Ordonnance N° 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTe D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Ordonnance n° 2011-481 du 28 dscembre 2011 fixant las regles relatives a la Commercialisation du Cafe at du Cacao et a la Regulation de la Filiere Cafe-Cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la decision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du President de la Republlque ; Vu ~a !oi n° 62-252 du 31 juillet 1962 relative a la repression des infractions aux reg~ementsconcernant le conditionnement du Cafe et du Cacao; Vu ta loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant Ie Code Penal, telle que rnodiflee par les lois n095-522 du 06 juillet 1995, 96-764 du 03 oetobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997, 98-756 du 23 decernbre 1998 ; Vu la loi n° 88-650 du 07 juillet 1988 telle que rnodiflee par la loi n° 89-521 du 11 mal 1989 relative a la repression des infractions en matiere de cornmerclalisatlon de produits agricoles ; Vu fa loi n° 94-497 du 06 septembre 1994 relative a fa repression de l'exportatlon iUicite de produits aqrlcoles, LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ORDONNE CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article 1: La presents ordonnance a pour objet de fixer les regles relatives a la Commercialisation du Cafe et du Cacao et ala Regulation des activites de la Filiere Cafe-Cacao. 1 CHAPITRE II: LA COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO Section I : Las operations d'achat Article 2: Les operations d'achat de cafe et de cacao peuvent etre exercees, dans Ie cadre de la presente ordonnance, par les operateurs ci-apres : les organisations professionnelles agricoles de cafe et de 'cacao ; ~es personnes physiques ou morales dont I'activite principale est I'achat de cafe et de cacao ; les industriels rempJissant les conditions fixees par decret ; les exportateurs de cafe et de cacao remplissant les conditions definles par I'organe charge de Ia regulation de la FiliE~re Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. ,Article 3: Les operateurs vises a rartlcle 2 doivent etre titulaires d'un agrement delivre par l'orqane competent. Celui-ci publie, en debut de chaque campagne de Cafe et de Cacao, ~a liste des operateurs agrees. Les conditions de oelivrence de l'aqrement sont definies par decreta Article 4: Les operations d'achat aux producteurs de cafe et de cacao s'effectuent conforrnement a la reglementation relative aux normes de qualite, de poids et mesures de conditionnement, de controle de qualite ainsl qu'aux traitements phytosanitalres. Article 5: le cafe et Ie cacao sont achetes bord champ aux producteurs, sulvant un prix minimum garanti fixe par I'organe charge de la regulation de la Filh3re Cafe-Cacao et de la regulation des prix du Cafe et du Cacao. Section II : Les operations d'exportation Article 6: L'exportation du cafe et du cacao est reserves aux operateurs ci-apres : les societes de droit ivoirien ayant pour objet I'exportation de cafe et de cacao; Ies organisations professionnelles agricoles ayant pour objet I'exportation de cafe et de cacao; les producteurs de cafe et de cacao. Article 7: Les operateurs vises a I'article 6 doivent etre tltulalres d'un agrement en quallte d'exportateur de cafe et de cacao en cours de validite. Cet 2 , agrement est deHvre par I'organe charge de la regulation de la Fillere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao dans les conditions fixees par decret, Article 8: La vente a I'exportation du cafe et du cacao s'effectue par messagerie electronique. Chaque contrat de vente est garanti par un cautionnement bancaire et un contrat de couverture. Le montant du cautionnement bancaire est fixe par I'organe charge de la regulation de fa Filiere Cafe Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. Article 9: Le prix CoOt, Assurance, Fret, en abreqe CAF, de chaque contrat de vente est compare au prix CAF de reference. Le resultat de ta comparaison donne lieu a un reversement ou a un soutien, Le reversement est Ie surplus paye par I'exportateur a I'organe charge de la regulation de !a Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. Le soutlen est ta mains-value remboursee a I'exportateur par I'organe charge de la regulation de la Fillere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. Dans ce cas, une facture portant ta mention « vu ernbarque » est adressee a I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. Article 10 : L'exportation du cafe et du cacao donne lieu au paiement, par l'exportateur au moment de I'embarquement : d'une taxe d'enregistrement et d'un Droit Unique de Sortie dit DUS 9 payes aI'Etat ; de redevances et de reversements, payes a I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. Les modalites de fixation et de perception des redevances sont fixees par arrete conjoint du Ministre charge de l'Agriculture et du Ministre charge de I'Economie et des Finances. Article 11 : Toute exportation de cafe et de cacao s'effectue conformernent aux regles relatives au conditionnement des produits, au controls de qualite et au traitement phytosanitaire, deflnles par decret, 3 Article 12 : L'exportation du cafe et du cacao est soumise aux dispositions du Code des Douanes. Section III : Las sanctions Article 13 : Les dispositions du Code Penal et des lois speciales susvisees sont applicables. Article 14 : Les infractions commises en violation des dispositions de la presents ordonnance, dument constatees par I'Etat au ses mandataires, sont sanctionnees par Ie retrait de l'aqrernent. CHAPITRE III: LA REGULATION DE LA FILIERE CAFE-CACAO ET LA STABILISATION DES PRIX DU CAFE ET DU CACAO Article 15 : Le commerce du cafe et ou cacao s'exerce dans Ie cadre d'un systeme de stabilisation d'un prix rnlmmum garanti au producteur, conformernent aux dispositions legislatives et reglementaires regissant les activites cornmerclales, sans prejudice de I'application des regles specifiques edictees par la presente ordonnance. Article 16 : Dans Ie cadre de la regulation des activites de la Filiere Cafe-Cacao, et sans prejudice de I'application des accords internationaux, I'organe charge de la regulation de ta Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est charge : de proposer au Ministre charge de I'Agriculture ta pol'tique generate de IEta! en matiere de cafe et de cacao; de s'assurer du bon fonctionnement des mecanisrnes de stabilisation des prix du cafe et du cacao et de regulation de la Filiere Cafe-Cacao; de maintenir et d'optimiser Ie positionnement de la production ivoirienne sur le marehe mondial du cafe et du cacao ; de renforcer les capacltes des organisations des producteurs de cafe et de cacao pour les rendre plus professionnelles ; de promouvoir la mise en place de l'lnterprofession de la Fitiere Cafe Cacao; de constituer un Fonds de reserves pour la stabilisation de la Flllere Cafe-Cacao. 4 Article 17: Est interdit tout fait, acte ou convention tendant a : I'octroi d'une concession sur une zone d'achat au a la constitution, sur cette zone, d'une position monopolistique ; I'exercice de tacon monopolistique d'une activite d'achat ou d'exportation de Cafe et de Cacao; la constitution d'un abus de position dominante d'une activite d'achat et d'exportation de Cafe et de Cacao; ia concession O'J la constitution de monopoles au d'abus de posltion dominantes portant sur des activites industrielles ou de services annexes aux actlvites de la Filiere Cafe-Cacao, susceptibles d'en affecter le rendement au la competitivite. CHAPITRE IV: L'ORGANE DE REGULATION DE LA FILIERE CAFE CACAO ET DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE ET DU CACAO Section..l : Creation Article 18 : II est cree un organe de gestion, de developpernent, de regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de stabilisation des prix du cafe et du cacao. Cet organe est une personne morale dotee de la personnalite juridique et de I'autonomie financlere. Toute autre denomination de I'organe de gestion, de developpement, de regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de stabilisation de prix du Cafe et du Cacao ainsi cree, est deterrninee par deliberation du Conseil d'Aorninistratlon. Article 19 : Le siege de i'organe charge de ta regulation de la Filiere cafe-cacao et de la stabilisation des prix du cafe et du cacao est fixe aAbidjan. Le siege peut etre transfere en tout autre lieu, en cas de besoin, sur deliberation du Consell d'Admlnlstration. Article 20 : Des delegations regionales de I'organe charge de la regulation de la Fillere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao sont creees, en cas de besoin, sur deliberation du Conseil d'Administration. Les delegations regionales sont dlriqees par des Deleques Regionaux nornrnes par Ie Directeur General de I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du cafe etdu cacao. 