement et certifie des cultures de rente (cacao, café, hévéa, etc.) Nombreuses difficultés rencontrées dans la modernisation de l’agriculture . Ministère de l’Industrie et des Mines Possibilité de ne pas autoriser les projets destructifs de la forêt et maitrise de la couverture des zones minières et possibilité de reconstituer un environnement dégradé. Difficultés de conciliation entre l’activité minière et la protection de la forêt. Ministère du Pétrole et de l’Énergie Possibilité de ne pas autoriser les projets destructifs de la forêt et maitrise de la couverture des zones minières et possibilité de reconstituer un environnement dégradé. Difficultés de conciliation de l’exploitation pétrolière ou l’activité à la protection de la forêt. Ministère des Eaux et forêts Gère la matrice forêt, assure la tutelle de la SODEFOR qui œuvre pour la reconstitution du couvert végétal et conduit le processus FLEGT. Insuffisance de moyens humains, techniques et financiers pour freiner l’agriculture itinérante, l’infiltration des forêts classées et l’action des exploitants forestiers. MINESUDD Conduit le mécanisme REDD+ et assure la tutelle de l’OIPR qui gère les parcs et réserves. Ne dispose pas de moyens humains, techniques et financiers suffisants de lutte contre les nombreuses atteintes à l’environnement. Ministère d’État, Ministère du Plan et du Développement La mission de planification des projets est un atout à prise en compte de la REDD+. Ce rôle est subordonné à celui des autres ministères qui agissent en amont. Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme Possibilité de tenir compte des enjeux REDD+ lors de l’élaboration des Plans Directeurs des villes. La gestion du foncier rural échappe à ce ministère. Les constructions sont en générales horizontales et par conséquent occupent beaucoup d’espace. iii Structures Nationales Forces Faiblesses SODEFOR Gestion des 231 forêts classées de Côte d’Ivoire. Insuffisance de moyens humains, techniques et financiers pour faire face aux infiltrations OIPR Gestion des parcs et réserves de Côte d’Ivoire Insuffisance de moyens humains, techniques et financiers pour faire face aux infiltrations. ANDE Mise en œuvre des évaluations environnementales, dispose des données statistiques sur l’environnement. Tous les projets destructeurs de la forêt ne sont pas soumis à évaluation environnementale. ANADER Bonne représentation sur le territoire national et proche des populations locales. En relation avec le monde paysan attaché aux anciennes méthodes de production destructives de la forêt. ONG Proximité avec les populations locales, implication des ONG dans la gestion des ressources forestières. Limitation des budgets et des moyens humains, techniques et financiers de pression sur l’administration et insuffisance de consultation des pouvoirs publics. Associations locales Proximité avec les populations locales et acteurs locaux. Insuffisance de moyens humains, techniques et financiers de lutte contre le déboisement. Inventaire forestier : SODEFOR Gestion des 231 forêts classées de Côte d’Ivoire Insuffisance de moyens pour faire face aux infiltrations Gestion financière : FNDE Concerne tous les secteurs de l’environnement Fait l’objet d’une clé de répartition entre l’État, le CIAPOL, l’ANDE et l’OIPR Sécurité foncière : CGFR et CVGFR Regroupe tous les acteurs locaux Ne sont pas installés dans toutes les localités Garanties environnemental es et sociales : ANDE Mise en œuvre des évaluations environnementales Tous les projets destructeurs de la forêt ne sont pas soumis à évaluation environnementale iv Annexe 3: Liste d’études ayant alimenté la Stratégie Nationale REDD+ Vous trouverez l’ensemble des études ayant alimenté la construction de la stratégie nationale REDD+ sous le lien suivant : https://www.dropbox.com/sh/cd1yy6cv4x8ewhe/AADE7YeN6MjhJHJYNxfqd6bb a?dl=0 Annexe 4: Consultations et participation des parties prenantes pour la SN-REDD Les consultations sur la présente stratégie nationale REDD+ ont démarré en 2013 avec l’élaboration du R-PP où des options stratégiques REDD+ ont été proposées à l’issue de plusieurs réunions et ateliers de consultation. Près de 2345 personnes avaient été consultées directement avec une proportion importante des communautés locales. Après l’adoption du R PP, dans le but d’assurer la légitimité de la stratégie nationale REDD+ en construction, diverses consultations ont été menées au niveau local, régional, national et international avec l’implication de toutes les parties prenantes. Il s’agit de la chambre nationale des Rois et Chefs Traditionnels, les communautés locales, l’administration, la