Ordonnance n° 2001-666 du 24 octobre 2001 modifiant l'ordonnance n° 2000-583 ou 17 aout 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao

• REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipl ine - Travail MD'fISTERE DE L'AGRICULTIJRE ET DES RESSOURCES ANIMALES MlNTSTERE DU COMMERCE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FmANCES MINISTERE DE L'ŒIDUSTRlE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE ORDONNANCE N" 2001-666 OU 24 octobre 2001 MODIFIANT L'ORDONNANCE N" 2000-583 OU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS ECONOMIQUES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la constitution; VU l'ordonnance n" 2000 - 583 du 17 aoul 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao; VU La loi n" 2001 - 333 du 14 Juin 2001 portant loi de finances de ['année 2001 en son article 14 autO'lisant le Président de la République il prendré par ordonnances, au cours de I·année 2001 des mesures qui sont nonnalemeni du domaine de la loi ; LE CONSEIL D~S MINISTRES ENTEN,DU ORDONNE: Artic le 1.: L·ordonnance n" 2000·583 du 17 aoul 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de .1'Etat en matière de commercialisation du café el du cacao est ~odifiée comme suit . Article 14. nouveau. l'exercice par l'Etat, directement ou paf délégation des pouvoirs de régulation et de contrôle des fi lières café· cacao est dévolu aux organes suivants: le Comité Intermini stériel des Matières Premieres dont les fonct ions sonl définies il l'article 15 ci-dessous, • l'Autorite de Régulation du Café et du Cacao don! les fonctions Sont définies il l'article 16 ci-dessous, la Bourse du Café et du Cacao; organe privé indépendant chargé de l'exercice des missions techniques et commerciales, d'encadrement et de suivi des opérations d'achat et d'exportation dont les missions sont définies â l'article 17 ci-dessous, le Fonds de Régulation et de Contrôle, personne morale de droi t privé, de type particulier, doté d'un Conseil d'Administration et d'une Direction des Opérations, chargé de la régulation financière el du contrôle des opêrntions dont les missions et les règles générales déterminant les modalités de participation des opérateurs des filières aux organes délibérants sont flXées par décret pris en Consei! des Ministres, un Comité de Concertation ctêé par décret assure la coordination et aux besoins la conciliation entre la Bourse du Café et du Cacao et le Fonds de Régulation et de Contrôle. Article 16-2 nouveau: l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao est un organe autonome. les modalités de sa création, de son fonctionnement et de son financement ainsi que ses missions, sont fixées par décret. Article 16-3 nouveau: les Membres de l'Autorité de régulation du Café et du Cacao sont nommés par décret pris en conseil des Ministres. Ils sont d10isis â raison de leur expérience. leur compétence, leur probité et leur complémentarité. Pendant toute la durée de leur fonction, et pendant une période de 5 ans à compter de la date d'(!xpirotion da leur fonction, ils ne peuvent exerœr de mandat, ni de fonction, ni détenir d'intérêts directement ou indirectement au sein ou en rapport avec une entreprise sur laquelle l'Autorité de Régulation de esfé el de Cacao exerce une mission de contrôle ou do régulation. les dispositions de ,'alinéa précédent s'appliquent il l'ensemble du personnel de l'Autorité de Régulation du Café el du Cacao . , la rémunération des Membres de l'AutoriW du Café ct du Cacao est fixée par décrel. , • Article 2,: I.a présente ordonnanœ abroge toutes les dispositions antérieures contraires Article a : La présente ordon nance sera exécutée comme loi de l'Etat ct publiée nu Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. COpi. c~rli!;e< (enl"'m~ Il ro,~;""t le S=étc jre Gtn:rol ~" G""ve",cmcm! Ft!.it à Abidjan, le 24 octobre 2001