5 Article 21 : L'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est place sous la tutelle technique du Ministere de l'Agriculture et sous la tutelle financlere du Minlstere de l'Economie et des Finances. Section II : Attributions Article 22: L'organe charge de ia regulation de la Fi~iere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est charge: de reguler toutes les activltes de la Filiere Cafe-Cacao; de controter la qualite du cafe et du cacao ; d'aqreer les operateurs de la FiBere Cafe-Cacao; de realiser Ia prevision des recottes du cafe et du cacao; de proceder au suivi des stocks physiques du cafe et du cacao; de fixer les prix d'achat aux producteurs de cafe et de cacao et de ve~Uer au respect de t'apcllcation de ces prix; d'organiser et de controler ta commercialisation tnterieure du cafe et du cacao; d'organiser et de controler la commercialisation exterieure du cafe et du cacao; de gerer la rnessaqerie electronlque pour les operations de vente a I'exportation du cafe et du cacao; de mettre en ceuvre les rnecanlsrnes de stabilisation des prix au benefice des producteurs de cafe et de cacao ; de rechercher et de mettre en oeuvre toutes mesures visant a accroTtre la productivite du cafe et du cacao; de favoriser l'arnelioration de la qualite de ta production et du condltlonnernent du cafe et du cacao; de gerer les cperations de conditionnement et d'exportation du cafe et du cacao; de promouvoir la transformation industrielle du cafe et du cacao; de promouvoir les operateurs nationaux exportateurs de cafe et de cacao ; d'elaborer avec les structures d'accompagnement et de developpernent ainsi qu'avec les partenaires de la Filiere Cafe-Cacao, les conventions dans tes domaines de la recherche, de la v:ulgarisation et du Consell Agricole et d'en suivre t'execution ; d'organiser la veilte strateglque et sanitaire de la Filiere Cafe-Cacao en vue de I'anticipation des enjeux et des defis du secteur ; de mettre en place un systems de compensation entre Ie prix d'achat garanti aux producteurs et Ie prix de vente aI'exportation du cafe et du cacao; 6 de produire et de diffuser les statistlques au plan national et international ; d'assister Ie Gouvernement dans les neqoclatlons des accords internationaux portant sur la commercialisation du cafe et du cacao et d'en assurer la mise en ceuvre; d'assurer la promotion de la consommation nationale ; de prornouvolr Ie cafe et Ie cacao ivoiriens sur Ie rnarche international ; de concevoir et d'executer des programmes d'actions commerciales ; de favoriser la contribution de fa Filiere Cafe-Cacao au developpernent rural; d'assurer la participation financiere de l'Etat aux organisations mtematlonates du cafe et du cacao ; de reallser toutes autres activites entrant dans Ie cadre de ses missions et attributions sauf avis contraire du Gouvernement. Article 23 : Pour la realisation de ses missions, I'organe de gestion, de developpernent, de regulation de fa Filiere Cafe-Cacao et de stabilisation des prix du Cafe et du Cacao peut : passer des conventions de concession de service public avec des operateurs prlves : prendre des participations dans les socletes operant dans le domaine de son objet social, sur proposition du Conseil d'Administration et autorlsatlon du Conseil des Ministres. Section III : Organisation Article 24: L'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao comprend : un Conseil d'Administration ; une Direction Generaleo La Co·nseil d'Administration Article 25 : Le Conseil d'Adm'nistratlon exerce les attributions suivantes qu'i' ne peut de!E§guer: approuver Ie budget et verifier qu'il s'execute en equtltbre ; approuver les comptes et bilans de fin d'exercice et les transmettre aux Minlsteres en charge de l'Econornle et des Finances et de l'Agriculture pour information; adopter, sur proposition du Directeur General, Ie cadre organique de la Direction Generale de I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la 7 stabilisation des prix du Cafe et du Cacao et les principes de determination de la grille des salaires ; fixer la remuneration du Directeur General et du ou des Directeurs Generaux Adjoints; approuver les programmes d'actions de I'organe charge de la regulation de la Filit3re Cafe-Cacao E:}t de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao et I'affectation des ressources de financement correspondantes, les rapports d'activites executees dans Ie cadre de ses missions, les projets de reglementation et Ie manuel de procedures; autoriser, dans Ie respect du budget de I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de ta stabilisation des prix du Cafe et du Cacao pour I'exercice consldere, les investissements d'un montant superieur a un seuil qu'i' fixe; proposer aux rninisteres de tutelle les mesures incltatlves a l'irnplantatlon de nouvelles usines de transformation et au developpement des usines existantes: decider de I'affectation des soldes de la campagne Cafe-Cacao; determiner la liste des banques et etabussements financiers dans lesquele les fonds de l'orqane charge de la regu~ation de ~a FUiere et stabilisation des prix du Cafe et du Cacao doivent etre loges; approuver toutes rnesures et actions vlsant a ametiorer la productlvlte et la qualite du cafe et du cacao, notamment I'appui a ta rechercne-developpernent et a la vulgarisation ; approuver toutes les actions de