Ordonnance n° 2001-46 du 31 janvier 2001 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 2000-583 du 17 aout 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao

• , , " .' " ~i il " , , ... , ',', .. ,:-<, , l' · ... , ... " .. · .. .. ' · , • '. :: : .. ( . , REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE , Union - Discipline - Travail ~ C P.B- " ORDONNANCE N° 2001-46 ' DU 31 JANVIER 2001 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 2000-583 DU 17 AOUT 2000 FIXANT LES OBJECTIFS ECONOMIQUES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MATIERE DE COM~'ŒRClALISATION DU CAFE ET DUCACAQ. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la constitution; vu l'ordonnance W 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs ~r,onorniques de l'action de l'Etai en matière de commercialisation du café et du Cacao . , VU l'urgence; . r LE CONSEIL DES MIN!SiP.ES ENTENDU ORDONNE : Anicle 1.: L 'article Il de l'ordonnance W 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de J'action de l'Etat en matiêrc de commercialisation du cafe et du cacao est abroge et remplacé par J'anicle Il nouveau ci-dessous : ~ , Article Il nouveau. : L'exportation des produits de la filière donne lieu au paiement, par l'exportateur au moment de l'embarquement, d'une taxe d'enregistrement et d'un droit unique de soltie (DUS) à l'Etat, de redevances versées à l'Autorite de Régulation du café et du cacao et à la Bourse du café el du cacao mentionnées aux anicles-16 et 1-7 ci-dessous et d'un prelèvement versé ri un Fonds de Développement el de Promotion des Activités des Producte~ des filières de Café et de Cacao. Anicle 2. : La présente ordonnance sera publiée selon la procédw-e d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Copi. cc,l i!i .. con lOlm. ~ "Qrigin, ' 1.6 Soa"tai, .. C';n6,.1 du FAIT à Abidjan, le 31 JANVIER 2C Laurent GBAGBO.