Note de service n. 0013/MIRAH/CAB du 08 janvier 2021 relative au système de certification de captures de pêche
Made 2021-01-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Other
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishery management and conservation, institution, legal proceedings/administrative proceedings, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing), governance, inland fisheries, marine fisheries, standards
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MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES CABINET DU MINISTRE N° 0 0 f 3~ /MIRAH/CAB REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Abidjan, le O 8 JAN 2021 NOTE DE SERVICE Relative au systeme de certification des captures de peche Dans le cadre de la mise en reuvre du reglement (UE) N°395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 destine a prevenir, a contrecarrer et a eliminer !'importation de produits de la peche INN sur le marche de l'Union europeenne, un systeme de certification des captures a ete mis en place au sein du Ministere des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) depuis 2012. L'autorite administrative competente designee pour l'etablissement et la validation de ces documents etait la Direction des Services Veterinaires. Suite a une reorganisation interne du MIRAH, la Direction de !'Aquaculture et des Peches est designee comme la nouvelle autorite administrative competente chargee de delivrer les certificats de capture et ce, a compter du 1er fevrier 2021. Dans le cadre de l'etablissement de ces certificats, la Direction de !'Aquaculture et des peches est autorisee a effectuer des controles au niveau des differents mail Ions de la chaine d'approvisionnement en produits de la mer notamment dans les usines et unites de transformations des produits de la peche. • Le Directeur de !'Aquaculture et des Peches et le Directeur des Services Veterinaires sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution de la presente note de service qui prend effet a compter de sa date de signature et qui sera publiee partout ou besoin sera. Le Ministre des Ressources . • ti es / J ' l Ampliations • Port Autonome d'Abidjan • DG de la Douane • AIRONE • SCODI • BPE Ministere des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) sis a l'lmmeuble Caisse de Stabilisation 11eme etage Tel : (+225) 20 22 99 27 - 20 22 99 22 -20 21 3410 - Fax: (+225) 20 22 9919- BPV 185 ABIDJAN - Email : mirahcab@gmail.com