promotion economique et sociale en faveur des producteurs de cafe et de cacao ; approuver les mesures d'appui aux organisations de producteurs de cafe et de cacao; approuver les nominations aux fonctions de direction. Article 26 : Le Conseil d'Administration exerce, en outre, les attributions sulvantes qu'll peut deleguer : assurer la contribution de la Filiere Cafe-Cacao au devetoppement rural et a i'amelioraticn du cadre de vie des producteurs de cafe et de cacao; , assurer la contribution de la Filiere Cafe-Cacao au renforcement des capacites des organisations professionnelles agricoles de Cafe et de Cacao ; approuver Ie mecanisme de garantie d'un prix minimum aux producteurs et de cacao. Article 27 : Le Conseil d'Adrnlnlstratlon est compose de douze membres decret pris en Conselldes Ministres, dont six representant representant l'lnterprofession de la Filiere Cafe-Cacao et I'organisation professionnelle des banques et assurances. Article 28 : Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable une fais. En cas de vacance de siege par deces, demission ou revocation d'un membre du Conseil d'Admintstratlon, iI est pourvu a son remplacement, dans les memes conditions que celles de sa designation. Le nouvel administrateur acheve le mandat de I'administrateur qu'il remplace. Article 29 : Les membres du Conseil d'Administration percolvent une indemnite annuelle dont Ie montant et les rnodalites sont deflnis par decreta Article 30 : Le Conseil d'Administration est dirige par un President elu parmi les membres representant l'Etet, Le President est elu a la rnaiorite absolue par les membres du Conseil d'Administration, au scrutin secret. Si la rnalorlte absolue n'est pas obtenue au premier tour, la rnajorite simple suffit au second tour. Article 31 : Un deeret enterine la designation du President du Conseil d'Administration et determine Ie montant de sa remuneration. Article 32 : Le Conseil d'Admlnistration se reunlt au molns une tois par trimestre, et aussi souvent qu'il est jl!ge necessaire, sur convocation de son Presldent, a son initiative ou ata demande du quart au moins de ses membres. Le Conseil d'Administration peut faire appel, a titre ccnsultatif a toute personne dont la competence est jugee utile pour l'exarnen de dossiers particuliers. Article 33 : Le Conseil d'Administration delibere valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont presents. Si Ie quorum n'est pas atteint, Ie Conseil d'Administration est a nouveau convoque, avec Ie meme ordre du jour, dans un delai de quinze jours. 9 Si Ie quorum n'est toujours pas attaint, Ie President du Conseil d'Administration saisit Ie Ministre qui assure la tutelle technique, dans un delal de sept jours. Ce Ministre de tutelle saisit a son tour Ie Gouvernement pour decision. Article 34 : Les decisions du Conseil d'Administration sont prises a la majorite simple des voix des membres presents au representee. En cas de partage des voix, Ia voix du President est preponderante, Article 35 : Les deliberations du Conseil d'Admlnistratlon sont executolres de plein droit. La Direction Generale Article 36 : La Direction Generale de I'organe charge de la regulation de ta Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est chargee: d'assurer la gestion technique, administrative et flnancisre de I'Organe ; de delivrer les aqrements aux operateurs conformernent aux dispositions reglementaires en vigueur; de mettre en osuvre les deliberations du Conseil d'Administration ; de sournettre a I'adoption du Conseil d'Administration, les projets d'organigramme et de reglement interieur ainsi que la grille de remunerations et des avantages du personnel; de sournettre a I'approbation du Conseil d'Administration, te programme annuel d'actlvites, les rapports d'activltes executees dans Ie cadre de ses missions, les projets de reqlementafion, des documents standard et manuals de procedures; de preparer Ie budget dont iI est I'ordonnateur principal, les comptes et les etats financiers qu'f soumet au Conseil d'Administration pour approbation; de proceder au recrutement et au licenciement du personnel; de mettre en place la plate forme de partenariat pubtlc-prlve en vue de mener des actions concertees au benefice de I'ensemble des acteurs de la Filiere Cafe Cacao; de proceder aux achats, d'assurer la passation at la signature des marches, contrats et conventions lies au fonctionnement de l'Organe; de proceder, sous reserve de I'approbation du Conseil d'Administration, a la signature des contrats et marches d'un montant superieur a un seuil fixe par Ie Conseil d'Administration; d'arbitrer les contentieux entre les operateurs de la Filiere Cafe-Cacao et d'appliquer les sanctions; de representer I'organe dans tous les actes de fa vie civile; 