Ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’état en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n° 2001-666 du 24 octobre 2001

ORDONNANCE No 2008-259 DU 19 SEPTEMBRE 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE NO 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS DE L’ACTION ECONOMIQUE DE L’ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO ORDONNANCE No 2008-259 DU 19 SEPTEMBRE 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE NO 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS DE L’ACTION ECONOMIQUE DE L’ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES NO 2001-46 DU 31 JANVIER 2001 ET No 2001-666 du 24 OCTOBRE 2001 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance NO 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances no 2001-46 du 31 janvier 2001 et no 2001-666 du 24 octobre 2001 ; Vu l’ordonnance no2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao ; Vu le décret No 2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC), modifié par le décret no 2006-13 du 24 février 2006 ; Vu le décret no 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret no2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret no 2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du Gouvernement ; ORDONNE : Article 1 : L’ordonnance No2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances no2001-46 du 31 janvier 2001 et no2001-666 du 24 octobre 2001, est modifiée et complétée comme suit : Article 14 nouveau : 14.1. L’exercice, directement ou par délégation, des pouvoirs de contrôle et de régulation de la filière café-cacao, précédemment dévolues par l’Etat à l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC), à la Bourse du Café et du Cacao (BCC) et au Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) leur est retiré, à compter de la présente ordonnance, pour être exercé pour une période transitoire de (7) mois renouvelable, par un Comité de Gestion de la filière café cacao, composé d’un Président, de deux (2) Vices Présidents et de (3) Administrateurs Provisoires. Sont également retirées pour être exercées pour la même durée par le Comité de Gestion de la filière café cacao susvisé, les missions confiées au FDPCC par le décret No 2001-512 du 28 août 2001 modifié par le décret no 2006-13 du 24 février 2006 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao (FDPCC). Pour la réalisation de ses missions, le Comité de Gestion de la filière café-cacao est assisté d’un organe technique : le Secrétariat Permanent. Les membres du Comité de Gestion ainsi que les membres du Secrétariat Permanent sont nommés par décret. Le Comité de Gestion de la filière café-cacao supervise, coordonne et dirige les activités de gestion de la filière café-cacao. Il rend compte au Comité Interministériel des Matières Premières. Dans le cadre de ses missions, le Comité de Gestion recueille les avis d’un conseil consultatif dénommé Comité National des Sages de la filière café-cacao (CNS). Le CNS est créé par décret. Sa consultation n’implique aucune responsabilité particulière dans la gestion des opérations de la filière café-cacao. 2/4 Les attributions, la composition, le fonctionnement et le financement du Comité de Gestion de la filière café-cacao sont fixés par décret. Les Administrateurs Provisoires sont des personnes physiques reconnues pour leurs compétences tant dans le domaine du café et du cacao que dans celui de la gestion. Les activités retirées aux structures déchues de leurs missions sont gérées par : Un Administrateur Provisoire unique et commun pour la BCC et le FRC ; Un Administrateur Provisoire pour le FDPCC ; Un Administrateur Provisoire pour l’ARCC. Les Administrateurs Provisoires sont investis des pouvoirs nécessaires à la bonne gestion des missions de service public telles que définies ci-dessous à l’article 14.3. A cet égard, ils sont subrogés dans les droits et obligations incombant aux organes des structures auxquelles lesdites missions ont été retirées par la présente ordonnance. Chaque Administrateur Provisoire a également la charge de la bonne gestion des intérêts de la structure pour laquelle il est nommé dans les sociétés par elle acquises. A ce titre, il dispose des pouvoirs de contrôle et de supervision des opérations effectuées par lesdites sociétés. Pendant al période transitoire définie par la présente ordonnance, le Comité de Gestion de la filière café cacao est le seul organe de gestion de la filière. Par conséquent, toutes les activités telles que visées par la présente ordonnance, confiées à des organismes et structures autres que le Comité de Gestion de la filière café-cacao et le Comité Interministériel des Matières Premières sont retirées. Ce retrait s’étend à toutes missions annexes ou connexes formellement attribuées par les lois et règlements à ces organismes et structures. 14.2. Tous les biens, titres, moyens et personnels des structures et organismes ci-dessous visés à l’article 14.3 sont réquisitionnés en vue de l’accomplissement des missions de service public visées ci-dessus. Lesdits biens, titres, moyens et personnels sont exclusivement affectés aux nouvelles missions définies, et placés sous la seule autorité des organes désignés en vertu de la présente ordonnance. Les ressources parafiscales précédemment affectées aux structures déchues de leurs missions sont exceptionnellement affectées au financement des activités dévolues au Comité de Gestion de la filière café cacao et aux Administrateurs Provisoires. Les conditions et modalités de cette affectation sont fixées et précisées par le décret portant attributions et fonctionnement du Comité de Gestion de la filière café cacao. 14.3. Les missions retirées aux structures ci-dessus citées et réattribuées pour la durée de la période transitoire au Comité de Gestion et aux Administrateurs Provisoires par la présente ordonnance sont, notamment : Pour la Bourse du Café et du Cacao (BCC) : 1. La mise en œuvre, en liaison avec l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao et le Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) d’un mécanisme de garantie d’un revenu minimum et d’un prix rémunérateur aux producteurs ; 2. La prévision de récoltes et la tenue des statistiques en liaison avec l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao ; 3. Le suivi des stocks et des déclarations d’achat conjointement avec le Fonds de Régulation et de Contrôle ; 4. La promotion du café et du cacao ivoiriens sur le marché international ; 5. La promotion du label ivoirien ; Pour le Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) : 1. La signature, conjointement avec la Bourse du Café et du Cacao, des engagements d’exportation avec les exportateurs ; 2. Le contrôle de la situation financière des exportateurs et el suivi de leurs engagements à l’égard de la Bourse du Café et du Cacao ; 3. L’établissement et la publication d’un barème permettant de définir, à partir du prix CAF de référence, le prix indicatif bord-champ en liaison avec la Bourse du Café et du Cacao ; 4. D’une façon générale, la régulation financière ainsi que la gestion de la trésorerie conformément à l’ordonnance No2000-583 DU 17 août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les ordonnances no2001-46 du 31 janvier 2001 3/4 et no2001-666 du 24 octobre 2001. 5. La réalisation, le cas échéant, des garanties dont sont assortis les engagements d’exportation et les agréments des exportateurs, 6. La communication à l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao de toute information relative aux violations par les exportateurs de leurs engagements contractuels ; 7. La promotion des petits et moyens exportateurs et des coopératives exportatrices ; 8. La promotion de la qualité du cacao et du café ivoiriens ; 9. La poursuite, par toutes les voies de droit, du recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des engagements d’exportation ; 10. La perception, pour son compte et pour celui de l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao, des redevances prélevées sur les produits des filières dans les mêmes conditions que le Droit Unique de Sortie (DUS), en contrepartie de leurs prestations. Pour le Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs de Café et de Cacao (FDPCC) : 1. La sécurisation des revenus des producteurs de café et de cacao ; 2. La mise en œuvre d’actions d’organisation des filières café-cacao ; 3. La modernisation des exportations de café et de cacao ; 4. La contribution de la filière café-cacao au renforcement des capacités de la Chambre Nationale d’Agriculture ; 5. La formation des producteurs de café et de cacao ; 6. La promotion, la contribution de la filière café-cacao au développement rural et à l’amélioration du cadre de vie des producteurs ; 7. L’organisation de toutes actions de promotion économique et sociale des productions de café et de cacao. Pour l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC) : 1. L’instruction des demandes d’agrément des exportateurs ; 2. L’Agrément des acheteurs ; 3. La décision ou, selon le cas, la proposition de décision à l’encontre des opérateurs de la filière défaillants ou contrevenants des sanctions prévues par les textes en vigueur ; 4. L’instruction des demandes de retrait d’agrément des exportateurs ; 5. L’arbitrage des conflits entre les opérateurs de la filière ou entre un opérateur et une entreprise prestataire des services annexes aux activités de la filière ; 6. L’identification ou l’instruction des situations constitutives d’un monopole ou d’un abus de position dominante susceptibles d’affecter la filière ou une partie de son activité, ou de préjudicier gravement aux opérateurs ou à certains d’entre eux ; 7. L’organisation de l’audit et du suivi des services annexes à la filière concédée, le suivi et l’exécution des conventions d’usine de transformation ; 8. L’observation, l’étude et le traitement des informations et des données relatives à l’adaptation de la filière café-cacao à mesure de l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la filière sur la marché mondial ; la définition à la demande du Gouvernement des actions et propositions tendant à l’amélioration et à la coordination de la gestion de la filière café-cacao. Article 2 : La présente ordonnance, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 3 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 19 septembre 2008 Laurent Gbagbo 4/4