Ordonnance N° 2009-406 du 31 Décembre 2009 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire de volaille morte de basse-cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés

PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail Ordonnance N° 2009-406 du 31 Décembre 2009 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur Ies importations en Cote d'Ivoire de volaille morte de basse-cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois de finances et les modifications subséquentes ; Vu la loi n° 90-442 du 29Mai .l990 portant institution d'un prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine, telle qu’a aménagée par l’article 30 de l’annexe fiscale de la loi de finances pour la gestion 2005; Vu le décret n°20077-450 du 29 Mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2007-456 du 07 Avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2007-458 du 20 Avril 2007 portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu l’urgence constatée ; ORDONNE Article premier: La loi N° 90-442 du 29 Mai 1990 portant Institution d'un prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine, telle qu'aménagée par l’article 30 de l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2005 est prorogée de dix (10) ans. . Article 2 : Le Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance.