Ordonnance n°2018-756 du 26 septembre 2018 portant modification de l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao

1144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 8 novembre 2018 PARTIE NON OFFICIELLE - d'élaborer avec les structures d'accompagnement et de développement ainsi qu'avec les partenaires de la Filière Café Avis et annonces. 1152 Cacao, les conventions dans les domaines de la recherche, de la vulgarisation et du Conseil agricole et d'en suivre l'exécution; PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE n° 2018-7 56 du 26 septembre 2018 portant mo dification de l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12; Vu l'ordonnance n°2011-841 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café-cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: Article 1 . - Les articles 8, 22, 24, 26, 27 et 30 de l' ordon nance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 susvisée, sont modifiés ainsi qu'il suit: Article 8 nouveau . - La vente à 1' exportation du café et du cacao s'effectue par messagerie électronique et par tout autre moyen. Chaque contrat de vente est garanti par un cautionnement ban caire et un contrat de couverture. Le montant du cautionnement bancaire est fixé par l'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao. Article 22 nouveau : L'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao est chargé : de réguler toutes les activités de la Filière Café-Cacao ; de contrôler la qualité du café et du cacao; d'agréer les opérateurs de la Filière Café-Cacao; de réaliser la prévision des récoltes du café et du cacao ; de procéder au suivi des stocks physiques du café et du cacao ; de fixer les prix d'achat aux producteurs de café et de cacao, et de veiller au respect de l'application de ces prix; d'organiser et de contrôler la commercialisation intérieure du café et du cacao ; de gérer les ventes à 1 'exportation du café et du cacao par voie de messagerie électronique et par ventes à différentiel ; de promouvoir la transformation industrielle du café et du cacao; de promouvoir les opérateurs nationaux exportateurs de café et de cacao; d'organiser la veille stratégique et sanitaire de la Filière Café Cacao en vue de 1 'anticipation des enjeux et des défis du secteur ; de mettre en place un système de compensation entre le prix d'achat garanti aux producteurs et le prix de vente à l'exportation du café et du cacao ; de produire et de diffuser les statistiques au plan national et international ; d'assister le Gouvernement dans les négociations des Accords internationaux portant sur la commercialisation du café et du cacao et d'en assurer la mise en œuvre ; d'assurer la promotion de la consommation nationale; de promouvoir le café et le cacao ivoiriens sur le marché international ; de concevoir et d'exécuter des programmes d'actions com merciales; de favoriser la contribution de la Filière Café-Cacao au développement rural ; d'assurer la participation financière de l'Etat aux organisa tions internationales du café et du cacao ; de réaliser toutes autres activités entrant dans le cadre de ses missions et attributions, sauf avis contraire du Gouvernement. Article 24 nouveau.- L'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao comprend : un Conseil d'administration un Comité consultatif une direction générale. Article 26 nouveau.- Le Conseil d'administration exerce, en outre, les attributions suivantes qu'il peut déléguer à la direction générale: assurer la contribution de la Filière Café-Cacao au dévelop pement rural et à 1 'amélioration du cadre de vie des producteurs de café et de cacao ; assurer la contribution de la Filière Café-Cacao au renforce ment des capacités des organisations professionnelles agricoles de café et de cacao ; approuver le mécanisme de garantie d'un prix minimum aux producteurs de café et de cacao. Article 27 nouveau. - Le Conseil d'administration est com posé de dix membres nommés par décret pris en Conseil des ministres, dont : un représentant du Président de la République ; un représentant du Premier Ministre un représentant du ministre chargé de 1 'Economie et des Finances; un représentant du ministre chargé de 1 'Agriculture ; un représentant du ministre chargé de 1 'Industrie ; Co pie l'O ffc iel Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 8 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1145 un représentant du ministre chargé du Commerce ; un représentant du ministre chargé du Budget et du Porte feuille de l'Etat; trois représentants des producteurs. Article 30 nouveau.- Le Conseil d'administration est dirigé par un président nommé par décret. Le décret de nomination du président du Conseil d'adminis tration fixe la rémunération et les avantages liés à sa fonction. Art. 2.- Il est inséré entre l'article 35 et l'article 36 de l'or donnance n°20 11-841 du 28 décembre 20 Il susvisée, les articles 35-l, 35-2, 35-3, 35-4, 35-5, 35-6, ainsi rédigés: Article 35-l. - Le Comité consultatif est chargé de : donner son avis et formuler des recommandations sur les choix stratégiques de 1 'organe chargé de la régulation de la Filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao ; donner un avis consultatif sur les projets de réglementation, le programme annuel d'activités, les rapports d'activités exécu tées dans le cadre des missions de la direction générale ; formuler des idées nouvelles pour la bonne marche de la Filière Café-Cacao. Article. 35-2 . -Le Comité consultatif est composé de quinze membres, dont sept représentants de 1 'Etat, trois représentants des producteurs et cinq représentants de l'interprofession de la Filière Café-Cacao et de l'Organisation professionnelle des Banques et Assurances. Au titre de l'Etat un représentant du Président de la République; un représentant du Premier Ministre ; un représentant du ministre chargé de 1 'Economie et des Finances; un représentant du ministre chargé de 1 'Agriculture ; un représentant du ministre chargé de l'Industrie; un représentant du ministre chargé du Commerce ; un représentant du ministre chargé du Budget et du Porte feuille de 1 'Etat. Au titre des producteurs Trois représentants des producteurs Au titre de l'interprofession de la Filière Café-Cacao et de l'Organisation professionnelle des Banques et Assurances un représentant des banques et assurances ; un représentant des acheteurs ; deux représentants des exportateurs ; un représentant des broyeurs. Les membres du Comité consultatif sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Article 35-3.- Le Comité consultatif est présidé par le Prési dent du Conseil d'administration du Conseil du Café-Cacao. Les autres membres du Comité consultatif ne siègent pas au Conseil d'administration. Article 35-4 .-Le mandat des membres du Comité consultatif est de deux ans renouvelable une fois. En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d'un membre du Comité consultatif, il est pourvu à son rempla cement, dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. Article 35-5. - Les membres du Comité consultatif sont rémunérés pour leur participation aux réunions. Article 35-6 . - Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par semestre, et aussi souvent qu'il est jugé nécessaire, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du quart au moins de ses membres. Art. 3 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 26 septembre 2018. Alassane OUATTARA. ORDONNANCE n° 2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre chargé de la Sécurité. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ; Vu la loi no 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment l'article 12 ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: Article 1 . -Par dérogation aux dispositions de la loi n°200 l 479 du 9 août 2001 susvisée, le ministre chargé de la Sécurité est habilité à prononcer les mesures disciplinaires prévues par la pré sente ordonnance, en cas de manquements graves et avérés à la discipline. Art. 2.- Le Conseil d'enquête saisi par le ministre en charge de la Sécurité se réunit sans délai, pour émettre un avis sur les cas mentionnés à l'article 1 ci-dessus. L'avis du Conseil d'enquête n'est obligatoire qu'en cas de doute sur la culpabilité ou la responsabilité du fonctionnaire de police incriminé. Art. 3. - Le ministre chargé de la Sécurité peut prononcer la radiation des effectifs de tout policier, sur rapport de l'inspecteur général des Services de Police ou du directeur général de la Police: en cas de flagrance dans la commission des fautes contre 1 'honneur et la morale ; en cas de commission d'acte de nature à ternir gravement l'image et l'honorabilité de la Police nationale; en cas d'abandon de poste avéré d'une durée de trente (30) jours; Co pie l'O ffc iel Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85