société civile, les partenaires techniques et financiers, les médias, les élus locaux, les universités et centres de recherche y compris le secteur privé notamment les interprofessions de grandes filières agricoles motrices de la déforestation. Ces consultations avaient pour objectifs de valider les options stratégiques identifiées dans le R-PP et d’identifier les politiques et mesures pour adresser les facteurs de la déforestation. Le processus de rédaction de la stratégie nationale REDD+ proprement dite, a démarré en janvier 2015 avec le développement de l’option stratégie phare « Agriculture zéro déforestation » et l’engagement du secteur privé dans la mise en œuvre. Les options stratégiques ont été confirmées et la vision de la nationale REDD+ a été élaborée. Ces différents documents adoptés au niveau national ont été présentés lors de la COP21 à Paris. Par la suite, des groupes thématiques sectoriels ont été formés en fonction de différentes options stratégiques. Au total cinq groupes thématiques composés chacune des déférentes catégories de parties prenantes impliquées dans la REDD+ en Côte d’Ivoire et présidées par les Ministères techniques ayant le mandat et les compétences sur la thématique. Ces différents groupes avaient pour mission dans le secteur qui les concerne de formuler des politiques et mesures qui garantissent le développement économique, mais surtout qui préserve puis restaurent le couvert forestier. Neuf (9) réunions ont été organisées par chacun des groupes thématiques pour développer le contenu des politiques et mesures et les résultats ont été consolidés par le SEP-REDD+ dans un document unique avant les consultations formelles et informelles sur le document des politiques et mesures REDD+. L’annexe 2 présente le cadre d’analyse pour les politiques et mesures REDD+. Un atelier national de consolidation des travaux des groupes thématiques a été organisé pour la formulation de la version 1 de la stratégie nationale. À ce jour, près 3885 personnes ont été consultées directement au cours de 66 évènements entre 2015 et Octobre 2016 pour l’obtention du premier draft complet de la stratégie nationale REDD+ avec encore une fois, une proportion importante des communautés locales et de la société civile (Figure 17). Ces consultations ont porté sur les moteurs de la déforestation, les politiques et mesures pour les adressées, les risques potentiels et les avantages, la prise en compte des jeunes et des femmes v en particulier dans la stratégie nationale REDD+ ainsi que l’épineuse question de la gestion des infiltrations agricoles en forêts classées. Dès mai 2017 le processus de finalisation de la stratégie nationale REDD+ a connu des étapes d’analyses et d’approbations par chaque instance de la commission nationale REDD+ composée du secrétariat exécutif permanent, du comité technique interministériel puis enfin du comité national. L’approbation de la stratégie nationale REDD+ a fait l’objet d’une communication en conseil des Ministres marquant ainsi l’étape finale de l’élaboration de la stratégie nationale. Figure 4: Participants informés et consultés dans le cadre de la stratégie REDD+ vi La version 1 du document de la stratégie nationale REDD+ a suivi un nouveau processus de consultations complémentaires pendant la période du 12 octobre au 06 novembre 2016. Tableau 5: Processus de Tableau des consultations pour la validation de la stratégie Activités Oct Nov Dec Janv Fév Mars Avril Mai Juin juil Août Sept Oct Nov S1 S2 S3 S4 S1 S2 S3 S4 Atelier de consolidation et d’affinement de la stratégie nationale REDD+ par l'équipe SEP-REDD+ Ateliers régionaux de consultation, d’analyse et de validation du draft 1 de la stratégie nationale REDD+ avec la participation des présidents des GT Ateliers sectoriels de haut niveau de validation des politiques et mesures pour chaque groupe thématique puis intégration des commentaires Atelier de consultation des organisations de la société civile regroupée au sein de l’OIREN sur la stratégie nationale REDD+ à Yamoussoukro Atelier de consultations des organisations de jeunesses sur la stratégie nationale REDD+ en préparation à la COP22 au Maroc Mini atelier de consultation des différents ministères sur la stratégie nationale REDD+ Présentation du draft 1 de la stratégie nationale REDD+ de la Côte d’Ivoire lors de la COP22 Consultations sur le Plan d’investissement de la SN REDD+ Validation de la SN REDD+ par la CN REDD+ Communication en conseil des ministres Revue et prise en compte des commentaires additionnelles des parties prenantes institutionnelles par le SEP REDD Présentation à la COP 23 vii