10 d'assurer I'organisation et Ie controle de la commercialisation lnterleure et exterleure du cafe et du cacao; d'assurer Ie suivi des conventions avec las structures d'accompagnement at de developpernent ainsi que les partenaires de la Filiere Cafe-Cacao notamnient dans les domaines de fa recherche, de la vulgarisation et du conseil agricole; d'assurer Ie suivi des conventions avec les usiniers et les concessionnaires qualite: d'assurer la promotion du cafe et du cacao ivoiriens sur les marches national et lnternatlonal ; d'assurer la promotion de la qualite du cafe et du cacao ivoiriens; de participer au suivi des accords internationaux en matiere de cafe et de cacao; de participer a la representation de I'Etat dans Ie cadre de la cooperation et des accords internationaux en matiere de cafe et de cacao; d'orqaniser ta veille strateqique et sanitaire de la Flliere Cafe-Cacao en vue de l'antlctpation des enjeux et des defis du secteur ; de mettre en oeuvre un mecanisme de garantie d'un prix minimum aux producteurs de cafe et de cacao; d'assurer la prevision des recoltes et la tenue des statistiques du cafe et du cacao; d'assurer Ie suivi des stocks et des declarations d'achat de cafe et de cacao; d'assurer Ie controle du conditionnement et Ie suivi des exportations de cafe et de cacao; d'assurer la production et ta diffusion des statistiques sur les activltes de la Filiere Cafe-Cacao ; d'assurer la regulation fmanciere et Ie suivi de la tresorerle; d'assurer la prise en charge de la participation flnanclere de l'Eta: aux organisations lntematlonales de cafe et de cacao. En outre, la Direction Generale de I'organe charge de fa regulation de la Filhere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao exerce les attributions qui lui sont deleguee·s par Ie Conseil d'Administration. Article 37: L'organe charge de la regulation de Ja Filiere Cafe-Cacao at de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est dirige par un Directeur General nomrne par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre charge de l'Agriculture et du Ministre charge de l'Economie et des Finances. 11 Le Directeur General est una personne physique distincte du President du Conseil d'Administration. Le Directeur General peut etre asslste d'un ou de deux Directeurs Generaux Adjoints nornmes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'Administration. Article 38 : Le personnel de I'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de ta stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est compose de fonctionnaires et d'agents de I'Etat en position de detachement ainsi que d'agents contractuels regis par Ie code du travail et les textes subsequents, Section IV : Dispositions flnancleres Article 39 : Les ressources financieres de I'organe charge de fa regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao sont constituees : de redevances calculees sur Jes valeurs al'exportation du cafe et du cacao, de toutes autres ressources qui pourraient lui etre affectees sur fonds publics, de contributions etlou de redevances decoutant des conventions passees avec des personnes physiques, des groupements professionnels ou des socletes ; de revenus des saisies ou confiscations qui lui sont devolus par les textes legislatifs ou reglementaires ; des revenus lssus de ses proprletes mobllleres et tmmobltteres ; de prets et de subventions qui lui sont octroyes par les institutions natlcnales au internationales. Les mooatltes de calcul des redevances sont deterrninees par decret. Article 40 : Les depenses de l'crqane charge de la regulation de fa Filiere Cafe-Cacao et de ia stabilisation des prix du Cafe et du Cacao comprennent Ies cepenses de fonctionnement et les depenses d'investissement. Article 41 : L'exercice social de la campagne de Cafe et de Cacao commence Ie 1er octobre et se termine Ie 30 septembre de l'annee suivante. Toutefois, les etats financiers sont etablis sur la base de l'annee civile pour les besoins du suivi budqetaire du Ministere de l'Economie et des Finances. II est dresse chaque annee, a la fin de chaque exercice social, par les soins du Directeur General de I'organe charge de la regulation de la Filiere 12 Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao, des etats financiers de synthese, conformernent aux dispositions de l'Acte Uniforme de I'OHADA relatif aux droits des societas commerciales et des groupements d'interet economique. Article 42 : II est tenu une comptabltite reguliere des operations commerciales et sociales, contormernent au Systeme comptable de I'OHADA. Article 43 : Les comptes bancaires de I'organe charge de la regulation de la Flliere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao sont : les comptes aftectes aux depenses de fonctionnement et d'investissement de I'Organe ; les comptes de stabilisation affectes aux operations de soutien et de reversement. Ces comptes sont ouverts dans les livres des banques et etablissements financiers apres avis conforme du Conseu d'Administratlon. Article 44: II est ouvert un compte special dit « Fonds de Reserves» alimente par des prelevements sur la commercialisation exterieure du cafe et du cacao. Le Fonds de Reserves est exclusivement comlcllle a la BC·EAO. II ne peut etre debite par I'organe charge de ta regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao qu'avec I'autorisation ecrite du Ministre charge de I'Agriculture et du Ministre charge de l'Econornie et des Finances, apres deliberation du Conseil d'Administration. Article 45 : Les soldes positifs des campagnes de commercialisation du cafe et du cacao sont reverses sur Ie Fonds de reserves et affectes au financement des activites au profit des producteurs. . Les soldes negatifs des campagnes sont imputes au Fonds de Reserves. Article 46 : Les rnodalltes d'affectation du Fonds de Reserves sont determlnees par decret. 13 Section V : Controle Article 47 : L'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao est controle par deux Commissaires aux Comptes choisis parmi ceux inscrits au tableau de I'ordre des experts cornptables, sur proposition du Consell d'Administration. lis sont nornrnes par arrete du Ministre charge de l'Economie et des Finances qui deflntt leurs missions. Les Commissaires aux Comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prevues par ta legislation en viqueur. Article 48 : L'organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de ta staoitsation des pnxdu Cafe et du Cacao est soumls au centrale de la Cour des Comptes, conforrnernent aux dispositions legales en vigueur. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 49 : Durant une periods transitolre qui court de la date de publication de la presente ordonnance jusqu'au 31 mars 2012, Ie Comite de Gestion de la Filiere Cafe-Cacao et les administrations provlsolres qui lui sont rattachees continuent d'exercer leurs missions, contormement aux dispositions de i'ordonnance n° 2000-583 du 17 aout 2000 fixant les objectifs de l'action economlque de I'Etat en matiere de commercialisation de Cafe et de Cacao telle que modifiee par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n° 2001-666 .du 24 octobre 2001, modiflee et cornpletee par l'ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 alnsl que les decreta prls pour son application. Article 50 : Durant la periode transitoire, Ie Cornlte de Gestion peut se voir confier par decret, toute autre mission devolue par la presente ordonnance a l'Organe charge de la regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao. 14 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 51: Sont dissoutes pour compter du 31 mars 2012, les structures ci-apres denornrnees: l'Autorite de Regulation du Cafe et du Cacao; Ie Fonds de Regulation et de Controle ; la Bourse du Cafe et du Cacao; ~e Fonds de Developpernent et de Promotion des Activites des Producteurs de Cafe et de Cacao ; le Cornite de Gestion de la Fl'iere Cafe-Cacao. Article 52 : L'actif et Ie passif des structures suivantes sont transferee a I'organe charge de la regulation de ta FiUere Cafe-Cacao et de la stabilisation des prix du Cafe et du Cacao : la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Produits Agricoles l'Autorite de Regulation du Cafe et du Cacao; Ie Fonds de Regulation et de Controle ; la Bourse du Cafe etdu Cacao; Ie Fonds de Developpernent et de Promotion des Activltes des Producteurs de Cafe et de Cacao, et du Comite de gestion de la Fillere Cafe-Cacao. Article 53 : Le Comite de Gestion de ta Filiere Cafe-Cacao est charge de proceder a fa llquidaton des droits de I'ensemble du personnel des structures concernees. Article 54 : Des decreta precisent, en tant que de besoin, les modalltes d'appllcatlon de la presents ordonnance. Article 55 : A la fin de la periode transitoire flxee au 31 mars 2012, I'ordonnance n° 2000-583 du 17 aoOt 2000 fixant les objectifs de I'action economique de l'Etat en matiere de commercialisation du Cafe et du Cacao, telle que modiflee par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001, n° 2001-666 du 24 oetobre 2001, modiflee et completes par I'ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008, ainsi que ses decreta d'appllcation sont abroqes, 15 Article 56 : La presents ordonnance sera publlee au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire et executee comme loi de l'Etat. Fait aAbidjan, Ie 28 decembre 2011 Alassane OUATTARA Copie certifiee conforms aI'original La Secretaire General du Gouvernement Sansan KAMBILE Magistrat 16